CONFORT ET PROPRETE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CONFORT ET PROPRETE
Dénomination : CONFORT ET PROPRETE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.012.127

Publication

16/09/2013
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

III IHI 11111 II II I

" 13190819"

TRIBUNAL DE GUMMEKL: - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

- 5 SEP. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0835.012.127

Dénomination

(en entier) : CONFORT ET PROPRETE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Joseph Gaube, 18 7062 Soignies (Ex Naast)

Objet de l'acte : LIQUIDATION

Répertoire n° 13.102

L'AN DEUX MILLE TREIZE.

Le onze juillet.

Devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé à Braine le Comte,

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CONFORT ET PROPRETE », ayant son siège social à 7062 Soignies (Ex Naast), rue Joseph Gaube, 18, inscrite à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0835.012.127 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE835.012.127.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire André Lecomte à Braine-le-Comte, le trente mars deux mille onze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du quatre avril suivant, sous le numéro 20110404-302248, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

Société au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Sont présents les associés suivants :

1. Monsieur Christian Talloen, domicilié à 7062 Soignies (Ex Naast), rue Joseph Gaube, 18. Titulaire de nonante-cinq (95) parts sociales.

2. Madame Judith Lombaerts, domiciliée à 7062 Soignies (Ex Naast), rue Joseph Gaube, 18. Titulaire de cinq (5) parts sociales.

Total : cent (100) parts sociales.

EXPOSE DES COMPARANTS

Les comparants exposent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit

1) La présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :

A. En vue de la dissolution de la société à décider infra :

a) Rapport dressé par le gérant.

b) Etat résumant la situation active et passive de la société.

c) Rapport de contrôle.

- le tout conformément à l'article 181 du Code des Sociétés,

B. Dissolution anticipée de la société.

C. Dispense de nomination des liquidateurs.

D. Clôture des comptes.

2) L'intégralité des parts sociales étant présente, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

3) Le droit de vote s'exerce conformément aux dispositions légales et statutaires en la matière, CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Les comparants déclarent la présente assemblée régulièrement constituée et requièrent dès lors le notaire soussigné d'acter les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée dispense de la lecture des documents suivants établis conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, savoir

a) Le rapport du gérant dressé le dix juin deux mille treize justifiant la proposition de dissolution de la société,

A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive arrêtée au cinq juin deux mille treize.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

b) Le rapport de contrôle sur l'état de la susdite situation active e passive de la société, dressé par

Monsieur Victor Collin, réviseur d'entreprises, représentant la ScPRL DCB Collin & Desablens, Place Hergé, 2

D28 à 7500 Tournai,

Le rapport de Monsieur Victor Collin prénommé, daté du vingt-huit juin deux mille treize, conclut dans les

termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le Gérant de la SPRL «

Confort et Propreté » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 05 juin

2013 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de

2,126,05 ¬ et un passif net après correction de -499,07 E.

11 ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète

complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve des corrections préconisées

pour un total de -2.275,30 ¬ , de réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de TVA, de

sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui

pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de liquidation, et pour autant que les prévisions du

Gérant soient réalisées avec succès par le Liquidateur.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi

que ce soit les présentes conclusions.

Tournai, le 28 juin 2013. »

L'assemblée approuve le contenu de ces différents documents.

Les associés déclarant avoir pris connaissance de ces rapports et état avant la présente assemblée, le

notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des documents précités.

Ces documents seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons en même temps qu'une

expédition du présent procès-verbal,

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la présente société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée ccnstate que la société a cessé toutes activités, que plus aucune opération juridique n'est en

cours, qu'il n'existe plus de passif (même fiscal ou social) dans le chef de la société, que tous les comptes sont

définitivement clôturés et que, de ce fait il est inutile de nommer des liquidateurs.

Les associés déclarent parfaitement connaître la situation active de la société.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée prononce en conséquence la clôture de la liquidation et constate que fa société a ainsi

définitivement cessé d'exister.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq années à compter des présentes, chez Monsieur Christian Talloen prénommé.

FRAIS

Les parties déclarent que le montant des frais, dépen-'ses, rémunérations ou charges, sous quelque forme

que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s'élève à huit cent

nonante-sept euros et nonante-trois cents (897,93 EUR).

LOI DE VENTOSE

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois

organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts

contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant

en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants,

après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent

considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.

DROIT D'ECRITURE

Le présent acte est soumis à un droit de nonante-cinq euros (95,00 EUR).

VOTE

Toutes les résolutions ci-dessus sont prises à l'unanimité des voix.

DONT PROCES-VERBAL.

Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'étude.

Lecture faite, intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire.

Suivent les signatures

Pour extrait analytique conforme.

Le notaire Alexandre Lecomte.

Dépôt en même temps : expédition de l'acte avec rapport du Gérant avec état et le rapport du réviseur

d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 03.06.2013, DPT 11.06.2013 13165-0417-012
03/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 16.11.2012, DPT 28.11.2012 12649-0022-012
04/04/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11302248*

Déposé

31-03-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : CONFORT ET PROPRETE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7062 Soignies, Rue Joseph Gaube 18

Objet de l acte : Constitution

L'an deux mille onze.

Le trente mars.

Devant Nous, André LECOMTE, Notaire à Braine-le-Comte.

ONT COMPARU

1. Monsieur TALLOEN Christian, né à Bruxelles(district 2), le dix-sept octobre mille neuf cent cinquante-cinq, célibataire, domicilié à 7062 Soignies (Ex Naast), Rue Joseph Gaube,18.

2. Madame LOMBAERTS Judith Jeannine, née à Ostende, le treize mai mille neuf cent

cinquante-cinq, divorcée, non remariée, domiciliée à 7062 Soignies (Ex Naast), Rue Joseph Gaube, 18.

Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu ils constituent entre eux une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «CONFORT ET PROPRETE», dont le siège social sera établi à 7062 Soignies (Ex Naast), Rue Joseph Gaube, 18 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social, auxquelles ils souscrivent en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, comme suit :

- Monsieur TALLOEN Christian: nonante-cinq (95) parts sociales pour dix-sept mille six cent septante euros (17.670,00 EUR);

- Madame LOMBAERTS Judith: cinq (5) parts sociales pour neuf cent trente euros

(930,00 EUR).

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

1° Que chaque souscription est libérée d un cinquième au moins et ce pour atteindre le capital

libéré de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un

compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS, sous le

numéro 001-6386487-83.

Une attestation de l organisme susvisé est produite à l instant au notaire soussigné.

3° Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille

deux cents euros (6.200,00 EUR).

4° Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,

respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de

sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes

de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été déposé ce jour au

rang des minutes du Notaire instrumentant.

5° Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en

raison de sa constitution, s élève à environ neuf cents euros (900,00 ¬ ).

STATUTS.

Ils fixent les statuts de la société comme suit :

Article 1  Forme. Dénomination.

La société revêt la forme de Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée

«CONFORT ET PROPRETE»

0835012127

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Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité limitée" ou du signe "SPRL".

Article 2  Siège social.

Le siège social est établi à 7062 Soignies (Ex Naast), Rue Joseph Gaube, 18.

Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,

d exploitation, agences, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3  Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes activités dans le cadre du système des titres-services, à savoir, et ce sans que la liste soit exhaustive :

- toutes activités de nature ménagères réalisées au domicile de l utilisateur : le nettoyage du domicile y compris le lavage des vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de repas, les petits travaux de jardinage et bricolage ;

- toutes activités de nature ménagère réalisées en dehors du domicile de l utilisateur : faire des courses ménagères, du transport accompagné de personnes à mobilité réduite, du repassage y compris la raccommodage du linge à repasser;

- l achat, la vente et la location de tous matériels, produits et accessoires destinés aux activités précitées ;

- les services de formation en aide familiale et aide ménagère, et d une façon générale, toutes activités qui seraient intégrées à l avenir dans le cadre de la législation des titres-services.

La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La société peut être commissionnaire, représentant commercial. La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4  Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5  Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divisé en cent parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, libérées d un cinquième au moins.

Article 6 Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7 Cession et transmission de parts - Droit de préemption entre associés.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs ou transmettre pour cause de mort à toute personne devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé , à chacun des associés , en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter. selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8 Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur TALLOEN Christian (numéro national : 551017-323-04), domicilié à 7062 Soignies (Ex Naast), Rue Joseph Gaube,18, comparant qui accepte expressément.

Article 10 Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 11 Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12 Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 13 Assemblées générales.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de septembre, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14 Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 15 Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16 Présidence Délibérations Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

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Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés

par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17 Exercice social.

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars.

Article 18 Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 19 Dissolution Liquidation.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice,

à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des

sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les

liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Article 20 Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection

de domicile au siège social.

Article 21 Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à

dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles,

lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un mars

deux mille douze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi de septembre deux mille

douze à dix-huit heures.

3°- Nomination de commissaire : les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de

bonne foi et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12,

paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux

comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code

des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.

Déclaration

L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien

appartenant au comparant, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter de sa

constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se conformer

aux dispositions des articles 220 et suivants du Code des Sociétés.

IDENTITE

Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité .

DROIT D ECRITURE

Le présent acte est soumis à un droit d écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).

DEVOIR D IMPARTIALITE

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les

lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence

d'intérêts contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre

choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

DONT ACTE.

Passé à Braine-le-Comte en l'étude.

Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur

accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la

loi.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les comparants signent avec le notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Le notaire André Lecomte.

Dépôt en même temps: expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CONFORT ET PROPRETE

Adresse
RUE JOSEPH GAUBE 18 7062 NAAST

Code postal : 7062
Localité : Naast
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne