22/04/2014
��Mod PDF 11.1
Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe
R�serv�
au
Moniteur
belge
*14303830*
D�pos�
17-04-2014
Greffe
N� d entreprise : 0550719676
D�nomination (en entier): DD INVESTMENT
(en abr�g�):
Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge: 7500 Tournai, Avenue de Maire(TOU) 101
(adresse compl�te)
Objet(s) de l acte : Constitution
D'un acte pass� devant ma�tre Benoit CLOET, notaire � Herseaux-Mouscron, le 15
avril 2014, en cours d'enregistrement � Tournai 1, il apparait que :
La Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � D.M. CORPORATION � ayant son si�ge
� 7711 Mouscron, Avenue des Acacias(D) 5 (Registre des personnes morales Tournai, num�ro d entreprise 0500.920.173).
a constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :
Forme - Nom
La soci�t� est une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � DD
INVESTMENT �.
Dur�e
La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � compter du jour de sa constitution. Elle n'est toutefois dot�e de la personnalit� morale qu'au moment du d�p�t au greffe du tribunal de commerce du ressort de la soci�t� de l'extrait du pr�sent acte de constitution.
Sauf d�cision du juge, la soci�t� ne peut �tre dissoute que suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, en vertu des r�gles �dict�es pour les modifications statutaires.
Si�ge
Le si�ge de la soci�t� est situ� � 7500 Tournai, Avenue de Maire(TOU), 101. Le si�ge social peut, sans que cela implique une modification statutaire �tre d�plac� dans les limites de la r�gion wallonne ou de la r�gion bilingue de Bruxelles - Capitale, par d�cision de la g�rance.
Le d�placement du si�ge social est rendu public.
Objet Social
La soci�t� a pour objet:
- L'acquisition, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � cet objet ou qui sont de nature � favoriser le rapport des biens immeubles; elle pourra �galement se porter caution des engagements contract�s par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concern�s.
Dans ce cadre, la soci�t� peut acheter, vendre, construire, r�nover, �quiper, orner, restituer, valoriser, louer, sous-louer, prendre en gage de tous les biens mobiliers et immobiliers.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge
- L'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobili�res, quelle que soit leur nature, de soci�t�s belges ou �trang�res, existantes ou � constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs.
- L'octroi de pr�ts et de cr�dits occasionnels � des soci�t�s ou des personnes priv�es, sous quelque forme que ce soit ; dans le cadre de cette activit�, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes op�rations commerciales et financi�res � l'exception de celles r�serv�es l�galement aux organismes de d�p�ts et de d�p�ts � court terme, aux caisses d'�pargne, aux soci�t�s hypoth�caires et aux soci�t�s de capitalisation.
- L'acquisition et la location des biens immobiliers ou mobiliers afin de les louer et sous-louer.
- Se porter garant, personnellement ou impersonnellement, pour des tiers.
- L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres soci�t�s notamment comme administrateur, g�rant directeur ou liquidateur ; - Le d�veloppement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou conc�dant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
- L'activit� de conseil en mati�re financi�re, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en g�n�ral.
Tout ce qui pr�c�de pour autant qu'il s'agisse d'activit�s n'exigeant pas de comp�tences ou d'autorisations particuli�res � moins que la soci�t� ne les ait pr�alablement acquises, et en g�n�ral pour autant qu'il ne s'agisse pas d'activit�s r�glement�es � moins que la soci�t� ne r�unisse les conditions d exercice.
Ainsi la soci�t� ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activit� de conseil en placements, tels que pr�vus � l'article 3, 1er et 2� de la loi du quatre d�cembre mil neuf cent nonante sur les transactions financi�res et les march�s financiers ainsi qu'� l'arr�t� royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq ao�t mil neuf cent nonante et un tant qu'elle ne r�unit pas les crit�res l�gaux.
La soci�t� pourra en g�n�ral faire toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � l'objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation totale ou partielle.
La soci�t� pourra r�aliser les op�rations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, interm�diaire, agent ou mandataire.
Capital social
Le capital social de la soci�t� s'�l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divis� en mille huit cent soixante (1.860) parts sociales �gales, sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/mille huit cent soixanti�me (1/1.860i�me) du capital social.
Ce capital social a �t� enti�rement souscrit par un apport en num�raire par :
La Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � D.M. CORPORATION � pr�nomm�e, pour un montant de dix-huit mille six cent euros (18.6000,00 EUR), lib�r� � concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00 EUR), pour lequel mille huit cent soixante (1.860) parts sociales lui sont attribu�es.
La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
Les fonds ont �t� d�pos�s par versement ou virement � un compte sp�cial ouvert aupr�s de la banque BNP Paribas Fortis au nom de la soci�t� en formation, le notaire instrumentant confirmant par la pr�sente avoir re�u une attestation en ce sens �manant de
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ladite Banque et dat�e du onze avril deux mille quatorze. Le notaire instrumentant atteste du d�p�t du capital lib�r� conform�ment aux dispositions du code des soci�t�s.
G�rance.
La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par
l'assembl�e et pour la dur�e qu'elle d�termine.
Pouvoirs du g�rant unique.
Le g�rant unique peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement
de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.
Le g�rant unique repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en d�fendant.
Pluralit� de g�rants.
Au cas o� il y aurait plusieurs g�rants, ils forment un coll�ge de gestion qui d�lib�re, d�cide et agit comme le conseil d'administration en soci�t� anonyme.
Les d�lib�rations du coll�ge de gestion sont consign�es dans un registre sp�cial. Les proc�s-verbaux sont sign�s par les g�rants ayant pris part � la d�lib�ration. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux g�rants signant conjointement.
S il existe un coll�ge de gestion, la soci�t� est repr�sent�e � l �gard des tiers et en justice par deux g�rants agissant conjointement sans pr�judice aux �ventuelles d�l�gations de pouvoirs et sans pr�judices aux actes de gestion journali�re o� chaque g�rant peut agir seul.
Les g�rants peuvent proc�der au sein du coll�ge de gestion � une r�partition des t�ches. Cette r�partition n'est pas opposable par ou aux tiers.
D�l�gation de pouvoirs.
Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion peuvent, sous leur propre responsabilit�, attribuer des pouvoirs � d'autres personnes pour l'ex�cution de missions d�termin�es.
Ils fixent la r�mun�ration attach�e � l'exercice des d�l�gations qu'ils conf�rent.
Ne sont admis que des mandats sp�ciaux et limit�s pour des actes juridiques particuliers ou une s�rie d'actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur sont accord�s, sans pr�judice de la responsabilit� de la g�rance dans l'hypoth�se d'un mandat exag�r�.
Assembl�e g�n�rale
L'assembl�e g�n�rale ordinaire, doit �tre convoqu�e annuellement, le quatri�me vendredi du mois de juin � dix-sept heures au si�ge de la soci�t� ou en tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans les convocations. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, la r�union sera tenue le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.
La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en l'ann�e deux mille seize.
Il est renvoy� au code des soci�t�s en ce qui concerne les conditions d admission aux assembl�es g�n�rales et d exercice du droit de vote.
Exercice social
L'exercice social de la soci�t� d�bute annuellement le premier janvier et se cl�ture le trente et
un d�cembre.
Le premier exercice social d�bute le jour de la constitution de la soci�t� pour se terminer le
trente et un d�cembre deux mille quinze.
Affectation du r�sultat - R�serve
Le solde positif que pr�sente le compte de r�sultat apr�s que toutes charges, les frais g�n�raux, les provisions n�cessaires et autres amortissements aient �t� soustraits, constitue le b�n�fice net de la soci�t�. Il est fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement
Volet B - Suite
d'un vingti�me au moins, affect� � la formation d'un fonds de r�serve; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social.
L'assembl�e g�n�rale d�cide souverainement de l'affectation du solde restant, sous r�serve des droits rattach�s aux parts sans droit de vote.
Liquidation
Les dispositions du Code des soci�t�s s appliquent en ce qui concerne la r�partition du boni
r�sultant de la liquidation de la soci�t�.
Compensation
Toutes les cr�ances qui existent entre les associ�s et/ou les g�rants d une part et la soci�t� d autre part font l objet d une convention de � netting � telle que pr�vue par la loi du quinze d�cembre deux mille quatre relative aux s�ret�s financi�res et portant des dispositions fiscales diverses en mati�re de conventions constitutives de s�ret� r�elle et de pr�ts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compens�es � titre de compensation de dette.
Commissaire
Il n a pas �t� proc�d� � la nomination d un commissaire.
Reprise d'engagements
Les comparants d�clarent que la soci�t� reprend, en application de l'article 60 du code des soci�t�s, les engagements conclus au nom et pour le compte de la soci�t� en voie de constitution, � compter du premier avril deux mille quatorze. Cette reprise et ratification sera confirm�e par la g�rance apr�s l acquisition par la soci�t� de la personnalit� juridique.
G�rant : Nomination d un g�rant non-statutaire - acceptation de son mandat r�mun�ration.
A �t� nomm� g�rant non statutaire pour la dur�e de la soci�t�, Monsieur TOSSUT Ren� Sant�, n� � Tournai le onze septembre mille neuf cent quarante-neuf, num�ro au registre national 490911-065-18, domicili� et demeurant � 7700 Mouscron, Clos du Maubourget 11. Le g�rant d�clare accepter sa nomination en cette qualit� et confirme qu'il n est atteint par aucune mesure qui s'y oppose.
Son mandat ne sera pas r�mun�r�.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
D�pos�e en m�me temps : l exp�dition de l acte de constitution.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge
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