DELBECQ PHARMA

Dénomination : DELBECQ PHARMA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 633.956.069

Publication

23/07/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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R�serv�

au

*15312459*

D�pos�

18-07-2015

Greffe

0633956069

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

DELBECQ PHARMA

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D'un acte re�u par le notaire LEMAIGRE � Montignies-sur-Sambre, le 17 juillet 2015, il r�sulte qu'a

comparu Monsieur DELBECQ Dominique Fernand, n� � Mons, le quatre ao�t mille neuf cent

cinquante-huit, inscrit au registre national sous le num�ro 58.08.04-113.71, divorc�, domicili� � 7130

Bray (Binche), Place du Levant, 1.

Lequel l'a requis de dresser l'acte authentique des statuts de la soci�t� civile sous forme de soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e qu'il d�clare former comme suit:

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, le comparant, en sa qualit� de fondateur, a d�pos� au

dossier du notaire soussign� le plan financier de la soci�t�.

Le comparant d�clare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts, en en nature, par apport, ci-

apr�s mieux d�crit :

I. DESCRIPTION DE L APPORT EN NATURE

L'apport en nature effectu� par Monsieur Dominique DELBECQ consiste en la pleine propri�t� d un

ensemble d �l�ments corporels et incorporels affect�s � l exploitation de son activit� de pharmacien

qu il exerce actuellement en personne physique.

De mani�re plus pr�cise, l'apport est constitu� des �l�ments suivants:

- Le mobilier et mat�riel : un ensemble de mat�riel informatique, une enseigne, un frigo pharmacie,

un r�frig�rateur BOSCH KSR30N11, une pommadeuse, un ordinateur portable MD98360, un

ordinateur PC LENOVO ThinkStation S20 Tower, un mat�riel de terminal de paiement XENTA.

Cet ensemble est �valu� pour les besoins de l op�ration � un montant de EUR 3.600,00

correspondant � sa valeur probable de r�alisation.

- Les �l�ments incorporels de l activit� de pharmacien comprenant notamment la client�le, le Know-

how et l organisation administrative, le droit au bail, �valu�s � un montant de EUR 205.000,00.

L apport en nature peut �tre r�sum� comme suit :

Actifs immobilis�s apport�s

Valeurs incorporelles : 205.000,00 EUR

Mat�riel, mobilier professionnelle : 3.600,00 EUR

Reprise d emprunts

Emprunts repris : 0,00 EUR

Droits, engagements et conditions li�s � l activit� de comptable et fiscaliste P.M.

Valeur totale connue � ce jour de l apport 208.600,00 EUR

R�mun�ration;

- 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, repr�sentatives du

capital social de la SPRL DELBECQ PHARMA fix� � EUR 18.600,00 ;

- une soulte en num�raire d un montant de 190.000,00 Euros payable par inscription en compte-

courant dans les livres de la soci�t�. Cette cr�ance sera rembours�e � Monsieur Dominique

DELBECQ en fonction des disponibilit�s de la soci�t� DELBECQ PHARMA.

Ce nombre de parts sociales attribu�es en contrepartie de l apport en nature, compar� � la valeur

totale de l apport r�mun�r� en parts sociales, conduit � une valeur globale de souscription de chaque

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Place du Levant(BR) 1

7130 Binche

Constitution

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part sociale s �levant � :

Valeur attribu�e � l apport 18.600,00

Nombre de parts attribu�es en contrepartie de l apport 186

Valeur globale de souscription d une part nouvelle 100,00

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IV. CONCLUSION DU RAPPORT DU 15 JUILLET 2015 DU REVISEUR D ENTREPRISE, LA SCSPRL LAMBOTTE & MONSIEUR, REPRESENTEE PAR MONSIEUR PASCAL LAMBOTTE, ASSOCIE

L apport en nature effectu� par Monsieur Dominique DELBECQ � l occasion de la constitution de la SPRL DELBECQ PHARMA consiste en la pleine propri�t� d un ensemble d �l�ments corporels et incorporels affect�s � l exploitation de son activit� de pharmacien qu il exerce actuellement en personne physique.

Cet apport, dont la valeur a �t� fix�e � EUR 208.600,00 sera r�mun�r� par l attribution une r�mun�ration mixte � savoir :

- 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, repr�sentatives du capital social de la SPRL DELBECQ PHARMA fix� � EUR 18.600,00 ;

- une soulte en num�raire d un montant de 190.000,00 Euros payable par inscription en compte-courant dans les livres de la soci�t�. Cette cr�ance sera rembours�e � Monsieur Dominique en fonction des disponibilit�s de la soci�t� DELBECQ PHARMA.

L op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re d apport en nature.

Le fondateur est responsable de l �valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l apport.

Au terme de nos contr�les, nous sommes d avis que :

Sous r�serve que nous n avons pas obtenu les certificats pr�vus par les articles 442bis du Code des Imp�ts sur les Revenus, 93undecies du Code TVA, 16ter de l arr�t� royal n� 38 du 27 juillet 1967 et 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 r�visant l arr�t�-loi du 28 d�cembre 1944 et que d�s lors l inopposabilit� de la cession du fonds de commerce aux receveurs des Contributions et � l organisme percepteur des cotisations sociales et l absence de responsabilit� solidaire du cessionnaire du paiement des dettes fiscales qui seraient dues par le c�dant, ne peuvent d�s lors �tre garanties ;

a) La description de l apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cisions et de clart�.

b) Les modes d�valuation de l apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l �conomie d entreprise et conduisent � des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales �mises en contrepartie de l'apport �tant entendu que la diff�rence sera r�mun�r�e compl�mentairement par une soulte en num�raire de EUR 190.000,00 payable par inscription en compte courant dans les livres de la soci�t�.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration. En d autres termes, notre rapport ne consiste pas en une � fairness opinion �.

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � DELBECQ PHARMA �.

Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres �crits

�manants de la soci�t� contiendront: la d�nomination sociale, la mention "Soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e", ou les initiales S.P.R.L. reproduites imm�diatement avant ou apr�s la

d�nomination sociale, l'indication pr�cise du si�ge social, les r�f�rences de l'inscription aupr�s de la

banque carrefour des entreprises.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7130 BRAY (Binche), Place du Levant, 1.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue

fran�aise ou n�erlandaise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences,

ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci le commerce en son sens le plus large de tous produits

STATUTS

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Elle a �galement pour objet le commerce d'articles de droguerie, de toilette et de produits de beaut�. Elle dispose, d une mani�re g�n�rale, d une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet. Elle pourra dans le cadre de ses activit�s et m�me en dehors de celles-ci, faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, mobili�res ou immobili�res.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d administrateur, g�rant ou de liquidateur dans d autres soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).

Il est repr�sent� par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d au moins quinze jours � dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette

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facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par des tiers, moyennant l agr�ment de tous les associ�s.

article 7 bis. R�duction du capital

Une r�duction du capital ne peut �tre r�alis�e que par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts, moyennant le traitement �gal des soci�taires se trouvant dans des conditions identiques.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts

Les parts sont nominatives. Elles portent un num�ro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 9 bis. Cession des parts

Un seul soci�taire: Au cas o� la soci�t� ne comprendrait qu'un seul associ�, celui ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

Deux associ�s: Au cas o� la soci�t� ne comprendrait que deux membres, et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit informer son coassoci� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date d'envoi, l'autre associ� devra adresser au c�dant �ventuel une lettre recommand�e faisant conna�tre son accord ou non.

Faute pour lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci dessus, la cession sera parfaite.

Plus de deux associ�s: Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord contraire de tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit:

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs, � titre on�reux ou gratuit, ou transmises pour cause de mort qu'avec(syst�me de la loi) l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cependant, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � un associ�;au conjoint du c�dant ou du testateur; � des descendants en ligne directe.

Ainsi, l'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit en aviser la soci�t� par lettre recommand�e, en fournissant sur la cession projet�e les indications de d�tails pr�vues � l'alin�a deux de l'article pr�sent.

Dans les huit jours de celle ci, la g�rance doit informer par lettre recommand�e chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les m�mes d�tails que ceux contenus dans la lettre annon�ant la cession, et en demandant � chaque associ� s'il autorise la cession propos�e.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit donner sa r�ponse par lettre recommand�e. Faute pour lui de le faire dans les d�lais et formes prescrits, sa d�cision sera consid�r�e comme affirmative. Ce d�lai de quinze jours �coul�, la g�rance notifiera au c�dant et au cessionnaire, dans les trois jours, les r�sultats de la consultation des associ�s.

En cas de refus des associ�s quant � la cession ou la transmission, les int�ress�s n'auront aucun recours. les associ�s ayant fait opposition ont trois mois � compter de la demande de cession ou

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d'agr�gation pour trouver acqu�reur, aux prix et conditions ci apr�s d�termin�es, faute de quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux m�mes ou de lever leur opposition.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois pr�vu ci dessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du d�lai de trois mois.

La valeur des parts, � d�faut d'accord, sera d�termin�e par un tiers ou un coll�ge de tiers d�sign� soit de commun accord, et � d�faut par le Pr�sident du Tribunal de Commerce statuant en r�f�r�. Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la soci�t� que de sa valeur de rendement en g�n�ral.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication aux ench�res. L'avis de cession, point de d�part des d�lais, peut �tre donn� en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

H�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d� qui ne deviendraient pas associ�s automatiquement. En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles ci. En cas de transmission des parts pour cause de mort, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus, dans les plus brefs d�lais, de faire conna�tre � l'autre associ�, ou si la soci�t� comporte plus de deux associ�s, � la g�rance, leur nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun comme il est pr�vu � l'article 8 des pr�sents statuts.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du d�funt ne pourront exercer aucun droit appartenant � ce dernier vis � vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts de cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers et repr�sentants de l'associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et �critures de la soci�t�, ainsi qu'aux d�cisions r�guli�rement prises par la collectivit� des associ�s.

Les h�ritiers et l�gataires (qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts), sont tenus de solliciter l'agr�ment des coassoci�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus au pr�sent article, ci dessus.

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s, parce que non agr��s, peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � la g�rance de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux autres associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront d�termin�es de la mani�re indiqu�e au pr�sent article ci dessus.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers et l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution de la soci�t�.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 10. G�rance

Un seul associ�.

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, celui ci l'administre seul.

Il peut cependant d�l�guer ses pouvoirs, ou partie, � un mandataire g�n�ral ou sp�cial.

Plus d'un associ�.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Si une personne morale est d�sign�e en qualit� de g�rant, elle d�signera son repr�sentant permanent.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle, pr�c�d�e des mots "Pour DELBECQ PHARMA, soci�t� � responsabilit� limit�e, le g�rant, ou les g�rants"; les dits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe.

Les g�rants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de r�vocation et de tous dommages et int�r�ts dans le cas o� l'abus de signature sociale aurait caus� un pr�judice � la soci�t�.

Article 10 bis. G�rant statutaire

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Pas d application.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale. Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 12. R�mun�ration

L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le 3i�me vendredi du mois de juin, � 14 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� simple des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part entre usufruitier et nu(s)-

propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 18. Exercice social

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 19. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments. Article 22. R�partition de l actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 24. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Plan financier

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment au Code des soci�t�s. Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

Lib�ration

Conform�ment au Code des Soci�t�s, les parts souscrites en nature sont enti�rement lib�r�es d�s ce jour

Assembl�e G�n�rale

A l'instant la soci�t� �tant constitu�e, l'associ� unique agissant en lieu et place d'assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions suivantes :

Premier exercice social : Le premier exercice social commence ce jour et exceptionnellement, se cl�turera le 31 d�cembre 2016.

Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire : La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu le 3i�me vendredi du mois de juin 2017.

Nomination d'un g�rant non statutaire. L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � un. Elle appelle � ces fonctions Monsieur Dominique DELBECQ, pr�nomm�.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Reprise d'engagements : En vertu de l article 60 du Code des Soci�t�s, les engagements pris par Monsieur Dominique DELBECQ au nom de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e en formation depuis le premier juillet 2015 sont repris enti�rement par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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CLOTURE DE L'ACTE

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

B. LEMAIGRE

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PLACE DU LEVANT 1 7130 BRAY

Code postal : 7130
Localité : Bray
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