DECO-WALL

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DECO-WALL
Dénomination : DECO-WALL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 460.090.301

Publication

11/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.03.2013, DPT 30.08.2013 13570-0208-016
09/01/2013 : CH190139
09/01/2013
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M0d 2.0

; Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0460090301

Dénomination

(en entier) : DECO-WALL

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Charleroi section de 6043 Ransart, rue René Deihaize

()blet de t'acte ; Modifications aux statuts - scission partielle

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis `de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 7' décembre 2012 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « DECO-WALL » ayant son siège social à Charleroi section de 6043 Ransart, rue René Delhaize, 156.

La société "DÉCO-WALL" e été constituée aux termes d'un acte reçu par te notaire soussigné le 17 février 1997, publié aux annexes du moniteur belge du 7 mars suivant, sous le numéro 970307-401.

Les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 29 avril 2003, publié aux. annexes du moniteur belge du 19 mai suivant, sous le numéro 03055686.

La société est assujettie à la TVA et est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le, numéro d'entreprise 460.090.301.

Composée de l'ensemble des actionnaires.

A l'unanimié a adopté par votes distincts, les résolutions suivantes:

A° Extension de l'objet social

Après que le conseil d'administration, ait donné lecture du rapport qu'il e établi en application de l'article

559 du code des sociétés, avec en annexe un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée décide d'étendre l'objet social pour y inclure :"La société a également pour objet les travaux

d'électricité au sens le plus large."

Suite à la décision qui précède

Ajout du texte ci-avant à l'article 3 des statuts,

B° Augmentation de capital par apport en nature

1"' Rapports préalables

Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les actionnaires présents ou

représentés comme dit est, déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports, savoir:

1°Rapports préalables

a)Rapport dressé par Monsieur Philippe BLANCHE de la société BDO Réviseur d'entreprises ScCRL,

désigné parle conseil d'administration, conformément aux articles 602 du Code des sociéétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Philippe BLANCHE, reviseur d'entreprises désigné par le conseil

d'administration, sont reprises textuellement ci-après:

« 5, Conclusion

En application de l'article 602 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature de la société DECO-WALL constitué du compte-courant administrateur effectué par Monsieur Petit et Madame Berckmans.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

f y s

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I.

a.nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'institut des Réviseurs

d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la société DECO-WALL est responsable de

l'évaluation du compte-courant apporté ;

b.la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c.le mode d'évaluation du compte-courant apporté est conforme aux principes de l'économie d'entreprise.

Conformément à la décision des actionnaires, l'augmentation de capital se fait sans création de nouvelles actions. La valeur de chaque action existante se voit donc augmenter d'un montant de 136.026,62 EURI2.500ème.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en augmentation de capital de la société DECO-WALL se compose exclusivement des créances décrites au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 602 du Code des sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la société DECO-WALL. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait aux Isnes, ie 4 décembre 2012 »

b)Rapport du conseil d'administration dressé en application des articles 602 du Code des sociétés ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

2° Augmentation de capital

a) Décision

L'assemblée décide, à l'unanimité, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de 136.026,62 euros pour le porter de 61.973,38 euros à 198.000 euros par voie d'apport par prélèvement du compte-courant long terme ouvert au nom de Monsieur Noël PETIT et Madame Bernadette BERCKMANS dans les livres de la société.

Augmentation sans création de nouvelles actions nominatives, où chaque actionnaire souscrit à concurrence de 50% l'augmentation envisagée, de manière telle que les rapports de détentions actuels ne soient pas modifiés.

c)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Le conseil d'administration, constate et requiert le notaire soussigné d'acier que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à 198.000 euros et étant représenté par 2.500 actions, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

3° Modification de l'article 5 des statuts en conséquence des décisions prises

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, comme suit:

"Le capital est fixé à la somme de cent nonante-huit mille euros. Il est divisé en deux mille cinq cents actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unfdeux mille cinq centième de l'avoir social."

4° Pouvoirs au conseil d'administration

L'assemblée confère au conseil d'administration, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, et tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès du registre de commerce.

C° - Scission partielle de la société "DÉCO-WALL" par transfert d'une branche d'activités et maintien de la société transférante.

Transfert de la branche d'activités immobilières de la SA "DECO-WALL" (RPM : 460.090.301) au profit de la SPRL PB-IMMO à constituter par voie de scission. Les autres activités seront maintenues au sein de la société anonyme "DÉCO-WALL".

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :

a)du projet de scission, lequel vaut également rapport de l'organe de gestion sur la proposition de scission partielle de la présente société par la création d'une nouvelle société par d'une branche d'activité.

b)du rapport de contrôle de BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.Civ.SCRL représentée par Monsieur Philippe BLANCHE.

L'assemblée approuve le contenu du projet de scission dont un exemplaire demeurera ci-annexé, lequel projet vaut également rapport de l'organe de gestion.

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Demeurera également ci-annexé le rapport établi par BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ,SCRL représentée par Monsieur Philippe BLANCHE.

Conformément à l'article 734 du Code des sociétés, l'assemblée décide à l'unanimité de renoncer à l'application des articles 730, 731 et 733 du Code des sociétés, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports.

Décision de scission entraînant le transfert d'un partie du patrimoine de la présente société à la société à constituer.

A l'unanimité, l'assemblée décide de se séparer de sa branche d'activités immobilières de la SA "DECO-WALL" (RPM ; 460.090.301) au profit de la SPRL PB-IMMO à constituter par voie de scission. Les autres activités sont maintenues au sein de la société anonyme "DECO-WALL".

La scission partielle de la présente société DECO-WALL s'effectuera conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité.

Etant précisé que:

1°les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société bénéficiaire «PB-IMMO», à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société partiellement scindée, à la date du 30 avril 2012;

2°du point de vue comptable, les opérations de la présente société partiellement scindée "DECO-WALL" seront considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire «PB-IMMO», à dater du 1er mai 2012 à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire «PB-IMMO», à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

3° Le capital social de la SA DECO-WALL est détenu par Monsieur Noël PETiT à concurrence de 1.250

actions et Madame Bernardette BERCKMANS à concurrence de 1.250 parts sociales, Ils détiennent donc

chacun 50 % de la société.

Le capital social de la SPRL PB-iMMO à constituter sera détenu par Monsieur Noël PETIT à concurrence de

50 parts sociales et Madame Bernadette BERCKMANS à concurrence de 50 parts sociales. Ils détiendront

donc chacun 50 % de la société.

En conséquence, l'organe de gestion de la société à scinder partiellement et celui de la société à constituer,

auront pour charge d'attribuer aux actionnaires de la société partiellement sciendée, les 100 parts sociales de la

nouvelle société dans la proportion de chacun des actionnaires de la société partiellement scindée dans te

capital de cette société.

Il n'y aura pas de soulte à payer

Il sera créé dans la nouvelle société, directement après la décision de scission partielle, un registre des

parts sociales par les soins et sous le contrôle de l'organe de gestion de la nouvelle société, registre dans

lequel sera indiqué le nombre de parts sociales attribuées à chaque actionnaire de la société partiellement

scindée.

Les parts sociales de la nouvelle société à constituer donneront droit de participer aux bénéfices dès le

dépôt au greffe de l'acte constitutif de la nouvelle sociét.

Toutes les opérations accomplies en partie par la société partiellement scindée et se rapportant aux

éléments actifs et passifs transférés dans la nouvelle société à constituer, sont considérées au point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société à constituer à partir du 1er mai 2012.

4°En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la

société scindée, dans le cas où un élément, actif ou passif, ne serait pas attribué expressément et que

l'interprétation du projet de scission ne permettrait pas de décider du transfert ou non de cet élément à la

nouvelle société à constituer, celui-ci serait attribué ou supporté par la société partiellement scindée et la

nouvelle issue de la scission, chacune à concurrence d'une moitié indivise.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la constitution

de la société PB-IMMO.

Autres dispositions

L'assemblée conformément à:

 l'article 738 du Code des sociétés, fixe les clauses ayant trait à l'objet social de la société scindée et l'objet

social de la société bénéficiaire la SA PB-IMMO à constituer;

L'objet social de la présente société est fixé ainsi qu'il suit

"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci

-la fabrication et le placements de moustiquaires,

-la fabrication et le placement de volets roulants,

-la fabrication et le placement de menuiserie métallique et pvc,

-la fabrication et le placement d'éléments de construction métalliques tubulaires tels que étagères de

stockages, chariots divers, établis, outillages pneumatiques simples, et caetera...

-la fabrication et le placement d'enseignes publicitaires,

-la fabrication et le placement de portes accordéons,

-le négoce d'accessoires divers pour tentures et rideaux,

-la fabrication de composants métalliques et plastiques pour la fabrication de stores.

La société a également pour objet les travaux d'électricité au sens le plus large.

9

C

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La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat, la vente, ia location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis,

Elfe peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par ta loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés."

L'objet social de la société PB-IMMO à constituer est fixé ainsi qu'il suit :

"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en participation:

1) l'achat, la vente, la cession, l'échange, la détention, l'approbation, la concession, la constitution, le démembrement concernant tous biens ou droits réels immobiliers et toutes affaires relatives à ces biens, en ce compris l'exploitation, la gestion et la location de ces biens, ainsi que la gestion, la construction, la reconstruction, la démolition, l'aménagement, l'amélioration, la transformation et la rénovation de tous biens immeubles de toute nature qu'elle peut également acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère ;

2) Elle peut également procéder à tous lotissements, promotion, mise en valeur, donner ou prendre en location (meublée ou non) en ce compris la location-financement de tous immeubles bâtis ou non bâtis;

3) l'étude, la promotion immobilière et financière;

4) la recherche des moyens financiers nécessaires à la réalisation de promotions;

5) la gestion de toutes sociétés commerciales belges ou étrangères;

6) toutes activités de conseils en matière de gestion, management, marketing, finances, aménagements et construction;

7) la prise de participations, majoritaires ou non, dans d'autres sociétés;

8) la prise de participation dans toute entreprise, sous quelque forme que ce soit; l'exercice du contrôle, de la gestion, de l'administration, de la consultance favorisant la poursuite de l'objet de ces sociétés, notamment et dans la mesure de ces compétences par l'exercice de mandats sociaux ou non;

9) les expertises, études de projets différents, les conseils, prêts et financements aussi bien que des opérations immobilières et de promotion;

Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires,

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés."

 l'article 728, § 2, 8° du Code des sociétés, constate qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux

membres des organes d'administration des sociétés concernées par la scission.

Description du patrimoine transféré par la société scindée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société partiellement scindée,

comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée

au 30 avril 2012:

A) Description générale

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative:

L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit:

Actif:

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-Immobilisations corporelles 561

Total :

Passif

-Dettes à un an et plus : 19,4

Total :

Valeur nette de la cession

Dans la partie du patrimoine transféré sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière.

1. Description

k Ville de Fleurus  sixième division  section d'Heppignies

Un atelier de construction avec toutes dépendances d'un ensemble sis rue d'Heppignies, cadastré ou l'ayant été section B numéro 94H pour une contenance de 31 ares 95 centiares, tenant à la dite rue et à divers, B. Ville de Charleroi  vingt-quatrième division  section de Rancart

Une propriété comprenant maison d'habitation, garage-atelier et verger, sis rue René Delhaize, 42, cadastré ou rayant été section A numéros 235X5, 235W5 et 235V5 pour une contenance de 19 ares 70 centiares, tenant à la dite rue et à divers.

Dénommés ci-après invariablement l'immeuble, le bien ou les biens.

2.Origine de propriété

La société anonyme DECO-WALL est propriétaire:

- du bien prédécrit sous A. pour l'avoir acquis des époux PETIT-BERCKMANS aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 29 avril 2003.

- du bien prédécrit sous B. pour l'acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Marie-France Meunier à Frasnes-lez-Gosselies et le notaire Philippe Dupuis soussigné, le 27 mars 1997.

3.Conditions. L'immeuble prédécrit est transféré à la société à constituer aux conditions suivantes:

3.1.Conditions générales

1°L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à constituer à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société apporteuse (de l'apporteur) ni recours contre elle (lui).

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société à constituer est subrogée dans les droits et obligations de la société apporteuse relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société apporteuseet les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2°Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie de l'apport et sont réservés au profit de qui de droit.

3°En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société à constituer devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions et le notaire soussigné étant dispensé de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus,

Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84§1er du CWATUPE.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.

La société apporteuse déclare qu'à ce jour, elle (il) n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent apport, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.

3.2.Transfert de propriété  Entrée en jouissance  Impôts

La société à constituer est subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et actions de la société apporteuserésultant des contrats de location, de sous-location ou de cession de baux civils ou commerciaux.

La société à constituer doit respecter les occupations en cours comme la société apporteuse était en devoir de le faire, et agir directement aven les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.

4.Situation hypothécaire

4.1.L'immeuble ci-dessus décrit est quitte et libre de toute inscription ou transcription généralement quelconque.

4.2.La société apporteuse n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit immeuble transféré. 5.Dispense d'inscription d'office

Réservé

au

Moniteur'

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office tors

de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société partiellement scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes transférées par la société partiellement scindée à la société bénéficiaire passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société partiellement scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou convéntionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de scission des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale:

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b)la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c)les archives et documents comptables, à charge pour chacune des deux sociétés bénéficiaires de les conserver.

Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge à l'organe de gestion de la société scindée.

Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à l'organe de gestion de la société bénéficiaire et plus spécialement ceux:

1.d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

2.représenter la société scindée aux opérations de scission;

3.- d'attribuer à Monsieur Noël PETIT 50 parts sociales de la société bénéficiaire à constituter,

- d'attribuer à Madame Bernadette BERCKMANS 50 parts de la société bénéfiaire à constituer.

Certifié conforme

Annexe : expédition

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/08/2012 : CH190139
13/07/2012 : CH190139
06/01/2012 : CH190139
05/08/2011 : CH190139
12/08/2010 : CH190139
10/08/2010 : CH190139
03/09/2009 : CH190139
04/08/2008 : CH190139
31/07/2007 : CH190139
05/07/2006 : CH190139
05/10/2005 : CH190139
07/07/2005 : CH190139
08/07/2004 : CH190139
10/07/2003 : CH190139
19/05/2003 : CH190139
17/12/2002 : CH190139
19/12/2001 : CH190139
08/12/1999 : CH190139
06/01/1999 : CH190139
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.06.2016, DPT 30.08.2016 16543-0051-016

Coordonnées
DECO-WALL

Adresse
RUE D'HEPPIGNIES 33 6220 FLEURUS

Code postal : 6220
Localité : Heppignies
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne