DELEATUR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELEATUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 538.542.713

Publication

13/09/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13305168*

Déposé

11-09-2013



Greffe

N° d entreprise : 0538542713

Dénomination (en entier): DELEATUR

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7700 Mouscron, Rue de Tournai 25

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 10 septembre 2013, en cours d'enregistrement à Mouscron 2, il apparait que :

1. Monsieur VANDEN BRANDE Charles Thibault, né à Mouscron le neuf août mille neuf cent quatre-vingt-sept, domicilié et demeurant à 7700 Mouscron, Rue du Mont-à-Leux 76, boite 4,

2. Madame VANDEPUTTE Catherine Germaine Elise, née à Mouscron le vingt-trois mars mille neuf cent cinquante-neuf, domiciliée et demeurant à 7712 Mouscron, Rue de la Barberie(H) 147, et

3. Monsieur VANDEN BRANDE Alain Charles Alex, né à Courtrai le vingt-sept octobre mille neuf cent cinquante-huit, domicilié et demeurant à 7700 Mouscron, Clos Paul Delvaux 57,

ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :

Forme - Nom

La société est une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «

DELEATUR ».

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter du jour de sa constitution. Elle n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.

Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.

Siège

Le siège de la société est situé à 7700 Mouscron, Rue de Tournai, 25. Le siège social peut,

sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la région

wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance.

Le déplacement du siège social est rendu public.

Objet Social

La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l étranger, l exercice de prestations qui ont directement ou indirectement rapport avec : l importation, l exportation et la distribution de produits fabriqués par des imprimeurs ; toutes manutentions d imprimés ; services

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

informatiques divers, services multimédias, tous travaux de copie et de reproduction numérique, toutes prestations diverses en matière de communication.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités

La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers.

Capital social

Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent (100) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ième) du capital social.

Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par :

- Monsieur VANDEN BRANDE Charles, pour un montant de dix-huit mille deux cent vingt-huit euros (18.228,00 EUR), libéré à concurrence de douze mille cent cinquante-deux euros (12.152,00 EUR), pour lequel nonante-huit (98) parts sociales lui ont été attribuées;

- Madame VANDEPUTTE Catherine, pour un montant de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR), libéré à concurrence de cent vingt-quatre euros (124,00 EUR), pour lequel une (1) part sociale lui a été attribuée.

- Monsieur VANDEN BRANDE Alain, pour un montant de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR), libéré à concurrence de cent vingt-quatre euros (124,00 EUR), pour lequel une (1) part sociale lui a été attribuée.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cent euros (12.400,00 EUR).

Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de la banque CRELAN au nom de la société en formation, le notaire instrumentant confirmant par la présente avoir reçu une attestation en ce sens émanant de ladite Banque et datée du quatre septembre deux mille treize. Le notaire instrumentant atteste du dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du code des sociétés.

Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par

l'assemblée et pour la durée qu'elle détermine.

Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement

de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,

soit en défendant.

Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.

S il existe un collège de gestion, la société est représentée à l égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.

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Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.

Délégation de pouvoirs.

Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées.

Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils confèrent.

Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une série d'actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.

Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le dernier jeudi du mois de mars à seize heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille quinze.

Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d admission aux assemblées générales et d exercice du droit de vote.

Exercice social

L'exercice social de la société débute le premier octobre de chaque année et se clôture le

trente septembre de l année suivante.

Le premier exercice social débute le jour de la constitution de la société pour se terminer le

trente septembre deux mille quatorze.

Affectation du résultat - Réserve

Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des droits rattachés aux parts sans droit de vote.

Liquidation

Les dispositions du Code des sociétés s appliquent en ce qui concerne la répartition du boni

résultant de la liquidation de la société.

Compensation

Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d une part et la société d autre part font l objet d une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

Commissaire

Il n a pas été procédé à la nomination d un commissaire.

Reprise d'engagements

Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés, les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter du premier septembre deux mille treize. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l acquisition par la société de la personnalité juridique.

Volet B - Suite

Nomination de gérants - Rémunération

Ont été nommés gérants non statutaires pour la durée de la société,

- Monsieur VANDEN BRANDE Charles Thibault, né à Mouscron le neuf août mille neuf cent

quatre-vingt-sept, domicilié et demeurant à 7700 Mouscron, Rue du Mont-à-Leux 76, boite 4.

Son mandat sera rémunéré.

- Madame VANDEPUTTE Catherine Germaine Elise, née à Mouscron le vingt-trois mars mille

neuf cent cinquante-neuf, domiciliée et demeurant à 7712 Mouscron, Rue de la Barberie(H)

147.

Son mandat ne sera pas rémunéré.

Ceux-ci acceptent leur nomination en confirmant qu'ils ne sont atteints par aucune mesure qui

s'y oppose.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposée en même temps : l expédition de l acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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27/01/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
DELEATUR

Adresse
RUE DE TOURNAI 25 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne