DEMOTER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DEMOTER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 401.642.356

Publication

01/07/2014 : CH102553
16/10/2014
ÿþNe d'entreprise : 0401.642.366

Dénomination

(en entier) : DEMOTER

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : boulevard Audent, 42 - 6000 Charleroi

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :LIQUIDATION - CLOTURE

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-

Marchienne, le 24 septembre 2014, il résulte ce qui suit :

L'assemblée a pris les résolutions suivantes :

Rapports

Le Président a présenté au Notaire les documents mentionnés à l'ordre du jour et donné lecture des

rapports annoncés dans ledit ordre du jour, savoir :

a)le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 181, § ler du Code des

sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint!

une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

b)le rapport spécial du réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration, établi conformément à

l'article 181, § ler du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut comme Suit:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

SPRL « DEMOTER » a établi une situation arrêtée au 31 août 2014 qui tenant compte des perspectives d'une

liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 65.041,88 E et un actif net de 65.041,88 E.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous

avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes

à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni liquidation, estimé à un montant de

4.635,03¬ , qui sera dû au moment ou l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et

pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par les associés, que cet

état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Pour la SCivPRL «DGST & Partners»,

Marc GILSON

Réviseur d'entreprises.

Signé. »

Attestation de la légalité externe

Conformément à l'article 181, § 4, du Code des sociétés, le notaire soussigné a attesté, après vérification,

l'existence et la légalité externe, des actes et formalités incombant à la société en vertu du premier paragraphe

de cet article.

Première résolution

Les membres de l'assemblée ont constaté, comme il ressort des documents comptables ci-dessus évoqués,

que la situation comptable de la société, arrêtée au trente et un août deux mil quatorze, présentait des fonds

suffisants pour apurer le passif ; l'actif net permettra de verser à l'associé unique un boni de liquidation.

Deuxième résolution

L'assemblée a décidé la dissolution de la société, laquelle n'existera plus que pour les besoins de sa

liquidation et prononcé la mise en liquidation à compter du 24/09/2014, conformément à l'article 184 du Code

des Sociétés.

Par suite, l'assemblée a pris acte de la cessation de la fonction de gérant exercée par Monsieur VAN BELLE

Michel, à compter du 24/09/2014.

Troisième résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greff

Tribunal df,1 mireerce de Charleroi

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

; La dissolution entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'associé unique qui a confiné se

' considérer comme tenu personnellement de supporter le passif éventuel et d'exécuter tous engagements

quelconques de la société.

L'assemblée n'ayant pas désigné de liquidateur, la liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Les membres de l'assemblée ont déclaré que la société ne possède pas d'immeubles.

Ils ont déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins

à l'adresse suivante :

boulevard Audent, 42 à 6000 Charleroi.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu

leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier a été conféré à Monsieur VAN BELLE Michel, afin d'effectuer les démarches

nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas

échéant, l'assemblée a donné mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de

Commerce.

Mandat lui a été également donné pour :

* l'exécution des mandats pour la déclaration et le paiement, le cas échéant, du PM;

* la publication de la dissolution et de la clôture de la liquidation, conformément aux articles 67, 73 et 195, §

1er, C soc '

* les obligations fiscales concernant les impôts sur les sociétés:

* la clôture des comptes financiers.

DECLARAT1ONS FINALES

Le notaire soussigné a déclaré que les membres de l'assemblée ont:

- pris connaissance des informations complémentaires de l'organe de gestion transmis à l'assemblée

générale extraordinaire, en raison de la non-applicabilité de l'article 190 C. soc. ; ;

- pris acte de la déclaration de l'associé unique de l'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles

apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, § 1, C. soc., ou, le cas

échéant, la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et

consignations, en application de l'article 184, § 5, alinéa ler, 2°, C. soc.:

- pris acte de la déclaration de l'organe de gestion attestant que, à défaut de nomination de liquidateur, en application de l'article 164, § 5, 1D, C. soc., l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 C. soc.;

- constaté que les conditions de l'article 184, § 5, alinéa 1er, C. soc. sont remplies pour pouvoir procéder à

la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

Déposé en même temps : expédition de l'acte - rapports

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

(."

03/09/2012 : CH102553
19/07/2011 : CH102553
02/09/2010 : CH102553
02/07/2009 : CH102553
25/07/2008 : CH102553
27/08/2007 : CH102553
08/08/2006 : CH102553
23/05/2005 : CH102553
06/07/2004 : CH102553
05/03/2004 : CH102553
05/05/2003 : CH102553
11/04/2001 : CH102553
18/12/1992 : CH102553
01/01/1989 : CH102553
13/03/1987 : CH102553

Coordonnées
DEMOTER

Adresse
BOULEVARD AUDENT 42 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne