CSE RETAIL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CSE RETAIL
Dénomination : CSE RETAIL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 505.966.153

Publication

09/12/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Article 4  Objet

La société a pour objet d effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou celui de tiers, toutes opérations immobilières au sens le plus large, tant de ses aspects juridiques que techniques, à l exception du courtage.

Par opérations immobilières il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

1. d'acquisition, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;

2. de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;

3. de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens immeubles ainsi qu'à des droits réels, en ce compris le leasing immobilier et les concessions ;

4. de toutes prestations de services annexes aux constructions ou à l ensemble des opérations juridiques immobilières précitées.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, les urbaniser ou les réaménager, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique, juridique et financière en matière immobilière.

La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s intéresser par tous modes à toutes entreprises ou sociétés.

La société peut prendre des participations, notamment par voie d'apport ou d'achat, dans des sociétés ayant un objet similaire au sien.

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, totalement libérées.

Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ; elle peut exercer tous mandats d administrateur.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 9 - Registre des parts

Article 10 - Gérance

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin, à 18

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire porteur d'une procuration spéciale, associé ou non.

Les personnes morales peuvent également être représentées par un mandataire non associé. Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Autorisations préalables

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Son mandat est exercé à titre gratuit.

La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4° Délégation de pouvoirs comme suit :

Afin de faciliter le fonctionnement interne de la société, il est donné les délégations de pouvoirs suivantes :

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil quinze

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil seize.

3° Est désignée en qualité de gérante non statutaire :

La gérante est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

(1) Madame Sophie Rysselinck, domiciliée à 7181 Arquennes, rue de la Samme 12, née le 22 juin

1974

è Sont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants :

" Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société tous contrats conférant des droits personnels d occupation portant sur des biens immeubles, tels que la prise en location ou la mise en location, le leasing immobilier (même constitué sur une base de droits réels), la mise à disposition de services commerciaux accompagnée de mise à disposition d un espace privatif, l occupation précaire -sans que cette énumération soit limitative-, que les contrats aient une durée inférieure ou supérieure à 9 années et y compris la représentation dans les actes y relatifs ;

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

" La société privée à responsabilité limitée « C.A.I. », ayant son siège social à Ham-sur-Heure-Nalinnes (section de Nalinnes), rue de Fontenelle, 2. TVA BE 427.151.772 RPM Charleroi, représentée par son gérant et représentant permanent Monsieur Carl MESTDAGH.

" Accomplir toutes formalités et démarches liées aux droits personnels dont question ci-dessus, en ce compris l enregistrement des contrats conclus, la constitution et la libération des garanties locatives, la signature des états des lieux, avec faculté de subdélégation pour l ensemble des formalités et démarches ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

" Négocier, conclure et signer au nom et pour compte de la société tout contrat lié à la constitution, cession, renonciation à un droit réel immobilier, sans que cette énumération soit limitative et quelle que soit la durée des droits, y compris la représentation dans les actes y relatifs ;

" Accomplir l ensemble des formalités administratives liées à l exercice de ces droits réels et personnels, en ce compris celles liées aux autorisations administratives à solliciter ou existantes, en ce compris l exercice de tous recours éventuels devant toute instance ou juridiction administrative ;

" Signer toutes correspondances relatives aux contrats évoqués ci-avant, avec faculté de subdélégation ;

" Résilier, rompre, renouveler, prolonger les contrats énoncés ci-dessus, aux conditions qu elle appréciera ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

(3) Monsieur Philippe Thibaut, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Manoir 31, né le 25

juillet 1967 :

è Sont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants :

" Négocier, conclure, résilier ou rompre les contrats de consultance, d architecture, d études techniques quelconques, de sous-traitance, d entreprise, de mission d architecture, de maîtrise d ouvrage déléguée en relation avec les projets immobiliers ;

" Accomplir les formalités auprès des organismes bancaires et d assurances en vue de la souscription des assurances susvisées ;

" Signer toutes correspondances relatives aux contrats décrits ci-avant ;

" Disposer de la signature sur les comptes bancaires de la Société ;

" Représenter la Société dans ses rapports avec l administration fiscale ou toute autre personne de droit privé telle que les organismes bancaires et d assurances ;

" Introduire des demandes de subventions appropriées auprès des institutions régionales ou fédérales belges ou étrangères, compétentes en matière de subsides ;

" Représenter la Société dans le cadre du suivi de ces demandes et des contacts avec l administration et/ou institutions compétentes en relation avec ces dossiers ;

(4) ABSOlute Consulting S.P.R.L., RPM Charleroi, TVA BE 0895.690.971, dont le siège social est établi à 6230 Pont-à-Celles, rue Notre Dame des grâces 52, dont le gérant et représentant

" Représenter la Société pour toute question liée directement ou indirectement à l exécution des contrats évoqués ci-dessus ;

(2) Monsieur Philippe Huart, domicilié à 5650 Yves Gomezée, rue Rochelle 34, né le 24 juin 1969 è Sont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants

" Signer toutes demandes de permis d urbanisme et d environnement et toutes demandes d autres autorisations administratives dans le cadre du développement et de la réalisation des projets immobiliers ;

" Représenter la Société à l égard des administrations compétentes en matière d urbanisme et d environnement ainsi que devant les instances et commissions intervenant dans la délivrance des autorisations administratives ;

" Souscrire tout type d assurances (obligatoires ou non) légalement requises ou dont l engagement a été préalablement décidé, soit par le délégué à la gestion journalière dans les limites de ses attributions, soit par le Conseil d administration pour la réalisation d un projet immobilier ;

" Signer toutes correspondances relatives à ces contrats et aux permis susvisés ;

" Négocier et conclure les contrats financiers, en ce compris les contrats d emprunts bancaires rendus nécessaires par l exécution des projets immobiliers décidés par le Conseil d administration ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

permanent est Monsieur Olivier Beguin, dans le cadre de sa mission de direction générale. è sont confiés les pouvoirs spéciaux de représentation suivants :

" Négocier, conclure et signer tout type de contrat pour lequel des pouvoirs spéciaux de représentation ont été confiés par le Conseil d administration (et en ce cas de manière concurrente) à Madame Sophie Rysselinck, Monsieur Philippe Thibaut ou Monsieur Philippe Huart, y compris pour les actes notariés ; autrement dit, il peut accomplir tous actes que ces trois personnes peuvent elles-mêmes accomplir sur base de leur propre délégation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

è Délégation de pouvoirs en matière de gestion journalière à :

ABSOlute Consulting S.P.R.L., RPM Charleroi, TVA BE 0895.690.971, dont le siège social est établi à 6230 Pont-à-Celles, rue Notre Dame des grâces 52, dont le gérant et représentant permanent est Monsieur Olivier Beguin, dans le cadre de sa mission de direction générale.

est confiée la gestion journalière et la représentation de la Société dans cette gestion telle que définie de manière non limitative ci-après, étant entendu qu au sens de la présente délégation, la gestion journalière s entend de tout acte qui n entraîne pas pour la Société, une exposition financière supérieure à 25.000 EUR sur une base annuelle

" négocier et conclure tous types de contrat nécessaire et utile au fonctionnement de la société ;

" Effectuer les achats (ou ventes) de biens meubles, de matériels et de marchandises courantes pour la Société ;

" Traiter et signer toutes correspondances ;

" Se charger des relations avec le secrétariat social et les administrations compétentes et signer tous les documents requis par la législation sociale établis par ledit secrétariat social ;

" Déléguer des mandats divers en fonction des circonstances et des nécessités rencontrées ;

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mil quatorze par la société « CAI » et/ou Monsieur Carl Mestdagh, précités, au nom et pour compte de la société en formation.

La société « CAI » et/ou Monsieur Carl Mestdagh, précités, auront pouvoir, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si la société « CAI » et/ou Monsieur Carl Mestdagh, précités, lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

5° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

A/ Mandat

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5° Les comparants décident de ne pas nommer de commissairereviseur.

Coordonnées
CSE RETAIL

Adresse
AVENUE JEAN MERMOZ 1, BTE 4 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne