D.M. CORPORATION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : D.M. CORPORATION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.920.173

Publication

21/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bijliéf Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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DÉPOSE AU GREFFE LE

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N° d'entreprise : 0500.920.173

Dénomination

(en entier) : D.M. CORPORATION

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue des Acacias 5, 7711 Mouscron (Dottignies)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DECLARATION GERANT AUGMENTATION DU CAPITAL APPORT EN NATURE

Dépôt de la déclaration du gérantconformément à l'article 313, § 3 C. Soc. suite à l'augmentation du capital par apport en nature .

Ainsi fait à Mouscron, le 16/09/2013

Monsieur Daniel Micucci

Gérant

17/09/2013
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J 0 : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tourd,~

déposé au greffe Je D fi SEP. 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0500.920.173

Dénomination

(en entier) : D.M. CORPORATION

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7711 Mouscron (Dottignies), Avenue des Acacias, 5.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

II résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux Mouscron en date du 2 septembre 2013, en cours d'enregistrement à Mouscron 2,

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « D.M. CORPORATION » ayant son siège à 7711 Mouscron (Dottignies) Avenue des Acacias, 5, a pris à l'unanimité des voix entre autres les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée générale constate que l'apport en nature projeté est constitué d'éléments d'actif qui ont déjà été évalués par un réviseur d'entreprise et que cette évaluation répond aux prescrits de l'article 313 §2, 2° du Code des sociétés.

Par conséquent, l'assemblée constate que conformément à cet article 313 §2, il n'est pas nécessaire d'établir les rapports visés à l'article 313 §ler du Code des sociétés,

Deuxième résolution.

L'assemblée générale prend connaissance du rapport d'évaluation des biens apportés à la société établis en date du vingt-huit mai deux mille treize par un réviseur d'entreprise, à savoir la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Vandelanotte Réviseurs d'Entreprises » représentée par monsieur Nikolas VANDELANOTTE, Réviseur d'Entreprises, dont le siège est établi à 8500 Kortrijk, President Kennedypark la.

L'assemblée constate que tes évaluations ont été réalisées conformément aux princii3es et aux normes d'évaluation généralement reconnus pour le type d'éléments d'actif constituant l'apport.

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de circonstances nouvelles qui ont pu modifier sensiblement la juste valeur des éléments d'actif à la date effective de leur apport.

Troisième résolution

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent trente-quatre mille cinq cent soixante-sept euros (134.567,00 EUR) pour le porter d'un million cinq cent soixante mille six cents euros (1.560.600,00 EUR) à un million six cent nonante-cinq mille cent soixante-sept euros (1,695.167,00 EUR), par création de mille trois cent quarante-cinq (1.345) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à attribuer en rémunération d'un apport en nature,

Ces parts sociales nouvelles seront identiques aux parts sociales existantes et auront droit de jouissance à compter de la date de l'augmentation de capital,

Apport  rémunération.

Apport au capital en nature

Et immédiatement les mille trois cent quarante-cinq (1.345) parts sociales nouvelles sont souscrites et

libérées à l'instant par un apport en nature pour une valeur totale de cent trente-quatre mille cinq cent soixante-

sept euros (134.567,00 EUR).

Rémunération de l'apport en nature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'apport en nature qui précède est rémunéré par l'attribution à l'apporteur de mille trois cent quarante-cinq' (1.345) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société avec droit de jouissance à partir de ce jour.

Quatrième résolution

L'assemblée décide que dorénavant toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette,

Cinquième résolution

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter aux décisions prises ci-avant Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital est fixé à un million six cent nonante-cinq mille cent soixante-sept euros (1.695.167,00 FUR), représenté par seize mille neuf cent cinquante et une (16.951) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/seize mille neuf cent cinquante et unième (1f16.95lième) de l'avoir social.»

Il est inséré un nouvel article 31 dans les statuts comme suit :

« Article 31: Compensation

Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte d'augmentation de capital et de modifications aux statuts ;

- texte coordonné des statuts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/01/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur belge `

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ÉPOSE AU GREFFE LE

1 9 -12- 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0500.920.173

Dénomination

(en entier) : D.M. CORPORATION

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Avenue des Acacias 5, 7711 Mouscron (Dottignies)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Déclaration gérant constitution apport en nature

Dépôt de la déclaration du gérant conformément à l'article 219, & 3 C. Soc. suite à la constitution de la société par apport en nature.

Ainsi fait à Mouscron, le 6/12/2012

Monsieur Daniel Micucci, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306040*

Déposé

20-11-2012



Greffe

N° d entreprise : 0500920173

Dénomination (en entier): D.M. CORPORATION

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7711 Mouscron, Avenue des Acacias(D) 5

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 20 novembre 2012, en cours d'enregistrement à Mouscron 2, il apparait que Monsieur MICUCCI Daniel Luc, né à Roubaix (France) le vingt janvier mille neuf cent soixante-six, domicilié et demeurant à 7711 Mouscron, Avenue des Acacias(D) 5, a constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :

Nom

La société est constituée sous la forme d'une Société privée à responsabilité limitée

sous la dénomination « D.M. CORPORATION ».

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. Elle n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.

Siège

Le siège social de la société est situé à 7711 Mouscron, Avenue des Acacias(D), 5. Le siège social peut, sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance.

Le déplacement du siège social est rendu public.

Objet Social

La société a pour objet:

- L'acquisition, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés.

Dans ce cadre, la société peut acheter, vendre, construire, rénover, équiper, orner, restituer, valoriser, louer, sous-louer, prendre en gage de tous les biens mobiliers et immobiliers ;

- L'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

- L'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;

- L'acquisition et la location des biens immobiliers ou mobiliers afin de les louer et sous-louer ;

- Se porter garant, personnellement ou impersonnellement, pour des tiers;

- L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant directeur ou liquidateur ;

- Le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.

- L'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général.

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agisse pas d'activités réglementées à moins que la société ne réunisse les conditions d exercice.

Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er et 2° de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un tant qu'elle ne réunit pas les critères légaux.

La société pourra en général faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation totale ou partielle.

La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

Capital social

Le capital social de la société s'élève à un million cinq cent soixante mille six cents euros (1.560.600 EUR). Il est divisé en quinze mille six cent six (15.606) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/ quinze mille six cent sixième (1/15.606ième) du capital social.

Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en nature par monsieur MICUCCI Daniel pour un montant de un million cinq cent soixante mille six cents euros (1.560.600 EUR), entièrement libéré, pour lequel quinze mille six cent six (15.606) parts sociales sans désignation de valeur nominale lui ont été attribuées.

Rapport dans le cadre de l apport au capital en nature

Le fondateur constate que l apport en nature projeté est constitué d éléments d actif qui ont déjà été évalués par un réviseur d entreprise et que cette évaluation répond aux prescrits de l article 219 §2, 2° du Code des sociétés.

Par conséquent, le fondateur constate que conformément à cet article 219 §2, il n est pas nécessaire d établir les rapports visés à l article 219 §1er du Code des sociétés.

Le fondateur prend connaissance du rapport d évaluation des biens apportés à la société, établi en date du neuf novembre deux mille douze par un réviseur d entreprise, à savoir monsieur Nikolas VANDELANOTTE, dont les bureaux sont établis à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 1a.

Le fondateur constate que l évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d évaluation généralement reconnus pour le type d éléments d actif constituant l apport.

Le fondateur constate qu il n y a pas de circonstances nouvelles qui ont pu modifier sensiblement la juste valeur des éléments d actif à la date effective de leur apport.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par

l'assemblée et pour la durée qu'elle détermine.

Gestion interne - Limitations

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent procéder à une répartition des tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.

Pouvoir de représentation externe

Le (chaque) gérant représente individuellement la société en droit ou en fait.

Délégation de pouvoirs.

Le (chaque) gérant peut, sous sa propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.

Il fixe la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'il confère.

Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une série d'actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité du gérant dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.

Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le quatrième vendredi du mois de juin à dix-sept heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille quatorze.

Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d admission aux assemblées générales et d exercice du droit de vote.

Exercice social

L'exercice social de la société débute le premier janvier et se clôture le trente et un décembre

de chaque année.

Le premier exercice social débute le jour de la constitution de la société pour se terminer le

trente et un décembre deux mille treize.

Affectation du résultat - Réserve

Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des droits rattachés aux parts sans droit de vote.

Liquidation

Les dispositions du Code des sociétés s appliquent en ce qui concerne la répartition du boni

résultant de la liquidation de la société.

Commissaire

Il n a pas été procédé à la nomination d un commissaire.

Reprise d'engagements

Volet B - Suite

Le comparant déclare que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés, les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter du premier novembre deux mille douze. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l acquisition par la société de la personnalité juridique.

Nomination d un gérant - Rémunération

A été nommé gérant pour la durée de la société, Monsieur MICUCCI Daniel, né à Roubaix

(France) le vingt janvier mille neuf cent soixante-six, domicilié et demeurant à 7711 Mouscron,

Avenue des Acacias(D) 5.

Celui-ci accepte sa nomination en confirmant qu'il n est atteint par aucune mesure qui s'y

oppose.

Son mandat ne sera pas rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposée en même temps : l expédition de l acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 29.08.2016 16502-0550-012

Coordonnées
D.M. CORPORATION

Adresse
AVENUE DES ACACIAS 5 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne