DASTE GESTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DASTE GESTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.772.658

Publication

16/07/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
20/08/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe



TI iBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 8 AOOT 2013

Greffe

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Dénomination : DASTE GESTION

Forme juridique : SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITÉE

Siège : RUE DE CONDÉ 3 à 7331 BAUDOUR

N° d'entreprise : 0838.772.658

Objet de l'acte : Démission de gérants, nomination de gérants.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26/07/2013, il a été décidé

- Démission à dater de ce jour de Monsieur Spina Epifanio Stephane, domicilié au 6 rue Henri Hautecoeur

à 7332 Saint-Ghislain, de son poste de gérant,

Décharge est accordée pour sa gestion;

Ainsi que,

- Démission à dater de ce jour de Monsieur Leduc David, domicilié au 45/01 rue Jules Hoyois à 7022 Hyon,

de son poste de gérant.

Décharge est accordée pour sa gestion;

Et,

- Nomination à dater de ce jour de Madame De Coninck Marielle, domiciliée au 212 rue Jules Houssière

à 6020 Dampremy, à titre de gérant. Elle accepte sa nomination

Lui sont donc conférés tous les pouvoirs définis par les statuts.

- Nomination à dater de ce jour de Monsieur Mansy Eddy, domicilié au 53 rue Wilson

à 7340 Wasmes, à titre de gérant. Il accepte sa nomination

Lui sont donc conférés tous les pouvoirs définis par les statuts.

De Coninck Marielle, gérante.

Mansy Eddy, gérant,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 25.07.2013 13350-0126-010
07/09/2011
ÿþ Mod 2.1

mórégB~, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge









*11135849*

N° d'entreprise : O "3 iP. . 5P

Dénomination

(en entier) : DASTE GESTION

Forme juridique : Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Condé, numéro 3 à 7331 BAUDOUR

Objet de l'acte : Constitution

D'un act reçu par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à Mons, en date du vingt-quatre août deux mille onze, en cours d'enregistrement à Mons 1, il résulte que:

t. Monsieur SPINA, Epifanio Stephane, né le deux septembre mil neuf cent septante-trois à Ixelles (Registre National numéro 73.09.02. 205-70, ici reproduit ave l'accord exprès de ce demier),célibataire, domicilié à 7332 Saint-Ghislain, rue Henri Hautecoeur, numéro 6.

2. Monsieur LEDUC David, né le vingt-sept mai mil neuf cent septante-trois à Mons (Registre National numéro 73.05.27. 159-17, ici reproduit avec l'accord exprès de ce dernier), célibataire, domicilié à 7022 Mons, rue Jules Hoyois, numéro 45/01. Qui déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale à la Ville de Mons le 31 mars 2011 avec VILLERS Frédérique.

A.- CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, une société commerciale

et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Dasté Gestion » ayant son

siège social à 7331 Baudour, rue de Condé, numéro 3, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ),

représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième

(1/100ème) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés,

pour qu'il en assume la garde.

Ils reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné :

-de l'importance du plan financier et des responsabilités qui peuvent en découler ;

-que l'analyse économique et financière du plan financier ne relève pas de sa compétence ;

-qu'il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, comptable, fiscaliste ou autre pour

l'établissement de ce plan financier.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le

capital social, sont souscrites en espèces au prix de cent euros (100 ¬ ), chacune et libérées, comme suit

1°) Monsieur SPINA Epifanio, comparant sous 1) a souscrit nonante-trois (93) parts à cent euros (100,00 ¬ )

chacune, soit la somme de neuf mille trois cents euros (9.300,00 ¬ ) et les a libérées à concurrence de quatre

mille euros (4.000,00 ¬ ).

2°) Monsieur LEDUC David, comparant sous 2) a souscrit nonante-trois (93) parts à cent euros (100,00 ¬ )

chacune, soit la somme de neuf mille trois cents euros (9.300,00 ¬ ) et les a libérées à concurrence de la

somme de quatre mille euros (4.000,00).

Ensemble: cent quatre-vingt-six parts (186) parts

Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ).

Libérés à concurrence de huit mille euros (8.000,00).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée comme dit est par un

versement en espèces effectué au compte numéro 001-6434070-39, ouvert au nom de la société en formation

auprès de la banque «Bnp Paribas Fortis».

Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la

société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros (1.000,00).

B.- STATUTS

Article 1 - Forme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS,

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 P i.':1î ~ Greffe

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

« Dasté Gestion».

Dans tous les documents écrits émanant de la société, elles seront toujours précédées ou suivies de la

mention « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL».

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7331 Baudour, rue de Condé, numéro 3.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger :

- le commerce, l'achat et la vente, en gros et au détail d'alimentation générale, en ce compris les branches alimentaires telles que : épicerie, spécialités italiennes ou autres, charcuteries, viande fraiche de boucherie, gibier et volaille, poissons frais, fruits et légumes, pommes de terre, confiserie, vins, alcools, spiritueux et liqueurs, bières et eaux, boissons diverses, produits de la boulangerie et de la pâtisserie, produits laitiers, oeufs, fromage et margarine, denrées coloniales et alimentaires, ainsi que les branches non alimentaires, telles que produits de ménage et d'entretien, droguerie, couleurs, produits textiles, vêtements et mercerie, lainage, articles de papeterie, de librairie et de bureau, de musique, charbon, bois à brûler, parfumerie, produits de beauté, articles de toilette, cigares, cigarettes, tabac et articles pour fumeurs, chaussures, sabots, pantoufles, articles d'ameublement, d'entretien et d'équipement ménager, articles de sport, de pêche, de chasse, jouets et articles pour enfants, disques et cassettes, appareils électriques, y compris les articles de lustrerie et d'éclairage et le matériel radio-électrique.

Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitative.

- la culture et la vente de fruits et légumes ;

- l'exploitation de débits de boissons, avec tout ce que cela peut impliquer, et notamment outre la vente de boissons, la vente de spiritueux, de petites restaurations et tabacs ;

- l'exploitation d'établissements de restauration genre snack et fast food ;

- l'exploitation de salles de banquets et de réceptions ;

- l'importation et l'exportation, l'achat et la vente de matériel Horeca , y compris les machines et emballages; - l'exploitation de tous commerces de service traiteur, restaurateur ou hôtelier ; la création et l'exploitation de tous hôtels, maison d'alimentation et de service traiteur, ainsi que tous restaurants ;

- la restauration au sens le plus large du terme ou tout établissement similaire, et d'une manière générale tout ce qui concerne le secteur Horeca ;

- l'importation ou l'exportation des produits relatifs à la restauration au sens le plus large du terme.

- l'organisation d'évènements tels que spectacles, concerts, soirées, etc ;

- toutes opérations immobilières et foncières et notamment, l'achat, la vente, l'échange, le leasing immobilier, la construction, la réparation, la transformation, la location et la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, pour son compte ;

- toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles, pour son compte ;

- l'intermédiaire commercial ;

L'énumération qui précède n'est pas limitative.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

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Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social, libéré à la constitution à concurrence de huit mille euros (8.000,00 ¬ ) à la constitution.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

Al Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Bl Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette demière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de trois mille euros (3.000,00 EUR), et pour tout acte conservatoire.

Ce montant a été fixé en prenant comme base l'index des prix de détail du Royaume, publié mensuellement au Moniteur belge.

L'index de base sera celui du mois de juillet deux mille onze. Le montant susindiqué fluctuera avec l'index suivant la règle proportionnelle suivante et le réajustement dudit montant se fera le premier août de chaque année sur base de l'index du mois de juillet précédent, et pour la première fois le premier août deux mille douze.

Montants de base x index nouveau (celui de juillet de chaque année)/index de départ (juillet 2011) NOUVEAUX MONTANTS.

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

Article 12  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

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Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14  Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un dimanche.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes tes dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

" au Moniteur belge

Volet B - Suite

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

ARTICLE 23 - Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la

personnalité morale :

1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe pour se terminer le trente et un

décembre deux mil douze.

2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier mardi du mois de juin deux mille treize,

à dix-huit heures.

3° - Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.

4° - Sont désignés en qualité de gérants :

- Monsieur SPINA, Epifanio Stephane, né le deux septembre mil neuf cent septante-trois à Ixelles (Registre

National numéro 73.09.02. 205-70, ici reproduit ave l'accord exprès de ce demier),célibataire, domicilié à 7332

Saint-Ghislain, rue Henri Hautecoeur, numéro 6.

- Monsieur LEDUC David, né le vingt-sept mai mil neuf cent septante-trois à Mons (Registre National

numéro 73.05.27. 159-17, ici reproduit avec l'accord exprès de ce dernier), célibataire, domicilié à 7022 Mons,

rue Jules Hoyois, numéro 45/01.

ici présents et qui acceptent.

Ils déclarent à l'instant ne pas être frappés par une décision qui s'y oppose.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société tel que prévu à l'article 11

des statuts.

Le mandat des gérants aura une durée illimitée.

Le mandat des gérants ainsi nommé est gratuit sauf dérogation par assemblée générale, délibérant à la

majorité simple, soit expressément, soit tacitement.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans te délai légal, les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

5° -Engagements pris au nom de la société en formation.

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier juillet deux mille onze par l'un et/ou l'autre des fondateurs précités, au nom de la

société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

N Mandat

Les comparants se constituent pour mandataires, et se donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom,

conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires lors de souscription desdits engagements

agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme

Antoine HAMAIDE, Notaire.

Sont annexées une expédition de l'acte et l'attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DASTE GESTION

Adresse
RUE DE CONDE 3 7331 BAUDOUR

Code postal : 7331
Localité : Baudour
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne