DELMOTTE & PAPE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELMOTTE & PAPE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 871.159.770

Publication

01/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.03.2013, DPT 30.09.2013 13600-0195-011
17/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mao WORD 11.1

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Réservé

au

Moniteur

belge

1 59979*

Tribunal de Commerce de Tournai

û 8 MR. 2013

déposé au greffe le

Grefner ass.::

N° d'entreprise _ 0871.159.770

Dénomination

(en entier): DELMOTTE & PAPE

(en abrégé)

Forme juridique " société privée à responsabilité limitée

Siège : 7700 Mouscron, rue des Prés, 98

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE

ll résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du vingt huit mars deux mille treize, en cours d'enregistrement au deuxième bureau de l'enregistrement de Mouscron

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « DELMOTTE &

PAPE», ayant son siège à 7700 Mouscron, rue des Prés, 98 a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Constatation de l'accomplissement des formalités légales.

En application de l'article 181 du Code des sociétés, le notaire soussigné confirme, après vérification,

l'existence et la légalité externe des actes et formalités auxquelles la société est tenue en ce qui concerne cette dissolution.

RAPPORTS..

A) Le président de l'assemblée est déchargé de la lecture des rapports mentionnés dans l'ordre du jour, savoir :

1) le rapport établi par les gérants conformément à l'article 181 du Code des sociétés, en date du 12 mars 2013 ,

2) le rapport établi par monsieur Bruno Letangre, expert-comptable externe, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, en date du 22 mars 2013.

B) Les conclusions du rapport de l'expert-comptable externe s'énoncent comme suit :

« Conclusions

L'état résumant la situation active et passive de la SPRL DELMOTTE & PAPE, dont le siège est établi à

7700 Mouscron, rue des Prés, 98 et an-été au 31 décembre 2012 sur base duquel la dissolution est

proposée, reflète à mon avis complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette

date.

Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.

Il n'y a pas d'autre information que j'estime indispensable de communiquer aux actionnaires ou aux tiers.

Fait à Mouscron, le 22 mars 2013.

LETANGRE Bruno

Expert-comptable »

Après délibération, l'assemblée prend dès lors successivement les résolutions suivantes ;

Première résolution.

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement, avec effet à partir de ce jour, la société, qui n'existera

plus.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide d'approuver l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article

181 du Code des Sociétés, tel cet état a été établi par le gérant au 31 décembre 2012.

Troisième résolution.

L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 181 § 5 du Code des Sociétés, tel que modifié

par la loi du dix neuf mars deux mille douze, pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent

avoir lieu dans le même acte sont remplies, à savoir : 11 aucun liquidateur n'est désigné, 2/ il n'y a pas de

passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société et 3/ tous les associés sont présents

Mentionner sur is dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

et votent à l'unanimité,

Quatrième résolution.

Au vu des documents remis, l'assemblée décide de clôturer immédiatement, dans le présent acte, la

liquidation vu que tout l'actif a été réalisé, les frais de liquidation provisionnés et qu'il n'y a plus aucun passif

vis-à-vis des tiers. L'actif restant est repris par les deux associés.

Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une période

de cinq ans au domicile du comparant, à 7700 Mouscron, rue des Prés, 98.

Vote

Mise au voix toutes les résolutions sont adoptées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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R Réservé

au

Moniteur belge

~

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Notaire Alain MAHIEU

Déposée en même temps

- l'expédition de l'acte de constitution

- le texte des statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

11/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 10.12.2012 12659-0088-016
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 30.08.2011 11498-0556-015
05/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 30.09.2010 10563-0338-015
26/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 25.08.2009 09614-0130-015
02/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 28.11.2008 08827-0120-015
31/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 30.08.2007 07643-0300-012
26/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 25.07.2006 06513-0089-012

Coordonnées
DELMOTTE & PAPE

Adresse
RUE DES PRES 98 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne