DAV CARS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DAV CARS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.572.162

Publication

06/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteu

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

Dénomination

(en entier) : DAV CARS

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LiMITÉE

Siège : CHEMIN DU PRINCE, 308, à 7050 JURBISE (ex MASNUY-SAINT-JEAN)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de Résidence à Lens, le jeudi dix-neuf décembre deux mille treize, enregistré six rôles, sans renvoi, au Bureau de l'Enregistrement de Lens, le vingt-trois décembre deux mille treize, Registre 5, Volume 398, Folio 76, Case 6, reçu cinquante euros (50 ¬ ), le Receveur, signé LUYCKX J-M.,

IL RÉSULTE QUE:

Monsieur MOREAU David, né à Mons le vingt-neuf avril mil neuf cent septante-neuf, garagiste, célibataire et n'ayant fait aucune déclaration de cohabitation légale, domicilié et demeurant à 7061 Soignies ex-Casteau, Chaussée de Bruxelles, 161/A,

a constitué une société commerciale, sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL), et: sous la dénomination de "DAV CARS", dont le siège social est établi à 7050 JURBISE (ex-MASNUY-SAINT-JEAN), Chemin du Prince, 308.

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours dès qu'elle aura acquis la personnalité: juridique, c'est-à-dire dès le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce, de l'extrait de l'acte de constitution de la société conformément à la loi.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises par la loi. Elle ne prend pas fin du seul fait du décès, incapacité, déconfiture, faillite, condamnation ou' simple volonté de n'être plus en société d'un ou plusieurs associés.

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), et est représenté par cent= parts sociales (100 P.S.) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100Ième) du capital.

Conformément à la loi, le fondateur, étant le comparant prénommé, a remis au Notaire soussigné préalablement à la constitution de la société, le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social, dont l'original sera conservé par le dit Notaire.

Monsieur MOREAU David, comparant prénommé, déclare faire apport à la société, de la totalité en pleine-;

propriété des biens suivants lui appartenant :

A, Matériel, outillage, équipement

-10 valises outil distribution (kit par marque), estimées mille euros 1.000,00 ¬

- Karcher/aspirateur PUZZI (petit modèle), estimé deux cents euros 200,00 ¬

- Karcher eau chaude 160 bars, estimé mille cinq cents euros 1.500,00 ¬

- Machine AIRCO, estimée mille cinq cents euros 1.500,00 ¬

- Pompe doseur carrosserie, estimée cent euros 100,00

- Pont 2 colonnes, estimé deux mille euros ° 2.000,00 ¬

- Pont ciseaux STRATOS, estimé deux mille cinq cents euros 2.500,00 ¬

- Presse 20 tonnes Vynckier, estimée mille cinq cents euros 1,500,00 ¬

- Outillage divers comprenant : clefs, racagnacs, jeux de douilles,

jeux de limes, jeux de marteaux, jeux de pinces à clefs, à collier,

matériel pneumatique, disqueuses, pieds à coulisse, spatule à clefs,

compressiométre, testeur fuites d'eau, testeur pression d'huile,

testeur bougies de préchauffage, test commun rail boulons, mèches,

embouts, etc., estimé trois mille sept cent cinquante euros 3.750,00 ¬

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Sous-total ; quatorze mille cinquante euros

B. Installations

- Panneau métallique "DAV CARS" (3 x 1,5m), estimé trois cent

cinquante euros

- Grille (2,05 h) verte, largeur 5 m, moteur électrique, estimée

mille deux cents euros

- 2 portiques pour véhicules (2,7 x 4,5 x 7 et 2,5 x 5 x 8), estimés

trois mille euros

Sous-total : quatre mille cinq cent cinquante euros

Total des apports en nature ; dix-huit mille six cents euros

Ces apports en nature sont d'ailleurs vantés dans le rapport du

après.

Les biens ainsi apportés sont évalués au total à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), ainsi qu'il résulte

du dit rapport,

Conditions générales des apports en nature

1) La société a la pleine propriété et la jouissance des apports décrits dans le présent rapport à compter du jour où elle a acquis la personnalité juridique, mais tous les actes posés à leur propos à partir du premier janvier deux mille treize sont réputés avoir été effectués d'ordre et pour compte de la société; en ce sens, les dits apports prennent donc effet à la dite date du premier janvier deux mille treize.

2) La société prend ces apports dans leur état au premier janvier deux mille treize sans garantie de vices et défauts même cachés et sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit,

3) La société devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'apporteur aurait pu conclure avec tous tiers, relativement aux biens apportés.

4) L'apporteur certifie qu'il n'existe aucun passif occulte attaché aux apports susvantés.

Le comparant reconnaît qu'ayant été éclairé au préalable par le Notaire soussigné, il l'a dispensé de toutes recherches et vérifications à ce propos; il renonce à tous recours contre le Notaire soussigné à ce sujet. Rapports

1) Monsieur Marc GILSON, Réviseur d'Entreprises à 1170 Bruxelles, Avenue E.Van Becelaere, 271A, que le fondateur déclare avoir désigné préalablement, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du code des sociétés, daté du deux décembre deux mille treize, lequel rapport restera ci-annexé après avoir été lu et commenté intégralement par Nous Notaire CORNIL à l'instant même au comparant, et après avoir été paraphé et signé ne varietur par lui et Nous, pour être enregistré avec les présentes.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

" CONCLUSIONS

En conclusion, nous attestons qu'il résulte des contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de révision que

1. la description des apports en nature à effectuer à la S.P.R.L. à constituer sous la dénomination « DAV CARS », soit de l'équipement, du matériel, de l'outillage, répond à des conditions normales de précision et de clarté.

2. le mode d'évaluation des apports en nature est justifié parles principes de l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 100 parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués;

3, la rémunération en nature, telle que proposée par le fondateur et associé unique sous sa responsabilité, consiste en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL « DAV CARS ».

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Pour la SCivPRL "De Wolf, Gilson & Co", (signé) Marc GILSON, Reviseur d'entreprises."

2) Le fondateur a dressé le premier décembre deux mille treize le rapport spécial (rapport du fondateur) prévu par l'article 219 du code des sociétés précité, dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société, les apports en nature; il ne s'écarte d'ailleurs pas dans le dit rapport, des conclusions du Réviseur d'Entreprises; ce rapport restera ci-annexé après avoir été lu et Commenté intégralement par Nous Notaire CORNIL à l'instant même au comparant, et après avoir été paraphé et signé ne varietur par lui et Nous, pour être enregistré avec les présentes.

Rémunération des apports en nature

Conformément à ce qui est dit dans le rapport du Réviseur d'Entreprises ci-annexé, le comparant déclare et reconnaît que les biens ci-avant décrits et apportés consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique et non en des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou de prestations de services, qu'ils appartiennent en totalité au comparant lui-même, qu'ils sont estimés au total à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), que ces biens et l'apport de ceux-ci sont quittes et libres de toutes dettes, nantissements, charges hypothécaires ou privilégiées et sûretés quelconques, qu'il n'y a pas de passif à reprendre par la société, et qu'en conséquence, la valeur nette des apports en nature s'élève au dit montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

En rémunération de ces apports, il est attribué à Monsieur MOREAU David, comparant prénommé : la totalité des cents parts sociales (100 P.S.) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), toutes intégralement et inconditionnellement souscrites et entièrement libérées.

Le comparant déclare que cette rémunération des apports est légitime et équitable.

"

14.050,00 ¬

350,00 ¬

1.200,00 ¬

3.000,00 ¬

4.550,00 ¬

18.600,00 ¬

Réviseur d'Entreprises dont question ci-

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Le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E), se trouve ainsi intégralement et inconditionnellement souscrit et entièrement libéré.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de l'extrait de l'acte de constitution de la société conformément à la loi, pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

Toutefois, la société reprendra à son nom et pour son compte, dès qu'elle aura acquis la personnalité juridique, c'est-à-dire dès le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce comme dit ci-avant, toutes les opérations qui auraient été effectuées dans le cadre de son objet et en vue de la réalisation de celui-ci, depuis le premier janvier deux mille treize, ainsi que les engagements, droits et obligations qui auraient été contractés depuis le premier janvier deux mille treize par le fondateur au nom et pour compte de la société en formation, le tout, jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité juridique.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, forme le bénéfice net de la société, et est réparti comme suit : sur ce bénéfice net est fait un prélèvement d'un vingtième au moins pour constituer la réserve légale, prélèvement qui cessera d'être obligatoire, lorsque la réserve légale aura atteint le dixième du capital social; l'affectation du solde sera laissée à l'appréciation de l'assemblée générale. Aucune distribution ne pourra être faite en violation de la loi.

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opérera conformément aux dispositions légales; le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus définis par la loi. Le produit net de la liquidation, après apurement de toutes les charges et dettes sociales, sera réparti entre les parts sociales après que le ou les liquidateurs aient placé toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Article sept des statuts (gérance) : La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non; le(s)quel(s) a (ont) seul(s) la direction des affaires sociales, Le (les) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés et est (sont) toujours révocable(s) par elle, à la majorité simple. En outre, le ou les gérant(s) peut (peuvent) démissionner volontairement à tout moment et sans préavis. Pour la première fois, il(s) peut (peuvent) être nommé(s) par le(s) fondateur(s), dans les dispositions transitoires de l'acte de constitution. II(s) peut (peuvent) également être désigné(s) dans les statuts.

Le ou les gérant(s) peut (peuvent) accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux réservés à l'assemblée générale, il(s) administre(nt) la société, 11(s) la représente(nt) à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, il(s) dispose(nt) de la signature sociale, et il(s) peut (peuvent) engager la société.

S'il n'existe qu'un seul gérant en fonction, il agira seul, il disposera seul de tous les pouvoirs énoncés ci-dessus et de la signature sociale, il pourra administrer, engager et représenter la société et il exercera tous ses pouvoirs, en agissant seul,

S'il existe deux gérants ou plus, ils devront agir conjointement et ne disposeront des pouvoirs susvantés et de la signature sociale et ne pourront administrer, engager et représenter la société et exercer tous leurs pouvoirs, qu'en agissant conjointement, sauf que chacun d'eux séparément pourra agir seul, disposera seul de tous les pouvoirs susvantés et de la signature sociale et pourra administrer, engager et représenter la société et exercer tous ses pouvoirs, en agissant seul, dans le cadre de tout acte ou de toute opération relevant de la gestion journalière, et chacun de ces gérants séparément pourra déléguer des pouvoirs dans ces mêmes limites; toutefois, l'accord et l'intervention de tous les gérants en fonction seront toujours requis en matière d'engagement et de désengagement de personnel,

Relèvent notamment de la gestion journalière, sans que cette liste ne soit exhaustive, les opérations ou actes suivants :

acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, produits et services, établir ou approuver tous devis, passer tous marchés et commandes;

. toucher toutes sommes et retirer toutes valeurs, en donner quittance, payer toutes sommes et faire tous versements, chèques, et virements, ouvrir tous comptes bancaires ou autres et prendre en location tous coffres, au nom ou pour compte de la société, y avoir accès; disposer du compte spécial ouvert au nom de fa société en formation et de tous autres comptes bancaires ou autres qui seraient ouverts ultérieurement au nom de la société;

représenter la société dans les domaines administratif, fiscal, social, vis-à-vis notamment du Greffe du Tribunal de Commerce, de la banque carrefour des entreprises, des allocations familiales, des lois sociales, et de toutes administrations et organismes compétents en ces domaines.

Le ou les gérant(s) agissant ainsi qu'il est dit plus haut, peut (peuvent) déléguer certains de ses (leurs) pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société, soit à l'un ou à chacun d'eux, soit à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer des pouvoirs et conférer des mandats à telles personnes que bon lui (leur) semble pour un ou plusieurs objets déterminés.

Tous actes engageant la société, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par le gérant ou les gérants en fonction agissant ensemble ou séparément suivant ce qui est indiqué ci-dessus, ou le cas

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échéant, par son (leur) ou ses (leurs) délégué(s) ou mandataire(s) dans les limites des pouvoirs lui (leur) conférés.

Dans tous les cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée y pourvoit le cas échéant.

Le mandat de gérant et/ou d'associé actif est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale à la majorité simple; le ou les gérant(s) etiou associé(s) actif(s) pourra (pourront) cependant, et en tout état de cause, être indemnisé(s) de tous ses (leurs) frais et débours résultant de l'exercice de son (leur) mandat; ces frais et débours sont passés en frais généraux de la société, de même que, le cas échéant, les rémunérations qui seraient décidées et dont les modalités et les montants seraient fixés par l'assemblée générale à la majorité simple.

Enfin, le ou les gérants ne pourront pas exercer ni favoriser directement ou indirectement, une activité identique ou similaire à celle de la société, en dehors de celle-ci, tant que durera son (leur) mandat.

Sauf si la société en est légalement dispensée, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les dits comptes, doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société, si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de garages, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'entretien, ia réparation de tous véhicules à moteur neufs ou d'occasion, de tous les travaux de carrosserie, de toutes pièces de rechange et de tous accessoires; l'achat et la vente d'huiles et de carburants et de leurs dérivés; l'exploitation de stations services et la fourniture de tous articles et produits en rapport avec cette exploitation;

- le transport en général ainsi que la réalisation de tous actes et opérations qui sont en rapport direct ou indirect avec cette activité; toutes ces activités sous réserve des autorisations légales et administratives en la matière.

La société pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger des opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien.

Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autre avec de telles sociétés ou entreprises, La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.

La société peut accepter tout mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet. La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

La société pourra également faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et à titre patrimonial, tous placements mobiliers ou immobiliers.

Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer, L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit le troisième vendredi du mois de mai de chaque année à dix-sept heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit en Belgique désigné dans les convocations, et pour la première fois, en deux mille quinze. Si le jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, sauf accord unanime des associés, ou sauf la nécessité du respect de toutes législations comptables ou autres le cas échéant, L'assemblée délibérera d'après les dispositions statutaires, et d'après les dispositions légales pour ce qui ne serait pas déjà prévu dans les statuts; elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance, chaque fois que l'intérêt social l'exigera. Les convocations ne sont pas nécessaires, lorsque tous les associés consentent à se réunir. Pour être admis à l'assemblée, et pour pouvoir exercer son droit de vote, il n'y a pas de formalité particulière à accomplir, si ce n'est qu'il faut pouvoir justifier le cas échéant, de son identité et de sa qualité d'associé. Les votes se font par main levée ou par bulletin secret, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement; tout associé peut également émettre son vote par correspondance ou se faire représenter par un mandataire.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et à l'instant, le fondateur, comparant au présent acte, adopte les décisions suivantes, afférentes à la nomination d'un gérant, non statutaire, et à ses pouvoirs, conformément à l'article sept des statuts:

- Est nommé en qualité de gérant, non statutaire, Monsieur MOREAU David, ci-avant identifié, et qui accepte.

- Il est nommé pour une durée illimitée, jusqu'à révocation par l'assemblée générale, pouvant intervenir à tout moment, à la majorité simple; il peut également démissionner volontairement à tout moment et sans préavis.

L'étendue de ses pouvoirs et la manière de les exercer, seront celles exposées ci-dessus : article sept des statuts (gérance).

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Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le vingt-trois ; décembre deux mille treize.

Une expédition de l'acte constitutif prévanté du dix-neuf décembre deux mille treize ainsi que du rapport du ï Réviseur d'Entreprises et du rapport du fondateur y annexés, a été déposée au greffe du Tribunal de Commerce de Mons en même temps que le présent extrait, le vingt-quatre décembre deux mille treize.

(Signé) : Baudouin CORNIL, Notaire à 7870 Lens.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso; Nom et signature

Coordonnées
DAV CARS

Adresse
CHEMIN DU PRINCE 308 7050 JURBISE

Code postal : 7050
Localité : JURBISE
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne