06/05/2014 : Dissolution
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenue par devant le Notaire Sylvain BAVIER,,
notaire associée La Louvière, en date du 12 mars 2014, enregistré à La Louvière 2ème Bureau, le 13 mars;
2014, volume 359, folio 46, case 10, il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la, proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Philippe VANDESTEENE, reviseur d'entreprises au seins de:
FONDU, PYL, STASSIN ET CIE .S.C„ dont les bureaux sont établis à 7170 Fayt-lez-Manage, Place Albert 1er, 15, sur l'état joint au rapport de la gérance,
Le rapport de Monsieur DEJAIFFE, expert-comptable précité, conclut dans les termes suivants :
«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la S.C.R.L DEFI a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 52.532,77 euros et un actif net de 44.093,59 euros. Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions du gérant soient réalisées avec succès».
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie!
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Dissolution anticipée
L'assemblée générale décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les:
besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Nomination de liquidateur
L'assemblée décide de ne désigner qu'un seul liquidateur et appelle à cette fonction, pour une durée
indéterminée, Monsieur Jean-Pol FONTAINE ci-avant plus amplement qualifiée, ici présent et qui accepte. L'identité du liquidateur a été établie par le notaire au vu de sa carte d'identité et d'un extrait du registre
; national.
Vote.' cette résolution est adoptée à l'unanimité,
QUATRIEME RESOLUTION
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Pouvoirs et émoluments du/des liquidateur/s
L'assemblée confère au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus aux articles 187 et 190, § 2, dudit Code
Le liquidateur peut notamment dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office ; renoncer, même sans paiement, à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires; donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements quelconques.
Le liquidateur peut représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, déposer une
requête en concordat et faire aveu de faillite.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux livres et écritures de la société. Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires de son choix telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, et fixer la rémunération y attachée.
Il peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la
liquidation.
Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur.
Le mandat du liquidateur est gratuit.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale déclare désigner Madame Jean-Pol FONTAINE, en qualité de mandataire ad hoc aux fins d'introduire, auprès du Tribunal de commerce compétent conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, la demande de confirmation de sa nomination en qualité de liquidateur de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
Décharge du gérant
L'assemblée donne décharge à la gérante pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme pouvant être mis à sa
charge.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION Pouvoirs
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Notaire instrumentant pour l'exécution des présentes. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé S. BAVIER, Notaire associé
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
10/06/2014
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apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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Ne d'entreprise : 0441.103.738 D�nomination
(en entier) : DER
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Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e Si�ge : 7170 Manage ex La Hestre, rue Carondelet, 41
(adresse compl�te)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Oblet(s) de l'acte :Rectification
D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue par devant le Notaire Sylvain BAVER,' notaire associ�� La Louvi�re, en date du 12 mars 2014, enregistr� � La Louvi�re 2�me Bureau, le 13 mars 2014, volume 359, folio 46, case 10 ,
II y a lieu de rectifier ce qui suit :
11 PREMIERE RESOLUTION
Rapports
A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport de la g�rance justifiant la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181, � 1er du Code des soci�t�s, et de' l'�tat y annex�, ainsi que du rapport de Monsieur Philippe VANDESTEENE, reviseur d'entreprises au seins de' FONDU, PYL, STASSIN ET CIE .S.C dont les bureaux sont �tablis � 7170 Fayt-lez-Manage, Place Albert Ier, 15, sur l'�tat joint au rapport de la g�rance.
Le rapport de Monsieur DEJAIFFE, expert-comptable pr�cit�, conclut dans les termes suivants :
�Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le droit des soci�t�s, l'organe de gestion de la S.C.R.L DEFI a �tabli un �tat comptable arr�t� au 31 d�cembre 2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t� fait appara�tre un total de bilan de 52.532,77 euros et un actif net de 44.093,59 euros,
I1 ressort de nos travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�, pour autant que les pr�visions du g�rant soient r�alis�es avec succ�s�,
et lire:
Rapports
A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport de la g�rance justifiant la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181, � 1er du Code des soci�t�s, et de l'�tat y annex�, ainsi que du rapport de Monsieur Philippe VANDESTEENE, reviseur d'entreprises au seins de FONDU, PYL, STASSIN ET CIE .S.C dont les bureaux sont �tablis � 7170 Fayt-lez-Manage, Place Albert Ier, 15, sur l'�tat joint au rapport de la g�rance,
Le rapport de Monsieur VANDESTEENE pr�cit�, conclut dans les termes suivants
�Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le droit des soci�t�s, l'organe de gestion de la' S.C.R.L DEFI a �tabli un �tat comptable arr�t� au 31 d�cembre 2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t� fait appara�tre un total de bilan de 52.532,77 euros et un actif net de 44.093,59 euros.
Il ressort de nos travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�, pour autant que les pr�visions du g�rant soient r�alis�es avec succ�s�,
Chaque associ� reconna�t avoir parfaite connaissance desdits rapports et �tat pour en avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B - suite
Un exemplaire de ces rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du'pr�sent proc�s-verbal,
au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.
L'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports et �tat � l'unanimit�.
2/ CINQUIEME RESOLUTION
L'assembl�e g�n�rale d�clare d�signer Madame Jean-Pol FONTAINE, en qualit� de mandataire ad hoc aux
fins d'introduire, aupr�s du Tribunal de commerce comp�tent conform�ment aux articles 1025 et suivants du
Code judiciaire, la demande de confirmation de sa nomination en qualit� de liquidateur de la soci�t�.
Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.
SIXIEME RESOLUTION
D�charge du g�rant
L'assembl�e donne d�charge � la g�rante pour l'ex�cution de son mandat pendant l'exercice social en
cours, mais sous r�serve de ce qui pourrait appara�tre du rapport du liquidateur comme pouvant �tre mis � sa
charge,
Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.
et lire:
CINQUIEME RESOLUTION
L'assembl�e g�n�rale d�clare d�signer Monsieur Jean-Pol FONTAINE, en qualit� de mandataire ad hoc
aux fins d'introduire, aupr�s du Tribunal de commerce comp�tent conform�ment aux articles 1025 et suivants
du Code judiciaire, la demande de confirmation de sa nomination en qualit� de liquidateur de la soci�t�.
Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.
SIXIEME RESOLUTION
D�charge du g�rant
L'assembl�e donne d�charge au g�rant pour l'ex�cution de son mandat pendant l'exercice social en cours,
mais sous r�serve de ce qui pourrait appara�tre du rapport du liquidateur comme pouvant �tre mis � sa charge,
Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sign� S. BAVIER, Notaire associ�
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge
,erve
au
Moniteur belge
30/08/2013 : CH166563
03/09/2012 : CH166563
29/08/2011 : CH166563
16/08/2010 : CH166563
29/07/2009 : CH166563
17/04/2015 : CH166563
21/08/2008 : CH166563
25/08/2006 : CH166563
26/07/2005 : CH166563
02/08/2004 : CH166563
07/08/2003 : CH166563
31/07/2002 : CH166563
15/10/1999 : CH166563