CVH PROJECT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CVH PROJECT
Dénomination : CVH PROJECT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.742.174

Publication

25/09/2013
ÿþMod 2.1

p e

1.g WYIN4 577dI~el111

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

16 SEP. 2013

N° Greffe

N° d'entreprise : 0536 74217,4

Dénomination

(en entier) : CVH PROJECT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : Rue du Béguinage, 23 - 7850 ENGHIEN Objet de l'acte : DIVERS

L'assemblée générale du 5 septembre 2013 a approuvé, à l'unanimité, la cession du patrimoine'

professionnel de Monsieur Louis-Michel PETIAU à la SPRL "CVH PROJECT ",

Annexes

- Rapport spécial de la gérance à l'assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 2013

- Rapport du Reviseur d'Entreprises sur la cession du patrimoine professionnel

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13304148*

Déposé

17-07-2013



Greffe

N° d entreprise : 0536742174

Dénomination (en entier): CVH PROJECT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7850 Enghien, Rue du Béguinage(E) 23

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le premier juillet deux mille treize, enregistré, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU:

1/ Monsieur PÉTIAU Louis-Michel, Edmond, Gabriel, Robert, Henri, Ghislain, né à Enghien, le treize juillet mille neuf cent cinquante-huit (NN 580713-025-76), domicilié à 7850 Enghien, Rue du Béguinage(E), 23.

Qui déclare être divorcé, ne pas être remarié et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

2/ Madame PETIAU Olivia, Cécile, Hélène, Juliette, née à Namur, le vingt-deux août mille neuf cent quatre-vingt-sept, (NN 870822-208-45), domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue Franklin, 83.

Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

2/ Madame PRUD'HOMME Anne-Françoise, Jacqueline, Marie, Ghislaine, née à Namur, le dix décembre mille neuf cent soixante-quatre, (NN 641210-012-49), domiciliée à 7850 Enghien, Rue du Béguinage(E), 23.

Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale. Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire soussigné d acter authentiquement ce qui suit :

I. CONSTITUTION.

Les comparants déclarent constituer une Société privée à responsabilité limitée, dénommée « CVH PROJECT», ayant son siège social à 7850 Enghien, Rue du Béguinage(E), 23, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros, représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, comme suit:

-Par Monsieur Petiau Louis-Michel, prénommé, à concurrence de dix-huit mille deux cent vingt-huit euros (18.228,00-¬ ), soit nonante-huit (98) part.

-Par Madame Prud Homme Anne-Françoise, prénommée, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00-¬ ), soit une (1) part.

-Par Madame Petiau Olivia, prénommée, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00-¬ ), soit une (1) part.

Les comparantes déclarent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00-¬ ) au total par des versements en espèces effectués de la manière suivante:

-Par Monsieur Petiau Louis-Michel, à concurrence de cinq mille huit cent vingt-huit euros (5.828,00-¬ ).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-Par Madame Prud Homme Anne-Françoise, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00-¬ ).

-Par Madame Petiau Olivia, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00-¬ ).

Ces versements ont été effectués sur le compte numéro 001-7001116-23 ouvert au nom de la société en formation à la banque BNP Paribas Fortis.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l article 215 du Code des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s élève à mille cent quatre-vingt-neuf euros quatorze cents (1.189,14¬ ) TVA comprise.

II.STATUTS.

ARTICLE 1. FORME - DÉNOMINATION SOCIALE.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée CVH PROJECT.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l indication du numéro d immatriculation.

ARTICLE 2.SIÈGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7850 Enghien - Rue du Béguinage(E), 23.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte ou pour compte d autrui, en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, toute activité d ingénierie, de conception, d étude, de formation, d encadrement, d exécution ou de réalisation relative au bâtiment, au génie civil, à l hydraulique, aux équipements industriels et mécaniques ou à l environnement, en ce compris les expertises immobilières, les activités de géomètre, les activités de coordination de chantier dans le domaine de la santé et de la sécurité, les études en matière de prévention, de sécurité et d'hygiène, la topographie.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, immobilières et mobilières, financières se rapportant à l une ou l autre branche de son objet social ou de nature à le développer.

Dans le cadre de la réalisation de son objet social, la société pourra former et informer toute personne ou organiser des formations pour son compte ou pour le compte de tiers. Elle pourra également mettre à disposition de tiers, tout type de personnel en fonction des besoins souhaités et des qualifications exigées.

Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre, développer, pour son compte ou pour compte de tiers tous systèmes se rapportant à ses activités.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société

De plus, la société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à

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favoriser le développement de son entreprise ou qui serait susceptible de constituer pour elle

une possibilité de débouchés.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans

les conditions prévues par la législation en vigueur.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

ARTICLE 4.DURÉE.

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

euros.

Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à

concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00-¬ ).

ARTICLE 6.INDIVISIBILITÉ DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un

usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

a) Cession libre.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

b) Cession soumise à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elle lui soit rachetée à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire.

Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.

Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social

dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à

la loi.

ARTICLE 9. GÉRANCE.

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. ARTICLE 10.POUVOIRS DU GÉRANT.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. ARTICLE 11.RÉMUNERATION.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l égard des tiers.

ARTICLE 12.CONTRÔLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 13.ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de juin à 20 heures, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée. ARTICLE 14. REPRÉSENTATION.

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 15. PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. ARTICLE 16. PRÉSIDENCE  DÉLIBERATIONS  PROCÈS-VERBAUX. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui

détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

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Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 18.AFFECTATION DU BÉNÉFICE.

Sur le bénéfice net tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Le(s) liquidateur(s) n entrera/entreront en fonction qu après que sa/leur nomination ait été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 20. ÉLECTION DE DOMICILE.

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE 21.DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi. ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.

a) Le notaire a attiré l attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l accès à la profession.

b) Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société, dans l exercice

de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises

par les règles administratives en vigueur.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1°) Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille treize pour se

terminer le 31 décembre 2014.

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 15 juin 2015.

3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Pétiau Louis-Michel,

comparant sub 1/, ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans

limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l Assemblée

générale.

4°) Il n est pas désigné de commissaire-reviseur.

5°) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements

souscrits au nom de la société en formation.

Volet B - Suite

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.

La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mille treize par le gérant, Mademoiselle Bruneau Marie, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir également en son nom personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l origine par la société ici constituée.

Cette reprise n aura d effet qu à dater du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT

Monsieur Pétiau Louis-Michel, ici présent, agissant en sa qualité de gérant, déclare accorder mandat, avec la possibilité de substitution, à Monsieur Yves Rauwers, pour en son nom et pour compte de la société, à la suite de sa constitution, par l intermédiaire d un guichet d entreprise reconnu de son choix, d exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée.

Le mandant déclare au surplus qu il a été suffisamment informé du coût des prestations, objet du présent mandat.

Pour extrait analytique conforme,

Laurent DEVREUX, Notaire à Lessines.

DEPOSÉ EN MEME TEMPS : Une expédition de l acte du 1ER juillet 2013

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
CVH PROJECT

Adresse
RUE DU BEGUINAGE 23 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne