DANIELLI

Dénomination : DANIELLI

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 847.576.694

Publication

06/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 06.12.2013, DPT 03.03.2014 14057-0474-009
01/08/2012

��MOD %NORD 11.1

(nq Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R�serv�

au

Moniteu

belge

N� d'entreprise : 8' (-1. �

D�nomination

(en entier) : DANIELLI

(en abr�g�) :

Forme juridique: Soci�t� en commandite par actions

Si�ge : Estinnes (7120-Rouveroy), Petit Paris, 2

(adresse compl�te)

Oblet(s) cde l'acte :Constitution

Extrait de l'acte re�u par Jean-Marc MICHIELS, notaire � Mons, le 18 juillet 2012, en cours d'enregistrement,

1. CONSTITUANTS

1� Monsieur Jean-Claude THAULEZ, n� � Wasmes le 1 er avril 1951, domicili� � Estinnes (7120-Rouveroy),

Petit Paris, 2.

2� Monsieur Benjamin THAULEZ, n� � Mons le 8 septembre 1986, domicili� � Estinnes (7120-Rouveroy),,

rue des Alli�s, 1B.

3� Madame Virginie THAULEZ, n�e � Mons le ler ao�t 1979, domicili�e � 59530 Englefontaine (France),,

chauss�e Brunehaut, 163.

ASSOCIES COMMANDITE ET COMMANDITAIRES

Le comparant sous 1� participe � la constitution comme associ� commandit�. En cette qualit�, il r�pond

solidairement et ind�finiment de tous les engagements de la soci�t�.

Les comparants sous 2� et 3� agissent comme associ�s commanditaires. Ils r�pondent uniquement �!

concurrence de leur apport des dettes et pertes de la soci�t�.

FONDATEUR

Le comparant sous 1� d�clare assumer seul la qualit� de fondateur; l'autre comparant est tenu pour simple

souscripteur.

Le notaire a attest� que la totalit� des parts correspondant aux apports en nature a �t� enti�rement lib�r�e: et que la totalit� de l'apport en num�raire a �t� enti�rement lib�r� par un versement en esp�ces effectu� sur un compte ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BNP PARIBAS FORTIS.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce d�p�t.

2. STATUTS

TITRE 1- CARACTERE DE LA SOCIEFE

Article 1 - Forme. D�nomination

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� en commandite par actions.

Elle est d�nomm�e DANIELLI.

Article 2 - Associ�s commandit�s et commanditaires

Les associ�s commandit�s sont ind�finiment et solidairement responsables de tous les engagements de la

soci�t�. Les associ�s commandit�s sont ceux qui sont mentionn�s comme tels dans l'acte constitutif, ou qui,

acc�dent par la suite � la soci�t� en cette qualit�, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge,

Les associ�s commanditaires ne sont responsables qu'� concurrence de leur apport et sans solidarit�.

Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le

nom figure dans la raison sociale devient, vis-�-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la'

soci�t�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Estinnes (7120-Rouveroy), Petit Paris, 2.

il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la'

modification des statuts qui en r�sulte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het $eTgiscb Staatsblad - 01/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

h Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2012 - Annexes du Moniteur belge La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences, en Belgique ou �

l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet la r�alisation, pour son compte propre, de toutes op�rations fonci�res et

immobili�res et notamment :

l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l'exploitation, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non;

l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis.

Elle peut participer � toutes entreprises et op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou de nature � favoriser la r�alisation et le d�veloppement de ses affaires, et notamment s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Elle peut donner � bail ses installations et exploitations ou les donner � g�rer � des tiers, en tout ou en partie.

La soci�t� a �galement pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobili�res et plus principalement d'actions, obligations ou titres g�n�ralement quelconques, cot�s ou non en bourse, la prise de participation financi�re dans des soci�t�s de droit belge ou �tranger. Cette activit� sera exerc�e exclusivement pour le compte propre de la soci�t�.

Elle peut, tant pour elle m�me que pour compte de tiers, dans le respect des activit�s r�serv�es aux comptables et experts comptables, effectuer tous travaux, �tudes, missions ou assistances en mati�re financi�re, administrative, sociale, juridique et informatique ainsi que dans le domaine de la cr�ation, l'organisation, l'exploitation et le foncti�nnement des entreprises aux points de vue financier, administratif, commercial, technique, informatique ou autres.

Elle peut faire toutes op�rations civiles, commerciales, mobili�res, immobili�res, industrielles et financi�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature � en d�velopper ou en faciliter la r�alisation,

Elle pourra r�aliser ses activit�s en Belgique et � l'�tranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le d�veloppement de ses affaires.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative et doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus large.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts et moyennant le consentement de la g�rance.

La soci�t� ne prend pas fin par la mort, l'incapacit� l�gale, la d�mission, l'emp�chement, fa r�vocation ou la faillite d'un g�rant,

TITRE Il - CAPITAL - PARTS D'INT�RETS

Article 6 - Montant et repr�sentation

Le capital social est fix� � la somme de sept cent mille euros (700 000,00 � ).

Il est repr�sent� par sept cents (700) actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/sept centi�me (1/700�me) de l'avoir social, souscrites par apport en nature et en esp�ces et enti�rement lib�r�es.

RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

Le rapport de Monsieur Thierry TOUBEAU, reviseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile de revisorat d'entreprises ayant adopt� la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e 'TOUBEAU Thierry & C�, R�viseur d'entreprises", dont le si�ge social est �tabli � Frameries, Chauss�e Romaine, 48, d�sign�e par les fondateurs, conclut conclut dans les termes suivants :

" VI. CONCLUSIONS

Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 444 du code des Soci�t�s, j'atteste que :

" que l'apport en nature consistant en un ensemble d'immobilier compos� trois terrains, propri�t� de Monsieur Jean-Claude THAULEZ � la S.C.A. � DANIELLI � a fait ['objet des contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en la mati�re ;

" que la description de cet apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

" que le mode d'�valuation de cet apport adopt� par les parties est pertinent et raisonnable et est appliqu� de mani�re appropri�e pour d�terminer le nombre de actions � �mettre en contrepartie ;

" que le mode d'�valuation de cet apport adopt� par les parties conduit � une valeur d'apport de 698 000,00 � qui correspond au moins au nombre et � la valeur no-minale, ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie pour un montant de 698.000,00 � ; il n'y a pas la moindre sur�valuation de l'apport en nature ;

La r�mun�ration de l'apport �valu� � 698.000,00 � consiste � 698 actions dela Soci�t� en Commandite par Actions � DANIELLI � pour une valeur de 698.000,00 � attribu�es � Monsieur Jean-Claude THAULEZ.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Je rappelle �galement qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de la

transaction.

Fait � Frameries, le 18 juin 2012

Thierry TOUBEAU

R�viseur d'Entreprises

Repr�sentant de la ScPRL

�TOU$EAU Thierry & C�, R�viseur d'entreprises n "

Article 7 - Modification du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale et moyennant le

consentement de la g�rance.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes aux

actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions. L'exercice du droit de

souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal. Les pouvoirs conf�r�s par la loi au

conseil d'administration sont exerc�s par la g�rance.

Article 8 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. La g�rance peut

autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions

�ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme

des avances de fonds,

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel

de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du

versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la

d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d�

ainsi que tous dommages et int�r�ts, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire

d�faillant, lequel reste tenu de !a diff�rence ou profite de l'exc�dent,

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE III - TITRES

Article 9 - Nature des titres

Les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont �

charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance,

Article 9bis - Cession des titres

A. R�gles communes

Les cessions et transmissions d'actions � des tiers non-actionnaires de la soci�t� sont soumises aux dispositions du pr�sent article sous littera B et C.

Les dispositions du pr�sent article s'appliquent � tout transfert, volontaire ou forc�, � titre on�reux ou � titre gratuit, en usufruit, en nue-propri�t� ou en pleine propri�t�, d'actions, de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit � l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions.

Toutes les notifications faites en ex�cution du pr�sent article se font par lettre recommand�e � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition appos�e sur le r�c�piss� de !a recommandation postale. Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux actionnaires � la derni�re adresse connue de la soci�t�.

B. Cession entre vifs

Clause d'agr�ment et de pr�emption

L'actionnaire qui d�sire c�der tout ou partie de ses actions doit en aviser le g�rant en indiquant le nombre et les num�ros des actions qu'il envisage de c�der, le prix demand�, l'identit� du candidat-cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans le mois de l'envoi de la demande d'agr�ment, le g�rant statue sur l'agr�ment du cessionnaire propos� � la majorit� simple de ses membres.

La d�cision du g�rant n'est pas motiv�e ; elle est notifi�e dans les huit jours. A d�faut de notification, le g�rant est r�put� avoir donn� son agr�ment � la cession.

En cas de refus d'agr�ment, l'actionnaire c�dant doit notifier au g�rant s'il renonce ou non � son projet de cession dans les huit jours � dater de l'envoi de la notification de refus par le g�rant, A d�faut de notification par le c�dant au g�rant, le c�dant est r�put� avoir renonc� � son projet de cession.

Si le c�dant ne renonce pas � son projet de cession, il s'ouvre au profit des ses coactionnaires un droit de pr�emption portant sur les actions offertes, ce dont le g�rant avise sans d�lai les actionnaires.

Dans les quinze jours de cette information par le g�rant, les actionnaires font savoir � celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de pr�emption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils d�sirent acqu�rir. L'absence de r�ponse dans ledit d�lai de quinze jours vaut renonciation au droit de pr�emption, Les actionnaires peuvent aussi renoncer express�ment � leur droit de pr�emption par lettre recommand�e adress�e au g�rant dans le m�me d�lai.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice du droit de pr�emption doit s'effectuer sur la totalit� des actions propos�e par le c�dant.

Le droit de pr�emption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la soci�t� et sans fractionnement d'actions. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de pr�emption accro�t celui des autres actionnaires durant un nouveau d�lai fix� � quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont d�j� propri�taires. Le g�rant en avise les int�ress�s sans d�lai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre d'actions offertes, celles-ci sont r�parties entre [es actionnaires proportionnellement � leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le g�rant en avise les int�ress�s sans d�lai.

Si [e nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est inf�rieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de pr�emption n'a pas �t� exerc� les actions peuvent �tre librement c�d�es au tiers candidat-cessionnaire.

Les actions sont acquises au prix propos� par le c�dant, ou � d�faut d'accord sur le prix, au prix fix� par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 1854 du code civil ou, � d�faut d'accord sur l'expert, par [e pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les quinze jours de sa d�signation.

Si le prix d�termin� par l'expert est inf�rieur ou sup�rieur de plus de vingt pour cent � celui propos� dans l'offre initiale du c�dant, le c�dant ou le cessionnaire peuvent renoncer � leur projet respectif.

L'acqu�reur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa d�termination � moins que les parties ne conviennent d'un autre d�lai. Pass� ce d�lai, il sera d� par le cessionnaire un int�r�t �gal au taux de l'int�r�t l�gal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de proc�dure sont � charge de celui qui a sollicit� la proc�dure.

C. Transmissions pour cause de mort

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agr�ment ou l'invitation � exercer le droit de pr�emption sera adress�e au g�rant par les ayants droit de l'actionnaire d�c�d�, qui seront tenus de faire conna�tre leur qualit� d'h�ritier ou de l�gataire dans les cinq mois du d�c�s.

Les actions sont acquises au prix propos� par le c�dant.

A d�faut d'accord, le prix des actions sera d�termin� sur la base des derniers comptes annuels approuv�s par l'assembl�e g�n�rale.

A d�faut d'accord des parties sur l'application de cette formule, la valeur des actions sera d�termin�e par un r�viseur d'entreprises d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�.

Le r�viseur remettra son rapport motiv� dans les quinze jours de sa d�signation,

Si le prix d�termin� par le r�viseur est inf�rieur ou sup�rieur de plus de vingt pour cent � celui propos� dans l'offre initiale du c�dant, le c�dant ou le cessionnaire peuvent renoncer � leur projet respectif.

L'acqu�reur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa d�termination � moins que les parties ne conviennent d'un autre d�lai. Pass� ce d�lai, il sera d� par le cessionnaire un int�r�t �gal au taux de l'int�r�t [�gal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de proc�dure sont � charge de celui qui a sollicit� la proc�dure.

Article 10 - Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'un titre, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier. Article 11 - Emission d'obligations ou autres titres

La soci�t� peut cr�er et �mettre des bons, des droits de souscriptions ou des obligations hypoth�caires ou autres, dans le respect de la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 12 G�rance

La soci�t� est administr�e par un g�rant unique choisi parmi les associ�s commandit�s.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Toute modification de g�rant ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire pour toute la dur�e de la soci�t�: Monsieur Jean-Claude THAULEZ, pr�nomm�.

Article 13 R�vocation

Le g�rant statutaire n'est pas r�vocable par l'assembl�e g�n�rale.

Article 14 Vacance

En cas de d�c�s, d'incapacit� l�gale, de d�mission, d'emp�chement, de dissolution, de concordat ou de faillite du g�rant, la soci�t� n'est pas dissoute. Le commissaire nomme un administrateur provisoire, actionnaire ou non, qui accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'� la r�union de l'assembl�e g�n�rale.

Dans [a quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assembl�e g�n�rale suivant le mode d�termin� par les statuts. Il n'est responsable que de l'ex�cution de son mandat.

S s r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Si la soci�t� n'a pas de commissaire, l'assembl�e sera convoqu�e par les actionnaires commanditaires

repr�sentant au moins un cinqui�me des actions de capital existantes et proc�dera � la nomination de

l'administrateur provisoire ou d'un nouveau g�rant.

Article 15 - Int�r�t oppos�

Le g�rant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une d�cision ou d'une op�ration, un int�r�t

oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, doit s'en r�f�rer aux associ�s. La d�cision ne pourra �tre

prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Article 16 - Pouvoirs

Le g�rant a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, sauf

ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

li repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice.

Le g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, actionnaire ou non.

Article 17 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Article 18 Contr�le

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V - ASSEMBL�ES GENERALES

Article 19 - R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le ler vendredi du mois de d�cembre � 18 heures.

SI ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit

l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble un cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre

endroit indiqu� dans la convocation.

Article 20 Convocations

A. Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des titres, pourra d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

B. A d�faut, l'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur convocation de la g�rance. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment � la loi.

Article 21 - Admission � l'assembl�e

La g�rance peut exiger que, pour �tre admis � l'assembl�e, les propri�taires de titres en effectuent le d�p�t trois jours au moins avant l'assembl�e, au si�ge social ou dans une banque. Si la g�rance fait usage de ce droit, mention doit en �tre faite dans [es convocations,

La g�rance peut exiger que les propri�taires de titres nominatifs l'informent, par �crit, dans le m�me d�lai, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

La g�rance peut exiger que les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es d�posent, au si�ge social ou aupr�s, des �tablissements pr�cis�s dans la convocation, dans le m�me d�lai, une attestation �tablie par [e teneur de comptes agr�� constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions d�mat�rialis�es.

Article 22 - Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non actionnaire, chacun des �poux par son conjoint. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux. Article 23 - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

Si le nombre d'actionnaires pr�sents le permet, l'assembl�e choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

Article 24 - Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

Chaque part d'int�r�ts donne �galement droit � une voix. Toutefois, celles-ci ne pourront en aucun cas se voir attribuer dans l'ensemble un nombre de voix sup�rieur � la moiti� de celui attribu� � l'ensemble des actions ou parts repr�sentatives du capital exprim�, ni �tre compt�s dans le vote pour un nombre de voix sup�rieur aux deux tiers des voix �mises par les actions ou parts repr�sentatives du capital exprim�. Si les votes soumis � limitation sont �mis en sens diff�rents, les r�ductions s'op�rent proportionnellement; il n'est pas tenu compte des fractions de voix,

Article 25 - D�lib�rations

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou par les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix.

Les votes se font � main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sences est �tablie avant d'entrer en s�ance.

4 i 1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 26 - Droit de veto de la g�rance

L'assembl�e g�n�rale ne fait et ne ratifie les actes qui int�ressent la soci�t� � l'�gard des tiers ou qui

modifient les statuts que moyennant l'accord de la g�rance, Ce droit de veto de la g�rance implique qu'aucun

des actes et qu'aucune des d�cisions vis�es ci-dessus ne puissent �tre pris en l'absence de la g�rance ou en

cas d'abstention de celle-cl

Article 27 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le g�rant.

TITRE VI - �CRITURES SOCIALES R�PARTITIONS

Article 28 - Exercice social

L'exercice social commence le ler juillet et se termine le 30 juin.

Article 29 - Vote des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner au g�rant et aux

commissaires s'il en existe.

Article 30 - Distribution

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�ga les.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %), affect� �

la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital

social.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Article 31 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux �poques et endroits indiqu�s par la g�rance, en une

ou plusieurs fois.

La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vement

sur le b�n�fice de l'exercice en cours, dans le respect des dispositions l�gales. La g�rance fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32 -- Liquidation

Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l'assembl�e

g�n�rale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par ie tribunal de commerce

comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me te liquidateur, �ventuellement sur

proposition de l'assembl�e g�n�rale.

SI plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur,

Le liquidateur transmet au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un

�tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comp�tent. A partir de la

deuxi�me ann�e, l'�tat n'est transmis au greffe que tous les ans.

L'�tat d�taill� doit comporter notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions et le solde

restant � liquider, Il doit �tre vers� au dossier de liquidation conform�ment � la loi.

Article 33 R�partition

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur r�partit l'actif

net entre les associ�s au prorata du nombre d'actions qu'ils poss�dent.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir l'�quilibre

avant de proc�der au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'�galit� par des appels de fonds ou par

une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 34 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout commandit�, commanditaire, obligataire, g�rant, directeur, liquidateur

domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites. En ce qui concerne Madame Virginie THAULEZ,

il est fait �lection de domicile au si�ge social.

Article 35 - Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses commandit�s, commanditaires, obligataires, g�rant, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 36 - Droit commun

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

3, DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

22/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 30.12.2015, DPT 16.02.2016 16045-0114-010

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Code postal : 7120
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Commune : ESTINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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