COVALETECH

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. COVALETECH
Dénomination : COVALETECH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.581.934

Publication

07/05/2014
ÿþMod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

N° d'entreprise :0837.581.934

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier) : COVALETECH

(en abrégé): *

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège :rue de Belle-Vue 81 à 6180 Courcelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Dissolution volontaire et anticipée - clôture de liquidation Texte :

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche, le 16 avril 2014, enregistré aux droits de 50,--£, il est extrait ce qui suit:

A Courcelles, Rue de Belle Vue 81, à 17 heures

30

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « COVALETECH » dont le siège social se trouve à Courcelles, Rue de Belle Vue 81. Ayant pour numéro d'entreprise 0837.581.934

Constituée par acte du Notaire soussigné en date du 29 juin 2011 publié aux annexes du Moniteur Belge du 15 juillet suivant, sous référence 2011-0715 / 0108389

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Marcel VANDERMEER, plus amplement nommé ci-après.

Sont présents, les associés suivants qui déclarent posséder le nombre de parts sociales ci-après indiqué, formant ensemble l'intégralité du capital social :

1/ Monsieur VANDERMEER Marcel Zenon Marie, né à

Gouy-lez-Pieton le 15 aout 1949 domicilié à

Courcelles, Rue de Belle Vue 81.

NN :49.0815 101-49

Qui déclare posséder 180 parts sociales.

2/ Madame LECOMTE Véronique, née à Bastop" -, le 30 juillet 1961, domiciliée à Courcelles, ~~ - de Belle Vue 81.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne o personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des t

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

Réservé

Au

 Moniteur--

belge

NN : 61.07.30 070-69

Qui déclare posséder 2 parts sociales.

3/ Monsieur VANDERMEER Guillaume Valère Elisabeth Ghislain, né à Haine-Saint-Paul, le 11 aout 1975, domicilié à Courcelles (Gouy-lez-Pieton), Rue de la Station 1

NN : 75.08.11 421-07

Qui déclare posséder 2 parts sociales.

4/ Monsieur VANDERMEER Frédéric, né à Haine-

Saint-Paul, le 25 novembre 1976, domicilié à

Courcelles (Gouy-lez-Pieton), Rue Fléchère 126.

NN : 76.11.25 343-95

Qui déclare posséder 2 parts sociales.

Le seul gérant de la société étant Monsieur Marcel VANDERMEER, précité, est également présent.

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EXPOSE.

Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que le seul gérant, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société.

- il n'y a pas d'autres gérants que celui désigné ci-avant.

-L'ordre du jour est le suivant:

10 Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 20 mars deux mille quatorze.

Rapport de Monsieur Bruno VAN DEN BOSCH, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Bruno Vandenbosch & C° réviseur d'entreprises, dont le siège social est .établi à Bruxelles, avenue Jeanne 35/13, sur l'état annexé au rapport du gérant, indiquant notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

2° Dissolution de la société.

30 Mise en liquidation.

4° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces' à l'appui et le rapport du gérant. Décision de ne pas nommer de liquidateur.

5° Clôture de la liquidation.

6° Décharge provisoire du gérant.

7° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront dé osés

et conservés pendant une période de cinq les livres et documents de la société.

Mentionner su[ a. dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des es ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

80 Pouvoirs auprès des instances administratives.

Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valablement constituée et après avoir discuté les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée prend acte du fait que Monsieur le

Président donne lecture :

1) du rapport de la gérance daté du 20 mars 2014 établi conformément à l'article 181 § 1 alinéa 1 du Code des Sociétés exposant la justification de la proposition de dissolution de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 20 mars 2014.

2) du rapport établi conformément 181 § 1 alinéa 3 du Code des Sociétés par BRUNO VANDENBOSCH & Co, REVISEUR D'ENTREPRISES Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Jeanne 35/13, représentée par Bruno Van Den Bosch, Réviseur d'Entreprises en sa qualité de réviseur d'entreprise , désigné par la gérance.

Ledit rapport, daté du premier avril 2014 conclut dans les termes suivants :

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée COVALETECH a établi un état comptable arrêté au 20 mars 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 146.931,88 euros et un actif net de 146.931,88euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués

conformément aux normes professionnelles

applicables, que sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du point évoqué au chapitre précédent concernant le contrôle interne, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la. situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès lors de la clôture de la liquidation. La société à liquider n'est plus débitrice d'aucune somme autre ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, plus aucune ne pouvant ou ne devant l'être également. Néanmoins, si des passifs occultes devaient apparaître, les associés se sont engagés à les honorer.

Bruxelles, le ter avril 2014

BRUNO VANDENBOSCH & Co, RÉVISEUR D'ENTREPRISES Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL Représentée par Bruno Van Den Bosch, Réviseur d'Entreprises "

Un exemplaire de ces rapports et de

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pe

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Volet B - suite

résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.

L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque associé antérieurement à ce jour une copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.

Vérification et attestation du Notaire.

Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le Notaire instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu du § 1 de ce même article à la société pour laquelle il instrumente présentement.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérance en fonction. Il lui est donné décharge pleine et entière de sa gestion.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des associés sans exception, constate que:

- que toutes les dettes ont été payées et qu'il n'existe donc aucun passif.

- que toutes les contestations ont été réglées.

- que tous les engagements sont terminés ou résolus.

- que le l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les associés.

Sur base des constatations figurant ci-avant, l'assemblée décide à l'unanimité de ce qui suit, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés: Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des associés sans exception, prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister.

Il n'y a en conséquence pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL ET D'IDENTITE.

Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms et domicile des parties personnesphys , es au vu de leurs cartes d'identité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pe ,s4n

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Réservé Au

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Volet B - suite

DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.

Les comparants donne(ent) mandat administratif

pour les formalités vis à vis de la BANQUE CARREFOUR

DES ENTREPRISES, le greffe, et toutes autres

formalités quelconques (TVA, etc) ensemble ou

séparément à :

INSIDECO SPRL,

- Monsieur VANDERMEER Marcel, prénommé,

et tous leurs représentants.

Le mandataire donne par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification et/ou radiation à la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et toutes autres formalités.

DISPOSITION FINALE.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années au moins à Courcelles, Rue de Belle Vue 81.

Les associés déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, s'élève à 961,41 E TVA comprise.

VOTE.

Toutes les résolutions qui précèdent ont été

adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre,

Déposé en même temps une expédition de l'acte de dissolution volontaire et anticipée -- clôture de liquidation, avec annexe, reprenant les statuts de la société.

DECRUYENAERE Pol,

Notaire,

07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Au

 Moniteur-

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des per ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers Au verso :Nom et signature.

07/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.03.2014, DPT 02.04.2014 14083-0349-010
24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 19.07.2013 13329-0303-011
15/07/2011
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Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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IV

N° d'entreprise : * orn58-1 931

Dénomination :

(en entier) : COVALETECH

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de Belle Vue 81 à 6180 COURCELLES

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL

Texte :

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de BINCHE, le 29 juin 2011, en cours d'enregsitrement, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU :

1/ Monsieur VANDERMEER Marcel Zenon Marie, né à Gouy-lez-Pieton le 15 aout 1949 et son épouse , Madame LECOMTE Véronique, née à Bastogne, le 30 juillet 1961, domiciliés ensemble à Courcelles, Rue de Belle Vue 81.

2/ Monsieur VANDERMEER Guillaume Valère Elisabeth Ghislain, né à Haine-Saint-Paul, le 11 aout 1975, époux de Madame LEVEAU Muriel, domicilié à Courcelles (Gouy-lez-Pieton), Rue de la Station 1

3/ Monsieur VANDERMEER Frédéric, né à Haine-Saint-Paul, le 24 novembre 1976, divorcé non remarié, domicilié à Courcelles (Gouy-lez-Pieton), Rue Fléchère 126.

Déclaration.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION.

