COUPERIE DE POILS DU HAINAUT LUCIEN WAIGNIER

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. COUPERIE DE POILS DU HAINAUT LUCIEN WAIGNIER
Dénomination : COUPERIE DE POILS DU HAINAUT LUCIEN WAIGNIER
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 402.521.492

Publication

09/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe IAod 2.1

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Rése au Monit bels

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 2 8 JU N 2012

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Greffier assimilé

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier)

Forme juridique

Siège :

Objet de l'acte

0402 521 492

COUPERIE DE POILS DU HAINAUT LUCIEN WAIGNIER

SOCIETE ANONYME

Rue de l'Enfer, 6 - 7321 SLATON

Reconduction de mandats

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 11 JUIN 2012.

Les mandats des administrateurs sont venus à échéance à la présente assemblée générale.

L'assemblée décide de renouveler pour une nouvelle période de six ans les mandats d'administrateur

confiés à Monsieur Luc JAQUES, à Madame Gudrun VANDEMEULEBROUCKE, à Madame Sylvie JAQUES et

à Monsieur Christoph JAQUES.

Monsieur Luc JAQUES est désigné aux fonctions de Président du Conseil d'Administration et

d'Administrateur délégué.

Ces nouveaux mandats viendront à expiration immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de

2018.

Les mandats de Madame Gudrun VANDEMEULEBROUCKE et de Madame Sylvie JAQUES sont gratuits.

Pour extrait certifié conforme,

Luc JAQUES, Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et guelte du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 29.06.2012 12237-0456-013
21/03/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

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Dénomination : COUPERIE DE POILS DU HAINAUT LUCIEN WAIGNIER

Forme juridique : Société Anonyme

Siège: 7321 Bernissart Blaton, rue de l'Enfer, 6

N° d'entreprise : 0402.521.492

Objet de l'acte : Refonte complète des statuts - Renouvellement des mandats d'administrateurs

Texte :

D'un procès-verbal dressé par Maître Olivette MIKOLAJCZAK, notaire associé, à Tournai, le 29 décembre 2011, portant à sa suite la mention suivante : Enregistré à Tournai 2 le 13 janvier 2012, volume 298, folio 55, case 10, huit rôles, sans renvoi, aux droits de 25,00 euros, par le Receveur ai (s) M. Waelkens,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « COUPERIE DE POILS DU HAINAUT LUCIEN WAIGNIER », dont le siège social est établi à 7321 Bernissart-Blaton, rue de l'Enfer, 6, constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le notaire Karl François, à Quevaucamps, le 12 décembre 1960, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 décembre suivant, sous le numéro 32775, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire Patrick Drossait, à Quevaucamps, le 8 septembre 1992, publié aux annexes du Moniteur belge du 8 octobre suivant, sous le numéro 911008 -256, acte transformant la société en une société anonyme, acte suivi d'un acte d'augmentation de capital reçu par le notaire Patrick Drossait également le 8 septembre 1992, publié aux annexes du Moniteur belge du 8 octobre suivant, sous le numéro 911008 -257, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

Première résolution

Suppression de la valeur nominale des actions. Par conséquent le capital social est représenté par cinq mille actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq millième (1/5000'ème) du capital social.

Deuxième résolution

Conversion du montant du capital en euros, de sorte que le capital s'élève à quatre cent nonante-cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros et cinq cents (495.787,05e), représenté par cinq miIIe (5.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq millième (115000`éme) du capital social.

Troisème résolution

Suppression des titres au porteur en titres nominatifs.

Quatrième résolution

Ouverture d'un Registre des actions dans lequel est retranscrit l'actionnariat

actuel de la société.

Cinquième résolution

Constatation que le Registre des actions est dûment complété et signé par

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

- Au verso : Nom et signature.

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chacun des actionnaires de la société.

Destruction immédiate des actions au porteur.

Prononciation de la nullité de tous les titres au porteur qui aurait été émis par la société depuis la date de sa constitution et qui auraient fait l'objet d'une impression, les seuls titres reconnus par la société étant les titres nominatifs résultant de la, conversion opérée ci-avant.

Sixième résolution

Indication dans les statuts, de la nature des titres et que ceux-ci sont nominatifs.

Sixième résolution : Refonte des statuts

« T11F,~REMIER  CAR " rTRRB DE T4 SÇ ÇTF,TE

ARTICLE 1 -- DENOMINATION

La société adopte la forme d'une Société Anonyme sous la dénomination

<c COUPERIE DE POILS DU HAINAUT LUCIEN WAIGNIER ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société Anonyme" ou des initiales "SA".

Ils devront également contenir l'indication précise du siège de la société, les termes «registre des personnes morales » ou I'abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.

ARTICLE 2  SIEGE

Le siège est établi 7321 Bernissart-Blaton, rue de l'Enfer, 6.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de Iangue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement de siège social devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales ou agences ou dépôts, partout ou elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 -- OBJET

La société a pour objet : l'achat et la vente de peaux brutes de lapins et de lièvres, en Belgique et à l'étranger, le travail des peaux pour la fabrication des matières premières destinées à la chapellerie et à la filature, à l'achat et à la vente de tous articles destinés à la chapellerie et à la filature, à l'apprêt des peaux, ainsi que touts opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à ce genre d'article ou pouvant en faciliter la réalisation.

ARTICLE 4 -- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE DEUXIEME  CAE TALSOCIAL  ACTLOM

ARTICLE «5  CAPITAL

Le capital social est fixé à quatre cent nonante-cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros cinq cents. Il est représenté par cinq -mille (5.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cinq millième (1/5.000ème) de

l'avoir social, "

ARTICLE 6  MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée

générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions

nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires propor-tionnellement à

la partie du capital que représentent leurs actions.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect ides dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7  APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds,

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE 8 -- CAPITAL AUTORISE

L'assemblée générale des actionnaires peut moyennant accomplissement "des formalités et sous les conditions prescrites à l'article 581 du Code des sociétés, autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte constatant cette autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant déterminé. L'autorisation est renouvelable. L'augmentation de capital décidée en vertu d'une telle autorisation petit être réalisée par l'incorporation de réserves.

Cette autorisation emporte pour le conseil d'administration le pouvoir de constater les modifications des statuts qui en résultent.

Dans le cadre d'une telle autorisation, le conseil d'administration pourra, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle accordé aux actionnaires en cas d'augmentation de capital en espèces et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des formalités et dans le respect du prescrit légal.

TITRE TROIS -- TITRES

ARTICLE 9  NATURE DES TITRES

Les actions, sont et restent nominatives. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

De plus il est tenu un registre pour les éventuels parts bénéficiaires, les warrants et obligations. Un certificat de preuve est remis " à l'actionnaire ou au porteur de l'effet.

ARTICLE 9 BIS  TRANSFERT DES TITRES -- AGREMENT  PREEMPTION

Les titres de la société sont librement cessibles entre actionnaires, les autres transferts sont soumis aux procédures telles que décrites ci-après.

A. Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration.





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La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de I'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus du conseil est nétifiée à I'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s':iI renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à la loi ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans Ies quinze jours de l'envoi par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder ta totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettré apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B. Transmissions par décès

Les dispositions qui précédent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par le ou Ies héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

ARTICLE 10 --- INDIVISIBILITÉ DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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g.

S'il y a plusieurs propriétaires, la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre, peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, Ies droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Les créanciers, héritiers, ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de Ieurs droits, s'en référer aux bilans et aux délibérations de l'assemblée.

ARTICLE 11 ÉMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode "et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou .avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12  ACTIONS SANS DROIT DE VOTE

La société peut émettre des actions sans droit de vote. Les actions sans droit de vote confèrent le droit à un dividende préférentiel et récupérable, un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital ainsi qu'un droit dans la distribution du boni de liquidation. Ces droits seront déterminés lors de chaque émission d'actions sans droit de vote.

Les actions avec droit de vote peuvent être converties en actions sans droit de vote. Le conseil d'administration peut déterminer le nombre maximal d'actions à convertir ainsi que les conditions de conversion.

La société pourra exiger le rachat de ses propres actions sans droit de vote par décision de l'assemblée générale des actionnaires, titulaires d'actions avec ou sans droit de vote, délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital.

ARTICLE 13  TRANSFERT DES TITRES

Les titres de la société sont librement cessibles entre vifs et transmissibles pour cause de mort, tel que précisé à l'article 9bis.

Tout transfert d'actions nominatives n'aura d'effet qu'après inscription, dans le registre des actions, de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.

Le titre inscrit en compte se transmet par virement de compte à compte. TITRE QUATRIEME -- A,DMJMSTRATION ET CONTROLE ARTICLE:14  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINIS-TRATION La société est administrée par un conseil composé de trois membres au

moins; personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle, Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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VÉzm - suite

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue

de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions,, du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux nominations.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder " aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur Ies frais généraux.

ARTICLE 15  VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 16  PRÉSIDENCE

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 17  CONVOCATION ET REUNION

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur-délégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l' e-mail, au plus tard vingt-quatre heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés -dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre I'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 18 -- DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINIS-TTR TION

A/ Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l'e-mail, pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des

" membres du conseil sont présents, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Lorsqu'une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou d'une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement

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Au verso : Nom et signature.

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Résèrvé VQ - suite

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unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni l'utilisation du capital autorisé.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil 'se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside cesse d'être prépondérante.

D/ Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'àdministration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

ARTICLE 19  PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes communiqués par écrit, télégramme, télécopie, e-mail ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par l'administrateur-délégué ou encore par deux administrateurs.

ARTICLE 20 -- POUVOIRS DU CONSEIL  GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi óu les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En outre, le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

ARTICLE 21  REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice,

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à

cette gestion. "

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision

préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux

dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 22  CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la





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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Réservé riet 13 - suite

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belge



régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.

Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond ;aux critères prévus par l'article 15 du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert- comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer _l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération éventuelle.

Le ou les commissaires ainsi nommé(s) n'est/ne sont révocable(s) en cours de mandat que pour juste motif.

TITRE CdNQUIBME, S

ARTICLE 23  COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous Ies propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou' par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les obligataires et les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 24  RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième lundi du mois de juin à quinze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

En cas de recours à la procédure par écrit par application de l'article 536 du Code des sociétés, la société doit recevoir - au plus tard le jour stattïtairement fixé pour l'assemblée annuelle- la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 25 -- CONVOCATIONS

Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, ou autrement.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour qui comprend l'indication des sujets à traiter et elles sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 536 du Code des sociétés, le conseil d'administration adressera, en même temps que la circulaire dont question dans l'article 25, aux actionnaires nominatifs . et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.

ARTICLE 26  ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives



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Mentionner sur la dernière page du Volet ! : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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doivent, dans un délai de cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions nominatives, informer par écrit le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Cette obligation n'est applicable que si elle est prévue dans,les convocations. Lorsque toutes les actions sont présentes ou représentées, l'assemblée est valablement constituée sans qu'il ne doive être justifié de l'accomplissement de formalités de convocation.

Les obligataires peùvent assister" à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède,

ARTICLE 27. REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son choix, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. ARTICLE 28  VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes

- les nom, prénoms ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social ;

- sa signature ;

- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;

- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée ;

- l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions ;

- le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;

- le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.

ARTICLE 29  LISTE DES PRESENCES ET BUREAU

Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.









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Le président peut désigner un secrétaire. Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

ARTICLE 30  PROROGATION DE L'ASSEMBLEE ,z

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne Vont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 31 -- DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 32 -- DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à

l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents à l'assemblée.

Sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le mil-libre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

ARTICLE 33  MAJORITE SPÉCIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de - majorité requises par la loi.

ARTICLE 34 -- PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par deux administrateurs, soit par l'administrateur-délégué.

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T.II&E SIXIEME  ECRITTIRES SOCIALES -- RÉPARTITIO

ARTICLE 35  ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un

décembre de chaque année. 8

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d'administration.

.Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1°, du Code des sociétés.

ARTICLE 36 -, VOTE DES COMPTES. ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe. ARTICLE 37  DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 38  PAIEMENT DE DIVIDENDES

Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

I RE SEI' I~EM_E_.

ARTICLE 39  PERTE DU CAPITAL

En cas de perte de la moitié ou des trois quarts du capital, les administrateurs doivent proposer à l'assemblée générale de statuer sur la dissolution de la société ou la poursuite de ses activités, conformément et dans les formes prévues à Perfide 633 du Code des sociétés.

ARTICLE 40  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, la liquidation est effectuée par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateur(s).

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation de leur désignation par le tribunal de commerce compétent.







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ARTICLE 41  RÉPARTITION

Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou

consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser,

en espèces ou en titres, le montant libéré des actions. ,3

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d »'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des remboursements préalables en espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRFL }TT TTTTFMR DJS1'O TTT()lL, GJ N1 1 AT ,F

ARTICLE 42  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 43 -- COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 44 -- DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi. En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées faire partie des présents statuts tandis que les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites. »

Huitième résolution : Renouvellemement du mandat d'administrateurs

Le Conseil d'administration prolonge le mandat d'administrateur des personnes ci-après, pour une durée de six ans expirant lors de l'assemblée générale ordinaire de deux mille dix-sept :

- Monsieur Luc JAQUES (NN 550731 271-03), domicilié à .7321 Blaton, rue de Péruwelz, 34, comme administrateur-délégué.

- Madame Gudrum VANDEMEULEBROUCKE (NN 570807 066-07), domiciliée à 7321 Blaton, rue de Péruwelz, 34.

- Monsieur Christoph JAQUES (NN 830812 135-43), domicilié à 7608 Péruwelz, Les Quatre Chemins, 10.

- Madame Sylvie JAQUES (NN 811002 164-92), domiciliée à 5310

Eghezée, Route de Perwez, St Germain, 35.

Neuvième résolution

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration en vue de

l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination

des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature,

31/08/2011 : TO008765
13/08/2010 : TO008765
26/08/2009 : TO008765
02/07/2008 : TO008765
29/08/2007 : TO008765
20/09/2006 : TO008765
23/08/2006 : TO008765
06/07/2005 : TO008765
04/08/2004 : TO008765
15/09/2003 : TO008765
22/08/2002 : TO008765
02/08/2000 : TO008765
05/07/2000 : TO008765
05/08/1997 : TO8765
01/01/1995 : TO8765
01/01/1992 : TO8765
01/06/1991 : TO8765
01/01/1989 : TO8765
01/01/1988 : TO8765
01/01/1986 : TO8765

Coordonnées
COUPERIE DE POILS DU HAINAUT LUCIEN WAIGNIER

Adresse
RUE DE L'ENFER 6 7321 BLATON

Code postal : 7321
Localité : Blaton
Commune : BERNISSART
Province : Hainaut
Région : Région wallonne