CUMA DE LA CROIX DE LEERS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CUMA DE LA CROIX DE LEERS
Dénomination : CUMA DE LA CROIX DE LEERS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 447.223.349

Publication

06/10/2014
ÿþN° d'entreprise : 0447.223.349

Dénomination

(en entier) : CUMA DE LA CROIX DE LEERS

(en abrégé):

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Réservé

au

Moniteur

belge

*19180967*

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au g

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Léon Bastin, 3 - 6530 LEERS-ET-FOSTEAU (THUIN)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dissolution et clôture de liquidation

D'un acte reçu par le Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château en date du 10/09/2014, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Charleroi 2, le 23/09/2014, volume 533 folio 95 case 14, reçu 95,00 euros, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « CUMA DE LA CROIX DE LEERS », dont le siège social est établi à THUIN (Leers-et-Fosteau), rue Léon Bastin, 3, société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Annie D'Haeyer, à Dampremy, le 16/04/1992, publié aux Annexes du Moniteur belge du 12/05/1992, sous le numéro 1992-05-12/387. Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du même Notaire Annie D'Haeyer, le 27/06/2002, publié aux Annexes du Moniteur belge du 12/07/2002, sous le numéro 2002-07-12/849. Immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0447.223.349.

L'assemblée prend les résolutions suivantes

Rapports

Conformément à l'article 181 du Code des soolétés, ont été établis les documents suivants:

a) Le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du

30/06/2014.

b) Le conseil d'administration a, en outre, chargé la Société civile sous forme de SCRL « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises », dont les bureaux sont établis à 5100 NANINNE (Namur) rue de Jausse, 49, de faire rapport sur cette situation active et passive.

Monsieur Louis-François BINON, Réviseur d'Entreprises, représentant la ScCRL « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises » a en date du 01/09/2014 fait rapport sur cet état. Le rapport conclut en ces termes

"V. Conclusions.

Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, le Conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « CUMA DE LA CROIX DE LEERS », dont le siège social est établi à 6530 Leers-et- Fosteau (Thuin), rue Léon Bas tin, n° 3, a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de NONANTE MILLE HUIT CENT NONANTE-TROIS EUROS ET NONANTE CENTIMES (90.893,90 EUR) ET UN ACTIF NET DE quatre-vingt-huit mille trois cent nonante-trois euros et nonante centimes (88.393,90 EUR).

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du Conseil d'administration soient réalisées avec succès.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées,

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant' de SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTIMES (7.847,81 .EUR), qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. Fait à

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Naninnes, le 01/09/2014, ScCRL « F.C.G.Réviseurs d'Entreprises », représenté par Louis-François BINON, Réviseur d'Entreprises,

Contrôle de légalité

Les associés présents déclarent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif dont question ci-dessus, établi par le conseil d'administration auquel est joint un état de la situation active et passive de la société arrêté au 30/06/2014, ainsi que du rapport spécial établi par Monsieur Louis-François SINON.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 481§4 du Code des Sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181§1 dudit Code.

Un exemplaire des rapports du conseil d'administration, du reviseur d'entreprise et de la situation active et passive de la société à la date du 3010612014 seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

Première résolution : Confirmation du renouvellement des mandats d'administrateurs

L'Assemblée confirme que, bien que non publié au Moniteur belge, [e renouvellement des mandats

d'administrateurs de Messieurs Pierre DUPONT et Philippe VANOVERBERGHE a bien été effectué par

décision de l'assemblée générale ordinaire de 2009.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

Deuxième résolution : Dissolution - Mise en liquidation

L'assemblée constate que la société a cessé ses activités.

Ayant pris connaissance de tout ce qui précède et après confirmation que toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées (à l'exception du précompte mobilier du boni de liquidation qui est une charge des associés), tel qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société du 30/06/2014, l'assemblée décide à l'unanimité la dissolution de la société et la mise en liquidation immédiate, sans nomination d'un liquidateur.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

Deuxième résolution : Constatations prévues par l'article 184§5 du Code des Sociétés

L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 184§5 du Code des sociétés et de procéder à la dissolution anticipée de la société et à la mise en liquidation en un seul acte.

L'assemblée constate dès lors que la société répond aux conditions prévues par ledit article 184§5 du Code des Sociétés, à savoir :

- la présente assemblée ne désigne aucun liquidateur ;

- ['assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées;

Le rapport du réviseur d'entreprise dont question ci-dessus précise d'ailleurs que « nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.».

- tous les associés sont présents; la décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation sera donc prise à l'unanimité des voix.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

Quatrième résolution : décharge aux administrateurs

L'assemblée décide de donner pleine et entière décharge aux administrateurs pour tous les actes réalisés

dans le cadre de leur mandat.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

Cinquième résolution ; clôture de liquidation

L'assemblée constate la clôture de la liquidation de la société.

En conséquence, la société coopérative à responsabilité limitée « CUMA DE LA CROIX DE LEERS » a

définitivement cessé d'exister.

L'assemblée constate, au vu des rapports dont question ci-avant et de la situation active et passive, que

l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et de créances.

Que les frais résultant de la liquidation ont été consignés.

Que les seuls actifs subsistants seront des créances et des valeurs disponibles.

Que ces actifs seront évalués à leur valeur nominale et répartis entre les associés et ce, au prorata des

parts qu'ils détiennent,

Les associés prennent désormais à leur compte toutes les dettes et créances éventuelles à venir,

L'assemblée décide que tous les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez Monsieur Philippe Vanoverberghe précité.

d

réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée constate qu'il n'y aura rien à déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Monsieur Vanoverberghe se charge de procéder aux annulations nécessaires dans le registre des titres.

L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution, à Messieurs Pierre DUPONT et Philippe VANOVERBERGHE, chacun ayant le pouvoir d'agir seul, aux fins de radiation au registre des personnes morales et aux fins de réaliser toutes les opérations nécessaires et consécutives à la présente décision de liquidation et de clôture de liquidation

Toutes les résolutions ont été prises à l'unanimité,

L'ordre du jour étant épuisé, ta séance est levée.

Déposé en même temps que les présentes:

- les rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprise;

- une expédition de l'acte.







Françoise MOURUE

NOTAIRE

SC SPRL TVA BE 0880.636.373 RPM Charleroi

Rue de la Place,37

6567 MERBES-LE-CHATEAU

Tél. (071) 55.53.92 - Fax (071) 55.86.79

frnourue@skynet.be

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/11/2013 : CH173561
03/12/2012 : CH173561
04/11/2011 : CH173561
10/11/2010 : CH173561
08/12/2009 : CH173561
02/12/2008 : CH173561
07/12/2007 : CH173561
17/07/2006 : CH173561
11/08/2005 : CH173561
03/12/2004 : CH173561
12/01/2004 : CH173561
27/11/2003 : CH173561
06/11/2002 : CH173561
11/10/2000 : CH173561
14/12/1999 : CH173561
01/01/1997 : CH173561
12/05/1992 : CH173561

Coordonnées
CUMA DE LA CROIX DE LEERS

Adresse
RUE LEON BASTIN 3 6530 LEERS-ET-FOSTEAU

Code postal : 6530
Localité : Leers-Et-Fosteau
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne