DEMBOL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DEMBOL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.791.291

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 28.06.2014 14251-0241-012
03/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe MM 2,1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

2 2 JU1N 2012

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N° d'entreprise : ei:Det ).

Dénomination

(en entier) : DEMBOL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée -

Siège : Avenue Général de Gaulle, numéro 103 à 7000 MONS

Objet de l'acte : Constitution

D'un act reçu par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à Mons, en date du dix-huit juin deux mille douze, en, cours d'enregistrement à Mons 1, il résulte que:

1.Madame DEMBIERMONT Dallas, née à Frameries le 06ufnars 1977, (RN 77.03.06.170-27), épouse de. Monsieur Rodrigue MAJOIS, domiciliée à 7080 Frameries, Rue Mitoyenne 159,

Qui déclare être mariée sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts facultative aux termes du contrat de mariage reçu par le notaire soussigné le douze mai deux mille trois.

2. Mademoiselle BOLOMÉ Séverine Laurence, née à Mons le 26 septembre 1978, célibataire (RN 78.09.26.164-78), domiciliée à 7000 Mons, Rue des Croix du Feu 29 ;

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques, Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées.

Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Antoine HAMAIDE soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent à dater du premier juillet deux mille douze sous la dénomination: « DEMBOL »

A, PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Antoine HAMAIDE soussigné, un plan financier signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 ¬ ).

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés,

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée' avec un capital manifestement insuffisant.

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social de trente mille euros (30.000¬ ) est représenté par cent (100) parts sociales sans,

désignation de valeur nominale, représentant chacune unlcentième du capital.

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. Madame DEMBIERMONT Dallas, domiciliée à 7080 Frameries, Rue Mitoyenne 159, souscrit cinquante, (50) parts sociales soit pour une somme de quinze mille euros entièrement libérée.

2. Mademoiselle BOLOMÉ Séverine, domiciliée à 7000 Mons, Rue des Croix du Feu 29, souscrit cinquante

(50) parts sociales soit pour une somme de quinze mille euros entièrement libérée.

Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de sorte que

la somme de trente mille euros (30.000,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la Banque Van Breda sous le numéro 645-1031988-40.

Une attestation de ladite Banque en date du 14 juin 2012, justifiant ce dépôt, restera ci-annexée.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des

sociétés.

C. CLAUSE D'ACCROISSEMENT

Les comparantes conviennent expressément à titre de contrat réciproque et aléatoire, concernant une de leurs parts dans' la société susdite, qu'au décès du prémourant d'elle et sans effet rétroactif, il y aura accroissement au profit de la survivante, portant sur la propriété de cette part acquise par la prémourante, sans que la survivante ne doive rien aux héritiers de la prémourante.

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Ainsi, chacune des comparantes cède la pleine propriété d'une de ses parts à l'autre sous la condition suspensive de son prédécès. En contrepartie de cette cession, la cédante acquiert une chance égale d'obtenir la pleine propriété d'une des parts de l'autre si c'est elle qui survit.

Cette convention est en outre conclue moyennant les modalités suivantes:

a. Elle est faite pour une première période de cinq ans prenant cours aujourd'hui. A l'issue de cette période de cinq ans, cette convention sera automatiquement prorogée pour une nouvelle période de cinq ans, de par la volonté présumée des parties, faute par l'une d'entre elles d'avoir manifesté à l'autre sa volonté contraire par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours.

Il en sera de même, le cas échéant, à l'issue de la nouvelle période de cinq ans et ainsi de suite à

l'expiration de chaque période quinquennale. "

b. L'accroissement se fera au profit de la survivante à concurrence de la pleine propriété d'une part appartenant à la défunte à dater du décès de la prémourante, mais sans effets rétroactifs et avec les effets qu'accorde l'article 114 du Code des Droits d'Enregistrement.

c. Les comparantes ne pourront à aucun titre céder à titre onéreux ou à titre gratuit, ni grever d'un quelconque droit réel au moins une part détenue dans la présente société sans l'accord explicite de l'autre partie.

d, Les comparantes conviennent expressément que le présent acte n'a pas pour effet d'empêcher les parties de vendre leurs parts dans les conditions reprises dans les statuts de ladite société à quelque moment que ce soit, Dans cette éventualité, les présentes seront de nul effet.

D. QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant,

FRAIS DE CONSTITUTION

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent dix euros (1.210,00 ¬ ).

il. STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "DEMBOL".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement,

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux « SIEGE SOCIAL»

Le siège social est établi à 7000 MONS, Avenue Général de Gaulle, 103.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

Article trois -- « OBJET »

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger pour son compte, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à;

- toutes opérations immobilières et foncières et notamment, l'achat, la vente, l'échange, le leasing immobilier, la construction, la réparation, la transformation, la location et la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, pour son propre compte uniquement ;

- toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles, pour son propre compte uniquement ; l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés berges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier, le tout pour son compte propre uniquement,

Elle pourra se livrer à toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à sa réalisation.

La société peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à faciliter le développement de son entreprise.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article quatre  « DUREE »

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du premier juillet deux mil douze.

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TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000,00 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/centième du capital.

Article six- NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au

siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant,

ainsi que l'indication des versements effectués.

Seul le registre des parts fit foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept- INDIVISIB1LITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y

afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article huit- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS

ASSOCIES

Cessions soumises à agrément

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause

de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous les associés, à peine de nullité de la

cession ou transmission.

Droit de préemption en faveur de tous les coassociés

§ 1,  Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou

partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial,

§ 2.  Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant

solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

§ 3.  Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que

1° si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées

par chacun d'eux, Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce qui est stipulé ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur,

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Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre

onéreux, mémé s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession

peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Valeur et conditions de rachat

Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la

gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de

chaque part.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie désignant

son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part.

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par "

l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du

tribunal civil du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le

président susdit.

Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de-leur

nomination, sous peine de déchéance ; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article dix POUVOIRS DU/DES GERANTS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont plusieurs,

les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses

décisions sont prises à la majorité des voix..

Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou

non de la société.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement

s'ils sont plusieurs.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE--ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNMON

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi de juin à 18 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les

avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres

recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le

cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant,

des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est

considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également

renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de

convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

Réservé

ü pniteur

belge

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V c i t $ - Suite

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept -DISTRIBUTION

e bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts,

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le premier juillet deux mil douze et se clôturera le

trente et un décembre deux mil treize.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu le premier vendredi de juin deux mille treize,

conformément aux statuts,

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à ' partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité

juridique. "

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

IV. DISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre décidé:

a, de fixer le nombre de gérants à deux.

b. de nommer à cette fonction: Madame DEMBIERMONT Dallas, domiciliée à 7080 Frameries, Rue Mitoyenne 159 et Mademoiselle BOLOME Séverine Laurence, domiciliée à 7000 Mons, Rue des Croix du Feu 29.

qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit,

e. de ne pas nommer un commissaire.

Pour extrait analytique conforme

Antoine HAMAIDE, Notaire. "

Sont annexées une expédition de l'acte et l'attestation bancaire.

'Ment'sonner sur la derniàre page du ti,'cs~! 3" Au recto : Nom et guGlità :'Lf 7VxMir,e inStru,i3enSer13 ou de i3 personne ou des personnes

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Coordonnées
DEMBOL

Adresse
AVENUE GENERAL DE GAULLE 103 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne