DAVID & SAB INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DAVID & SAB INVEST
Dénomination : DAVID & SAB INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.826.286

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 30.09.2014 14620-0220-012
14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 08.08.2013 13412-0092-012
28/03/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Tribunal de Commerce

1 6 MARS 2912

CHARLEROI

Dénomination : DAVID & SAB INVEST

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Marie-José 131 à Ressaix f 4 3 If

N° d'entreprise : 0840.826.286

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le notaire Vincent REUL à Morlanwelz en date du 30 décembre 2011, enregistré, il résulte que s'est réunie l'AG extraordinaire des associés de la SPRL" DAVID & SAB INVEST ", ayant son siège social à Binche, section de Ressaix, Avenue Marie-José, 131, constituée en vertu d'un acte reçu par le notaire soussigné le 21 octobre 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 17 novembre suivant, immatriculée au registre des personnes morales sous te numéro 840.826.286, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0840.826.286. Sous la présidence et en présence de Monsieur COCHEZ David, Jules, Edgard, né à Jemappes le 19 octobre 1964, époux de Madame PIASTRA Sabrina, domicilié à Binche, section de Ressaix, Avenue Marie-José, 131, qui déclare posséder 50 parts et de Madame PIASTRA Sabrina, née à La Hestre le 9 mars 1961, épouse de Monsieur COCHEZ David, domiciliée à Binche, section de Ressaix, Avenue Marie-José, 131, qui déclare posséder 50 parts, Soit au total 100 parts sociales représentant ensemble 18600 euros, soit l'intégralité du capital social. Monsieur te président a requis le notaire d'acter que la présente assemblée générale a pour ordre du jour.

1.Augmentation du capital social par apport en espèces

2.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

3.Modifications et mise en concordance des statuts avec les résolutions prises.

4.Pouvoirs à conférer aux gérants pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent, L'assemblée générale valablement constituée, après en avoir délibéré, a adopté successivement, et à l'unanimité, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : augmentation de capital par apport en espèces

L'Assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de vingt-six mille six cent vingt-cinq euros (26.625 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à quarante-cinq mille deux cent vingt-cinq euros (45.225 EUR) sans création de parts nouvelles. Les comparants déclarent que cet apport en numéraire, souscrit par chacun d'eux pour une moitié, a été entièrement libéré au moyen d'un versement en espèces de vingt-six mille six cent vingt-cinq euros (26.625 EUR) effectué sur le compte 068-8933116-25 de la société en date du 28 décembre 2011, ce qui est confirmé par le notaire soussigné au vu de l'attestation émanant de la banque DEXIA et datée du 28.12.2011, En outre, les comparants ont déclaré que les fonds déposés auprès de la banque précitée étaient à la disposition de la société.

DEUXIEME RESOLUTION : constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée, et que le capital est ainsi effectivement porté à la somme de quarante-cinq mille deux cent vingt-cinq euros (45.225 EUR).

TROISIEME RESOLUTION : mise en concordances des statuts avec les dispositions prises

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée générale décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes : L'article 5 est remplacé par le texte suivant : « La part fixe du capital social est portée à la somme de quarante-cinq mille deux cent vingt-cinq euros (45.225 EUR). Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale. L'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2011 a décidé d'augmenter la part fixe du capital social de vingt-six mille six cent vingt-cinq euros (26.625 EUR) pour la porter à la somme de quarante-cinq mille deux cent vingt-cinq euros (45.225 EUR) représentée par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale. »

QUATRIEME RESOLUTION : pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précédent.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme

Vincent REUL, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/11/2011
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1J0t7,C7 Lb' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : DAVID & SAB INVEST

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Marie-José 131 à Ressaix

N° d'entreprise : U O

Ob et de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Vincent REUL à Morlanwelz en date du 21 octobre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte qu'ont comparu Monsieur COCHEZ David, Jules, Edgard, né à Jemappes le 19 octobre 1964 [641019-099-66], époux de Madame PIASTRA Sabrina, domicilié à Binche, section de Ressaix, Avenue Marie-José, 131, et Madame PIASTRA Sabrina, née à La Hestre le 9 mars 1961 [610309-116-43],' épouse de Monsieur COCHEZ David, domiciliée à Binche, section de Ressaix, Avenue Marie-José, 131. Epoux mariés à Binche le ler mars 2000 sans avoir fait de contrat de mariage. Lesquels comparants ont requis le notaire d'acter qu'ils constituent entre eux, à partir de ce jour, une SPRL et de dresser ainsi qu'il suit les statuts'. de cette SPRL, dénommée SPRL « DAVID & SAB INVEST», au capital de 18 600 euros, représenté par 100: parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune 1/100éme de l'avoir social. 100 parts sociales seront souscrites par apports en espèces. Avant la passation de l'acte, et conformément à l'article 215 du code des: sociétés, Monsieur COCHEZ David et Madame PIASTRA Sabrina en leur qualité de seuls fondateurs de la société, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES : Les comparants déclarent que les 100 parts sont à l'instant intégralement souscrites en espèces : par Monsieur COCHEZ David à concurrence de 80 parts, représentant 14 880 euros et par Madame PIASTRA Sabrina à concurrence de 20 parts, représentant 3 720 euros. Ensemble : 100 parts, représentant ensemble 18 600 euros. Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la; totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent soit la somme de 18600 euros. Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement sur un compte spécial portant le numéro 068-8933116-25 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque DEXIA de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 18600 cents euros Conformément à l'article 69,14° du Code des sociétés, le notaire soussigné certifie expressément la libération dudit montant de 18600 euros au vu d'une attestation de l'organisme bancaire précité datée du 17 octobre 2011.

Il.- STATUTS

Article 1  Forme et dénomination: La société adopte la forme d'une SPRL dénommée SPRL « DAVID & SAB INVEST».

Article 2  Siège social: établi à Binche section de Ressaix, Avenue Marie-José, 131. Il peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Objet: La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

0 La consultance, la gestion et la direction technique d'entreprises générales de pompes funèbres notamment sur la pratique des activités suivantes : © Procéder à la toilette funéraire, aux soins somatiques: et/ou l'embaumement des dépouilles mortelles D Fournir un cercueil et procéder à la mise en bière de la: dépouille mortelle Q' Accomplir toutes les formalités nécessaires telles que la déclaration de décès et l'obtention?, auprès des services administratifs compétents, des diverses autorisations réglementaires pour l'inhumation, la: crémation et le transport funèbres D Veiller à la bonne ordonnance du transport de la dépouille mortelle et ce, tant en Belgique qu'à l'étranger DOrganiser, exécuter et assurer les cérémonies funéraires, jusqu'à l'endroit de l'inhumation ou de la crémation, suivant les usages locaux, religieux et philosophiques et dans le respect des', volontés des familles 0 L'achat, la vente, la distribution, la taille, la gravure, le placement et le déplacement de' toutes pierres et de tous monuments, notamment funéraires. 0 L'achat, la vente, la fabrication, l'importation et l'exportation de toutes fleurs et de toutes plantes, naturelles ou artificielles, de toutes natures, la conception et` la création de tous montages floraux, l'achat et la vente de tous objets de décoration et de souvenirs'' quelconques, de vases funéraires, de plaques souvenirs, de cartes de condoléances et de remerciement ainsi` que tous accessoires s'y rapportant directement ou indirectement.0 Le commerce de gros ou de détail de tous' produits alimentaires de petite restauration 0 La location, l'achat, la distribution, la transformation et' l'équipement de véhicules de cérémonie neufs et d'occasion 0 La mise à disposition de chauffeurs et porteurs. aux inhumations 0 La création et l'exploitation de funérariums 0 La consultance en création de funérariums.

L Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge et/ou de magasins 0 La création, la réalisation et l'hébergement de sites internet et d'une manière générale le commerce électronique 0 L'organisation de réunions de promotion du secteur funéraire 0 la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion et l'administration desdites entreprises, et notamment : Q'L'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, et d'une manière générale de toutes valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs, D l'octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit. Dans le cadre de cette activité, la société pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;

Q'L'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général; Q'L'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale d'actions ou de parts, Q'La participation à des opérations d'émission d'actions, de parts et de titres, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou autrement ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de gestion de portefeuilles et de capitaux,Q' L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social;Q'L'acquisition et la vente, la création, la location de fonds de commerce;Q'Le conseil et assistance aux entreprises dans le domaine

de la gestion de la logistique totale et des achats; Q'L'étude, le conseil, la consultation, l'expertise,

l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre :

'L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, la réparation, le lotissement, la négociation, la location, la concession de droits de superficie, d'emphytéose, d'usufruit et de nue propriété, la construction, la transformation, la décoration, l'aménagement, le parachèvement et l'entretien de tous biens immeubles et patrimoines immobiliers;" La conception de tous projets de construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage commercial, l'établissement de tous plans d'exécution ou devis se rapportant à ces projets, la conclusion de tous marchés de travaux et le contrôle de leur exécution et généralement, toutes opérations et tâches incombant au maître d'oeuvre du bâtiment, y compris toutes formalités de demande d'autorisation de construire." La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 - Durée: La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

Article 5 - Capital: fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros. Il est représenté par cent parts sans valeur nominale. Le capital social est entièrement libéré.

Article 6  Registre des parts: Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 7 - Gérance: La société est administrée et gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation ne donne droit à une indemnité quelconque. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il possède ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société. De même, le gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant. Si plusieurs gérants sont nommés, ils ne pourront exercer les pouvoirs décrits ci-dessus qu'en agissant conjointement à moins que l'assemblée générale qui les nomme ne décide expressément de leur accorder à chacun ou à l'un ou plusieurs d'entre eux le pouvoir d'agir seul au nom de la société. Chaque gérant pourra également donner à l'autre gérant mandat pour agir en son nom pour des objets spéciaux. Le décès d'un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.

Article 8 - Contrôle: Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à fa société. Si, conformément à l'article 142 du code des sociétés, ie contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée générale.

Volet B - Suite

Alti ;le 9 - Assemblées générales: L'assemblée générale des associés se tient le 10 juin de chaque année à 16 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation. Les assemblées générales sont convoquées par le gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 10 - Délibération: Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix. En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11  Exercice social: L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Article 12  Affectation du bénéfice : L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net. Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution, si pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé. Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-après. L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect du code des sociétés.

Article 13  Dissolution - Liquidation: La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par le gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'associé unique de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 14: Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions du code des sociétés.

III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES: A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :

1°. le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le 31 décembre 2012.

2°. la première assemblée générale annuelle aura lieu en 2013

3°. l'assemblée générale désigne en qualité de gérant Monsieur COCHEZ David, qui accepte; son mandat pourra être rémunéré.

Pour extrait analytique conforme

Vincent REIJL, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij liet BëIgiscli taatsblad7 -17/1172611- Annexes du Moniteur belge

Réaervé "

au

Moniteur

belge

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 31.08.2016 16535-0354-013

Coordonnées
DAVID & SAB INVEST

Adresse
AVENUE MARIE-JOSE 131 7134 RESSAIX

Code postal : 7134
Localité : Ressaix
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne