D.R.M. INVEST

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. D.R.M. INVEST
Dénomination : D.R.M. INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 453.029.689

Publication

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 28.08.2012 12474-0299-012
19/02/2015
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après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNA COMiVIE CE ~I

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DIVIS, MONS

SUMO

aos

N° d'entreprise : 0453.029.689 Dénomination

(en entier) : D.R.M. INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : La Louvière, Rue Victor Garin, 55

(adresse complète)

Obietts) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR- MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSMISSION DE PARTS  ADOPTION DES CLASSES D'AGREMENT ET DES DROITS DE PREFERENCE-ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME-POUVOIRS

D'un procès-verbal établi le vingt-six décembre deux mille quatorze par le Notaire Pierre-Yves LARDINOIS, résidant à Péruwelz, il résulte que :

« L'assemblée se compose des actionnaires présents ou représentés, savoir :

-Monsieur FASCELLA Antonio, domicilié rue Emile Urbain, 38, à 7100 Saint Vaast, propriétaire de huit mille

quatre cent trente-six actions, (NN 62 08 20 115 61), 8.436

-Madame GALLO Pascale, Paula, née à Haine-Saint-Paul, le 30 septembre 1959 (NN 59 09 30 042 69),

demeurant à Saint-Vaast, rue Emile Urbain, 39, propriétaire d'une action. 1

-Madame FASCELLA Donato, Pascal, née à La Louvière, le 7 mars 1986, (NN 86 03 07 251 08), demeurant

à La Louvière, rue Victor Garin, 57, propriétaire d'une action. 1

-Mademoiselle FASCELLA Maïra, Melissa, née à La Louvière, le 19 octobre 1989 (89 10 19 436 60),

demeurant à Saint-Vaast, rue Emile Urbain, 38, propriétaire d'une action. 1

-Mademoiselle FASCELLA Rosalie, née à La Louvière, le 30 avril 1988

(NN 88 04 30 322 72), deumeurant à Strépy-Bracquegnies, rue Desalle, 111 B, propriétaire d'une action.

1

-Mademoiselle FASCELLA Inulia, Christel, née à La Louvière, le 17 septembre 1996 (NN 96 09 17 568 31),

demeurant à Saint-Vaast, rue Emile Urbain, 38, propriétaire d'une action. 1 sont ici présents les actionnaires, ci avant préqualifiés, qui déclarent être les seuls actionnaires de la susdite

société et posséder à eux seuls les huit mille quatre cent quarante et une actions (8.441) actions représentant l'intégralité du capital social,

ORDRE DU JOUR

Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour :

1) Rapport.

2)Modification de l'objet social.

3)Décision de refondre les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

4)Décision de modifier des dispositions relatives à la transmission de parts. Adoption des classes

d'agrément et des droits de préférence.

5)Adoption des nouveaux statuts de la société anonyme.

6) Pouvoirs."

CONSTATATION de la VALIDITE de l'ASSEMBLEE

Tous les associés étant présents ou représentés, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à

délibérer sur les objets repris à l'ordre du jour, étant donné que l'intégralité des parts sont ici présentes.

Monsieur le Président expose les raisons qui ont motivé les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes à l'unanimité de5 voix

Rapport.

Rapport établi par le conseil d'administration en application de l'article 559 du Code des sociétés, avec en annexe, un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois.

Première résolution : Modification de l'objet social.

L'assemblée décide de modifier l'objet social et de l'étendre aux activités suivantes :

La société a aussi pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger, l'entreprise de pompes funèbres, l'entreprise de transport funèbres ou autre ; le négoce sous toutes ses formes, en gros ou en détail, de cercueils, fleurs, artificielles et naturelles, plantes, plantes d'ornement, monuments, objets funéraires et religieux et articles de décoration et de menuiserie en général, leur fabrication, transformation conditionnement, entretien et réparation ; l'entreprise de placement de pierre tombales, de travaux d'entretien dans les cimetières ; l'entreprise d'embaumement ; les travaux de terrassement, l'aménagement et l'entretien de terrains ; les travaux de taille de pierre, de marbrerie ; la fabrication d'agglomérés de ciment ; et toutes autres activités annexes.

La société a également pour objet l'achat, l'échange, ia vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de toutes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et de divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier :

De tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un.

L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts pour le mettre en conformité avec la présente résolution.

Deuxième résolution : Refonte des statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions légales en vigueur,

L'assemblée décide de refondre les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

Cette nouvelle version des statuts sera exposée ci-après.

Troisième résolution : Décision de modifier des dispositions relatives à la transmission des actions. Adoption dee classes d'agrément et des droits de préférence.

L'assemblée décide de modifier les dispositions relatives à la transmission des actions, à l'adoption des classes d'agrément et des droits de préférence.

Ces dispositions seront dorénavant rédigées comme suit :

« - Agrément - Préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

A. Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration. La décision d'agrément est prise par l'assemblée générale à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

L'assemblée générale n'est pas tenue d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément. La décision d'agrément ou de refus de l'assemblée générale est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision de l'assemblée générale à la diligence du conseil d'administration Si l'assemblée générale n'agrée par le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision de l'assemblée générale, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises sils sont plusieurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge A Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans ie capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroit au droit de préemption de ceux qui en font usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de fa détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les défais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par les héritiers ou par les légataires des actions. ils peuvent exiger leur

agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu,

C. Exclusion

Les actionnaires renoncent au bénéfice de l'article 513 du Code des Sociétés.

- Ayant cause

La possession d'un titre emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises par l'assemblée générale et par le conseil d'administration.

Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et papiers de la société, demander le partage et la licitation des biens sociaux, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent, pour ['exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux, aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale. »

5n tenant compte de ces dernières modifications, l'assemblée décide de refondre comme suit les statuts ; STATUTS

« ARTICLE 1 - Dénomination

La société prend la forme d'une société anonyme.

glte adopte la dénomination suivante : « D.R,M 1NVEST » aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yves-Michel LEV1E, de résidence à la Louvière, en date du 21 juillet 1994.

pans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société anonyme» ou des initiales «S.A.».

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à Saint-Vaast, rue Emile Urbain, 36.

I1 peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de 6elgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 -- Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, l'échange, la location, le leasing, ou la négociation de propriétés immobilières de quelque nature que ce soit.

La société a également pour objet la prise de participation dans tous autres sociétés belges ou étrangères, la souscription ou l'acquisition de toutes actions, parts ou obligations, convertibles ou non, ainsi que toutes opérations liées à la gestion de son portefeuille de titres et notamment l'émission de certificats se rapportant à des actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou droit de souscription.

La société pourra égaiement apporter son aide à toutes autres sociétés, association ou entreprises sur le plan administratif, comptable, social, économique et financier ; à cet effet, elle pourra notamment, sans que cette énonciation soit limitative, accepter tout mandat d'administrateur ou de gérant, apporter ses conseils techniques et assurer tout mandat d'administrateur ou de gérant, apporter ses conseils techniques et assurer en tout ou en partie la gestion quotidienne de personnes morales dans le cadre de prestations de services extérieurs : elle pourra de même apporter son secours financier, soit par des avances de fonds, soit par la constitution de sûretés, au profit d'entités avec lesquelles elle entretient des rapports particuliers.

en outre, la société pourra tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour celui d'autrui, exercer les activités suivantes

°La location et l'exploitation de salles, locaux ou emplacement pour banquets, réceptions, cérémonies, séminaires et, généralement, pour tous rassemblements et manifestations ;

I

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°La restauration, la fabrication et la livraison de plats préparés, la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, toutes activités en rapport avec l'hôtellerie et le service traiteur, tant pour les personnes individuelles que pour les collectivités ;

°L'organisation de toutes manifestations ou activités culturelles, sportives, artistiques, audio-visuelles, de déclassement, d'information ou autres ;

°L'activité de courtage en matière de placement de publicités, et le sponsoring de clubs sportifs ou de manifestations de toutes natures.

°Toutes activités de conseil et de services en matière d'organisation administrative, financière, fiscale et comptable ;

°Le service portant sous toutes formes de contrôle de qualité, de conformité ou de quantité ;

°La conception, l'élaboration et l'exploitation de toutes produits, procédés, équipements et matériaux directement ou indirectement utiles à la réalisation des pointes précédents.

La société a aussi pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger, l'entreprise de pompes funèbres, l'entreprise de transport funèbres ou autre ; le négoce sous toutes ses formes, en gros ou en détail, de cercueils, fleurs, artificielles et naturelles, plantes, plantes d'ornement, monuments, objets funéraires et religieux et articles de décoration et de menuiserie en général, leur fabrication, transformation conditionnement, entretien et réparation ; l'entreprise de placement de pierre tombales, de travaux d'entretien dans les cimetières ; l'entreprise d'embaumement ; les travaux de terrassement, l'aménagement et l'entretien de terrains ; les travaux de taille de pierre, de marbrerie ; la fabrication d'agglomérés de ciment ; et toutes autres activités annexes,

La société a également pout objet, l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et de divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles,

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier: De tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE II - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et représentation

Le capital social est fixé à un million cinquante et un mille euros (1.051.000 ¬ ) représenté par huit mille quatre cent quarante et un actions (8.441) sans désignation de valeur nominale.

Aux termes de l'acte de constitution reçu par le Notaire Yves-Michel LEVIE, à La Louvière, en date du cinq juillet mil neuf cent nonante-quatre, le capital était fixé à trente et un mille deux cent trente-quatre euros et cinquante-huit cents (31.234,58 ¬ ) représenté par cent vingt-six actions sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Pierre-Philippe DEBAUCHHE, résidant à la Louvière, en date du trente mars deux mil, dans le cadre d'une opération de scission par absorption et par constitution d'une nouvelle société, a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cinquante et un mille neuf cent trente-trois euros et soixante-neuf cents ( 51.933,69 ¬ ) par apport à la société scindée et de trois cent trente et un euros et septante trois cents ( 331,73 ¬ ) par incorporation de réserve, pour le porter à quatre-vingt-trois mille cinq cents euros ( 83.500,00 ¬ ).

Et aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu le vingt-quatre janvier deux mille trois par le Notaire Pierre-Philippe DEBAUCHE, précité, le capital a été augmenté de neuf cent soixante-sept mille cinq cents euros (967.500,00 ¬ ) pour le porter de quatre-vingt-trois mille 'cinq cent euros à un million cinquante et un mille euros (1.051.000,00 ¬ ) par apport en nature et création de sept mille sept cent septante actions (7,770) nouvelles entièrement libérées et attribuées en contrepartie de l'apport.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des sociétés, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser tes actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. ARTICLE Ibis -- Capital autorisé

1. Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social aux dates et conditions qu'il fixera en une ou plusieurs fois.

cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour fixé par la loi comme point de départ de cette période. Elle est renouvelable.

Cette augmentation de capital peut être effectuée par souscription en espèces, par apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription.

Le conseil d'administration peut, conformément à la loi et dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Le conseil d'administration peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles ; dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

2. Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, en cas

d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte indisponible «

Primes d'émission », qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son

incorporation au capital par le conseil d'administration comme prévu ci-avant, être réduit ou supprimé que par

une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la

réduction du capital.

TITRE Ill - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à

charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits afférents, jusqu'à ce

qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration

qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties

spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par les dispositions légales.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Article 11 - Agrément - Préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

A. Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne physique ou morale, qui n'est

pas actionnaire, en informe le conseil d'administration. La décision d'agrément est prise par l'assemblée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

générale à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

L'assemblée générale n'est pas tenue d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément. La décision d'agrément ou de refus de l'assemblée générale est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision de l'assemblée générale à la diligence du conseil d'administration. Si l'assemblée générale n'agrée par le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par te cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément,

il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision de l'assemblée générale, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs,

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur

participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en font usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B.Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par les héritiers ou par les légataires des actions. lis peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

C. Exclusion

Les actionnaires renoncent au bénéfice de l'article 513 du Code des Sociétés.

Article 12 - Ayant cause

La possession d'un titre emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises par l'assemblée générale et par le conseil d'administration.

Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et papiers de la société, demander le partage et la licitation des biens sociaux, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux, aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 13 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de ia

société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra fa constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sans décision spécifique de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

ARTICLE 14.  Représentant permanent

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Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE 15 - Vacance

Én cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 16 - Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.

Én cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Les fonctions du président prennent fin en même temps que son mandat d'administrateur.

ARTICLE 17 - Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 18 - Délibérations du conseil d'administration

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. (A la première réunion du conseil d'administration, il n'y a toutefois pas de condition de présence).

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

81 Dans fes cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

Én cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. ARTICLE 19 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué,

ARTICLE 20 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 21 - Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires socieles:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur- délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

Én cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 22 - Représentation - actes et actions judiciaires

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. ARTICLE 23 - Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'articlel5 du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire réviseur.

Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par t'assemblée générale. Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les dispositions légales sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 24- Indemnités

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunérée par une indemnité à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 25 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

[es absents ou pour les dissidents,

ARTICLE 26 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier samedi du mois de juin, à quatorze heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à fa demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 27 - Convocations

A.- Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

B.- A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions des dispositions légales sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 28 - Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à ['assemblée et indiquent fe nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 29 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

En société anonyme, tout actionnaire a le droit d'être représenté par un mandataire, mais les statuts peuvent déterminer les conditions d'admission pour le mandataire (par exemple : délai, lieu et conditions du dépôt des procurations, obligation pour le mandataire d'être lui-même actionnaire, forme des procurations, obligation pour le mandataire d'être une personne physique, etc.).

Toutefois, fes personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter ia formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 30 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué.

5n cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance. Le président désigne le secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 31 - Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du joua Elle statue définitivement.

ARTICLE 32 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 33 - Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

en cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu,

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 34 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de Io scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

5i cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par le Code des sociétés.

ARTICLE 35 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui te demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

Article 36  Décision par écrit

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

A cette fin, le conseil d'administration, enverra un document circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans ie délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.

La décision doit être considérée comme ayant été non prise, si tous les actionnaires n'ont pas approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.

Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.

TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

ARTICLE 37 - Écritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

ARTICLE 38 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Volet B - Suite

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux'

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 39 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect des dispositions légales sur les sociétés commerciales,

ARTICLE 40 - Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroit indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales sur les sociétés

commerciales, Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 41 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,

par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions légales sur

les sociétés commerciales.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 42 - Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable..

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 43 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 44 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 45 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés,

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont

censées non écrites. »

Quatrième résolution : Adoption des nouveaux statuts de la société anonyme. " -

L'assemblée générale décide d'adopter les nouveaux statuts de la société anonyme.

Cinquième résolution : Pouvoirs.

L'assemblée confrère tout pouvoir au conseil d'administration pour l'exécution des présentes.

L'assemblée confrère au Notaire soussigné la charge de procéder à la coordination des statuts pour les

mettre en conformité avec les résolutions qui précèdent ,»

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.06.2011, DPT 31.08.2011 11533-0081-012
16/05/2011 : MO130842
06/09/2010 : MO130842
16/10/2009 : MO130842
24/07/2009 : MO130842
03/10/2008 : MO130842
10/09/2007 : MO130842
10/09/2007 : MO130842
04/11/2005 : MO130842
22/11/2004 : MO130842
09/07/2004 : MO130842
09/07/2004 : MO130842
19/03/2003 : MO130842
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 31.08.2015 15568-0275-012
13/10/1999 : MO130842
21/07/1994 : MO130842
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 30.08.2016 16546-0260-012

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 7100
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Commune : LA LOUVIÈRE
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Région : Région wallonne