CONSULTING OLIVIER DASCOTTE, EN ABREGE : COD

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CONSULTING OLIVIER DASCOTTE, EN ABREGE : COD
Dénomination : CONSULTING OLIVIER DASCOTTE, EN ABREGE : COD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 887.525.254

Publication

05/01/2011
ÿþ2 2 DEC. 2010

" iioozaas"

~o et QJ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

NA! DE (,OMMERCE - MONS TRE or; PERSONNES MORALES

Greffe

N° d'entreprise : 0887.525.254

Dénomination

Mod 2.1

(en entier) : CONSULTING OLIVIER DASCOTTE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7870 Montignies-lez-Lens, rue de Neufvilles, 25 A

Oblat de l'acte : Dissolution anticipée avec clôture immédiate

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le 14 décembre 2010, en cours d'enregistrement, il résulte que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société de privée à responsabilité limitée "CONSULTING OLIVIER DASCOTTE", dont le siège social est établi à 7870 Montignies-lez-Lens, rue de Neufvilles, 25 A.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, en date du vingt six février deux mille sept, dont un extrait a été publié aux Annexes du vingt huit février suivant.

Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Rapports

Le président donne lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du code des société et de l'état y annexé ainsi que du rapport de Monsieur Baudouin ALEN, sur l'état joint au rapport de gérance.

Le rapport de Monsieur Alen conclut dans les termes suivants :

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur les situations actives et passives (en going concern et en discontinuité) arrêtées au 30/09/2010 de la SPRL CONSULTING OLIVIER DASCOITE, dont le siège social est situé à 7870 MONTIGNIES-LES-LENS, rue de Neufvilles, n° 25a

Dans ce cadre, l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 30/09/2010 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation, fait apparaître un total de bilan de 98.179,33 ¬ et un actif net de 80.647,88 ¬ , et un total de bilan de 101.179,33 ¬ et un actif net de 80.647,88 E, dans l'optique d'une situation établie en « going concern ».

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cette situation, telle que reprise au présent rapport, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation arrêtée au 30/09/2010, dans une perspective de liquidation.

A ma connaissance, il n'y a pas eu d'événement postérieur à la date de la clôture de la situation qui m'a été présentée. Je n'ai également pas eu connaissance d'éléments susceptibles d'influencer de maniére notable la liquidation, alors même qu'ils n'influenceraient pas l'état comptable dont le présent rapport fait l'objet.

Le présent rapport doit mentionner expressément le passif net de la société.

Dans le cas d'espèce, la situation arrêtée au 30/09/2010 de la SPRL CONSULTING OLIVIER DASCOTTE fait apparaître un passif net de 0,00 E et un actif net de 80.647,88 E à la situation établie en « GOING CONCERN » ainsi qu'à la situation établie en « discontinuité ».

Eu égard à l'actif net de la société, dont question ci-avant et compte tenu de ce qu'une partie de cet actif net sera considéré comme dividendes suite au partage de l'avoir social de la société, je rappelle qu'un boni de liquidation égal à 10% sur les sommes assimilées à une distribution de dividende devra être calculé, et que ce montant devra être versé à la recette des contributions dont dépend la société, dans les 15 jours de la clôture de la société.

Dans la mesure où aucun actif ne sera cédé durant la liquidation, il n'y aura pas lieu de demander les certificats requis.

Enfin, je rappelle également qu'il conviendra de se conformer à l'article 184 ler § du Code des Sociétés (modifié par la loi du 02 juin 2006 et entré en vigueur depuis le 06/07/2006), qui, en vue d'améliorer la procédure de liquidation, précise notamment que : Article 184

§ 1er. A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au'

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où'. la société a son siège le jour de la décision de dissolution.

(... )

Le tribunal de commerce est saisi par requête unilatérale de la société, déposée conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire. La requête est signée par l'organe compétent de la société ou par un avocat et accompagnée d'un état comptable de l'actif et du passif. Le tribunal statue au plus tard dans les vingt: quatre heures du dépôt de la requête.

(" " )

Fait à Montigny-le-Tilleul, le 22/11/2010

Baudouin Alen,

Administrateur-Gérant

Expert-Comptable et

Conseil Fiscal IECCF »

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

Première résolution : Dissolution anticipée et clôture de liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Eu égard à l'absence de passif, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée « CONSULTING OLIVIER DASCOTTE » a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans. Elle décide dès lors de nommer aucun liquidateur.

Le notaire soussigné attire l'attention des associés sur les dispositions des articles 185 et 198 du code des sociétés, prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, leur responsabilité personnelle pourra être mise en cause pendant une période de cinq ans.

L'assemble décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur DASCOTTE Olivier.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe du tribunal. Déposé en même temps les rapports de gérance et de l'expert-comptable ainsi qu'une expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 29.10.2010 10600-0536-009
18/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 14.08.2009 09574-0305-010
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 29.06.2008, DPT 04.08.2008 08536-0269-007

Coordonnées
CONSULTING OLIVIER DASCOTTE, EN ABREGE : COD

Adresse
RUE DE NEUFVILLES 25A 7870 LENS

Code postal : 7870
Localité : LENS
Commune : LENS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne