DAMCO.BE

Dénomination : DAMCO.BE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 534.589.665

Publication

11/03/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0 539 , S$9. 66S D�nomination

(en entier) : Damco.be

Tribunal de Commerce de Tournai

pos� au greffe le 2 8 FE V. 2314

(irreber-ai�,au�:ne

(en abr�g�) :

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Avenue du Ch�teau, 7 � 7700 Mouscron

(adresse compl�te)

Mies) de l'acte :Extrait du PV d'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 20101!2044 - nomination second g�rant

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de nommer en qualit� de g�rant, Monsieur Damien LESAFFRE,

demeurant � 7700 Mouscron, Avenue du Ch�teau, 7,

Lequel, ici pr�sent, d�clare accepter le mandat qui lui est conf�r�.

II est ici pr�cis� que ce mandat sera exerc� gratuitement

Damien LESAFFRE

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/07/2013

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J Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai d�pos� au greffe I.,u�%

Greffe

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Greffier assuie6

N� d'entreprise : 0534.589.665 D�nomination

(en entier) : "Damco.be"

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : avenue du Ch�teau 7 � 7700 Mouscron

(adresse Compl�te)

Obiet(s) de l'acte: augmentation de capital - pouvoirs

S'est r�unie devant Ma�tre Bruno MICHAUX, Notaire associ� � Etterbeek, le 4 juillet 2013, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Damco.Be �, dont le si�ge social est �tabli � Mouscron, avenue du Ch�teau, 7. Soci�t� immatricul�e au registre des personnes morales de Tournai, sous le num�ro 0534.589.665.

Apr�s avoir remis au Notaire soussign� :

a) le rapport �tabli parla g�rance en application de l'article 313 dudit Code des Soci�t�s ;

b) le rapport du r�viseur d'Entreprises sur l'apport en nature ci-apr�s pr�vu, sur les modes d'�valuation; adopt�s et sur la r�mun�ration attribu�e en contrepartie des apports.

Dans son rapport, le r�viseur d'entreprise, Madame Brigitte Motte, R�viseur d'Entreprises aupr�s de V.RC.: R�viseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situ�s � 1702 Groot-Bijgaarden, West point Park - -'t Hoveld 6; C3, �tabli en date du trente juin deux mil treize, conform�ment au prescrit par l'article 313 du Code des' Soci�t�s, stipule litt�ralement ce qui suit :

�4. Conclusion :

L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL � DAMCO.BE � consiste en la pleine propri�t� de cent septante-neuf mille neuf cent et deux titres de la soci�t� anonyme de droit fran�ais SOCFIL pour une valeur de quatre millions quatre cent cinquante-deux mille huit cents euros (4.452.800 euros), et de cent vingt-: cinq (126) titres de !a soci�t� civile nouvelle Marcel LESAFFRE pour une valeur de onze mille huit cents euros. (11.800 euros), soit une valeur totale de l'apport de quatre millions quatre cent soixante-quatre mille six cents. euros (4.464.600 euros).

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

a) L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises' en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de: l'apport en nature ;

b) La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c) Les modes d'�valuation de l'apport en nature retenus par les parties sont raisonnables et nop arbitraires

et que les valeurs d'apport d�coulant de ces m�thodes d'�valuation correspondent math�matiquement au;

moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie de l'apport.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en vingt-deux mille trois cent vingt-trois parts sociales, sans

d�signation de valeur nominale identiques et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions

existantes, avec participation aux r�sultats de l'exercice en cours � compter de ce jour.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration, ni sur la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.

Le trente juin deux mit treize.

VRC R�viseurs d'Entreprises

SC s.f.d. SCRL

Repr�sent�e par Brigitte MOTTE. �

Le rapport du g�rant ne s'�carte pas de ces conclusions.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ladite assembl�e a d�cid� � l'unanimit� des voix :

1) d'augmenter le capital � concurrence de QUATRE MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE SIX CENTS (4.464.600 euros) pour le porter de VINGT MILLE EUROS (20.000 EUROS), � QUATRE MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE SIX CENTS EUROS (4.484.600 euros) par apports en nature; �mission de vingt-deux mille trois cent vingt-trois septante parts sociales (22.323 parts sociales), sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir de 4 juillet 2013.

2) de modifier l'article 6 : Capital, comme suit :

"Article 6 :

Le capital social est fix� � quatre millions quatre cent quatre-vingt-quatre mille six cents euros (4.484.600 euros). Il est repr�sent� par vingt-deux mille quatre cent vingt-trois parts sociales (22.423 parts sociales) sans valeur nominale et totalement lib�r�es, repr�sentant chacune un/vingt-deux mille quatre cent vingt-troisi�me (1/22.423i�me) de l'avoir social. �.

3) d'abroger et de remplacer l'article 8 comme suit :

� Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises � agr�ment

Mutation entre vifs

Tout associ� qui Voudra c�der ses parts entre vifs devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de tous les associ�s.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les trente jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�pcnse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande,

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. li en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

ii.Mutation pour cause de mort

La qualit� d'associ�s est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du d�funt, � l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints des descendants et des ascendants du d�funt.

Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associ�, obtenir l'agr�ment, � l'unanimit�, de la collectivit� des associ�s se pronon�ant par d�cision extraordinaire hors la pr�sence de ces d�volutaires, tes voix attach�es aux parts de leur auteur n'�tant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorit�.

Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualit�s et demander leur agr�ment s'il y a lieu, par lettre recommand�e dans les trois mois � compter du d�c�s de l'associ�.

Dans les trente jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans le mois de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associ�s, n'ont droit qu'� la valeur des parts sociales de leur auteur. Ils peuvent en demander le rachat conform�ment � l'article 252 du code des soci�t�s. La valeur sera �tre pay�e par les nouveaux titulaires des parts ou par la soci�t� elle-m�me si celle-ci les a rachet�es en vue de leur annulation. Cette valeur est d�termin�e au jour du d�c�s ou de la disparition de la personne morale.

iii.Epoux mari�s sous un r�gime de communaut�

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de communaut� par le d�c�s de l'�poux associ�, le conjoint survivant et les h�ritiers doivent �tre agr��s conform�ment aux dispositions du paragraphe 2, ci-dessus, � moins qu'ils n'aient d�j� la qualit� d'associ�.

11 en est de m�me pour les h�ritiers si la liquidation r�sulte du d�c�s du conjoint de l'�poux associ�, sans pr�judice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communaut�, de conserver la totalit� des parts inscrites � son nom.

Sous cette m�me r�serve, la liquidation de communaut� intervenant du vivant des �poux ne peut attribuer d�finitivement au conjoint de l'associ� des parts sociales, que si ce conjoint est agr�� l'unanimit� des associ�s, la proc�dure d'agr�ment �tant soumise aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus. Toutefois, � d�faut d'agr�ment, le conjoint associ� b�n�ficie d'une priorit� d'achat pour assurer la conservation de..la totalit� des parts inscrites � son nom.

Si, durant la communaut� de biens existant entre deux �poux, le conjoint de l'�poux associ� notifie son intention d'�tre personnellement associ�, post�rieurement � l'apport ou � l'acquisition de parts effectu� par son conjoint associ�, il doit �tre agr�� par une d�cision prise � l'unanimit� des associ�s autres que son �poux qui ne participe pas au vote.

iv.Mutation r�sultant d'une disparition de la personnalit� morale

Les transmissions de parts ayant leur origine dans la disparition de la personnalit� morale d'un associ� y compris en cas de fusion, de scission ou de dissolution apr�s r�union de toutes les parts en une seule main sont soumises � agr�ment dans les conditions pr�vues au paragraphe 1 du pr�sent article, sauf si elles b�n�ficient � une personne d�j� associ�e.

y. Nantissement

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement donnant lieu � une publicit� conforme aux dispositions r�glementaires en vigueur, qui d�termine le rang des cr�anciers nantis.

Tout associ� peut obtenir des autres associ�s leur consentement � un projet de nantissement dans les m�mes conditions que celles pr�vues pour leur agr�ment � une cession de parts. La soci�t� doit notifier la d�cision des associ�s de consentir au projet de nantissement ou de refuser de l'agr�er, dans le d�lai de deux mois � compter de la derni�re des notifications de la demande. Le d�faut de r�ponse dans ce d�lai est assimil� � un agr�ment. Le consentement donn� au projet de nantissement emporte agr�ment du cessionnaire ou de l'attributaire en cas de r�alisation forc�e des parts sociales � la condition que cette r�alisation soit notifi�e, un mois avant !a vente ou l'attribution, aux associ�s et � la soci�t�.

Chaque associ� peut se substituer � l'acqu�reur dans un d�lai de cinq jours � compter de la vente ou de l'attribution. Si plusieurs associ�s exercent cette facult� et veulent acqu�rir au total un nombre de parts exc�dant celui des parts � acheter, il est proc�d�, sauf convention contraire entre les int�ress�s, � une r�duction de leurs demandes tenant compte du droit de chacun d'eux d'acqu�rir � proportion du nombre de parts qu'il d�tenait ant�rieurement par rapport � celui des parts d�tenues par l'ensemble des acheteurs. S'il reste, apr�s cette premi�re op�ration, des parts non attribu�es, celles-ci sont r�parties dans la m�me proportion entre les acheteurs dont la demande n'a pas �t� enti�rement servie. Si les associ�s ne se substituent pas � l'acqu�reur pour la totalit� des parts faisant l'objet de la vente forc�e ou l'attribution, la soci�t� peut proc�der au rachat des parts en vue de leur annulation.

La r�alisation forc�e qui ne proc�de pas d'un nantissement auquel les autres associ�s ont donn� leur consentement doit pareillement �tre-notifi�e, un mois avant la vente, aux associ�s et � la soci�t�, Les associ�s peuvent, dans ce d�lai, d�cider l'acquisition des parts, leur rachat en vue de leur annulation, ou la dissolution de la soci�t�, dans les conditions pr�vues au paragraphe 1, ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associ�s ou la soci�t� peuvent exercer la facult� de substitution qui leur est reconnue � l'alin�a 3 du pr�sent paragraphe. Le non-exercice de cette facult� emporte agr�ment de l'acqu�reur.

vi. Notification

Toutes notifications ou significations sont faites soit par lettre recommand�e aven demande d'avis de r�ception soit par acte d'huissier de justice. L'urgence justifie en outre, dans tous les cas, le recours � ce dernier proc�d�, �

4) d'ins�rer un article 8 bis et un article 8 ter des statuts de la soci�t� ; il se liront comme suit :

� Article 8 bis : Apport en soci�t� des parts sociales

i. Agr�ment

L'apport en soci�t� par un associ� de tout ou partie des parts qu'il d�tient dans le capital de la soci�t� � une

soci�t� existante ou � cr�er, doit �tre soumis � l'agr�ment de tous les associ�s dans les conditions pr�vues ci-

dessous, � moins que cette soci�t� n'ait d�j� la qualit� d'associ�.

il Obligation d'information des soci�t�s

Dans le cas o� un associ� d�ciderait, seul ou avec un autre associ�, d'apporter tout ou partie des parts qu'il

d�tient dans la soci�t� � une soci�t� existante ou � cr�er, il s'engage � notifier ce projet � toutes les soci�t�s

dans lesquelles la soci�t� d�tient une participation �gale au minimum � une part sociale ou action.

Cette obligation d'information s'appliquera dans les cas et conform�ment aux modalit�s suivantes :

-La notification devra �tre faite au si�ge de chaque soci�t�, � l'attention de son dirigeant, par remise en

main propre contre r�c�piss�, lettre recommand�e avec accus� de r�ception ou exploit d'huissier.

-La notification devra �tre faite au minimum 15 jours avant la r�alisation de l'op�ration d'apport.

-La notification contiendra les conditions compl�tes et d�taill�es du projet d'apport, notamment la date

pr�vue de r�alisation de l'apport, l'identit� compl�te de ta soci�t� b�n�ficiant de l'apport, la contrepartie

financi�re de l'apport (droits sociaux attribu�s).

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Volet B . suite

-Le terme participation est entendu d�s que la soci�t� d�tient une part sociale ou action (en pleine propri�t�, usufruit ou nue-propri�t�) dans le capital d'une autre soci�t�, sans qu'if soit exig� un pourcentage minimal de d�tention du capital. Pour le calcul, il n'est pas tenu compte des actions � dividende prioritaire sans droit de vote ni des actions de pr�f�rence sans droit de vote.

-L'associ� prendra au besoin attache avec le g�rant de la soci�t�, afin d'obtenir la liste des soci�t�s dans lesquelles la soci�t� d�tient une action, ainsi que l'adresse de leur si�ge social.

En outre, dans les deux mois de la r�alisation d�finitive de l'apport, l'associ� notifiera une copie du i document constatant cette r�alisation d�finitive aux m�mes b�n�ficiaires, et selon les m�mes modalit�s que la notification pr�alable expos�e ci-dessus.

La pr�sente clause s'appliquera � chaque apport auquel un associ� pourrait proc�der dans le cours de la vie sociale de la soci�t�. �

�Article 8 ter: Droits de pr�emption

Dans toute hypoth�se o� l'assembl�e a agr�� un ou plusieurs nouveaux associ�s (personne physique ou personne morale), chacun des associ�s aura la facult�, dans les huit jours de la d�cision de l'assembl�e, de pr�empter � son profit exclusif � ra condition de le faire pour la totalit� des parts dont les titulaires ont �t� agr��s par l'assembl�e.

A cet effet, l'associ� pr�emptant en son nom personnel devra notifier son intention � la fois aux titulaires ' soumis � l'agr�ment de t'assembl�e, et � la Soci�t� et fera imm�diatement le n�cessaire pour que le prix soit fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�.

En vue de r�gulariser ensuite la cession l'associ� exer�ant son droit de pr�emption invitera huit jours � l'avance les personnes soumises � l'agr�ment de l'assembl�e ou leur repr�sentant � signer l'acte de cession contre paiement du prix.

A d�faut pour le ou les int�ress�s de se pr�senter dans ce d�lai, la mutation sera r�alis�e d'office par d�claration du pr�empteur.

Notification de la mutation ainsi constat�e sera adress�e � l'int�ress� ou aux int�ress�s dans les quinze jours de sa date et ils seront invit�s � se pr�senter au domicile du pr�empteur pour recevoir le prix de la cession en fournissant toutes justifications utiles.

Dans le mesure o� plusieurs associ�s exerceraient leur droit de pr�emption, les parts ainsi pr�empt�es seront r�parties entre eux en proportion du nombre des parts qu'ils d�tenaient,

5) de conf�rer � la g�rance, tous pouvoirs n�cessaires aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et un pouvoir particulier, individuellement, � Ma�tre Olivier QUERINJEAN, pr�nomm�, avec pouvoir de , substitution, � l'effet de faire ex�cuter toutes modifications n�cessaires de la soci�t� au Registre des Personnes Morales de Tournai, � l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, si n�cessaire et aupr�s de tout autre administration, et � l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises,

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�rale faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Pour extrait analytique conforme.

Sign� ; Bruno MICHAUX, Notaire associ� � Etterbeek,

D�p�t Simultan� d'une exp�dition de l'acte, des deux rapports et des statuts coordonn�s.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2013

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DE TOURNA~re e C,reffier assut>.Ze

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N" d'entreprise

D�nomination

. GbiS

(en enti�r) : "Damco.be"

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : avenue du Ch�teau 7 - 7700 Mouscron

(adresse compl�te)

OJet(s1 de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associ� � Etterbeek, le 16 m�i 2013, il; ressort que : Monsieur LESAFFRE Maurice Emile Marie Joseph, n� � Tourcoing (France), le vingt-six niai mil; neuf cent trente-sept, domicili� en France � 59420 Mouvaux, 175 rue de Londres, le Mesnil, a constitu� une; soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e; "Damco.Be", ayant son si�ge � 7700 Mouscron, avenue du Ch�teau 7, au capital de vingt mille euros (20.000, euros), repr�sent� par cent parts sociales sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me); de l'avoir social.

ll d�clare que les cent parts sociales sont souscrites en esp�ces, au prix de deux cents euros chacune, par: lui seule.

Le comparant d�clare que chacune des parts ainsi souscrites est totalement lib�r�e. Ensuite, les statuts de, la soci�t� ont �t� �tablis comme suit :

Article 1 : Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

Article 2 : D�nomination

Elle est d�nomm�e � Damco.Be �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention " soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " ou des initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 ; Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7700 Mouscron, avenue du Ch�teau 7,

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion dej

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement;

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences;

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 : Objet

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ;

-la prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des op�rations sur titres � revenus fixes, dans:

toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, le contr�le;

de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou'

entreprises,

-la gestion et l'administration de soci�t�s, li�es ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes

autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et

d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

-la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue de l'investissement (tant mobilier qu'immobilier) ou du financement de soci�t� ;

-la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, int�r�t, pr�t ou toute autre forme d'intervention financi�re ;

-la r�alisation de toutes op�rations de tr�sorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le d�p�t � court, moyen, long terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobili�res,...) ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

-l'octroi de tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous pr�ts, toutes op�rations de tr�sorerie avec les soci�t�s du groupe auquel elle appartient ;

-le cautionnement et l'octroi de garanties au profit de toute personne (y compris en couverture d'engagements de tiers) ;

-l'exercice toutes activit�s de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prest�s, et toute activit� d'�tude, d'expertise, de direction ou conseil et plus g�n�ralement toute op�ration quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'une ou l'autre branche de son objet, ou pouvant lui �tre utile ou le faciliter;

-et plus g�n�ralement, faire toutes op�rations financi�res, mobili�res et/ou immobili�res, pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'objet social ou � tous objets similaires ou connexes,

La soci�t� peut accomplir, tant en Belgique qu'� l'�tranger, tous actes g�n�ralement quelconques, industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou indirectement � son objet social ou sont de nature � �largir ou � promouvoir de mani�re directe ou indirecte son entreprise, Elle peut acqu�rir tous biens mobiliers et immobiliers, pour autant que ceux-ci ont un lien direct ou indirect avec l'objet de la soci�t�,

Elle pourra r�aliser son objet social soit directement, soit en prenant des int�r�ts dans des entreprises ou des soci�t�s ayant un objet, en tout ou en partie similaire ou connexe, en Belgique et � l'�tranger.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

Article 5 ; Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � VINGT MILLE EUROS (20.000 euros), Il est divis� en cent parts sociales (100 parts) sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social, chaque part totalement lib�r�e,

Article 7 : D�membrement du droit de propri�t� des parts sociales organisation des relations entre nu-propri�taire et usufruitier

li est pr�cis� que seules les parts sociales int�gralement lib�r�es pourront faire l'objet d'un d�membrement du droit de propri�t�

" Droit de vote

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Sauf convention contraire, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement sousorit par l'usufruitier vis-�-vis de la soci�t�, seul l'usufruitier sera tenu de l'ex�cution de la souscription ou, plus g�n�ralement, de-l'engagement concern� ,

'Souscription et engagements � l'�gard de la Soci�t�

Sauf accord expr�s et pr�alable de la Soci�t�, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-�-vis de la soci�t�, seul l'usufruitier sera tenu de l'ex�cution de la souscription ou, plus g�n�ralement, de l'engagement concern� .

'Distributions �manant de la soci�t� et remboursement des apports

Usufruit appartenant � une personne physique

Toutes les distributions telles que notamment les distributions de dividendes, r�serves, bonis de liquidation ou d'acquisition de titres propres,... -- et remboursements d'apports ou de capital lib�r� reviendront, lors de l'attribution ou de la mise en paiement �, l'usufruitier � raison de l'usufruit et au nu-propri�taire � raison de la nue-propri�t�,

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil.

Usufruit appartenant � une personne morale

Toutes les distributions -- telles que notamment les distributions de dividendes, r�serves, bonis de liquidation ou d'acquisition de titres propres, .., et remboursements d'apports ou de capital lib�r� reviendront, lors de attribution ou de la mise en paiement, � l'usufruitier � raison de l'usufruit et au nu-propri�taire � raison de la nue-propri�t�.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Code civil, qui par application de l'article 619 du Code civil aura, sauf convention contraire, une dur�e maximale de 20 ans.

Article 8 Cession et transmission de parts

Cessions soumises � agr�ment

'Mutation entre vifs

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les trente jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�,

Dans !a huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s,

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement,

'Mutation pour cause de mort

La qualit� d'associ�s est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du d�funt, � l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints des descendants et des ascendants du d�funt.

Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associ�, obtenir l'agr�ment de la collectivit� des associ�s se pronon�ant par d�cision extraordinaire hors la pr�sence de ces d�volutaires, les voix attach�es aux parts de leur auteur n'�tant pas retenues pour le calcul du quorum et de la m jorit�.

L�s ayants-droit doivent justifier de leurs qualit�s et demander leur agr�nient s'il y a lieu, par lettre recommand�e dans les trois mois � compter du d�c�s de l'associ�.

Dans les trente jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans le mois de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associ�s, n'ont droit qu'� la valeur des parts sociales de leur auteur, Ils peuvent en demander le rachat conform�ment � l'article 252 du code des soci�t�s. La valeur sera �tre pay�e par les nouveaux titulaires des parts ou par la soci�t� elle-m�me si celle-ci les a rachet�es en vue de leur annulation. Cette valeur est d�termin�e au jour du d�c�s ou de la disparition de la personne morale.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts,

Article 10 : G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s et g�rants, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celte-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e,

Article 11 ; Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale,

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 : R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit,

Article 13 : Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Ccde des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire'repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire,

Article 14 : Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, le troisi�me jeudi du mois de juin, � dix-huit heures,

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi, Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 : Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 : Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes fes d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement,

Article 17 : Pr�sidence D�lib�rations Proc�s verbaux

L' assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre, Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant,

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Article 19 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�ooule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affeotation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales,

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

Article 21 : Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre

valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 22 Droit commun

Les dispositions du Code des Soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s sont

cens�es non �crites..

Article 23 : Comp�tence judiciaire

" Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment,

Ensuite, le comparant prend les d�cisions suivantes :

1) Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente-et-un d�cembre deux mil quatorze.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le troisi�me jeudi du mois de juin, � dix-huit heures en deux mil quinze.

3) Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire, Monsieur LESAFFRE Maurice, pr�nomm�. Lequel

accepte par la voie de son repr�sentant, pr�nomm�.

Il est nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes,

Son mandat est � titre gratuit.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation.

4) Le comparant ne d�signe pas de commissaire r�viseur.

5) Pouvoirs particuliers

Un pouvoir particulier est conf�r� individuellement -- sous la condition du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce comp�tent -- � Monsieur Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, �lisant domicile � 1170 Bruxelles, chauss�e de La Hulpe, 178, avec pouvoir de substitution, �

Volet B - Suite

l'effet de requ�rir l'inscription de fa soci�t� au Registre des Personnes Morales de Tournai, � l'Administration de fa Taxe sur la Valeur Ajout�e, si n�cessaire et aupr�s de tout autre administration, ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles, d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�rale faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Pour extrait analytique conforme.

Sign� : Bruno MICHAUX, Notaire associ� � Etterbeek.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

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20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 16.07.2015 15311-0225-011

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