DELA CONCEPT

Dénomination : DELA CONCEPT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 600.981.316

Publication

18/03/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

D�pos�

16-03-2015

Moniteur belge

R�serv�

au

*15304645*

0600981316

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

DELA CONCEPT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualit� de fondateur de la soci�t� et conform�ment aux articles 215 et 211 bis du Code des Soci�t�s, a remis au Notaire soussign� le plan financier de la soci�t� �tabli par un comptable agr��, un expert comptable externe ou un r�viseur d entreprises, dans lequel il justifie le montant du capital social de la soci�t� � constituer. Ce plan est, � l'instant, dat� et paraph� par le fondateur, et sera conserv� par Nous, Notaire, en application des dispositions du Code des Soci�t�s.

Si�ge :

Monsieur DELADRIERE Philippe Georges, n� � Mons le dix-neuf d�cembre mil neuf cent septante, domicili� � 7080 Frameries (La Bouverie), rue de la Colline, 10, a constitu� une soci�t� commerciale et dress� les statuts d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Starter, d�nomm�e � DELA CONCEPT �, au capital d un euro (1 EUR), repr�sent� par une (1-) part sociale, sans mention de valeur nominale, repr�sentant l int�gralit� de l'avoir social.

Pr�alablement � la constitution, le fondateur a d�clar� qu il ne d�tenait pas de titres dans une autre soci�t� � responsabilit� limit�e qui repr�sentent 5 % ou plus du total des droits de vote dans une autre soci�t� � responsabilit� limit�e.

Le comparant d�clare avoir parfaite connaissance du fait qu entre la troisi�me et cinqui�me ann�e apr�s la constitution, les associ�s sont tenus solidairement envers les int�ress�s de la diff�rence �ventuelle entre le capital minimum requis pour une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et le montant du capital souscrit.

Souscription par apports en esp�ces

Le comparant d�clare souscrire l unique part, soit pour un euro (1 EUR), qu il d�clare avoir

int�gralement lib�r�e.

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

D'un acte re�u par le Notaire associ� Emmanuel NIZET, de r�sidence � Dour (Elouges), en date du 11 mars 2015, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter

Rue de P�turages 61 7340 Colfontaine

Constitution

STATUTS

Ensuite de quoi, le comparant Nous d�clare arr�ter comme suit les statuts de la soci�t� :

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Starter. Elle est d�nomm�e � DELA CONCEPT �.

Tant que la soci�t� n a pas port� son capital social au moins � hauteur du montant pr�vu � l article 214, � 1er du Code des soci�t�s, elle doit ajouter � toute mention de sa forme juridique vis�e par l article 78 de ce code le mot � starter �. C est ainsi compl�t�e que la forme de la soci�t� doit �tre

Greffe

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mentionn�e dans les extraits publi�s conform�ment aux articles 68 et 69.

L abr�viation de la forme juridique est � SPRL-S �.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7340 Colfontaine, rue de P�turages, 61.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la

R�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des unit�s d �tablissements, si�ges

administratifs ou d exploitation, agences, ateliers, d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

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Article 3 : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- la gestion et l exploitation de tous caf�s, tavernes, d�bits de boissons, et salle de jeux, comprenant jeux de hasard, jeux sportifs principalement de salle et de table, jeux automatiques et jeux d adresses, en ce compris tous jeux de caf� ;

- le commerce, en gros et au d�tail, l importation et l exportation de toutes boissons, vins et spiritueux �tant, sans que cette liste ne puisse �tre consid�r�e comme limitative, l exploitation d un ou plusieurs points de vente, l interm�diation commerciale entre les producteurs et/ou coop�ratives et les d�taillants, la production, la commercialisation de toutes marques de vins, spiritueux et autres boissons (alcoolis�es ou non) sous marque propre ou pour compte tiers ;

- toutes op�rations relevant de l activit� d entreprise g�n�rale de construction, et notamment (sans que cette �num�ration soit limitative) : terrassement, pose de chape, pose de parois gyproc, de faux plafonds, de cloisons amovibles, de ferronnerie, de volets, de menuiseries m�talliques et P.V.C., ma�onnerie, installation d �chafaudages, rejointoyage et nettoyage de fa�ade, tous travaux d isolation thermique et acoustique, de peinture,...

- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous mat�riaux, marchandises, appareils et outillages n�cessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de r�paration et de renouvellement des ouvrages d'art, b�timents et immeubles.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

La soci�t� peut accepter et exercer un mandat d administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans toutes soci�t�s, quel que soit son objet social.

La soci�t� pourra exercer toutes activit�s d interm�diaire commercial dans les domaines ci-dessus �num�r�s et dans tous secteurs dont l activit� n est pas r�glement�e � ce jour.

La g�rance a comp�tence pour interpr�ter l objet social.

Article 4 : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de

modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme d un euro (1,00 EUR), divis� en une (1-) part sociale, sans

mention de valeur nominale.

Article 5 bis :

D�s que le capital social a �t� port� � hauteur du montant de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), la soci�t� perd le statut de � starter � et les dispositions de l article 223, alin�as 1er et 2 sont applicables.

Aussi longtemps que la soci�t� a le statut de � starter �, elle ne peut pas proc�der � une r�duction de capital.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s

par l'usufruitier.

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Article 7 : DES PARTS SOCIALES

En tout �tat de cause, afin de garder son caract�re � STARTER �, les parts ne sont cessibles qu entre des personnes physiques pour autant qu aucune d entre elles ne d�tienne de titres dans une autre soci�t� � responsabilit� limit�e qui repr�sentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre soci�t� � responsabilit� limit�e.

En cas de violation de la r�gle pr�cit�e, la soci�t� perdra son caract�re � Starter � et d�s lors qu il y aura lieu de prendre les modifications statutaires qui s imposent.

Les parts d un associ� ne peuvent �tre c�d�es � une personne morale, � peine de nullit� de l op�ration.

Des personnes morales ne peuvent �tre admises que par la voie d une augmentation de capital qui porte le capital social au moins � hauteur du montant pr�vu � l article 214, � 1er du Code des soci�t�s.

Si les parts sont transf�r�es � une personne physique, suite � un d�c�s ou entre vifs, les dispositions du paragraphe pr�c�dent et de l article 212bis du Code des soci�t�s s appliquent au cessionnaire.

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ARTICLE 7 BIS : CESSIONS DES PARTS SOCIALES

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus de l'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e, et pouvant dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

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Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la simple majorit� des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

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Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il ne sera pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le premier mardi du mois de d�cembre de chaque ann�e, � dix-huit heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations. Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es � l'initiative du ou des g�rants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment au Code des Soci�t�s; elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales ou

statutaires r�gissant les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e s�ance tenante � trois semaines par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier avril de chaque ann�e civile et finit le trente et un mars de

l ann�e civile suivante.

A cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L assembl�e g�n�rale fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d un quart au moins, affect� � la formation d un fonds de r�serve. Cette obligation de pr�l�vement existe jusqu � ce que le fonds de r�serve ait atteint le montant de la diff�rence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) et le capital souscrit.

L assembl�e g�n�rale peut d�cider, conform�ment aux r�gles de la modification des statuts, que ce fonds de r�serve soit incorpor� dans le capital.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e

g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs

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�moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

L'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

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Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont

r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce

code sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a d�clar� se r�unir en assembl�e g�n�rale, et a pris les d�cisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent :

4. Commissaire :

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire :

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en d�cembre 2016

3. Nomination d'un g�rant non statutaire :

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rant � un (1).

Elle appelle � ces fonctions : Monsieur Philippe DELADRIERE pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte.

Le g�rant est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de

sommes, ni de pouvoirs.

Le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire ult�rieure de l assembl�e

g�n�rale.

Dans le cadre de ses fonctions, le g�rant d�clare faire �lection de domicile � l adresse du si�ge

social.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation :

En application de l'article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom tant qu'elle �tait en formation, et particuli�rement depuis le 1er mars 2015.

Le comparant ratifie express�ment tous les engagements de la soci�t� pris ou � prendre avant le d�p�t du pr�sent acte au greffe du Tribunal de commerce comp�tent, sous la condition suspensive dudit d�p�t; le comparant donne tout mandat aux repr�sentants de la soci�t�, d�sign�s par ailleurs, � l effet d entreprendre les activit�s sociales, le simple d�p�t au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la soci�t�.

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t et se cl�turera le trente et un mars deux

mille seize.

Pour extrait analytique conforme

Emmanuel NIZET

Notaire associ�

Annexe : Acte constitutif

Coordonnées
DELA CONCEPT

Adresse
RUE DE PATURAGES 61 7340 COLFONTAINE

Code postal : 7340
Localité : Paturages
Commune : COLFONTAINE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Coordonnées DELA CONCEPT

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DELA CONCEPT