D. BARAS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. D. BARAS
Dénomination : D. BARAS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.843.213

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 24.06.2014 14210-0030-016
25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 21.06.2013 13197-0591-016
24/11/2011
ÿþForme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Binche section d'Epinois, rue Saint Fiacre, numéro 60.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Léopold DERBAIX, Notaire résidant à Binche le 02/11/2011, en cours d'enreg. à Binche, il résulte que Monsieur BARAS Daniel Luc Yves Jules (NN 610605-14756), né à Ludenscheid (Allemage) le cinq juin mil neuf cent soixante et un, divorcé non remarié, domicilié à Binche section d'Epinois, rue Saint-Fiacre, numéro 60 a constitué :

ARTICLE 1 - DENOMINATION - La société est formée sous la dénomination société privée à responsabilité limitée "D. BARAS". Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL" reproduites) lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL - Le siège social est établi à Binche section d'Epinois, rue Saint Fiacre, numéro 60. II pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique: ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance. La société pourra par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d'exploitation, des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET - La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, tous travaux de charpente, tous travaux de couverture et tous travaux de menuiserie en bois, aciers, aluminium, PVC, zinc, polyuréthane ou autres matériaux et tous travaux d'étanchéité de bâtiments, d'isolation et de menuiserie intérieure et extérieure ; l'entreprise générale de construction depuis les fondations jusqu'au parachèvement, par moyens propres ou par coordination de sous traitants ; la pose de canalisations diverses et prise de terre ; les travaux de peinture et d'enduisage et de nettoyage de façades ; les travaux d'entretien et de restauration, le rejointoyage, l'égouttage ; la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers fixes et mobiles ; la pose de panneaux solaires et de panneaux de cellules photovoltaïques ; le rachat et la vente de maisons, l'achat et fa vente de terrains, la vente de maisons sur plan ; le montage de charpentes ; l'installation de tout chauffage. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. La société peut par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. L'assemblée générale peut modifier l'objet social aux conditions requises par la loi.

ARTICLE 4 - DUREE - La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour. Elle peut être

dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

_____________matière. de modification_ des_ statuts,._La_société pourra _être transformée,_dans_ les_ ma' mes_.___:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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conditions, en une société d'espèce différente. La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés.

ARTICLE 5 - CAPITAL - Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600E) divisé en CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social. Il est intégralement souscrit par le comparant fondateur. Ce capital est libéré en espèces à la constitution à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00¬ ). Conformément au Code des Sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400¬ ) a été, préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial numéro 732-0262454-23 ouvert au nom de la société en formation auprés de Banque CBC ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt en date du vingt et un octobre deux mille onze. Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé la banque de la passation du présent acte. Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400¬ ) et le total des versements soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400¬ ) se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le déclarent et le reconnaissent fes comparants.

ARTICLE 6 - EGALITE DE DROITS DES PARTS - Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE 7 - Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés. Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux. S'ils acceptent le rachat, le prix de la cession, sauf convention particulière entre tous les coassociés, sera établi et déterminé sur base des fonds propres tels qu'ils apparaissent au dernier bilan approuvé. Ladite valeur servira de base à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

ARTICLE 8 - Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. La cession à un ou plusieurs tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont ia cession est proposée. En cas de cession à un tiers, la décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du gérant, sur requête de l'associé intentionné de céder. Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée. En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est proposée à la valeur fixée conformément à l'article 7 ci-dessus.

ARTICLE 9 - En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les conjoints et les descendants en ligne directe de l'associé décédé; ces derniers seront obligés de se faire représenter par un mandataire commun, au sein et vis-à-vis de la société. Quant aux autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées à l'article précédent pour les cessions entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, ils ont droit à la valeur des parts transmises. En ces cas, le rachat sera effectué par les associés restants et la valeur des parts sera fixée à dire d'expert. Ce dernier sera désigné de commun accord entre les parties et, à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en matière de référé. Le prix fixé par l'expert dans un délai d'un mois au maximum à dater du jour de sa désignation, sera sans appel sauf accord à intervenir entre parties au plus tard dans le mois qui suit la réception du rapport par les parties. L'expert communiquera son rapport par voie recommandée, simultanément à toutes les parties et la gérance.

ARTICLE 10 - La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun, et d'en donner avis à la société. En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)-propriétaire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, représentera le nu-propriétaire. La qualité d'associé ne confère aucun droit à une rémunération et les associés sont réputés non actifs. Seule une décision de l'assemblée générale pourra déroger à ce principe.

ARTICLE 11 - Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés de l'associé décédé n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de trois ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de chaque année. Les intérêts seront dus au taux légal. Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement total de leur prix. Les cessionnaires auront toujours le droit, de se libérer anticipativement.

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ARTICLE 11 BIS - Les règles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

ARTICLE 11 TER - Conformément au Code des Sociétés, la société pourra, suite à une décision de rassemblée générale, acquérir ses propres parts.

ARTICLE 11 QUATER - Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 12 - FONCTIONS DU GERANT - La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assem-'blée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant consister en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats. Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société Monsieur BARAS Daniel, qui accepte cette fonction. Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. En cas de décès de Monsieur BARAS Daniel, sa fille, étant Mademoiselle BARAS Amandine Allisson (NN 840821-18436), née à La Louvière le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quatre, célibataire, domiciliée à Binche, rue de Sebiile, numéro 11, ici intervenante et qui accepte, et qui le remplacera en qualité de gérante statutaire. Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots: pour "La SPRL D. BARAS" le gérant ou un gérant". Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de 1a société, à peine de révocation ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

ARTICLE 13 POUVOIRS DU OU DES GERANTS - Conformément au Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions. Le gérant unique dispose de tous les pouvoirs ci-avant et représente la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut conformément au Code des Sociétés accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, l'assemblée générale procédant à la nomination des gérants pourrait leur imposer d'agir conjointement pour toute opération qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite assemblée. Les gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée parle ou les autres gérants subsistants ou si la société est administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par fa collectivité des associés convoqués à l'initiative du conseil de surveillance ou à défaut de tout associé et délibérant conformément au paragraphe ler de l'article 18 des présents statuts.

ARTICLE 14 - SURVEILLANCE - Par application du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-réviseur ne sera pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle. L'assemblée générale devra cependant désigner un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs associés, représentant ensemble vingt-cinq pour cent (25%) du capital en font la demande.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15 - Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément au prescrit du Code des Sociétés. En dehors de cette

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hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même absents ou dissidents. Elle délibère sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.

ARTICLE 16 - II est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit, en son siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième jeudi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures. L'assemblée générale peut être convoquée de la manière prévue par la foi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

ARTICLE 17 - Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. L'assemblée générale se compose de tous les associés régulièrement inscrits au registre des parts. Toutefois, sont de plein droit représentés à l'assemblée générale : le mineur ou l'interdit par son tuteur, et sauf convention contraire le nu-propriétaire de la part par l'usufruitier. Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat devra être spécial et écrit. L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux scrutateurs. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant. Chaque part sociale donne droit à une voix. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.

ARTICLE 18 - Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est appelée à déterminer la valeur des parts sociales, l'assemblée statue à la majorité des voix quelle que soit la portion du capital représentée à l'assemblée. Dans tous les cas où l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts, elle ne pourra valablement délibérer que si l'objet de la modification a été précisé dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée ou y sont représentés ou ont fait cOnnaitre leur vote par écrit, représentent le quorum de présence requis par la loi selon l'objet de la modification statutaire. Les décisions sur de tels objets ne sont valablement adoptées qu'aux conditions de majorité imposées par la loi en raison de l'objet de la modification. Dans le cas où l'assemblée ordinaire statue sur la détermination de la valeur des parts sociales, elle ne décide valablement de cette valeur que si elle réunit les conditions requises par l'alinéa précédent.

ARTICLE 18 bis - Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 19 - L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de l'année suivante.

ARTICLE 20 - Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 21 - Sur le bénéfice social net, tel qu'il résultera des comptes annuels, il est prélevé annuellement : 1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social; il devient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.2. Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de le distribuer en tout ou en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts qu'ils détiennent, soit de l'affecter en tout ou en partie à la constitution de réserve ou encore de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tantième au profit de la gérance.

ARTICLE 22 - Le paiement des dividendes se fait annuellement au siège social, ou à tout autre endroit désigné par l'assemblée générale ou à défaut par la gérance aux époques et de la manière par eux déterminée.

ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION - La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés. Dans tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à la dissolution si, au moment de cette dissolution, la société est administrée par un gérant unique, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs. Si, au moment de la dissolution, la société est administrée par plusieurs gérants, l'assemblée nommera le ou les liquidateurs. En tout état de cause, l'assemblée générale fixera les pouvoirs du ou des liquidateurs et déterminera leurs émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS GENERALES

Volet B - Suite

ARTICLE 24

bi aucun cas et pour quelque causesoit, _ requis

l'apposition

n des scellés

que ce soi il ne pourra être requis l'apposition scellés

sur l'actif de la société, que ce soit à la requête des associés ou que ce soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayant droit.

Riservé

au

Moniteur

belge

ARTICLE 25 - Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est fàite eu siège de la société par tous les associés, gérants ou liquidateurs, s'ils sont domiciliés à l'étranger.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - 1) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille euros (1.000,00¬ ). 2) Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal compétent, soit lorsque la société acquerra la personnalité morale. a. Exceptionnellement, le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille douze. Il est censé avoir pris cours ce jour. La première assemblée générale annuelle aura lieu le troisième jeudi du mois de juin deux mille treize, à dix-huit heures. b. Il n'est pas nommé de commissaire-reviseur. c. ; Reprise des engagements de Monsieur Daniel BARAS dans le cadre de la constitution de la présente société : Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes: Tous les i engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les.activités entreprises depuis le premier juillet deux mille onze par Monsieur Daniel BARAS, précités, dans le cadre de la constitution de la présente société, seront repris par le gérant pour le compte de la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où É la société aura la personnalité morale. La société aura la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. d. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe): Les comparants s'autorisent à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social Mandat - Les comparants se donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément au Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire). Reprise - Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mention: expédition et attestation bancaire.

Léopold Derbaix, Notaire à Binche.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
D. BARAS

Adresse
RUE SAINT FIACRE 60 7134 EPINOIS

Code postal : 7134
Localité : Epinois
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne