CONCERTO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CONCERTO
Dénomination : CONCERTO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.571.784

Publication

13/11/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

3 1 OCT, 2013

Le Gref ie"e

N° d'entreprise : Q , .5 1J " b'7

Dénomination

(en entier) : CONCERTO

(en abrégé) :

Forme juridique : sprl

Siège : rue joseph wauters 30-32 à 6040 JUmet

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution

D'un acte reçu le 8 octobre 2013 en cours d'enregistrement, par le notaire associé Gaëtan QUENON de résidence à Templeuve, i lrésulte quel° La société anonyme « SAINTE CAROLE » ayant son siège social à Wanze, rue du Val Notre Dame, 381, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 479,148.227, 2° La société anonyme THELIOS ayant son siège social à Erbisoeul, chemin du prince 143, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 875.693.531, 3° La société en commandites par actions "MIQUETOT" ayant son siège social à Mons, route d'Obourg, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 838,166.904

ont constitué entre eux une société commerciale ayant les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « CONCERTO » ayant son siège social à 6040 Jumet , rue Joseph Wauters 30-32au capital de dix huit mille six cent euros (18.600) , représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social,

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à en totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de bnpparibasfortis portant le numéro 001-7095635-64

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,- Euros).

STATUTS

TITRE I, FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Elle est dénommée « CONCERTO». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 6040 Jumet , rue joseph wauters 30-32

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à

l'exploitation de maison de repos, de tous établissements de retraite, de convalescence, d'hébergement à but médical ou para médical, foyer occupationnel et/ou médicalisé pour personnes handicapées, l'exploitation d'hôtels, restaurants, cafés, l'organisation de spectacles et plus généralement de tout ce qui est en rapport avec le secteur HORECA, tous commerces de toutes formes, entreprise de production artisanale ou industrielle. Toutes location de biens immobiliers ou mobiliers, leasing ou autre ; tous investissements sous quelque forme que ce soit, de tout bien meuble ou immeuble ainsi que toute participation dans toute entreprise ou société ; Cette énumération est exemplative et non limitative.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La société pourra participer à la création et à la gestion de toutes entreprises et sociétés, constituer et gérer tous portefeuilles de valeurs mobilières et pourra octroyer à toutes personnes, entreprises et sociétés, tous concours, conseils, prêts, avances et garanties pour toutes les opérations entrant dans l'objet social.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social, tant pour son compte, pour compte de ses membres, que pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire, et s'intéresser sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.

La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.

La société a également pour objet le financement de ces opérations.

La société peut exercer les fonctions d'administrateurs et d'administrateurs délégués dans d'autres sociétés. Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée

TITRE Il ; CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix huit mille six cent euros (18600)

Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci,

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mots, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée,

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été scuscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par

les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Les parties conviennent que ce droit de souscription ne sera pas d'application en cas de souscription par un membre en ligne directe de la famille d'un actionnaire actuel ou par un associé personne physique d'une des sociétés souscripteurs, ou un membre de la famille de cet associé en ligne directe

TITRE Ill, TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives ou dématérialisées. Elles portent un numéro d'ordre.

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Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres, Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a fe droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV, GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un collège composé de tous les gérants (soit au minimum trois) , personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée . Un président et! ou un vice président pourront être désignés.

En cas de vacances d'une place de gérants, les gérants restant sont tenus de convoquer immédiatement une assemblée générale extraordinaire à l'effet de pourvoir à la vacance de ce mandat par la nomination d'un nouveau gérant. Pour ce faire l'assemblée peut être valablement convoquée par un seul gérant. Si dans un délai de deux mois l'assemblée n'a pas pourvu au remplacement du mandat vacant de gérant, tous les gérants sont démissionnaires..

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée,

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque,

Le collège de gestion se réunit au siège administratif ou à défaut au siège social , sur convocation d'un gérant à ce désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux gérants le requièrent. Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Le collège ne peut délibérer et statuer valablement que si tous les gérants sont présents ou représentés, Toutefois un collège tenu au moins un mois et demi après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis délibérera valablement quel que soit le nombre de gérants présents, pour autant qu'il soit justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettre recommandée avec accusé de réception par le destinataire en personne et que l'ordre du jour soit identique.

Chaque gérant peut, par lettre ou tout moyen de communication aboutissant à un support matériel, donner procuration à un de ses collègues pour le représenter à une réunion du collège et voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent au point de vue du vote. Cependant aucun gérant ne peut ainsi disposer de plus de deux voix, la sienne et celle de son mandant. Les décisions du collège sont prises à l'unanimité des voix.

Les délibérations du collège de gestion sont constatées par des procès-verbaux, lesquels sont conservés dans des registres spéciaux, en même temps que les procurations qui y seront annexées. CEs registres spéciaux seront conservés au siège social. Chaque procès-verbal sera signé par au moins la majorité des gérants . Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 11. Pouvoirs

Le collège de gestion peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, Il a dans ses compétences tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Le collège de gestion peut

a) constituer un ou plusieurs comités de direction ou d'exécution dont il détermine les compétences, le fonctionnement et la composition ;

b) confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs ou déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires ;

c) déléguer la gestion journalière de la société et la représentation de la société dans le cadre de cette gestion à deux de ses membres agissant conjointement, et qui porteront le titre de délégués à la gestion journalière.

Les délégations de pouvoirs oi-dessus sont toujours révocables.

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Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, de même que tout recours judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société par l'ensemble des gérants agissant conjointement, ou par une personne désignée par le collège de gestion.

Dans les actes, y compris ceux ou intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ainsi que dans les procurations, la société est représentée par deux gérants agissant conjointement justifiant de leurs pouvoirs sur production d'une décision collégiale de l'ensemble du collège de gestion.

Dans les limites de la gestion journalière et à l'exception des actes prévus au paragraphe précédent , la société est représentée par un délégué à cette gestion. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandats..

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier merecredi du mois de mai à 16h 30 , Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1, L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 20, Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21, Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24, Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente-

et-un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier merecredi du mois de mai deux mille

quinze,

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à trois à savoir les sociétés anonymes SAINTE CAROLE,

THELIOS et M1QUETOT

Leur mandat est gratuit,

La gestion journalière de la société est confiée à MIQUETOT prénommé

En outre les gérant à l'instant réunis donnent pouvoir à Monsieur Joël VAN HERCK prénommé afin de

procéder à toutes les formalités d'acquisition d'un terrain sis à Gerpinnes (Accoz)

Et son financement

et à cet effet faire tout ce qui est nécessaire,

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte constitutif

signé par le notaire associé Gaëtan QUENON à Templeuve::

Mentionner sur la dernière page du Vo et B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CONCERTO

Adresse
RUE JOSEPH WAUTERS 30-32 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne