DAFA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DAFA
Dénomination : DAFA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 880.534.227

Publication

10/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 1 t.1



Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0880534227 Dénomination

(en entier) : DAFA

(en abrégé)

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée

Siège : 6041 Gosselies, rue Robesse, 3

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte :DISSOLUTION-LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE

D'un procès-verbal reçu par le notaire Christophe P1RET-GERARD, à Hannut, le 11 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Hannut, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société

Privée à Responsabilité Limitée «DAFA», ayant son siège social à 6041 Gosselies, rue Robesse, 3.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Dumont, à Waremme, le 28 mars 2006,', publié aux annexes au Moniteur belge du 14 avril suivant, sous le numéro 06068426.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 0880534227 RPM Charleroi. Que s'est réunie l'assemblée composée de l'ensemble des associés:

1)- Madame JI Hongye, numéro national 781103-430-31 qu'elle a autorisé à relater, née à Zhejiang (Chine) le 3 novembre 1978, de nationalité chinoise. Propriétaire de cinq cent (500) parts sociales et son époux

2)- Monsieur WANG Qi, gérant de la société, numéro national 691102-475-21 qu'il a autorisé à relater aux présentes, à Zhejiang (Chine) le 2 novembre 1969, de nationalité chinoise, domiciliés ensemble à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy, 3, Propriétaire de cinq cent (500) parts sociales

Epoux mariés en Belgique sans contrat de mariage ;

Monsieur WANG QI, le comparant sous 2, était représenté par son épouse prénommée Madame JI Hongye` en vertu d'une procuration sous seing privée datée du 11 novembre 2013 qui est restée annexée au présent' acte. Soit ensemble mille (1000) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune; un/millième de l'avoir social, soit ensemble la totalité du capital social de dix huit mille six cents (18.600¬ ) entièrement libérées, ainsi déclaré.

Laquelle assemblée a notamment décidé : Après lecture des rapports:

- du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés, et de l'état y annexé, résumant fa situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2013, soit moins de trois mois à dater des présentes; et de

- de Monsieur Christian RONSSE, expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des experts-comptables sous le numéro 73182EF53, dont les bureaux sont établis à Visé, rue de l'Eglise 37, désigné par le gérant conformément au même article 181 du Code des sociétés, sur l'état précité et plus spécialement s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Le rapport dudit expert-comptable IEC conclut dans les termes suivants:

" Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de' la sprl DAFA a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2013 qui fait apparaître un total de bilan de14.828,16 E.

Cet état résumant la situation active et passive a été établi en fonction des règles de discontinuité et répond, de ce fait à l'article 28 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001.

Par l'absence de journaux légaux, il ne m'est pas possible d'attester que la comptabilité qui m'a été présentée possède les garanties de l'irréversibilité des écritures comptables.

Enfin, je ne puis attester que toutes les opérations économiques de la société ont été correctement'. enregistrées puisque quelques anomalies ont été détectées.

D'une part, le compte de l'administration de la TVA contient des petites erreurs (charge supplémentaire à prévoir de l'ordre de 455 E.

D'autre part, il me parait normal d'espérer un retour de taxe et d'assurance à la suite de la vente de la Mercedes, ce qui pourrait représenter un produit de l'ordre de 900 E.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

VoletB-Suite

A la suite de mes travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, je ne puis donc pas affirmer que cet état comptable qui m'a été présenté est complet, fidèle et correct et qu'il a été établi "

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. "

Il est cependant représentatif de l'état de la société puisque les discordances détectées sont d'importance relativement faibles et que l'ensemble de mes investigations tend à établir que les comptes ont été tenus de manière correcte et fiable.

Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité. "

Fait à Visé, le 29 novembre 2013. Christian Ronsse Expert-comptable (IEC 7318 2EF 53) Suit sa signature»

Chaque associé ayant reconnu avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement à l'acte.

Un exemplaire de ces documents ne sera pas annexé au présent acte mais sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi en même temps qu'une expédition des présentes.

Les comparants ayant déclaré que les dettes inscrites au bilan du 30 septembre 2013 dont question ci-avant ont été payées depuis lors selon les extraits de banque restés annexés audit rapport du gérant.

Pour ce qui est de la créance de Monsieur WANG Qi à l'encontre de la société, Monsieur WANG Qi a déclaré en faire abandon et y renoncer totalement. La comparante a confirmé que ladite dette s'est donc éteinte et est devenue irrécupérable,

Le notaire Christophe PIRET-GERARD a constaté, attesté et certifié avoir vérifié, sur base des extraits de banque joints au dit rapport du gérant, la véracité de ces paiements et atteste l'extinction des dettes dont question.

Chaque associé a reconnu avoir parfaite connaissance desdits rapports, de l'état et des extraits de comptes attestant le paiement, depuis lors, de toutes les dettes de la société, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces documents ne sera pas annexé au présent acte mais sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi en même temps qu'une expédition des présentes.

" - d'approuver fa gestion du gérant Monsieur WANG QI, gérant de la société, numéro national 691102-47521, né à Zhejiang (Chine) le 2 novembre 1969, de nationalité chinoise, époux de Madame JI Hongye, domicilié à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy, 3, ainsi que des gérants antérieurs et leur en donne décharge.

- de dissoudre volontairement la société, en l'absence de dettes et tous les créanciers ayant été payés à ce jour, les associés ayant déclaré avoir reçu chacun, antérieurement à ce jour, la somme de 9.527,75 euros, étant la répartition des sommes en compte au nom de la société.

" - de constater que la liquidation est en fait terminée et qu'aucune opération de liquidation ne doit encore être faite. En conséquence, il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur ni de commissaire vérificateur.

de constater que la société dissoute n'existe plus. En tant qu'associés uniques, les comparants présents ou représentés sont devenus propriétaires de tout l'avoir actif et passif de la société chacun en fonction du nombre de parts qu'il détenait dans la société par le fait de la disparition de l'être juridique que la société dissoute représentait. L'avoir social ne comportait pas d'immeuble.

Pour autant que de besoin, les comparants présents ou représentés nous ont déclaré qu'ils s'engagent à payer un éventuel passif de la société et de régler les dernières obligations fiscales et autres, par l'entremise de `

Madame JI Hongye, prénommée, épotez de Mt, WANG QI, domiciliée à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy,

3, et ont décidé de lui donner tous pouvoirs à cet effet ainsi qu'éventuellement le pouvoir de percevoir toute somme due à la société. Le montant d'éventuelles sommes qui pourraient être dues seront réparties par ladite Madame JI Hongye entre les associés au pro rata du nombre de parts dont ils étaient propriétaires durant la vie de la société.

En conséquence, les comparants ont prononcé fa clôture définitive de la liquidation de la société privée à responsabilité limitée « DAFA » et nous ont requis d'aster ce fait, nous ayant déclaré que les livres et documents sociaux de la société dissoute seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Madame JI Hongye, prénommée, qui en assurera la garde. Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise ne peut leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations. Sous les yeux du notaire soussigné, le registre des parts a fait l'objet des annulations nécessaires.

- de conférer tous les pouvoirs, avec faculté de substitution, au gérant et/ou à Madame JI Hongye, prénommée, en vue du dépôt au Greffe de la présente et du rapport du gérant et de la publication au Moniteur belge de la présente assemblée, aux fins de radiation de la société du registre des personnes morales ainsi

que pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent. "

Tout guichet d'entreprise, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de la radiation à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, se rapportant à toute décision prise dans le passé ou le futur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire associé.

Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal de dissolution - liquidation - procuration - rapport du gérant avec situation active et passive de la Société ne remontant pas à plus de trois mois - rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Vol_et_B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.10.2013, DPT 28.11.2013 13671-0362-011
06/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 26.11.2012, DPT 28.11.2012 12654-0003-011
22/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 14.12.2009, DPT 15.12.2009 09888-0244-012
16/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 08.12.2008, DPT 10.12.2008 08845-0230-012
19/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 13.10.2007, DPT 14.12.2007 07831-0094-012

Coordonnées
DAFA

Adresse
RUE ROBESSE 3 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne