CTLG

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CTLG
Dénomination : CTLG
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 838.034.963

Publication

02/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Les comparants déclarent vouloir constituer une société sous la forme d'une société en commandite simple dénommée CTLG.

Son siège social sera situé à 6060 Gilly, chaussée de Châtelet, 100.

Capital social  Apports  Parts sociales

N° d'entreprise : p $, O 3 L , () G:.

Dénomination

(en entier) : CTLG

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : chaussée de Châtelet 100 à 6060 Gilly

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'an DEUX MIL ONZE,

Le 1 juillet

Entre les soussignés :

1.Monsieur Pascal DEBUISSON, né Gembloux le 24 août 1964, célibataire, domicilié à Bousval (1470), Avenue du Taillis, 21

Comparant dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre

national des personnes physiques, sous le numéro 64.08.24-247.45

et

2. Madame Laura DEBUISSON née à Ottignies le 21.06.1984 domiciliée à rue de Thy, 3 à 1470 Genappe

Comparant dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre

national des personnes physiques, sous le numéro 84.06.21-082.27.

Associés commandités et commanditaires

Monsieur Pascal DEBUISSON participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité, solidairement responsable.

Madame Laura DEBUISSON participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire simple. I.CONSTITUTION

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Le capital social est fixé à la somme de neuf cent euros (900,- Eur), représenté par nonante parts sociales (90) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/nonantième du capital social.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.

L'associé commandité souscrit à quatre-vingt parts sociales représentant quatre-vingUnonantième du capital social.

L'associé commanditaire souscrit à dix parts sociales représentant dix/nonantième du capital social.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

Transfert des parts sociales

Sans préjudice de l'article 38 du Code des Sociétés, la cession des parts ne peut être faite que d'après les formes du droit civil.

Aucun des associés ne pourra, par ailleurs, céder ses droits, en totalité ou en partie, sans le consentement exprès et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa part sociale

Il. STATUTS

Article 1  Forme et dénomination

La société, commerciale, adopte la forme de la société en commandite simple.

Elle est dénommée CTLG. Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2 - Associés commandités et commanditaires

L'associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société. L'associé commandité est celui qui est mentionné comme tel dans l'acte constitutif, ou qui accède par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur belge.

L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'apporter (art. 206 C. soc.). L'associé ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion. D'autre part, il est solidairement tenu à l'égard des tiers, même des engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait partie de la dénomination sociale (art. 207 C. soc.).

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6060 Gilly, chaussée de Châtelet, 100.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

- L'entreprise générale de construction en bâtiment, la coordination des travaux effectués par sous-traitants, de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et charpentes, de plafonnage et de cimentage, de chauffage, d'électricité ;

- Les affaires immobilières, le commerce de détail en matériaux de construction, en papiers peints, linoléum, balatum, en couleurs et produits d'entretien, en articles sanitaires, en articles d'ameublement, le commerce de détail et le placement d'articles en matière plastique ou produits synthétiques suivant l'article 6 de l'Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités réglementées ;

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- L'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, travaux d'égouts, travaux de pose de câbles et de canalisation diverses, travaux de distribution d'eau et de gaz, installation de signalisation routière et marquage des routes, et de nettoyage de façades, placement de clôtures ;

- L'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;

- L'entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux d'assèchement de construction autres que par le bitume et l'asphalte, travaux d'installation et de restauration de monuments ;

- L'entreprise d'isolation thermique et acoustique, installation de panneaux solaires et de pompe à chaleur, placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc, placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de volets en bois, construction métallique, montage de constructions métalliques et plastiques, installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud et conditionnement d'air, placement d'adoucisseurs d'eau, installation de cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle (sur charpentes métalliques) et sablage, recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage de cheminée, lavage de vitres, travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et corniches, placement de corniches en PVC, installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et façades avec de la matière plastique ;

- L'aménagement de greniers ;

- Toute entreprise d'installations pour fêtes et expositions et notamment le montage et le démontage de stands;

- Toute entreprise de création d'étalages, de placement de décors pour théâtres, cinémas ;

- La vente et le placement de menuiserie du bâtiment et menuiserie générale ;

- La fabrication et la pose de châssis, volets, vérandas ;

- Toutes activités de construction d'ouvrage en matériaux PVC, de construction d'ouvrage d'art non métallique, l'entretien, la pose, la réparation, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de ceux-ci ;

- Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc ;

- Le chauffage centrale, l'installation sanitaires, la plomberie, la zinguerie ;

- L'installation électrotechnique ;

- L'installation de piscine ;

- L'installation d'un système de panneaux photovoltaïques ;

- Les travaux de couvertures en tous matériaux ;

- L'entreprise générale d'électricité en bâtiment industrielle et domotique ;

- Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions ;

- Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;

- Le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits ;

- La pose de chape ;

- La construction de cheminées et de fours industriels ;

- L'exécution pour les tiers de travaux de levage ;

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- Le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;

- L'exécution de travaux de rejointoiement ;

- Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;

- Le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique ;

- Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques ;

- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;

- Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;

- Les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a ;

- Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles à appartements ;

- La location de voiture sans chauffeur ;

- La location de fonds de commerce et refacturation des frais reliés à celui-ci ;

- L'organisation d'évènement ayant un rapport avec l'objet social ci-dessus ;

La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger l'administration de sociétés, prise de mandat d'administrateur ou de gérant ;

La société a également peur objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ;

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer peur elle une source de débouchés ;

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions ;

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 6  Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, commandités ou non, nommés par l'assemblée générale.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

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Sauf décision contraire de l'assemblée générale, ie mandat de chaque gérant est exercé à titre onéreux.

Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale est suffisante.

Article 7 -- Pouvoirs des gérants  réunions et délibérations du conseil de gérance

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble un conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice, il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition ; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux en vue d'accomplir des actes déterminés.

Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dabs des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 8  Assemblée générale

L'assemblée générale représente l'universalité des associés, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale annuelle se réunit à l'initiative de la gérance au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le deuxième jeudi du mois de décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contenant l'ordre du jour sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours francs avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale ; il peut même émettre son vote par écrit, télécopie, télégramme ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée générale délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les associés qui en feront fa demande ; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 9  Exercice social  inventaire  comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

Chaque année, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière ; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée annuelle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par vote spécial sur la décharge à donner aux gérants.

Article 10  Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, le solde sera réparti entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

Article 11  Décès d'un associé

Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société ; les héritiers et représentants du prédécédé seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par les associés commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.

Article 12 - Dissolution

La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé entraine la dissolution de la société de plein droit.

Dans les autres cas, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale et les décisions ne sont valablement prises que par l'assentiment de la moitié des associés possédant les trois quart de l'avoir social.

En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments. S'ils sont plusieurs, ils forment ensemble un collège.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétabli(ssen)t préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 13  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, une compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 14  Droit commun

Pour tout ce qui n'a pas été prévu dans les présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur les sociétés.

Toute clause contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés sont réputées non écrites. III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes, lesquelles ne deviendront effectives que lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2, §4 du Code des sociétés.

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Volet B - Suite

1) Gérance

Monsieur Pascal DEBUISSON, prénommé, qui accepte, est désigné en qualité de gérant pour un terme indéterminé.

Son mandat est exercé à titre onéreux.

2) Premier exercice social.

Ils décident que le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et se clôturera le trente juin 2012.

3) Date de la première assemblée générale ordinaire

Ils décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en décembre 2013.

4) Délégation de pouvoirs

lis déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Monsieur Pascal DEBUISSON, prénommé, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

5) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Enfin, ils décident que tous les engagements ainsi qu'obligations qui en résultent, et toutes activités entreprises depuis le premier août deux mille neuf par le comparant au nom et pour compte de la

société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

DONT ACTE.

Fait et passé au lieu, date que dessus.

Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance d'un projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur accord, il a été procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte.

Pascal DEBUISSON Laura DEBUISSON

Commandité Commanditaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CTLG

Adresse
CHAUSSEE DE CHATELET 100 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne