DELTABEAM

Dénomination : DELTABEAM

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 632.857.890

Publication

09/07/2015

��apr�s d�p�t de l`

I

fl11 i uuiiiir iii iuuiii i Il

" 15098165*

M00 WORD 11.1

tare au grerre

D�POS� AU GREFFE LE 1/

3 0 -06- 2015

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE TaAI

~Y~ '.11 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N�d'entreprise: d(o12,.' I-- $90

D�nomination

(en entier) : DELTABEAM

(en abr�g�) :

Forme juridique : SPRL.

Si�ge : R�sidence des Mottes 54 � 7503 Froyennes

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire associ� Michel Tulippe, de Tournai (Templeuve), le 25 juin 2015, en cours

d'enregistrement, il r�sulte que Monsieur DELVIGNE Thierry Luc Raymond, ing�nieur, n� � Tournai le deux

ao�t mil neuf cent soixante, �poux de Madame BADART Catherine, demeurant � Tournai-Froyennes,

R�sidence des Mottes 54 (num�ro national 60.08.02 131-58), a d�cid� de constituer une soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e au capital de UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1250.000.-), �

repr�senter par mille deux cent cinquante parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

Souscription Lib�ration

A. Apport en nature

Mille deux cent cinquante parts sociales seront �mises en r�mun�ration de l'apport en nature dont question

ci-dessous:

a. Rapports

1)La SCCRL AVISOR, r�viseur d'entreprises, repr�sent�e par Monsieur John Lebrun a dress� en date du

seize juin deux mille quinze, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans fes termes suivants:

L'apport en nature qui est propos� dans le cadre de la constitution de la SPRL DELTABEAM (ci-apr�s la �

Soci�t� �), dont le si�ge social se situera � 7503 Froyennes, r�sidence des Mottes, 54, consiste en l'apport de

692 parts sociales de la SPRL D.S.I d�tenues par Monsieur Thierry DELVIGNE.

Nous pouvons conclure de nos travaux de contr�le de l'op�ration envisag�e et des consid�rations reprises

dans notre rapport que:

-Nous avons contr�l�, conform�ment aux dispositions de l'article 219 du Code des Soci�t�s et aux normes

relatives au contr�le des apports en nature et quasi-apports, telles qu'�dict�es par l'Institut des R�viseurs

d'Entreprises, la consistance des apports en nature � effectuer � la Soci�t�;

-La description de l'apport en nature que l'apporteur se propose de faire � la

Soci�t� r�pond � des conditions normales de clart� et de pr�cision;

-Si l'�valuation des biens apport�s et la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie

de l'apport rel�vent de la responsabilit� de l'organe de gestion de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport, nos travaux

ont montr� que les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont raisonnables et justifi�s

par les principes d'�conomie d'entreprise et que les apports en nature faisant l'objet du rapport ne sont pas

sur�valu�s;

-La valeur nette d'apport � laquelle conduit l'�valuation des apports en nature, � savoir 1.250.000 EUR

correspond au moins au nombre et au pair comptable des 1.250 parts sociales � �mettre en contrepartie dans

le cadre la constitution de la Soci�t�;

-La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en l'attribution de 1.250 parts sociales de la Soci�t�.

Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Le pr�sent rapport n'a pour but que de rencontrer les exigences de l'article 219 du Code des Soci�t�s et ne

peut �tre utilis� pour d'autre fin.

Fait � Ramegnies-Chin, le 16juin 2015

SCCRL AVISOR, Reviseur d'Entreprises

Repr�sent�e par

John LEBRUN

R�viseur d'Entreprises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

2)Le fondateur a dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles il s'�carte des conclusions du r�viseur d'entreprises,

b. APPORT

Monsieur Thierry DELVIGNE, ci-avant plus amplement qualifi�, d�clare faire � la pr�sente soci�t� l'apport de la pleine propri�t� de six cent nonante deux parts sociales repr�sentatives du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "DELTA SERVICES INDUSTRIELS�, ayant son si�ge social � 7503 Troyennes, rue du Mont D'Orcq, Registre des Personnes morales num�ro 471.661.213. Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Michel Tulippe soussign�, en date du six avril deux mil, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt avril suivant sous le num�ro 20000420/305 ; et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois aux termes d'un acte dress� par fe notaire Michel Tulippe soussign� le seize novembre deux mil neuf, publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit d�cembre suivant sous le num�ro 20091218/0178713,

L'apporteur garantit

- �tre propri�taire des parts de soci�t� apport�es et jouir du droit d'en disposer sans restriction; que les parts apport�es sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou emp�chement quelcon-Ique de nature � en affecter la n�gociabilit�;

-que les �l�ments fournis en vue de l'�tablissement du rapport d'�valuation sont sinc�res et exacts;

- que le pr�sent apport entra�ne cession r�guli�re desdites parts eu �gard aux dispositions statutaires de la soci�t� DELTA SERVICES INDUSTRIELS, promettant si n�cessaire ratification dans les formes requises. R�mun�ration de l'apport

Les mille deux cent cinquante (1.250) parts �mises en repr�sentation de l'apport pr�d�crit sont � l'instant attribu�es enti�rement lib�r�es, � Monsieur Thierry DELVIGNE, pr�nomm�.

C. R�capitulatif de la souscription

La souscription des parts sociales de la soci�t� s'�tablit comme suit

Monsieur Thierry DELVIGNE, pr�nomm�, � concurrence de mille deux cent cinquante parts: 1.250 parts sociales, soit la totalit�,

Le plan financier pr�vu par l'article 215 du Code des soci�t�s a �t� remis au notaire soussign�, ant�rieurement aux pr�sentes.

Chacune des parties comparantes d�clare �tre capable et comp�tente pour accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et ne pas �tre sujet � une mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que la faillite, le r�glement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

Il. Le comparant d�clare arr�ter comme suit les statuts de la soci�t�.

STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� est constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e : � DELTABEAM�.

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

� ou des initiales � SPRL �, ainsi que de l'indication du si�ge social et du num�ro d'entreprise,

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7503 Froyennes, R�sidence des Mottes 54.

il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de fa r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger :

-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res et immobili�res;

-le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

soci�t�s ou entreprises;

-l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et

d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�.

-Le conseil en affaires et en gestion d'entreprises

La soci�t� a �galement pour objet l'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi

que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de

maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re

g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

Elle peut en outre, sous r�serve de restrictions l�gales, faire toutes op�rations commerciales, industrielles,

mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou

par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant en tout ou en

par-'tie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1.250.000.3 Il est divis� en mille deux cent cinquante parts sociales (1.250.-) sans valeur nominale, repr�sentant chacune unfmille deux cent cinquanti�mes de l'avoir social, souscrites pour la totalit� lors de la constitution de la soci�t� et lib�r�es � concurrence de la totalit�.

Article 7

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � l'unanimit�

Article 8 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 9 : Cession et transmission des parts

1/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, eu conjoint du c�dant ou du testateur, au cohabitant (l�gal ou de fait) du c�dant, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

2/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les troisfquarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il, devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par, �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux ternies des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Ce registre contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis � vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Article 11 -G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Les g�rants sont r�vocables en tous temps par l'assembl�e g�n�rale,

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, elle est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

( � �

', le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles

de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 12 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 13 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 14 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

Article 15 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le troisi�me mardi du mois de juin � dix-huit heures

au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit Indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente, ou repr�sent�e � l'assembl�e.

PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l'exception des d�cisions � prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Soci�t�s et

des d�cisions devant �tre re�ues par acte authentique, les associ�s peuvent prendre � l'unanimit� et par �crit

toutes les d�cisions relevant de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale,

A cet effet, la g�rance enverra � tous les associ�s et aux commissaires �ventuels, une lettre-circulaire, soit

par lettre, fax, -e-mail ou tout autres moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions

de d�cisions en leur demandant d'approuver les propositions de d�cision et de renvoyer la lettre d�ment sign�e

et dans le d�lai indiqu� au si�ge de la soci�t� ou � tout autre lieu indiqu� dans la lettre,

Si dans le d�lai pr�vu par la lettre circulaire l'approbation des associ�s tant en rapport avec la proc�dure

�crite qu'avec les points � l'ordre du jour et les propositions de d�cisions n'ont pas �t� re�ues, toutes les

d�cisions en question sont cens�es ne pas avoir �t� prises,

S'il a �t� opt� pour la proc�dure de d�cisions �crite comme expos� ci-dessus, la soci�t� en ce cas doit

recevoir au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e ordinaire, la lettre circulaire avec

information de l'ordre du jour et des propositions de d�cisions sign�es par tous les associ�s.

S'il a �t� opt� pour la proc�dure de d�cisions �crite comme expos� ci-dessus, la g�rance doit envoyer aux

associ�s et �ventuels commissaires, avec la lettre circulaire dont question ci-dessus, une copie des documents

qui doivent �tre mis � leur disposition en vertu du Code des Soci�t�s.

Article 16 -Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�,

Article 17 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 18 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 20 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital,

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Volet B - Suite

Article 21 Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 22 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Dispositions finales

Le comparant prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit�

morale.

1. Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre deux mil seize.

2. La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 3i�me mardi du mois de juin deux mil dix-sept � 18 heures.

3. Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire � dater de ce jour ;

Monsieur DELVIGNE Thierry Luc Raymond, ing�nieur, n� � Tournai le deux ao�t mil neuf cent soixante,

num�ro national 60.08.02 131-58, �poux de Madame BADART Catherine, demeurant � Tournai-Froyennes,

R�sidence des Mottes 54.

Il est nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de somme.

Son mandat est exerc� gratuitement, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de ratifier les actes accomplis ant�rieurement � ce jour par le fondateur

agissant au nom de la pr�sente soci�t�, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s.

4. Le comparant ne d�signe pas de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� sur papier libre aux fins de publication au Moniteur Beige.

Pi�ces et documents d�pos�s au Greffe en m�me temps que le pr�sent extrait ; une exp�dition de l'acte, 2 rapports

Michel Tulippe, notaire associ�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

f

R�serv�

au

Moniteur

" belge ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DELTABEAM

Adresse
Si

Code postal : 7503
Localité : Froyennes
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Divers

Publication

Coordonnées DELTABEAM

Coordonnées
DELTABEAM