Ils déclarent constituer entre eux une société commerciale et adoptent la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination a COVALETECH » dont le siège social se trouvera à Courcelles, Rue de Belle Vue 81, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ 1, représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou de

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Les parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent euros, chacune, comme suit :

1/ Monsieur VANDERMEER Marcel, prénommé,

à concurrence de dix-huit mille euros pour

cent quatre vingts parts sociales :

2/ Monsieur VANDERMEER Frédéric, prénommé,

à concurrence de deux cents euros pour

deux parts sociales : 2 3/ Monsieur VANDERMEER Guillaume, prénommé,

à concurrence de deux cents euros pour

deux parts sociales : 2 2/ Madame LECOMTE Véronique, prénommée,

à concurrence de deux cents euros pour

deux parts sociales : 2

TOTAL: cent quatre vingt six

parts sociales, soit l'intégralité du

capital social : 186

TOUS LES COMPARANTS DECLARENT ET

RECONNAISSENT :

1/ Que chaque souscription est libérée à concurrence de cent pour cent soit ensemble pour 18.600,00 EUR.

2/ Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès du CREDIT AGRICOLE sous le numéro BE82 1030 2612 2168.

Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt a été remise au Notaire instrumentant.

Le Notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 18.600,00EuR

4/ Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur :

- les dispositions légales relatives, respectivement â. la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.

- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administation ou à la surveillance d'une société.

les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale

à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).

- le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de tout autre société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une responsabilité solidaire (article 65 du

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Réservé Au

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Volet B - suite

Code des Sociétés).

Le Notaire instrumentant atteste que conformément à

l'article 215 du Code des Sociétés, un plan financier, signé par

les comparants, en leur qualité de fondateurs, lui a été remis. II. STATUTS.

Ils fixent les statuts de la société comme suit:

ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée MOVALETECH".

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi àCourcelles, Rue de Belle Vue 81

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :

- toutes opérations quelconques, commercáles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière de consultance, d'administration et de gestion de sociétés

- toutes opérations quelconques, se rapportant directement ou indirectement à toutes prestations de services, notamment de consultance, en matière industrielle et notamment en matière d'engeneering, de design , d'instrumentation, ainsi que ainsi que tous développement liés à ces prestations de services.

- toute prestation de service liée à l'organisation de formation, cours ou exposés dans ces matières.

-l'administration et/ou la direction d'autres sociétés ou entreprises et/ou de patrimoines.

- Conclure des marchés industriels, financiers, et commerciaux dans le domine prévantés ainsi que des matières primaires ou secondaires.

- toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation," la fabrication, la commercialisation, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous produits liés aux activités prévantées.

- toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en

valeur, la construction, la gestion, la location, la sous-location, l'échange, et en grnéral tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large.

- toutes opérations relatives au conseil, à la

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des p es ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite



consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services généralement quelconques dan le cadre des activités prédécrites

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par 186 parts sociales sans

désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.

ARTICLE 6 - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceuxci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.















Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des perte ' ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts. A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge















Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou d

pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

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Réservé Au Volet B - suite

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément

d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales. Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10 - Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 12 - Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 13 - Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 14 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15 - Assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le second mardi du mois de mai à 20 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires

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Volet B - suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou

à l'endroit indiqué dans la convocation. Les

convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée

si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 17 - Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La

prorogation annule toutes Ses décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18 - Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes le décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la géranceconvoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

Mentionner sur la derniére page du Volet e: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des ti

Au verso :Nom et signature.

es personnes ayant

Volet B - suite

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 19 - Présidence -Délibérations Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le

plus âgé d'entre eux. Le président désignera le

secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre

tenu au siège social. Ils sont signés par le

président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un

gérant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier

et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 21 - Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au

moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la

réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 22 - Liquidateurs - Répartition de l'actif net.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les géra r s en

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au dee Onnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des Pers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

moniteur

belge

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Volet B - suite

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exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans ]a même proportion.

ARTICLE 23 - Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siègesocial, où toutes

communications, sommations, assignations ou

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis à-vis de la société.

ARTICLE 24 - Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en Suvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont

sollicitées, en référé, auprès du Président du

tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

ARTICLE 25 - Droit commun.

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES A/ COMMENCEMENT.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce

compétent, conformément aux dispositions légales.

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour du

dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le

31 décembre 2012.

~

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des p nes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

2. Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en

2013.

3. Gérance.

Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Marcel VANDERMEER, précité, ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Pour extrait analytique conforme déposé en même tempe qu'une expédition de l'acte de constitution.

Pol DECRUYENAERE, Notaire





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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
COVALETECH

Adresse
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