CONCERT'EAU

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : CONCERT'EAU
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 553.581.077

Publication

16/06/2014
ÿþ MOR WORD 1 i.1

-.`~_L Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

dépos u greffe fe l 4. JUIN 2014

tG~ ' Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge





N° d'entreprise :~ . " 044

Dénomination

(en entier) : Concert'eau

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7500 Tournai, rue Beyaert 75

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles en date du deux juin deux mille quatorze, que

1. La société anonyme dénommée L'Gere Investissement, ayant son siège social Avenue Delleur, 18 à: 1170 Watermael-Boitsfort, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0879.791,978

2. La société en commandite par parts sociales dénommée Société Européenne de Prises de Participations Commerciales et Industrielles, en abrégé SEPPCI, (ci-après « SEPPCI »), ayant son siège social à 7520 Tournai, Rue Beyaert 75, immatriculée au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro 0468.098.244

3. La Société anonyme dénommée MUTATIS ayant son siège social à 7522 Marquain, rue terre à Briques 29 centre futur Orcq, bâtiment E, immatriculée au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro 0881.733.067 (...)

Lesquels, présent et représentées comme dit est, ont remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 391 du Code des Sociétés et requis de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'ils constituent comme suit, étant précisé que ladite société n'aura la personnalité juridique qu'a dater du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

ARTICLE PREMIER: DENOMINATION

Entre les comparants et tous ceux qui par la suite adhéreront aux présents statuts, Il est créé une société sous forme de société coopérative à responsabilité limitée.

La société est dénommée « Concert'eau » ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à rue Beyaert 75, 7500 Tournai

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne par simple décision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers

La prise d'intérêts et participation directement ou indirectement dans toute entreprise commerciale, industrielle ou financière,

La gestion et le développement de ces participations, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement,

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,; financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge i De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

ARTICLE QUATRE: DUREE

La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée. (...)

ARTiCLE CINQ : FORMATION DU CAPITAL SOCIAL

1, Le capital social est formé du montant des parts souscrites par les membres. Il est illimité. Il est constitué par des parts sociales représentatives de capital sans valeur nominale.

2. La part fixe du capital est de dix-huit mille six cent Euros (18.600¬ ),

3. Le solde du capital forme le capital variable,

4. La part fixe du capital social est actuellement représentée par des parts sociales, sans valeur nominale,

numérotées de 1 à 18.600.

Elles sont réparties en deux catégories

CATEGORIE A

-Les parts numérotées de 1 à 9.299 forment la sous-catégorie Al

-Les parts numérotées de 9.300 à 18.598 forment la sous-catégorie A2

CATEGORIE B

-Les parts numérotées de 18.599 à 18.600 forment la catégorie B

Les parts Al, A2 et B émises lors de la constitution de la société sont également appelées « Parts des

Fondateurs ».

Les parts sociales confèrent le même droit de vote et le même droit dans la répartition des bénéfices de la

société, sous réserve de ce qui est dit dans les présents statuts à l'article 33.

Sans préjudice à l'article 9 des statuts, en cas de transfert de parts sociales au sein de la catégorie A d'une

sous-catégorie déterminée à un associé détenant des parts sociales d'une autre sous-catégorie, ces parts

sociales seront automatiquement converties en parts sociales de la sous-catégorie détenue par l'associé

cessionnaire.

Si les parts sociales sont acquises par un cessionnaire qui remplit les conditions d'agrément et qui n'était

pas, précédemment à cette cession, un associé de la société, les parts sociales transférées seront considérées

comme des parts sociales d'une nouvelle sous-catégorie qui bénéficiera des mêmes droits et obligations.

ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les dix-huit mille six cent (18.600) parts sociales, dites « Parts des Fondateurs » sont à l'instant souscrites

au pair, en espèces, au prix de un euros (1¬ ) et représentant la part fixe du capital comme suit :

L'Gere Investissement, neuf mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf

parts sociales numérotées de 1 à 9.299, de sous-catégorie Al 9.299

SEPPCI, neuf mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales

numérotées de 9.300 à 18.598, de sous-catégorie A2 9.299

MUTATIS, deux parts sociales numérotées de 18.599 à 18.600, de catégorie B 2

Ensemble dix-huit mille six cent (18.600) parts sociales, dites « Parts des Fondateurs » 18.600

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est libérée entièrement, par un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la Banque Degroof sur un compte numéro BE 676-27327820-02 et de la Banque Transatlantique sur un compte numéro BE49 5880 1963 3171 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cent Euros (18.600¬ ),

Une attestation de chaque organisme dépositaire en date du vingt-trois mai deux mille quatorze demeure conservée par le notaire. (...)

ARTICLE DIX-SEPT : ADMINISTRATION

17.1. La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins deux administrateurs, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés pour 6 ans au plus par l'assemblée générale des associés, représentant obligatoirement les catégories de parts Al et A2. Il doit toujours avoir un nombre équivalent d'administrateurs représentants les catégories de parts Al et A2. Les candidats proposés doivent obligatoirement répondre aux conditions de l'article 11.2. L'assemblée générale des associés nomme, révoque et fixe le nombre d'administrateurs, et détermine la durée de leur mandat,

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

17.2. Les administrateurs personnes morales désignent lors de leur nomination un représentant permanent pour la durée de leur mandat.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau représentant permanent il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

17.3 En cas de désaccord entre les administrateurs, un tiers arbitre nommé chaque année par le Conseil

d'administration pourra départager les administrateurs. Le tiers arbitre n'est pas forcément un descendant de

Louis Mulliez Lestienne

ARTICLE DIX-HUIT : VACANCE,

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE DIX-NEUF : POUVOIRS.

19.1 Le conseil d'administration peut accomplir, outre les pouvoirs dont question ci-avant, tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société qui ne sont pas réservés par la loi ou

les statuts à rassemblée générale.

19.2 Le Conseil d'administration décide en outre :

- de l'exclusion des associés;

- de l'agrément du représentant permanent de l'Associé B avec un maximum de deux refus.

19.3 Le conseil d'administration peut mandater un ou plusieurs administrateurs ou des tiers pour l'exercice

des droits de vote attachés aux participations que détient la société dans d'autres sociétés. (...)

ARTICLE VINGT ET UN : GESTION JOURNALIERE

Le Conseil peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce

qui concerne cette gestion :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué,

- soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette gestion,

déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

La délégation du droit de de vote sur tout ou partie des participations détenues relève de la compétence de

la gestion journalière.

ARTICLE VINGT-DEUX : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice :

- pour toute opération inférieure à vingt mille Euros par un administrateur agissant seul;

- par deux administrateurs agissant conjointement dont un administrateur Al et un administrateur A2.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un directeur, soit par toute autre personne

spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les

intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou délégation

constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ce pays. (...)

ARTICLE VINGT-QUATRE: CONTROLE

1. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l9nstitut des Réviseurs d'Entreprises.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages intérêts.

L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article141 2° du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

2. Au cas où, en application de l'article 141 2° du Code des Sociétés et par dérogation à l'article 166 du

même code, aucun commissaire n'est nommé, les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des

associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle.

Ces associés chargés du contrôle sont nommés par l'assemblée générale des associés. Ils ne peuvent

exercer aucune autre fonction, ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société, Ils peuvent se faire

représenter par un expert comptable, dont la rémunération incombera à la Société s'il a été désigné avec son

accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. (...)

ARTICLE VINGT-SIX: COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par mandataires,

moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

En cas de démembrement de la propriété d'un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis

à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu à l'usufruitier, sans

préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou

dissidents.

ARTICLE VINGT-SEPT: REUNIONS

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier septembre de chaque année à neuf heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social, indiqué dans la convocation.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts sociales.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans les convocations. (..)

ARTICLE VINGT-NEUF ; ADMISSION - REPRESENTATION

Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit dans un délai de un jour au plus tard avant la date fixée pour l'assemblée, informer par un écrit (lettre ou procuration ou tout moyen de communication pouvant être constaté par écrit) le conseil d'administration de son intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels il entend prendre part au vote.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et/ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

La procuration doit porter une signature (en ce compris une signature digitale telle que prévue à l'article 1322 alinéa 2 du Code Civil) et doit être remise ou notifiée au bureau de l'assemblée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code Civil.

Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne, (...)

ARTICLE TRENTE-CINQ; PROCES-VERBAUX

... Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur délégué ou par deux administrateurs.

L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de l'année suivante. (...)

ARTICLE TRENTE-SEPT: DISTRIBUTION

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la Réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième de la part fixe du capital social; il doit être repris si la Réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du Conseil d'Administration.

Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les revenus des capitaux et produits financiers attachés ou résultant d'une part sociale.

Les parts de catégorie B ne donnent pas droit aux distributions.

ARTICLE TRENTE HUIT ; PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration. L'assemblée générale peut décider le paiement d'acomptes sur dividende payables en espèces ou sous une autre forme; elle fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. (...)

ARTICLE QUARANTE ET UN : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des parts sociales.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti entre toutes les parts sociales, conformément au règlement d'ordre intérieur. (...)

1. ASSEMBLEE GENERALE

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent fixer le nombre primitif des administrateurs et commissaires, de procéder à leur nomination, de déterminer le cas échéant leur qualité statutaire, et de fixer leur rémunération et émoluments, la première assemblée générale annuelle, la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide;

1. Administrateurs.

Sont nommés aux fonctions d'administrateurs pour un terme de 6 ans :

" La société en commandite par actions SEPPCI qui désigne en qualité de représentant permanent Monsieur Patrick Mulliez

" La société anonyme L'Gere qui désigne en qualité de représentant permanent Monsieur Jean Mulliez

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 22 des statuts

2. Commissaire.

La société répondant aux critères prévus par l'article 141 2° du Code, décide de ne pas désigner de

commissaire.

3, Première assemblée générale annuelle,

La première assemblée annuelle est fixée au 1 er septembre 2014

4. Clôture du premier exercice social.

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 30 juin 2014

5. Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises. (...)

Volet B - Suite

II. CONSEIL D'ADMINISTRATION

, Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de

procéder à la nomination des Président, et Administrateurs-délégués et à la formation des comités de gestion,_ _

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de

7  Président : Patrick Muliiez

Auoun administrateur délégué n'est nommé, (...)

Pour extrait conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposées en même temps : 1 expédition, 2 procurations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Commerce de Tournai

1 JUIN 2014

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise 0553581077 Dénomination

(en entier) : Concerreau au greffe le

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7500 Tournai, rue Beyaert 75 (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Extrait rectificatif

Il résulte d'un acte reçu par Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles, le deux juin deux mille

quatroze.

En cours de publication.

Qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle suivante

Il y a lieu de lire

"1. La société anonyme dénommée L'Gere Investissement, ayant son siège social Avenue Delleur, 18 à 1170 Watermael-Boitsfort, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0897.422.719." (au lieu de 0879.791.978)

Notaire Sophie Maquet

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

23/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0553581077 Dénomination

(en entier) : Concerteau

Tribunal de Commerce de Tournai dép,ogé -au greffe Ie

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Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège: 7500 Tournai, rue Beyaert 75

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DEPOTS DES DOCUMENTS

Dépôt du rapport spécial du conseil d'administration établi conformément à l'article 423 du Code des Sociétés et dépôt du rapport du réviseur d'entreprises, suite à l'augmentation du capital.

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposés en même temps 1 rapport spécial du conseil d'administration, 1 rapport du réviseur d'entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: AU recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

23/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe 1 .à dL &A'a

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au

Moniteur

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N° d'entreprise : 0553581077 Dénomination

(en entier) : CONCERTEAU

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) "

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Beyaert 75 à 7500 TOURNAI

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 31/01/2015 Transfert du siège social

Conformément à l'article 2 des statuts, te Conseil d'Administration décide de transférer le siège social à dater de ce 31 janvier 2015 à l'adresse suivante

Chaussée de Tournai 52

7520 RAMEGNIES-CHIN

Patricq MULLIEZ

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2015
ÿþN° d'entreprise : 0553.581.077

Dénomination (en entier) : « Concel'eaU »

(en abrégé):

Forme juridique :société coopérative à responsabilité limitée

Siège :Chaussée de Tournai, 52

7520 Tournai (Ramegnies-Chin)

Objet de l'acte : Authentification du déplacement de siège social  modification des statuts  pouvoirs

Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles, le dix-sept juin deux mille quinze, que :

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée dénommée « Concert'eau », ayant son siège social à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 52, ont pris les résolutions suivantes

L Authentification du déplacement du siège social

L'assemblée décide de constater authentiquement le déplacement du siège social à l'adresse actuelle. Corrélativement, elle décide de modifier l'alinéa ler de l'article 2 des statuts par le remplacement des mots « rue Beyaert 75, 7500 Tournai », par les mots « 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai, 52 ». (...)

Il. Modification de l'article 9.1 (...)

III. Modification de l'article 11 (...)

IV. Modification de l'article 13 (...)

V. Modification de l'article 33 (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet  Notaire associé

Déposés en même temps : 1 expédition, 1 liste des présences, 3 procurations, statuts coordonnés,

Copie qui sera publiée aux annexas du Moni après dépôt de l'acte au greffe

Teiburd de Commerce de Tournai

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 01.09.2015, DPT 02.10.2015 15635-0372-013
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 13.10.2016, DPT 24.10.2016 16662-0190-013

Coordonnées
CONCERT'EAU

Adresse
CHAUSSEE DE TOURNAI 52, BTE 1 7520 RAMEGNIES CHIN

Code postal : 7520
Localité : Ramegnies-Chin
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne