DELMA DEVELOPPEMENT

Dénomination : DELMA DEVELOPPEMENT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 630.745.963

Publication

26/05/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15308551*

D�pos�

21-05-2015

Greffe

0630745963

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

DELMA DEVELOPPEMENT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

1. Monsieur GOLIN Andr� Alex, n� � Boussu le vingt-neuf octobre mille neuf cent septante-trois, (...), domicili� au num�ro 36, Route de Bersillies, � 59600 Elesmes, France.

2. Monsieur SARAKIS D�mosth�ne Nicolas, n� � Mons le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt,

(...), domicili� � 7080 Frameries, Rue de Tazerka, 5.

Ont constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination DELMA

DEVELOPPEMENT et dont le si�ge social est �tabli � 7180 Seneffe, Rue de Scrawelle, 64.

CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION - LIBERATION.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est repr�sent� par cent parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale,

repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l avoir social.

Les comparants d�clarent souscrire l int�gralit� du capital social soit cent parts sociales pour dix-huit

mille six cents euros, comme suit :

- Monsieur Andr� GOLIN � concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 � ), soit pour

cinquante (50) parts sociales, qu il lib�re int�gralement par un versement en esp�ce de neuf mille

trois cents euros (9.300,00 � ).

- Monsieur D�mosth�ne SARAKIS � concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 � ), soit

pour cinquante (50) parts sociales, qu il lib�re int�gralement par un versement en esp�ce de neuf

mille trois cents euros (9.300,00 � ).

Chaque part ainsi souscrite est lib�r�e par un versement en esp�ces comme dit ci-avant, de sorte

que la soci�t� a, d�s � pr�sent, � sa disposition, ainsi que les comparants le reconnaissent, une

somme de dix huit mille six cents euros (18.600,00 � ).

S T A T U T S.

Les comparants arr�tent comme suit les statuts de la soci�t� :

TITRE PREMIER : Caract�res de la soci�t�

ARTICLE UN : Forme, d�nomination.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Sa d�nomination sera : � DELMA DEVELOPPEMENT �, appellations pouvant �tre utilis�es

ensemble ou s�par�ment.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e", ou en abr�g� "S.P.R.L."

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l indication pr�cise du si�ge de la soci�t� et du num�ro

d entreprise, suivis de l indication du ou des si�ges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel

la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d exploitation.

ARTICLE DEUX : Si�ge.

Si�ge :

D un acte re�u en date du dix neuf mai deux mille quinze par Christophe VAN den BROECK, Notaire

� HUY, en cours d enregistrement,

Il r�sulte que :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue de Scrawelle 64

7180 Seneffe

Constitution

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Volet B - suite

Le si�ge social est �tabli � 7180 Seneffe, Rue de Scrawelle, 64.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, succur�sales et d�p�ts en tout autre endroit. Le

si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique, sur simple d�cision de la g�rance.

Cette d�cision doit �tre obligatoirement publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

ARTICLE TROIS : Objet social.

1. La soci�t� a pour objet toutes activit�s g�n�ralement quelconques tant en Belgique qu'� l'�tranger se rapportant directement ou indirectement � :

- la gestion, la consultance, le conseil et l accompagnement au sein de structures d'accueil et d'h�bergement pour personnes souffrant de d�ficiences mentales, physiques ou sociales, d invalidit�, d isolement, d infirmit� et de maladies qu elles soient adolescentes, adultes ou du troisi�me �ge.

Dans cette optique, la soci�t� pourra mettre sur pied et g�rer toutes maisons et structures d h�bergement, d accueil de revalidation, d �ducation, de soins de sant� et de loisirs.

La soci�t� pourra �galement prester tous services en mati�re d �tude, de conseil, d analyses, de recherches sur tous les plans notamment relatives � la mise sur pied, l organisation, la gestion, la logistique, le d�veloppement de tous services d aide aux personnes, la reconversion, la fusion, le groupement, la restructuration de soci�t�s et d entreprises avec lesquelles elle pourra s associer. En vue de son objet social, la soci�t� pourra mettre � la disposition de tiers, du personnel et organiser des formations pour son personnel et ses cadres.

La soci�t� aura �galement pour objet social la gestion h�teli�re au sens large.

2. La soci�t� a �galement pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger :

- La prise de participation dans toutes soci�t�s civiles ou commerciales, la constitution de tous portefeuilles, notamment de valeurs mobili�res, parts, actions et droits quelconques, dans toutes soci�t�s, entreprises, groupements et autres ;

- L administration, la gestion, la mise en valeur et la vente des biens acquis et constitu�s ;

- L animation du groupe de soci�t� auquel elle appartient, la participation � leurs conduites politiques et au contr�le des filiales ;

- La prise d int�r�ts, sous quelque forme que ce soit, dans toutes exploitations ou soci�t�s dont l objet serait similaire � celui de la pr�sente soci�t� ou de nature � favoriser le d�veloppement de celle-ci.

3. La soci�t� a par ailleurs pour objet social, pour son propre compte, la constitution, le d�veloppement et la gestion d un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l acquisition par l achat ou autrement, la vente, l �change, la construction, la transformation, l am�lioration, l �quipement, l am�nagement, l embellissement, l entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens meubles et immeubles.

4. Le soci�t� a enfin pour objet l organisation, la promotion sous toute forme de la danse et de cours de danse.

5. D une mani�re g�n�rale, elle peut accomplir toutes op�rations civiles, industrielles, ou commerciales, immobili�res ou mobili�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l une ou l autre branche de son objet ou qui seraient de nature � en d�velopper ou � en faciliter la r�alisation.

Elle peut s int�resser par toutes voies � toutes soci�t� ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l objet serait de nature � faciliter m�me indirectement, la r�alisation du sien. Elle peut de m�me conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d association ou autres avec de telles soci�t�s ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non. Elle peut exercer les fonctions d administrateur, g�rant ou liquidateur. La soci�t� peut effectuer toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation Elle peut notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, acheter, vendre, �changer, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, conc�der, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.

Elle peut s'int�resser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits. La soci�t� pourra dans ce cadre accomplir toute activit� de gestion, d'administration, de direction et d'organisation.

La soci�t� pourra assurer la gestion journali�re et la repr�sentation dans les op�rations relevant de cette gestion, au sens de l'article 525 du Code (des soci�t�s commerciales), des affaires au profit des tiers et pour leur compte.

La soci�t� pourra r�aliser les op�rations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, interm�diaire, agent ou mandataire.

La soci�t� peut fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de tiers.

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ARTICLE QUATRE : Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s, l'interdiction, la faillite, la d�confiture d'un associ� ou de

l'associ� unique.

Elle peut �tre dissoute � tout moment par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modifi�cation des statuts.

TITRE DEUX : Fonds social.

ARTICLE CINQ : Capital.

Le capital est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par cent parts sociales, chacune avec droit de vote, sans mention de valeur

nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social.

(...)

TITRE TROIS : Gestion, Surveillance.

ARTICLE TREIZE : G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou par plusieurs G�rants, associ�s ou non associ�s, qui ont seuls

la direction des affaires sociales.

Chacun des G�rants a tout pouvoir pour agir au nom de la soci�t�, faire tous les actes de disposition,

d'adminis�tration et de gestion.

Chacun a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les Statuts �

l'Assembl�e G�n�rale.

Rappel �tant fait que le g�rant n'engage la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ici constitu�e qu'�

compter du jour o� la personnalit� juridique sera acquise � la soci�t�.

ARTICLE QUATORZE : Signature.

Tous les actes engageant la soci�t�, m�me les actes auxquels un Fonctionnaire Public ou Minist�riel

pr�te son concours, sont valablement sign�s par un G�rant qui n'a pas � justifier vis-�-vis des tiers

d'une autorisation sp�ciale de l'Assembl�e.

ARTICLE QUINZE : D�l�gation de pouvoirs.

Le ou les G�rants peuvent donner procuration � des manda�taires pour l'accomplissement de tout

acte d�termin� ou formalit�, et pour une dur�e qu'ils peuvent fixer.

ARTICLE SEIZE : R�vocation, vacance.

L'Assembl�e G�n�rale a tout pouvoir pour r�voquer, � tout moment, le ou les G�rants et/ou pourvoir

� leur remplacement.

Elle fixe, s'il y a lieu, la dur�e et les pouvoirs du ou des nouveaux G�rants.

ARTICLE DIX-SEPT : Emoluments.

L'Assembl�e G�n�rale peut allouer aux G�rants des �moluments fixes ou variables � pr�lever sur

les frais g�n�raux.

ARTICLE DIX-HUIT : Surveillance.

La surveillance de la soci�t� est confi�e � un expert satis�faisant aux conditions l�gales, nomm� par

l'Assemb�l�e G�n�rale pour une dur�e de trois ans, renouvelab�le.

Toutefois, lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

D�s lors, si l'Assembl�e des Associ�s ne proc�de pas � la nomination d'un Commissaire, il faut

consid�rer qu'elle souhaite b�n�ficier de la d�rogation l�gale permise.

S'il n'est pas nomm� de Commissaire, chaque associ� a, individuellement, les pouvoirs

d'investigations et de contr�le des Commissaires.

A la demande d'un ou de plusieurs Associ�s, la G�rance doit convoquer l'Assembl�e G�n�rale pour

d�lib�rer sur la nomination d'un Commissaire et fixer sa r�mun�ration.

ARTICLE DIX-NEUF : Rapports de la G�rance et du Commissaire

Lorsque la loi l'exige, la g�rance devra �tablir, en sus des comptes annuels, un rapport sur sa

gestion ainsi qu'un bilan social, � l'intention de l'Assembl�e G�n�rale. Ces comptes et rapports

doivent �tre remis au Commissaire, s'il y a lieu, au moins un mois avant la date statutaire pr�vue

pour l'Assembl�e G�n�rale; ceci pour lui permettre d'�tablir son propre rapport.

TITRE QUATRE : Assembl�es G�n�rales.

ARTICLE VINGT : R�union.

L'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, repr�sente l'universalit� des associ�s.

Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous m�me pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus �tendus pour accomplir ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale.

Chaque ann�e, une Assembl�e G�n�rale Ordinaire sera tenue le dernier vendredi du mois de juin �

dix huit heures.

Si ce jour est f�ri�, la r�union est report�e au plus prochain jour ouvrable.

L'Assembl�e G�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

sur la demande d'Asso�ci�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

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Les Assembl�es G�n�rales se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations, au si�ge social ou

partout en Belgique.

ARTICLE VINGT ET UN : Convocations.

Les Assembl�es G�n�rales sont convoqu�es par le G�rant.

Les convocations se font par lettre recommand�e � la Poste - sauf si les destinataires ont,

individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre

moyen de communication -, aux Associ�s, quinze jours au moins avant l'Assembl�e.

Il n y a pas lieu de justifier des convocations si tout le capital de la soci�t� est pr�sent ou repr�sent�

lors de l assembl�e.

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ARTICLE VINGT-DEUX : Bureau.

Toute Assembl�e G�n�rale Ordinaire ou Extraordinaire est pr�sid�e par le G�rant le plus �g�, ou �

d�faut de G�rant, par l'Associ� pr�sent le plus �g�.

Le Pr�sident d�signe le Secr�taire (qui ne doit pas �tre obligatoirement Associ�), et les scrutateurs si

possible.

ARTICLE VINGT-TROIS : D�lib�rations.

Chaque part sociale de valeur �gale donne droit � une voix.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les Statuts, les d�ci�sions sont prises, quel que soit le nombre

de parts repr��sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter aux Assembl�es par un mandataire pourvu que celui-ci soit

lui-m�me Associ� et qu'il ait le droit d'assister � l'Assembl�e.

Le conjoint peut, en tout �tat de cause, �tre d�sign� comme mandataire.

Toutefois, aussi longtemps que :

- la soci�t� comptera un associ� unique, celui-ci ne pourra pas signer une procuration en vue de sa

repr�sentation � une assembl�e g�n�rale;

- la soci�t� ne comptera pas cinq associ�s, sous r�serve de ce que dit ci-avant, un non associ�

pourra �tre mandataire.

Le G�rant peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu

indiqu� par lui, cinq jours francs avant l'Assembl�e.

TITRE CINQ : Ann�e et Ecritures Sociales.

ARTICLE VINGT-CINQ : Ann�e Sociale.

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

ARTICLE VINGT-SIX : Affectation du b�n�fice net.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent ou plus pour la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse

d'�tre obligato�ire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social.

Le solde re�oit l'affectation d�cid�e par la plus prochaine Assembl�e G�n�rale.

TITRE SIX : Dissolution, Liquidation.

ARTICLE VINGT-SEPT : Dissolution.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit,

la liquidation s'op�re par les soins du G�rant, agissant en qualit� de Liquidateur, ou � d�faut par un

ou des Liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale, apr�s homologation par le Tribunal de

commerce.

Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus comme le G�rant lui-m�me en

disposait.

ARTICLE VINGT-HUIT : R�partition de l'avoir social net.

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces le montant

lib�r� des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le Liquidateur, avant de proc�der

aux r�parti�tions, r�tablit l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par

des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des

remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Avant la cl�ture de la liquidation, les liquidateurs soumettront le plan de r�partition de l actif entre les

diff�rentes cat�gories de cr�anciers, pour accord au tribunal de commerce dans l arrondissement

duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-NEUF : Perte de capital.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social,

l'Assembl�e G�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � compter du moment

o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales et statutaires, en vue

de d�lib�rer, le cas �ch�ant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la

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Volet B - suite

dissolution �ven-tuelle de la soci�t� et des mesures � adopter pour redresser la situation financi�re

de la soci�t�, si la poursuite des activit�s est d�cid�e.

Les m�mes r�gles doivent �tre observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant

inf�rieur au quart du capital social. Dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le

quart des voix �mises � l'Assembl�e G�n�rale.

Lorsque l'Assembl�e G�n�rale n'a pas �t� convoqu�e conform��ment � ce que pr�vu ci-dessus, le

dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, pr�sum� r�sulter de cette absence de

convocation.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimal fix� par la loi, tout int�ress�

peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

TITRE SEPT : Dispositions g�n�rales.

ARTICLE TRENTE : Election de domicile.

Pour l'ex�cution des pr�sents Statuts, tout Associ�, G�rant, Commissaire ou Liquidateur, domicili� �

l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, significations

peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE TRENTE ET UN : Droit commun.

Le comparant entend se conformer enti�rement aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s

commerciales.

En cons�quence, les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les

pr�sents Statuts sont r�put�es inscrites au pr�sent acte, et les clauses contraires aux dispositions

l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

(...)

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Dur�e du premier exercice : le premier exercice sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille

seize.

Date de la premi�re Assembl�e : l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en

juin deux mille dix-sept.

NOMINATION DES GERANTS

D'un m�me contexte, les fondateurs de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, r�unis en

assembl�e g�n�rale extraordinaires, ont d�sign� en qualit� de g�rants non statutaires, pour une

dur�e illimit�e,

Monsieur D�mosth�ne SARAKIS, lequel d�clare accepter.

Leur mandat sera exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Rappel �tant fait que le g�rant n'engage la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ici constitu�e qu'�

compter du jour o� la personnalit� juridique sera acquise � la soci�t�.

DESIGNATION D UN REPRESENTANT PERMANENT

D'un m�me contexte, les fondateurs de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ont d�sign�

conform�ment � l article 61 du Code des soci�t�s, en qualit� de repr�sentant permanent de la sprl �

DELMA DEVELOPPEMENT �, dans l hypoth�se o� celle-ci est d�sign�e en qualit� d administratrice

ou de g�rante d une personne morale, pour la dur�e la plus longue permise par la loi, Monsieur

D�mosth�ne SARAKIS, ce qu il d�clare accepter.

Pour extrait analytique conforme,

Christophe VAN den BROECK, Notaire

D�pos� simultan�ment :

- Exp�dition de l acte constitutif.

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Coordonnées
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Adresse
RUE DE SCRAWELLE 64 7180 SENEFFE

Code postal : 7180
Localité : SENEFFE
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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