CRISTALIGNE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CRISTALIGNE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 883.571.911

Publication

04/04/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

iN(woléfitgl Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



(en entier) : CRISTAL1GNE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Mont, 102 à 7812 Ath (adresse complète)

Obietjs) de l'acte ;Fusion par absorption - Opération assimilée

D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Oltignies-Louvain-la-Neuve, en date du 15 mars 2013, portant la mention de l'enregistrement suivante "enregistré quatre rôles, sans renvoi, Wavre le 18 mars 2013, voume 863, folio 6, case 7, reçu vingt-cinq euros - Pr l'INspecteur Principal - SAUVAGE Béatrice - suit la signature", il résulte textuellement ce qui suit :

On omet.

En l'étude, s'est tenue, à neuf heures, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « CRISTALIGNE » dont le siège est établi à 7812 Ath, rue du Mont, 102,

On omet.

ORDRE DU JOUR

L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « CRISTALIGNE » par la société coopérative à responsabilité limitée « LE SCRIPT », conformément à l'article 676 du Code des Sociétés. En conséquence, il expose et requiert ledit notaire d'acter que

A.- La présente assemblée a pour ordre du jour

1°- Projet de fusion établi le 30 novembre 2012 par les conseils d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « LE SCRIPT », société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée « CRISTALIGNE », société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

Possibilité pour l'associé unique d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais.

2°- Dissolution, sans liquidation, de la société et fusion avec la société coopérative à responsabilité limitée « LE SCRIPT », ayant son siège social à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Centre Commercial du Douaire, 2, société absorbante, par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « CRISTALIGNE » à la société coopérative à responsabilité limitée « LE SCRIPT », déjà titulaire de toutes les parts sociale de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler octobre 2012 seront considérée, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

3°- Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours  Décharge aux gérants de la société absorbée.

4°- Pouvoirs à conférer à deux gérants, agissant conjointement et avec possibilité de subdélégation, aux fins de procéder à l'exécution et à la constatation des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

B-.Projet de fusion.

Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des Sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mons, le 10 décembre 2012 pour la société absorbée et au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles, le 20 décembre 2012, pour la société absorbante, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les conseils d'administration des sociétés absorbante et absorbée. Il e été publié par voie de mention à l'annexe du Moniteur Belge du 19 décembre 2012, sous le numéro 12203935, pour la société absorbée et par extrait en date du 4 janvier 2013, sous le numéro 13002897, pour la société absorbante,

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

On omet,

RESOLUTIONS

L'associé unique aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0883571911 Dénomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Première résolution : Projet de fusion

Les conseils d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « LE SCRIPT », société absorbante et de ta société privée à responsabilité limitée « CRISTALIGNE », société absorbée, ont établi le 30 novembre 2012 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du code des Sociétés.

Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons, le 10 décembre 2012 pour la société absorbée et au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles, le 20 décembre 2012, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur Belge du 19 décembre 2012, sous le numéro 12203935, pour la société absorbée et par extrait en date du 4 janvier 2013, sous le numéro 13002897, pour la société absorbante,

L'associé unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième résolution : Dissolution - Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société coopérative à responsabilité limitée « LE SCRIPT », ayant son siège à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Centre Commercial du Douaire, 2, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « CRISTALIGNE », rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au ler octobre 2012, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des Sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des Sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société coopérative à responsabilité limitée « LE SCRIPT », société absorbante,

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution : Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels  Décharge aux administrateurs.

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le ler octobre 2012 et le = ce jour seront établis par le conseil de gérance de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux gérants de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des Sociétés. Quatrième résolution : pouvoirs

L'associé unique confére tous pouvoirs au gérant de la société « CRISTALIGNE », savoir, Madame ELOY Marielle, ici présente et qui accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au ler octobre 2012 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le gérant ci-avant désigné pourra en outre :

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation , tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée générale de la société absorbante ;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce et de la T.V.A. ;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour fa durée qu'ils fixent.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des Sociétés.

On omet.

DECLARATIONS FISCALES

AI Le patrimoine de la société « CRISTALIGNE » ne comprend pas d'immeuble.

BI La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120, dernier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, 211 du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

On omet.

POUR COPIE CONFORME

Laurent Meulders, Notaire

Annexes : expédition de l'acte.

03/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 14.11.2012, DPT 28.12.2012 12682-0494-007
19/12/2012
ÿþMcd PDF 11,1

1fri6 t r Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Annexes du Moniteur bëlgë

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N°d'entreprise Dénomination (en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique :

Siège :

(adresse complète}

Objet;s) de l'acte : Texte :

Dépôt d'un projet de fusion entre Le Script scrl, Centre Commercial du Douaire 2, 1340 Ottiginies Louvain La Neuve, BE 0429.632.497 RPM Nivelles, société absorbante et Cristaligne sprl, rue du Mont 102, 7812 Ath (Ligne) BE 0883.571.911 RPM Nivelles, société absorbée.

Marielle Eloy

gérante

0883.571.911 Cristaligne

Société privée à responsabilité limitée

Rue du Mont(Mai) 102 - 7812 Ath

Dépôt d'un projet de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

30/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 09.11.2011, DPT 22.12.2011 11648-0116-007
23/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 10.11.2010, DPT 22.12.2010 10638-0190-007
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 11.11.2009, DPT 22.12.2009 09897-0236-007
22/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 12.11.2008, DPT 17.12.2008 08855-0287-007
02/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 14.11.2007, DPT 28.12.2007 07854-0097-007

Coordonnées
CRISTALIGNE

Adresse
RUE DU MONT 102 7812 LIGNE

Code postal : 7812
Localité : Ligne
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne