CRAMAROSSA SOINS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CRAMAROSSA SOINS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.284.751

Publication

12/01/2012
ÿþ LJf j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : CRAMAROSSA SOINS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Combattants ne 120 à 7130 Binche ex Bray

N° d'entreprise : Q 5 ,+û L «fil

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Marcel BRUYERE de résidence à La Louvière ex Haine-Saint-Pierre, le vingt huit décembre deux mil onze, en cours d'enregistrement, il résulte que :Madame CRAMAROSSA Lydia, infirmière, née à La Louvière, le quatorze avril mil neuf cent septante-huit (NN 780414 302.71) épouse de Monsieur SALDI Giovanni, David, domiciliée à 7130 Binche ex Bray, rue des Combattants n° 120

Mariée sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour ainsi; qu'elle le déclare a déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de CRAMAROSSA SOINS

" SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7130 Binche ex Bray, rue des Combattants n° 120 et peut être transféré dans la, région Bruxelles Capitale ou de la région de langue française de Belgique peut être transféré partout en i Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la'' modification qui en résulte au présent article des statuts, à publier aux Annexes du Moniteur Belge

OBJET

La société a pour objet : tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à : les soins et les services' aux personnes à domicile, la maintenance d'un dispensaire, la gestion de maisons de soins et de repos.

Elle pourra faire toutes opérations généralement quelconques, civiles ou commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou de' nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, notamment la participation, l'acquisition, la location dans toutes: affaires, entreprises, associations ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, et à lui procurer des marchandises et matières premières et à. faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles et immeubles, matériels et installations.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l'étranger.

La société pourra exercer toute activité susceptible de favoriser son objet social tant en matière indépendante, que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou des confrères, dans le'

" respect du code de déontologie médicale.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique. CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) et représenté par cent parts' ' sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social. Les cent; parts sociales sont souscrites au pair en espèces.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés de: la société, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Est appelé aux fonctions de gérant statutaire pour une durée indéterminée qui déclare accepter et confirmer: expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose : Madame CRAMAROSSA Lydia, infirmière,' née à La Louvière, le quatorze avril mil neuf cent septante-huit (NN 780414 302.71) épouse de Monsieur SALDI Giovanni, David, domiciliée à 7130 Binche ex Bray, rue des Combattants n' 120

Conformément au code de déontologie médicale, le mandat de gérant peut être rémunéré, par décision de l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix. Cette rémunération sera portée aux frais. généraux, indépendamment des frais de vacations. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, elle ne peut se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion: réellement effectuées, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes tes circonstances et pour faire et autoriser tous les actes et opérations, relatifs à son objet pour autant qu'ils ne. soient pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale. Le gérant peut déléguer à un ou

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géservé plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe. Cette délégation ne pourra jamais être accordée à un non infirmier pour les pouvoirs concernant directement l'exercice de la profession. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un non-infirmier.

" au Moniteur belge Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt, de nature patrimonial, personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d'opération ou une décision à prendre, doit se conformer à la procédure prévue dans ce cas dans les codes des sociétés; S'il n'y a pas qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération en pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il rendra spécialement compte ce celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. Le contrôle de la société est exercé par !es associés; chacun d'eaux a tous pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra prendre connaissance sans déplacement des livres, correspondances et toutes les écritures de la société.

Dans les cas où la loi l'impose, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs commissaires et fixera leur rémunération. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable. Sous peine de dommages-intérêts, il ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour juste motif.

REMUNERATION

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérées à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.

Ces rémunérations octroyées par l'assemblée générale seront portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage ou déplacement.

ASSEMBLEE GENERALE

Chaque année, le deuxième vendredi du mois de juin à vingt heures, une assemblée générale ordinaire se réunira au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure. L'assemblée générale délibérera suivant les règles prévues dans le code de commerce. Les gérants peuvent convoquer une assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant; Les convocations contiennent les ordres du jour et son adressées par lettre recommandée aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée.

Les convocations peuvent être remises directement aux associés, contre récépissé de l'associé.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social commencera le premier janvier deux mil douze pour se terminer le trente et un décembre deux mil treize .

A la fin de l'exercice social, les écritures comptables sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire ordonné de la même manière que le plan comptable.

REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société. Le bénéfice net de la société est déterminé sur base des règles applicables. Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale. Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint dix pour cent du capital social.

Le solde sera à la disposition de l'assemblée générale qui en disposera à la majorité simple dans le respect des règles déontologiques et autres, la fixation d'une réserve conventionnelle requiert notamment l'accord unanime des associés.

LIQUIDATION - DISSOLUTION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts. Elle pourra l'être par décision de l'associé unique ou par délibération de l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la loi. En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur. Le solde favorable de la liquidation, après payement des dettes et des charges de !a société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés. Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et aux règles de la déontologie médicale. Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue.

Pour extrait conforme aux fins de publicité

Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution.

Signature : Maître Marcel BRUYERE







Annexes du Mómfeur bëIgë









23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.06.2015, DPT 16.06.2015 15186-0342-010

Coordonnées
CRAMAROSSA SOINS

Adresse
RUE DES COMBATTANTS 120 7130 BRAY

Code postal : 7130
Localité : Bray
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne