DELMEE & FILS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELMEE & FILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.361.666

Publication

24/01/2014
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au ïife le

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Greffier aG: tº%rii.:

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0895.361.666

Dénomination

(en entier) : "DELMEE & FILS" Société Privée à Responsabilité Limitée

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7530 Tournai (Gaurain-Ramecroix), rue de Ligny, 2a

Obiet de l'acte ; Augmentation de capital

D'un acte reçu par le Notaire François DUBUISSON, à Tournai (Maulde), le 30/12/2013, Enregistré à; Tournai 2, le 6 janvier 2014, volume 431, folio 5, case 2, deux rôles sans renvoi, par le Receveur M. WAELKENS qui a perçu 50E de droits, il résulte qu'en l'Étude,

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité' limitée « DELMEE & FILS », ayant son siège social à 7530 Tournai (Gaurain-Ramecroix), rue de Ligny, 2a, inscrite à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0895.361.666.

Société constituée le vingt-cinq janvier deux mille huit, par acte reçu par Maître François DUBUISSON, Notaire à Tournai (Maulde), publié aux annexes au Moniteur Beige du huit février suivant, sous le numéro; 08022436, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

Bureau

La séance est ouverte à quatorze heures sous la présidence de Monsieur DELMEE Philippe

Lequel nomme en qualité de secrétaire: Madame GRYMONPREZ Liliane

L'assemblée désigne en qualité de scrutateur: Monsieur DELMEE Jean-Michel.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents les associés suivants :

1)Monsieur DELMEE Jean-Michel, Gabriel, marchand de bestiaux, né à Ere le vingt-quatre mai mil neuf cent: quarante-deux (RN 420524-079-21), et son épouse, Madame GRYMOMPREZ Liliane, Maria, Aria, conjoint aidant, née à Courtrai le dix octobre mil neuf cent quarante-huit (RN 481010-092-07), ensemble domiciliés à 7530 Tournai (Gaurain-Ramecroix), Grand-Route, 86.

Les époux DELMEE-GRYMONPREZ sont mariés sous le régime de la communauté légale aux termes de. leur contrat de mariage reçu par Maître Jean HACHEZ, Notaire ayant résidé à Tournai, le seize septembre mil neuf cent soixante-neuf, devenu régime légal de communauté, à défaut de déclaration de maintien, régime non

modifié à ce jour, ainsi déclaré, propriétaires ensemble de cent cinquante parts : 150

2)Monsieur DELMEE Philippe, Michel, Francis, Gilbert, marchand de bestiaux, né à Tournai le treize mars mil neuf cent septante-quatre (RN 740313-411-95), célibataire, domicilié à 7530 Tournai (Gaurain-Ramecroix),

Rue de Ligny, 2/a, propriétaire de cent cinquante parts : 150

Total : trois cents parts : 300

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter

I.- Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR

a) augmentation de capital dans le cadre de la loi du 28 juin 2013 (article 537 CIR)

b) constatation de l'augmentation de capital

c) modification de l'article quatre des statuts "Capital social"

d) modification de l'article cinq des statuts "Souscription-Libération"

e) pouvoirs.

Il.- Toutes les parts étant représentées, l'Assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre

du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

a) augmentation de capital dans le cadre de la loi du 28 juin 2013 (article 537 C!R)

Le président expose que par décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du treize décembre

deux mille treize, les associés ont examiné la loi du vingt-huit juin deux mille treize "modification du taux du

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Volet B - Suite"

au L "

Moniteur précompte mobilier sur boni de liquidation, mesures transitoires prévues par la loi, attribution d'un dividende et augmentation du capital."

belge La dite loi a porté le taux du précompte mobilier sur boni de liquidation de dix à vingt-cinq pour cent. Cette loi a prévu que les sociétés peuvent attribuer un dividende exceptionnel qui bénéficiera d'un taux de précompte mobilier de dix pour cent (10%) si les conditions suivantes sont réunies:

A.Le montant du dividende attribué ne peut excéder le montant des réserves disponibles au trente et un décembre deux mille onze.

B.La Société dispose encore actuellement des réserves au moins équivalentes.

C.Les associés s'engagent à procéder immédiatement à une augmentation de capital équivalente au montant net du dividende perçu.

Les associés ont constaté que toutes les conditions sont réunies et ont décidé d'attribuer un dividende extraordinaire de deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR) et payer immédiatement un précompte mobilier de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR).

En conséquence, l'assemblée a décidé de procéder à la présente augmentation de capital comme suit

Le capital sera augmenté par un apport de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 EUR) pour le porter de trois cent mille euros (300.000 EUR) à cinq cent vingt-cinq mille euros (525.000 EUR), sans création de nouvelles parts.

L'apport est effectué au moyen d'une somme placée sur le compte numéro 001-7152255-36 ouvert auprès de la Banque BNP Paribas FORTIS dont l'attestation datée du vingt décembre dernier a été produite au Notaire soussigné.

b) constatation de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prévantée, que le capital de la société est effectivement porté à cinq cent vingt-cinq mille euros (525.000 EUR) et que la société dispose effectivement de ce montant

c) modification de l'article quatre des statuts "Capital social"

L'assemblée décide de modifier l'article quatre des statuts, afin de le mettre en concordance avec

l'augmentation de capital dont question ci-dessus.

Le premier paragraphe de cet article sera rédigé comme suit : « Le capital social est fixé à cinq cent vingt-

cinq mille euros (525.000 EUR).»

d) modification de l'article cinq des statuts "Souscription-Libération"

Cet article sera complété par le paragraphe suivant :

« - augmentation de capital par un apport de deux cent vingt-cinq mille euros (225.000 EUR) pour le porter

de trois cent mille euros (300.000 EUR) à cinq cent vingt-cinq mille euros (525.000 EUR), sans création de

nouvelles parts. »

e) pouvoirs.

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatorze heures trente.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30/12/2013,

l'attestation bancaire, les statuts coordonnés.

(s) François DUBUISSON, Notaire à Tournai (Maulde)





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 01.07.2013 13248-0426-015
06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 02.07.2012 12251-0429-015
11/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 05.07.2011 11265-0020-015
02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 28.06.2010 10240-0030-015
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 29.06.2009 09329-0117-014

Coordonnées
DELMEE & FILS

Adresse
RUE DE LIGNY 2A 7530 GAURAIN-RAMECROIX

Code postal : 7530
Localité : Gaurain-Ramecroix
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne