COTRA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. COTRA
Dénomination : COTRA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 455.311.169

Publication

28/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé TRIBUNAL DE COMMERCE- MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

ail 17 OCT. 2514

Moniteur N° Greffe

belge 

111»,110

II

















N° d'entreprise : 0455.311,169

Dénomination

(en entier) : SPRL COTRA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7060 Soignies, Boulevard Rooseveid, 100

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE DE LIQUIDATION - ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE - DECHARGE DU GERANT

Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies, le 19 septembre 2014, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Mons 1, en date du 23 septembre 2014 volume 1121 folio 32 case 15, que les associés de la SPRL "COTRA" ont pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

a. L'assemblée dispense Monsieur le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Les associés confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 31 août 2014, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Gauthier BRAYE, réviseur d'entreprises

représentant la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, à 7500 Tournai, Place Hergé, 2, dont les associés

confirment avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté de ce jour s'énoncent comme suit:

« (On omet) »

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

au greffe du Tribunal compétent.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société..

Compte tenu de l'absence d'activité et de l'absence de passif, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.

Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184 §5 du Code des Sociétés.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société, lesquels s'engagent à prendre à leur charge tout le passif éventuel, d'exécuter tous les engagements de la société non encore exécutés à ce jour, et à payer les éventuelles dettes fiscales résultant de la clôture de liquidation.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée, sous réserve de l'attribution de l'immeuble dont question ci-après.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

TROISIEME RESOLUTION  ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

1.-?immeuble appartenant à la société et décrit ci-après n'a pas été réalisé pour pouvoir l'attribuer aux associés.Dans le cadre de la liquidation Immédiate de la société, l'assemblée décide à l'unanimité d'attribuer  par un vote spécial de l'assemblée  à :.

Madame Fiorine COUVEZ et Monsieur Christian NOËL, tous les deux préqualinés, qui déclarent accepter en

nom personnel, chacun pour une/moitié indivise en pleine propriété,

Désignés ci-après « le cessionnaire »,

Le bien immeuble suivant ;

VILLE DE SOIGNIES (Deuxième division)

Matrice cadastrale : 10777

Dans un immeuble à appartements dénommé « Clos du Vivier 1 », sis Chaussée d'Enghien, 4, cadastré

d'après titre et suivant extrait récent de matrice cadastrale sous section É numéro 148 S pour une contenance

de un are quatre-vingt-un centiares (la 81ca) :

L'APPARTEMENT situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, dénommé « REZ », avec son entrée particulière

à la chaussée d'Enghien, comprenant

- en propriété privative et exclusive ; un hall d'entrée, un vestiaire, une cuisine, un living qualifié « séjour », "

un water-closet séparé, un réduit ou chaufferie, une salle-de-bains et une chambre,

- en copropriété et indivision forcée ; trois mille cent cinquante-neuf dixmillièmes (3,159110.000èmes) indivis

dans les parties communes, en ce compris le terrain.

Rc : six cent septante-six euros (676 EUR).

Tel que ce bien est plus amplement décrit à l'acte de base avec règlement de copropriété reçu par Maître

Guy BUTAYE, notaire de résidence à Ecaussines, en date du 09 mai 2001, transcrit au prmier bureau des

Hypothèques à Mons sous la référence 40-T-01/06/2001-04856.

Désigné ci-après « le bien ».

Origine de propriété (On omet)

Situation hypothécaire

Le bien est quitte et libre de tous empêchements, charges et dettes généralement quelconques, ainsi que de toutes inscriptions, transcriptions ou saisies.

Conditions générales de l'attribution de l'immeuble

1. Le bien est attribué dans l'état où il se trouve actuellement, bien connu du cessionnaire, qui n'en demande pas de plus ample description, avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf au cessionnaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais le tout à ses frais, risques et périls, sans l'intervention de la société liquidée, représentée comme dit est, ni recours contre elle, sans pouvoir également prétendre à aucune indemnité quelconque, soit pour mauvais état du bien, soit pour vices de construction apparents ou non apparents, vétusté ou autre cause, ia société liquidée certifiant qu'il n'existe à sa connaissance aucun vice caché, et sans cependant que la présente condition puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.

La présente stipulation, quoique générale, n'est pas une clause de style, mais une condition essentielle de la cession.

2.. Le cessionnaire aura la propriété du bien à compter de ce jour et sa jouissance.par la perception des loyers, le cessionnaire déclarant bien conretre les conditions d'occupation du bien.

Toutes les contributions, impositions et taxes généralement quelconques, mises ou à mettre sur le bien, seront à charge du cessionnaire, également à compter de ce jour.

3. Les contenances ci dessus indiquées ne sont pas garanties, toute différence entre ces contenances et celles réelles, excédât elle un/vingtième, fera profit ou perte pour le cessionnaire, sans recours contre la société liquidée.

4. Le cessionnaire est subrogé dans tous les droits et obligations de la société liquidée, sans son intervention ni recours contre elle, en ce qui concerne la mitoyenneté des murs et clôtures vers les propriétés limitrophes

5. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

6. Le cessionnaire devra continuer les contrats d'assurance en cours et payer la prime à compter de la prochaine échéance. Elle pourra cependant résilier les dits contrats en payant à la décharge de la partie cédante les indemnités de dédit qui seraient réclamées par la compagnie d'assurance.

7. Le cessionnaire jouira du bénéfice et supportera les charges éventuelles de toutes conventions en cours avec des tiers.

Copropriété

Aucun syndic chargé de la gestion de l'immeuble dont dépend le bien prédécrit n'ayant jamais été désigné,

l'article 577-11 §1 du Code Civil n'a pas pu être respecté.

La partie cédante déclare qu'aucune Instance en justice n'est pendante.

La partie cédante déclare :

-qu'il n'y a pas de travaux exceptionnels à l'immeuble décidés par l'assemblée générale et non encore

effectués, et qu'à sa connaissance aucun ne sont envisagés à ce jour;

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-qu'il n'existe pas de fonds de roulement ;

-que le décompte des charges relatives à l'immeuble a été réglé par ses soins jusqu'à ce jour;

-qu'il n'existe pas de fonds de réserve pour gros travaux.

Le cessionnaire déclare avoir été éclairé par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi, il

est tenu, nonobstant toute clause contraire, à l'égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et

dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 30 et 40 de l'article 577-11 du Code civil.

Les parties ont en outre convenu ce qui suit:

1.- Le cessionnaire supportera:

1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé postérieurement à cette date ;

2° les appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de la propriété et te coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;

30 les frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;

4° les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.

2.- Les autres charges seront supportées par la partie cédante.

3.- La quote-part de la partie cédante dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association des copropriétaires.

4.- Les créances résultant éventuellement de tous litiges concernant l'association des copropriétaires appartiennent à celle-ci, sans que la partie cessionnaire soit tenue au paiement d'une indemnité à la partie cédante.

Tous les frais d'informations et de remises des documents visés par l'article 577-11 paragraphes 1 et 2 du Code civil sont à charge de la partie cédante.

La partie cessionnaire, chacun en ce qui la concerne, déclare qu'elle restera domiciliée en son domicile actuel respectif.

La partie cédante cesse d'exister à dater de ce jour, mais les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : Au domicile de Monsieur Christian NOËL à 7060 Soignies, Chemin de l'Epinois, 20.

Acte de base (On omet)

Urbanisme (On omet)

Arrêté Royal du 25 janvier 2001  Chantiers temporaires - DIU (On omet)

Etat du sol (On omet)

FEB (On omet)

Déclaration pro fisco

Le bien immeuble est estimé en pleine propriété pour la perception des droits d'enregistrement à la somme de cent vingt mille eurcs (120.000 EUR).

Madame Marine COUVEZ et Monsieur Christian NOËL déclarent solliciter l'application de l'article 129, troisième alinéa, 2° du Code des droits d'enregistrement. A cet effet, ils déclarent:

- qu'ils sont associés sans discontinuer de la société privée à responsabilité limitée « COTRA », depuis le 30 mai 1995,

- qu'ils étaient associés lors de l'acquisition du bien par la dite société « COTRA », résultant de l'acte de vente prévanté reçu par les notaires Philippe LALOUX et Anne-Marie POTVIN précités, en date du 29 juin 1995, transcrit au premier bureau des Hypothèques à Mons le 14 juillet 1995 volume 6635 numéro 156, enregistré au bureau de l'Enregistrement à Soignies le 4 juillet 1995, volume 534 folio 25 case 2 et ensuite duquel la société « COTRA » a payé les droits d'enregistrement fixés pour les ventes,

- qu'ils sont toujours associés à ce jour.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante : Au domicile de Monsieur Christian NOËL à 7060 Soignies, Chemin

de l'Epinois, 20, où la garde en sera assurée.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Volet B - Suite

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de nommer Monsieur Christian NOL précité, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Vote ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies, Mention : Déposé en même temps que les présentes une expédition du procès-verbal.

Mentionner sur ra dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Réservé'

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
COTRA

Adresse
BOULEVARD ROOSEVELD 100 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne