CQTECH

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CQTECH
Dénomination : CQTECH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.795.109

Publication

22/07/2014
ÿþ \eF~~~~~, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

RlgUNAL DE COMMERCE DE MONS

1 0 IUIL. 2014

Greffe

Réservé au

Moniteur

-

belge

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Dénomination : CQTECH

Forme juridique : SPRL

Siège : ZONING DU BRULE 118 - 7390 QUAREGNON

N° d'entreprise : 0840795109

Obiet de l'acte : Transfert de siège social

Par assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2014, il a été décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante : Avenue des Nouvelles Technologies 41 à 7080 Frameries avec effet immédiat.

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Fait à Quaregnon, le 26 juin 2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.09.2014, DPT 29.09.2014 14612-0455-010
07/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.10.2013, DPT 31.10.2013 13650-0218-010
02/08/2013
ÿþCopie'qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMrCE - MONS, REGISTRE DES PERSONNES MORALES

24 JUIL.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

. CQTECH

Er.Le SPRL

-tee AVENUE DES AMERIQUES 11 - 7080 FRAMER1ES

.-t.rz 0840795109

: Transfert de siège social

Par assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2013, il a été décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante Zoning du Brillé, 118 à 7390 Quaregnon avec effet au 1 juillet 2013.

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Fait à Frameries, le 26 juin 2013.

27/11/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Dénomination : CQTECH

Forme juridique " SPRL

Siège : RUE FARIAUX 38K/1" -7000 MONS

N° d'entreprise : 0840795109

Objet de l'acte : Transfert de siège social

Par assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2012, il a été décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante : Avenue des Ameriques, 11 à 7080 Frameries avec effet immédiat.

Fait à Mons, le 19 octobre 2012,

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IVI

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

NOV. 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

21/05/2012
ÿþ' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte p au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : CQTECH

Faune juridique : SPRL

Siège : RUE FARIAUX 38K/1 -7000 MONS

N` d'entreprise : 0840795109 "

Objet de l'acte : Démission - Nomination d'un gérant

Par assemblée générale extraordinaire du 05 mars 2012, il a été décidé d'accepter:

1° la démission de Mademoiselle Florence Lacrosse, domiciliée Rue des Muguets 61 à 4052 Chaudfontaine, en tant que gérante, avec effet au 05 mars 2012.

2° la nomination de Monsieur Barca Antonio, domicilié Rue du Bois l'Eveque 26 à 7340 Colfontaine, en tant que gérant, avec effet au 05 mars 2012, Son mandat, d'une durée illimitée, sera exercé à titre gratuit.

Fait à Mons, le 10 avril 2012.

BARCA Antonio , Gérant

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

07/11/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

03-11-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : CQTECH

0840795109

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7000 Mons, Rue Fariaux 38 Bte K/1

Objet de l acte : Constitution

Aux termes d un acte reçu par le notaire Louis Urbin-Choffray, à Esneux, le 03.11.2011 en cours d enregistrement, il apparaît que Monsieur MICCICHÉ, Giuseppe, né à Mons le treize mars mille neuf cent septante, domicilié à 7080 Frameries, Route de Bavay 180 et Madame LACROSSE, Florence, née à Liège, le six novembre mille neuf cent septante-deux, domiciliée à 4052 Chaudfontaine, Rue des Muguets 61, ont constitué entre eux la société CQTECH comme suit :

I. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les

statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «CQTECH», ayant son siège à 7000 Mons, Rue Fariaux, 38

boîte K/1, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à la loi.

Ils déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre vingt six euros (186¬ ) chacune,

comme suit :

- par MICCICHE Guiseppe, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300¬ ), soit cinquante (50) parts ;

- par LACROSSE Florence, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300¬ ), soit cinquante (50) parts ;

Ensemble : cent (100) parts, soit pour dix huit mille six cents euros (18.600¬ )

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de un/tiers et que le montant de

ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la Banque AXA sous le numéro 751-2056692-41.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200¬ ) euros.

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de

sa constitution, s'élève à environ neuf cents Euros (900¬ ).

Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «CQTECH».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la présente

société privée à responsabilité limitée doivent contenir :

1. la dénomination sociale;

2. la forme juridique en entier ou en abrégé, reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;;

3. l indication précise du siège de la société ;

4. le terme «Registre des Personnes Morales» ou l abréviation « RPM », suivi de l indication du siège du Tribunal de

Commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social et suivi du numéro d entreprise.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra

suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7000 Mons, Rue Fariaux, 38 boîte K/1.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale

par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en

résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en

Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

- toutes activités liées à l électricité industrielle et tertiaire

- toutes activités liées au montage mécanique

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un

rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,

entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,

associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le

développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société

subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant

directement ou indirectement à son objet.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société

liée ou non.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent (100) parts sociales avec

droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social, chacune libérée à

concurrence d un/tiers en espèces à la constitution.

Article 7. - Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à

effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions

éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à

la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un

associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant, à un prix fixé sans

prendre en compte le caractère incomplet de la libération.

En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce

choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les

frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,

proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de

l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit

jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques

qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement

libérées.

Article 8. - Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par

préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la

souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et

sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts

restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du

nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la

gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers,

moyennant l agrément de tous les associés.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société doit suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule

personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort, à une

personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

§ 1.  Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts

moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

§ 2.  Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé. Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

§ 3.  Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1o si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2o ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les trente jours de sa désignation.

Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de 10 % à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de procédure sont à charge du cédant.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux ou gratuit, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. L invitation à exercer le droit de préemption sera adressée par les ayants droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 12 - Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associés ou non.

Lorsqu une personne morale est nommée gérante, elle désignera parmi ses associés, gérant, administrateur ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

permanent et du représentant suppléant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur nomination en

qualité de représentant.

La durée des fonctions, tant des gérants que des gérants suppléants, n'est pas limitée.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une

indemnité quelconque.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de

ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut

accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les

statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 15 - Contrôle

Tant que la loi ne l impose pas, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se

faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son

accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 16 - Assemblées générales  tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le

deuxième mardi du mois de juin, à dix huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même

date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la

société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés

indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze

jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées  sauf si

les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre

moyen de communication - envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas

échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux

commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si

elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16 bis -. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 19 - Présidence - Procès-verbaux

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le nombre d'associés présents le permet.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les

parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de

vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour

quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant

toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l associé unique) délibérant

dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les

gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de

déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa(leur) désignation par le

tribunal, conformément à l article 184 du Code des sociétés.

Article 24  Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet

effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts

soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions

préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en

proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 25 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège

social.

Article 26 - Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents

statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à

dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la

personnalité morale :

1)- Le premier exercice social commence le jour du dépôt, pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze

2)- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille treize.

3)- L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :

Madame LACROSSE Florence, ici présente et qui accepte.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

4)- Reprise d'engagements :

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier novembre deux mille onze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5)- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

6)- Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré son (leur) attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Louis Urbin-Choffray, à Esneux.

Déposée en même temps une expédition conforme de l acte constitutif, délivrée dans le seul but du dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 29.08.2016 16562-0072-012

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