DEFELEC

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, en date du 17 avril 2014, en

cours d'enregistrement, il résulte que:

S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée, dénommée « DEFELEC », ayant son siège à 7520 Tournaï-Templeuve, rue Forzeau, 1, titulaire du numéro d'entreprise

0417.410.301.

Constituée par acte du Maître Jean HENRY, Notaire ayant résidé à Estaimbourg, du dix-neuf août mil neuf cent septante-sept, publiée par extraits aux annexes du Moniteur Belge du trois septembre suivant, sous le:

numéro 3454-19,

Dont les statuts ont été modifiés â plusieurs reprises et la dernière fois, aux termes d'un procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire du sept avril deux mil un, portant sur l'augmentation du capital, publié aux annexes du moniteur belge du vingt-quatre avril deux mil un, sous le numéro 20010424-488.

OUVERTURE DE LA SEANCE

La séance est ouverte à quinze heures quarante sous la présidence de Monsieur DEFRERE Guy Paul Marcel Ghislain, né à Tournai, le dïx-neuf septembre mil neuf cent cinquante-deux (NN 52.09,19-087.13), époux de Madame Nada IVANOVIC, domicilié à 7520 Tournai-Templeuve, rue Forzeau, 1/A.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée se compose des associés présents ou dûment représentés dont les nom, prénoms, profession, demeure ou dénomination et sièges sociaux pour les sociétés, ainsi que le nombre de parts dont ils se déclarent propriétaires, sont mentionnés en la liste de présence déposée sur le bureau.

Sont présents ou représentés les associés ci-après désignés, possédant l'intégralité des parts sociales, à

savoir :

1/ Monsieur DEFRERE Guy Paul Marcel Ghislain, né à Tournai, le dix-neuf septembre mil neuf cent cinquante-deux (NN 52.09.19-087.13), époux de Madame Nada IVANOVIC, domicilié à 7520 Tournai- Templeuve, rue Forzeau, 1/A.

Propriétaire de trois cent quatre-vingt-quatre parts sociales 3EJ4 2/ Monsieur DEFRERE Daniel Henri Marcel, né à Koekelberg, le douze décembre mi neuf cent vingt-neuf; (NN 29.12.12-045.94), époux de Madame Marcelle FOREZ, domicilié à 7520 Tournai-Templeuve, rue Forzeau,

Propriétaire d'une part sociale 1

3/ Madame FOREZ Marcelle Henriette, née à Templeuve, le sept décembre mil neuf cent trente (NN 30.12.07-060.56), épouse de Monsieur Daniel DEFRERE, domiciliée à 7520 Tournai-Templeuve, rue Forzeau,

Propriétaire d'une part sociale 1

4/ Madame IVANOVIC Nada, née à Ukrinîca (Yugoslavia), le vingt-trois février mil neuf cent cinquante-trois (NN 53.02.23-476.58), épouse de Monsieur Guy DEFRERE, domiciliée à 7520 Tournai-Templeuve, rue

Forzeau, 1/A.

Propriétaire de quarante-deux parts sociales 42

5/ Madame DEFRERE Christine Henriette Francine Ghislaine, née à Tournai le neuf novembre mil neuf cent;

cinquante-cinq (NN 55.11.09-092.94), veuve de Monsieur Bruno MARIAGE, domiciliée à 7520 Tournai- Templeuve, rue de Néchîn, 71/A

Propriétaire de quatre cent vïngt-cinq parts sociales425

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


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Soit au total : huit cent cinquante-trois parts sociales 853

Représentant l'entièreté du capital social de la société.

En conséquence, la comparution devant nous, notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.

Le Président de l'assemblée déclare que, selon te registre des parts sociales, toutes les parts sont

représentées, ainsi qu'il résulte du registre à l'instant produit sur le bureau de l'assemblée.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des

formalités relatives aux convocations.

EXPOSE DU PRESIDENT;

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

1/LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR:

1 « a) Rapport spécial du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente-et-un décembre deux mil treize, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, à compter du rapport de PExpert-Comptable datant du vingt-huit mars deux mil quatorze.

b) Rapport de Monsieur David MICHEL, Expert-comptable, à Tournai sur l'état annexé au rapport du gérant. 2. Dissolution de la société, décharge.

3. Déclaration d'inutilité de liquider la société - Clôture. 2/ INFORMATION DES ACTIONNAIRES

Monsieur le Président déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. A) et b) de l'ordre du jour, a été transmise aux associés.

©je Tout associé a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un

"33 exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. u 3/ Il existe actuellement huit cent cinquante-trois parts sociales (853,-).

3 || résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

� 4/ Pour être admis à l'assemblée, les associés présents se sont conformés aux prescriptions des statuts, G relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.

| DECLARATION:

g Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la

société en vertu de l'article 181 du Code des Sociétés. < CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE:

� L'exposé du Président est reconnu exact par l'Assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à

-h délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

� B. DELIBERATION

g L'assemblée aborde point par point l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les

� résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION: RAPPORTS:

■§ A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur Le Président de donner lecture du rapport spécial du gérant

m sur la proposition de dissolution de ta société, établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi a que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente-et-un décembre deux mil M treize.

"S A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur David

•S. MICHEL, Expert-comptable, à Tournai, sur l'état annexé au rapport du gérant.

■53 Le rapport de Monsieur David MICHEL conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre de la procédure de la liquidation prévue par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la

«u SPRL DEFELEC a établi un état comptable arrêté à la date du 31 décembre 2013 qui, tenant compte des

perspectives d'une dissolution anticipée de la société et de sa liquidation, fait apparaître un total bilantaire de

32.500 Euros, un endettement nul et un actif net de 32.500 Euros

Il ressort des travaux de contrôle que nous avons effectués conformément aux normes professionnelles

g, applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société».

Suit la date, le vingt-huit mars deux mil quatorze, et la signature de Monsieur David MICHEL.

greffe du Tribunal de commerce de Tournai,

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE L'assemblée décide la dissolution de la société.

Elle donne décharge pleine et entière aux gérants. Cette résolution est prise à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION: INUTILITE DE LIQUIDER - CLOTURE.

5/ Chaque action donne droit à une voix.

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ; Un

exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au


h Réservé

L'assemblée, à l'unanimité, déclare qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et attesté qî'Â i n'existe pas de passif, que les associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement j

! des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc I | lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.

L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité i

: limitée « DEFELEC » a définitivement cessé d'exister.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 7520 Tournai-

Templeuve, rue Forzeau, n°1,

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Notaire Vincent VANDERCAM

Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal, un rapport du gérant et un rapport du réviseur i

| d'entreprises.

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers