CONSULTANCY FINANCIAL AGENCY

Société en commandite simple


Dénomination : CONSULTANCY FINANCIAL AGENCY
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 844.791.311

Publication

10/04/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à !'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

N° d'entreprise : 2119 19 i , 3M5.

Dénomination

(en entier) : CONSULTANCY FINANCIAL AGENCY

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : 6150 ANDERLUES - RUE JULES DESTREE 64/3

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Ce 21-03-2012 il a été décidé de constituer une société sous la forme d'une société en commandite simple:

En tant qu'associé commandité : INTERNATIONAL COMPANY OF PATRIMONY & SERVICES Ltd, en abrégé "1.C.P.S " établie à 1 1st floor Poulton Close Dover Kent United Kingdom CT 17 OHL enregistrer dans "Registrar of Companies for England an Wales", représenté par

DEHUT Ludovic habitant à 5600 Franchimont - rue Mont de Coliat 34A

En tant qu'associé commanditaire : E.P.S.I, Ltd, Pour "European patrimonial society investing" établie à 1 1st Hoor Poulton Close Dover Kent United Kingdom CT 17 OHL enregistrer dans "Registrer of Companies for England an Wales", représenté par Laurent ZANATTA habitant à 6530 Thuin - rue du fosteau n°29.

La société est créée sous le nom "CONSULTING FINANCIAL AGENCY", en abrége "C.F.A." avec le siège social à 6150 ANDERLUES - RUE JULES DESTREE 64/3 et le capital social est de douze mille euro (12.000,-E), constitué de 100 parts sans désignation de valeur nominale. L'associé commandité fait un apport de 400 ¬ par un versement dans la caisse de la société, le solde soit 800E sera versé ultérieurement et pour lequel il obtient 10 parts sans valeur nominale. L'associé commandité est solidairement responsable et sans limite des dettes de la société. L'associé commanditaire fait un apport de 3.600¬ par un versement dans la caisse de la société, le solde soit 7.200£ sera versé ultérieurement et pour lequel il obtient 90 parts sans valeur nominale. La responsabilité de l'associé commanditaire est limité à concurrence de son apport dans la société.

La société dispose ainsi d'une capacité de dix-huit mille six cents euro (12.000,-E) '

La société a pour objet de traiter pour sont propre compte et le compte d'autrui ou en qualité de commissionnaire, de courtiers, toutes opérations de nature à intensifier l'activité économique des pays d'Europe et leur relation économiques entre eux et avec les territoires d'Outre-Mer ou les pays d'autres continents, en ce compris la recherche des débouchés ou de sources d'approvisionnement, de brevets, licences ou autres droits intellectuels.

Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information du gestion, etc.

Calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation, de rendement, etc.

Activités d'audit général

Autres activités de soutien aux entreprises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tous les travaux sanitaires et les travaux de plomberie, tous travaux d'entreprise générale de construction, de plafonnage, pose cloison gyproc, les travaux de zinguerie et de construction métallique. Les travaux de couverture non métallique de construction. Les travaux de couverture en tous matériaux, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluïe.La location de salle de réception, salle de séminaires, et chambre. L'installation de systèmes de chauffage, et de climatisation et de ventilation. Les travaux d'isolation, de canalisations de chauffage et de réfrigération. L'installation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques. Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ou en autres matières, La construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers et autres.

Tous les travaux de la construction protégé et non protégé à ce jour -Bâtiments commerciaux- Bâtiments industriels- Bâtiments administratifs  Bâtiments résidentiels  Centres commerciaux - Aménagement d'abords  Aménagement de terrains de sport et de plaines de jeux  Aménagement de parkings  Egouttage  pose de tarmac, de klinkers, de pavés -- Canalisations souterraines  Allée de garage -- Terres, évacuation  Eléments préfabriqués en béton  Rénovations, transformations  Construction clef sur porte  Démolitions, travaux  Immeubles à appartements  Maçonneries, pierres de taille  Coffrage et ferraillage -- Caves  Maison, nouvelle construction  Drainage, travaux -- Béton projeté  Fondations  Tous travaux de toiture - Carrelage Maçonnerie briques  Maçonnerie moellons  Maçonnerie briques collées -- Cimentage  Cheminée, feu ouvert, poêle  Menuiserie générale extérieure et intérieure en alu, bois et PVC -- cuisines  faux plafonds -- portes coupe-feu  Fenêtres, châssis, toit- Portes intérieures  Porte métal- Porte garage battante  Fenêtres, châssis, pose  Fenêtres, châssis bois  Terrasse, pavés, béton...- Portes extérieures  Portes bois  Portes pvc  Porte de garage basculante  Porte de garage coulissante  Porte de garage sectionnelle, roulante  Fenêtres, châssis alu, bois et pvc  Menuiserie intérieure  Nivellement -- Pose d'égouts  station  cuve à mazout, citerne eau et pose  Terrassement  coordination de sécurité  Adaptation pour personnes à mobilité réduite  Béton -- Réfection  Combles, restauration  Aménagement intérieur -- Construction d'intérieur, loft  Transformations intérieures -- Location d'échafaudages  Location d'outillage  Electricité général  Installation et réparation de chauffage et des sanitaires 

Tous travaux de manutentions dans quelques domaines que ce soit, dé chargement et déchargement, de démolition. Tous travaux de nettoyage non protégés à ce jour. Petite maçonnerie  Fabrication et pose de charpente traditionnelle  Ardoisier et petite zinguerie- Fabrication et pose de maisons en ossature bois-Fabrication et pose de maisons en bois massif  aménagement greniers  Isolation des combles  Fourniture et pose de fenêtre de toit -Marchand de biens  Agence immobilière.

La société pourra aussi réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet social.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut réaliser son but aussi bien en Belgique qu'à l'étranger de toutes les façons qu'elle jugerait opportunes,

L'énumération susmentionnée est explicative et non-restrictive, de façon à ce que la société puisse réaliser tous les actes qui contribuent à la réalisation de son but social.

La société n'a pas la capacité d'administrer ou de donner des conseils en placement visés par les lois et les articles royaux en matière d'opérations financières.

La société est créée pour une durée indéterminée avec date d'entrée à partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif aux greffes du tribunal de commerce compétent, L'exercice se termine au 30 Juin de chaque année, Le premier exercice débute à partir du présent dépôt jusqu'au 30 Juin 2013,

Les fondateurs expliquent également que la société reprend tous les contrats établis et signés en son nom jusqu'à présent conformément aux dispositions du code des sociétés.

L'assemblée générale est tenue le e"e lundi de Décembre de chaque année à 20.00 heures au siège social ou à chaque endroit en Belgique indiqué parle gérant dans les convocations et adressées au minimum 15 jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale.

Le solde positif du compte annuel, après déduction de tous frais et des amortissements, constitue le bénéfice net de la société, L'assemblée générale décidera à la majorité des voix de l'utilisation du bénéfice, pour autant que sa destination ne soit pas contraire aux dispositions légales et aux dispositions du règlement intérieur.

La société étant ainsi créée, l'associé commandité INTERNATIONAL COMPANY OF PATRIMONY & SERVICES Ltd, en abrégé "LC.P.S." a décidé de se nommer comme gérant non rémunéré de la société et ce pour une durée indéterminée, elle déclare accepter cette fonction et nomme comme mandataire Dehut Ludovic

..~

Réservé Volet B - Suite

au L'associé commandité INTERNATIONAL COMPANY OF PATRIMONY & SERVICES Ltd, en abrégé "I.C.P.S." Ltd est représenté par:

Moniteur

belge



DEHUT Ludovic



Gérants

INTERNATIONAL COMPANY OF PATRIMONY & SERVICES Ltd, en abrégé "I.C.P.S," Mandataire : Dehut Ludovic

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/05/2015
ÿþ o 7`1; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 71.1.

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0844,791.311

Dénomination

(en entier) : CONSULTANCY FINANCIAL AGENCY

(en abrégé) :

Forme juridique : société en commandite simple

Siège : 6150 Anderlues, rue Jules Destrée, 64/3

(adresse complète)

ObLet(s) de l'acte :changement de dénomination sociale, transformation en SPRL, démission et nomination relative à l'organe de gestion

L'AN DEUX MILLE QUINZE,

Le douze mai,

Devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière,

En l'étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière, rue des Combattants, numéro 50, s'est réunie

l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple de droit belge dénommée actuellement

"CONSULTING FINANCIAL AGENCY" dénommée anciennement "CONSULTANCY FINANCIAL AGENCY"

dont le siège social est établi actuellement à 6150 Anderlues, rue Jules Destrée, 6413 et dont le numéro

d'entreprise est le 0844.791.311.

Société constituée aux termes d'un acte sous seing privé daté du 21 mars 2012 publié par extraits aux

annexes du Moniteur belge du 10 avril 2012 sous le n° 12070376 et dont les statuts n'ont jamais été modifiés à

ce jour.

I. BUREAU

La séance est ouverte à 10 heures 30 sous la présidence de Monsieur Laurent ZANATTA.

Monsieur le Président assumera également les fonctions de secrétaire,

Le président sera plus amplement qualifié ci-après.

Le bureau est ainsi constitué.

Il. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent l'associé unique étant ;

- Monsieur Laurent André Alain ZANATTA, né à Lobbes, le 8 juillet 1981, célibataire, RN 810708-221-28,'

demeurant à 6150 Anderlues, rue Jules Destrée, 6413.

Propriétaire de toutes les parts sociales soit 100 parts,

TOTAL : 100 parts sociales.

III. EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'actes que la présente assemblée a pour

ordre du jour:

1. Confirmation du montant actuel du capital social souscrit et libéré,

2. Confirmation de ia dénomination actuelle de la société,

3. Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée,

4, Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée,

5. Adoption des dispositions finales etlou transitoires,

6. Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. Monsieur le Président fait ensuite connaître les motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour de l'assemblée.

IV. CONVOCATION-PRESENCE-VOIX-QUORUM

Il existe actuellement 100 parts sociales.

II résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous

les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

13 MAI 2015 Le Greffie9reffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

V. CONSTATATION DE LA VALiDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

VI. DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :

1. Conformation du montant actuel du capital social :

L'assemblée confirme pour autant que de besoin que le capital social souscrit et libéré s'élève actuellement à concurrence de 18.600 EUROS.

Lors de la constitution de la société, le capital souscrit représenté par 100 parts sociales s'élevait à 12.000 EUROS libéré ultérieurement à concurrence d'un montant total de 12.000 EUROS, capital porté ultérieurement lors de l'assemblée générale ordinaire du 15 décembre 2014 à 18.600 EUROS sans création de nouvelles parts sociales et libéré intégralement antérieurement aux présentes sans que la mention de ladite augmentation de capital en ait été faite dans tes Annexes du Moniteur belge comme le prévoit le Code des Sociétés et sans que ladite augmentation de capital ait été constatée par acte authentique,

L'assemblée confirme pour autant que de besoin que le capital social de la société s'élève actuellement à 48.600 EUROS, libéré intégralement à concurrence de 18.600 EUROS et représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale chacune d'elles représentant 1/100 du capital social et chacune d'elles étant libérée à concurrence de 100 %.

2. Conformation de la dénomination sociale de la société :

L'assemblée confirme pour autant que de besoin que la dénomination actuelle de la société est « CONSULTING FINANCIAL AGENCY ».

Lors de la constitution de la société, la dénomination de la société était « CONSULTANCY FINANCIAL AGENCY », dénomination changée antérieurement aux présentes en « CONSULTING FINANCIAL AGENCY » sans que fa mention de ladite modification de la dénomination sociale en ait été faite dans les Annexes du Moniteur belge comme le prévoit le Code des Sociétés et sans que ladite modification de la dénomination sociale ait été constatée par acte authentique.

Le changement de dénomination sociale est repris dans les nouveaux statuts de la société et sera publié en même temps que les présentes.

3. Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée:

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture :

- du rapport établi par l'organe de gestion justifiant la proposition de la modification de l'objet social par extension,

- du rapport établi par l'organe de gestion justifiant la proposition de la transformation de la société en commandite simple en société privée à responsabilité limitée,

- de l'état résumant la situation active et passive de la société,

- du rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, réviseur d'entreprises externe à 7100 La Louvière, rue Paul Pastur, numéro 38, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 21 avril 2015, soit à une date remontant à moins de trois mois par à la date d'aujourd'hui, chacun des associés présents reconnaissant avoir pris connaissance de ces rapports.

Le rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés et des normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive établie sous la responsabilité de t'organe de gestion, arrêtée au 21 avril 2015 de la société en Commandite Simple « CONSULTING FINANCIAL AGENCY » dont le siège social est établi à 6150 Anderlues, rue Jules Destrée, 64/3 en vue de la transformation de sa forme juridique en société privée à responsabilité limitée,

Le capital minimum de la société à responsabilité limitée prévu par l'article 214 du Code des Sociétés est atteint.

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 21 avril 2015 dressée sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de fa forme juridique de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation significative de l'actif net,

L'actif net constaté dans la situation active et passive s'élève à 17.993,06 euros.

Conformément à l'article 776 du Code des Sociétés alinéa 2, il est à signaler que l'actif net de la société, est inférieur à son capital et la différence s'élève à 606,94 ¬ .

Fait à La Louvière, le 2 mai 2015.

Signé Xavier DANVOYE, Réviseur d'Entreprises.

4. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée :

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée en gardant la dénomination actuelle « CONSULTING FINANCIAL AGENCY ».

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple.

La société privée à responsabilité conserve son numéro d'entreprise étant le 0844.791.311.

La transformation de la société se fait sur base de la situation active et passive arrêtée à la date du 21 avril 2015, soit à une date remontant à moins de 3 mois par rapport à la date des présentes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées réalisées par la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne rétablissement des comptes sociaux.

L'assemblée décide d'arrêter comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée:

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de !a société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « CONSULTING FINANCIAL AGENCY ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro d'entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6150 Anderlues, rue Jules Destrée, 6413.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger..

Article 4 Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger, la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier,

La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de gestion, d'exploitation, de promotion, de location d'immeubles et opérations immobilières quelconques pour compte propre et pour compte de tiers. Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société a au surplus pour objet de traiter pour son compte propre et le compte d'autrui ou en qualité de commissionnaire , de courtiers, toutes opérations de nature à intensifier l'activité économique des pays d'Europe et leurs relations économiques entre eux et avec les territoires d'Outre-Mer ou les pays d'autres continents, en ce compris la recherche des débouchés ou de sources d'approvisionnement, de brevets, licences ou autres droits intellectuels.

La société a aussi pour objet

- conseil pour les affaires et autres conseils de gestion,

- conseil et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche de rendement, de contrôle, d'information de gestion etc,

- calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation, de recherche de rendement, etc,

- activités d'audit général,

- autres activités de soutien aux entreprises,

La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans le domaine de la construction au sens le plus large, toutes opérations de construction, rénovation, transformation, démolition, vente, achat, commercialisation, distribution, représentation, construction, réparation, entretien, expertise, conception, importation, exportation de tous biens, produits et services de toute nature dans le domaine prévanté et autres.

La société pourra réaliser toutes les activités de la construction dont la nomenclature est reprise au paragraphe quatre de l'Arrêté Royal du vingt août mil neuf cent quatre-vingt-un, publié au Moniteur Belge du deux octobre de la même année et notamment l'entreprise de plafonnage, la maçonnerie, la construction, la rénovation, la démolition, la pose de couvertures non métalliques, le placement, la réfection, l'entretien des chapes, carrelages et tous revêtement de sols et de murs, pose de châssis, volets, vérandas en aluminium et en PVC, commerce de détail de châssis et portes (bois, PVC, alu..). Entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiteries, vitraux et la mise en oeuvre de tous matériaux translucide ou transparents, entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, entreprise de travaux d'égout, entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, entreprise d'installation de signalisation routière et de marquage des routes, entreprise d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, entreprise de terrassement, entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers, entreprise de ramonage de cheminées, entreprise de placement de clôtures, entreprise de peintures industrielles, entreprise d'isolation thermique et acoustique, (à l'exclusion des travaux effectués par asphaltage et bitumage), entreprise de travaux d'assèchement de constructions (autre que par le bitume et l'asphaltage), entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, entreprise de travaux de drainage, entreprise de pose de plaques de gyproc (article six de l'Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), entreprise de démoussage de toitures, entreprise d'installation de cuisines équipées (à l'exclusion des activités réglementées), entreprise de recouvrement de corniches en PVC, ébéniste, atelier de restauration de meubles, entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment uniquement la fabrication et la pose de parquet, fabrication et garnissage de meubles non métalliques, entreprise de fabrication et de placement de volets en bois, entreprise de placement d'adoucisseurs d'eau, entreprise d'installation de panneaux solaires, entreprise de fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs, uniquement les réparations effectuées à l'occasion de l'entretien des brûleurs

r ' r ainsi que les remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion du brûleur en son entier (Arrêté royal du huit juin mil neuf cent septante neuf article deux paragraphe deux chauffage central), construction métallique, entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques, atelier de réparation de matériel électrique et radio électrique, d'appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible), fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement et uniquement sur le véhicule),

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge La société pourra également réaliser l'achat, la vente, la location, la promotion, la négociation, le courtage, !a représentation, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, et le lotissement de tous immeubles bâtis ou non bâtis,

La société pourra dans les domaines prévantés réaliser toutes opérations de consulta nce, expertise, intermédiation, courtage, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation, exportation, prospection, exploitation, création, fabrication, conception, transformation, sous-traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et autres

Au cas où une prestation serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action pour l'accomplissement de cette prestation à la réalisation de ces conditions.

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations,

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés,

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet,

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social, entièrement souscrit et libéré, est fixé à 18.600,- euros,

Il est divisé en 100 parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1I100ème de l'avoir social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

+ Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l'entend.

+ Lorsqu'il existe plusieurs associés, la cession des parts obéit aux règles suivantes:

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l'obligation de désigner une personne physique en tant que « représentant permanent » chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de ladite personne morale. La désignation de la personne physique en qualité de « représentant permanent » doit intervenir par décision de l'organe de décision compétent de la société-gérante et est soumise aux mêmes règles de publicité que si le représentant permanent exerçait cette fonction en nom et pour propre compte.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de décembre à 20 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi,

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique, Ainsi,, cette procédure peut notamment être utilisée pour l'approbation des comptes annuels.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur te même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

Volet B - Suite

L'exercice social commence le ler juillet et finit le 30 juin de chaque année. Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par tes statuts, il est référé au code des sociétés.

5. Adoption des dispositions finales etlou transitoires :

Réuni en assemblée générale, il est pris à l'unanimité les décisions suivantes :

1) Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social en société privée à responsabilité limitée commencé ce jour se terminera le 30

juin 2015.

2) Première assemblée générale annuelle de la société privée à responsabilité limitée :

La première assemblée générale annuelle de la société privée à responsabilité limitée se tiendra en

décembre 2015.

3) Gérance :

- L'assemblée confirme la démission comme gérant de la société limited de droit anglais dénommée « INTERNATIONAL COMPANY OF PATRiMONY & SERVICES » en abrégé « I.C.P.S. » ayant son siège social en Grande-Bretagne dans le Kent à Douvres à 1-1st Floor Poulton Close, enregistrée dans les registres des sociétés d'Angleterre et de Galles sous le numéro CT 17 OHL et dont le représentant permanent et le mandataire étaient Monsieur Ludovic DEHUT, né à Charleroi, le 24 février 1981, célibataire, RN 810224-14574, demeurant à 5600 Philippeville, rue Mont-de-Coliat, 34-A000 et l'assemblée lui donne décharge

- L'assemblée confirme la démission comme gérant de Monsieur Ludovic DEHUT, né à Charleroi, le 24 février 1981, célibataire, RN 810224-145-74, demeurant à 5600 Philippeville, rue Mont-de-Coliat, 34-A000 et l'assemblée lui donne décharge.

L'assemblée confirme la désignation comme nouveau gérant de la société

Monsieur Laurent André Alain ZANATTA, né à Labbes, le 8 juillet 1981, célibataire, RN 810708-221-28, demeurant à 6150 Anderlues, rue Jules Destrée, 64(3, qui accepte le mandat qui lui est conféré pour une durée indéterminée jusqu'à démission ou révocation.

Le gérant ayant le pouvoir d'agir seul et d'engager valablement la société sans limitation de sommes..

4) Commissaire :

La société répondant aux critères prévus par le code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer

de commissaire-réviseur.

6. Pouvoirs :

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VII, COORDINATION DES STATUTS

L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du

Hainaut division de Charleroi d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire.

VIII, FRAIS

Monsieur le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente augmentation de capital s'élève à la somme de 1200 euros TVAC environ,

IX. VOTES

Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent ont été

successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix,

X. PROCURATION

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés, avec pouvoir de substitution, à Monsieur Laurent ZANATTA, pour

remplir toutes les formalités et toutes démarches relatives au présent acte auprès du registre du commerce, du

greffe du Tribunal de commerce, et autres organismes ou autorités concernées par les présentes.

Les droits d'écritures s'élèvent à 95 euros,

DONT PROCES-VERBAL

Dressé lieu et date que dessus.

Après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé avec nous, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

a

Rijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur

belge

Coordonnées
CONSULTANCY FINANCIAL AGENCY

Adresse
RUE JULES DESTREE 64, BTE 3 6150 ANDERLUES

Code postal : 6150
Localité : ANDERLUES
Commune : ANDERLUES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne