DENDRE-CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DENDRE-CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 426.777.135

Publication

29/01/2014 : MO108047
29/07/2013 : MO108047
10/07/2013 : MO108047
21/08/2012 : MO108047
28/06/2012 : MO108047
04/07/2011 : MO108047
17/11/2010 : MO108047
11/08/2010 : MO108047
20/08/2009 : MO108047
28/08/2008 : MO108047
17/07/2007 : MO108047
02/06/2015 : MO108047
18/08/2006 : MO108047
13/07/2015 : MO108047
01/07/2005 : MO108047
20/09/2004 : MO108047
13/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Rése au Mon belt

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0426.777.135

Dénomination

(en entier) : DENDRE-CONSULT

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société Anonyme

Siège : (B-7870) Lens, Place du Marché, 3

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Rapports et déclarations préalables -Scission partielle par constitution de deux nouvelles SPRL « Dendre Assur » et « Dendre Consult » - Constatation de la réduction des fonds propres - Augmentation de capita- Modification de la dénomination sociale - Modification de l'objet social - Modifications statutaires - Pouvoirs d'exécution

D'un acte reçu par Maître Nicolas DEMOLIN, notaire à Manage, le 24/07/2015, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée DENDRE-CONSULT, ayant son siège social à (B-7870) Lens, Place du Marché, 3, (TVA BE) 0426.777.135 RPM Mons, a pris les, résolutions suivantes, à savoir :

PREMIERE RESOLUT1ON - RAPPORTS ET DECLARATIONS-PREALABLES.

1.1. Projet de scission.

Le conseil d'administration (société alors sous forme de SCRL) de la société privée à responsabilité limitée "DENDRE-CONSULT ", société à scinder, a établi le 12 mai 2015 (soit moins de six mois après la fin de l'exercice auxquels se rapportent les derniers comptes annuels), un projet de scission de la société, conformément à l'article 743 du Code des sociétés. Ce projet de scission a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mons en date du 21 mai 2015.

1.2. Rapport de la gérance

L'assemblée générale constate la non-application de l'article 745 du Code des Sociétés concernant le rapport écrit et circonstancié établi par la gérance sur la scission projetée ci-avant, étant donné que les parts sociales des nouvelles sociétés seront attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de ces sociétés.

1.3. Rapport du réviseur d'entreprises.

L'assemblée générale constate la non-application de l'article 746 du Code des Sociétés concernant le rapport à établir par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable sur le projet de scission, étant donné que les parts sociales des nouvelles sociétés seront attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans te capital de cette société.

1.4. -Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom de la gérance, que des modifications importantes du patrimoine actif et passif; de la société à scinder dont intervenues depuis la date de l'établissement du projet de scission à savoir

- Par acte du notaire soussigné du 24 juin 2015, la société coopérative à responsabilité limitée DENDRE CONSULT a adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dont le capital social actuel reprend à la fois la part fixe et la part variable du capital social de l'ancienne SCRL ;

- le bilan définitif de la société "DENDRE-CONSULT "arrêté au 31/12/2014 laisse apparaître une différence

important par rapport au bilan provisoire qui a servi de base à la présente scission. Copie du bilan définitif est annexé aux présentes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

1.5. - Rapports du réviseur d'entreprise désigné par les gérants de la présente société à scinder, étant la ScPRL PASCAL CELEN , reviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine 13 , rapport relatif aux apports en nature fait aux sociétés à constituer, dressé en date du 17 juillet 2015 conformément à l'article 219 du Code des sociétés, ces rapports concluent en ces termes

- en ce qui concerne la société à constituer DENDRE ASSUR

«Les apports en nature effectués en constitution de la S.P.R.L. DENDRE ASSUR se composent de biens issus de la scission partielle de la société DENDRE-CONSULT (future DENDRE IMMO).

Ces apports en nature, plus amplement décrits dans le présent rapport, sont effectués avec effet au ler janvier 2015 et sont valorisés à un montant net de 15.516,26 EUR,

li convient de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, nous sommes d'avis que :

1.la description des apports en constitution de la S.P.R.L. DENDRE ASSUR répond à suffisance à des conditions normales de précision et de clarté ;

2.1es modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 15.516,26EUR, correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

3.1a rémunération attribuée en contrepartie des apports consistera en la création de 1.640 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui seront attribuées aux associés de la société scindée. Ces parts sociales nouvelles, entièrement libérées seront attribuées aux associés, dans la proportion de 1 part sociale nouvelle sur présentation de 1 part sociale de la société DENDRE-CONSULT (future DENDRE IMMO).

Parallèlement à cet apport en nature, le capital devra être augmenté d'un minimum 13.202,91 EUR afin d'atteindre le capital minimum fixé pour les S.P.R.L. à 18.550 EUR. Cette augmentation devra se faire, par un apport complémentaire à souscrire en numéraire complété éventuellement par incorporation de réserves.

Nous croyons enfin utile de rappeler que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature. Notre mission consiste à décrire l'apport, apprécier l'évaluation des éléments apportés et mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Bruxelles le 17 juillet 2015

ScPRL PASCAL CELEN Reviseur d'Entreprises

Représenté par

Pascal CELEN

Gérant

(signature)»;

Une copie de ce rapport demeurera pour autant que de besoin ci-annexée, l'original de ce rapport étant quant à lui annexé à l'acte constitutif de la société privée à responsabilité limitée nouvelle qui sera dénommée « DENDRE ASSUR ».

- en ce qui concerne la société à constituer DENDRE CONSULT

«Les apports en nature effectués en constitution de la S.P.R.L. DENDRE CONSULT (nouvellement constituée) se composent de biens issus de la scission partielle de la société DENDRE-CONSULT (future DENDRE IMMO).

Ces apports en nature, plus amplement décrits dans le présent rapport, sont effectués avec effet au ler janvier 2015 et sont valorisés à un montant net de 85.406,88 EUR.

Il convient de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, nous sommes d'avis que :

1.1a description des apports en constitution de la S.P.R.L. DENDRE CONSULT répond à suffisance à des conditions normales de précision et de clarté ;

2.les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 85.406,88 EUR, correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

3.1a rémunération attribuée en contrepartie des apports consistera en la création de 1.640 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui seront attribuées aux associés de la société scindée. Ces parts sociales nouvelles, entièrement libérées seront attribuées aux associés, dans la proportion de 1 part sociale nouvelle sur présentation de 1 part sociale de la société DENDRE-CONSULT (future DENDRE IMMO).

Nous croyons enfin utile de rappeler que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature. Notre mission consiste à décrire l'apport, apprécier l'évaluation des éléments apportés et mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bruxelles le 17 juillet 2015

ScPRL PASCAL CELEN Reviseur d'Entreprises

Représenté par

Pascal CELEN

Gérant

(signature)»;

Une copie de ce rapport demeurera pour autant que de besoin ci-annexée, l'original de ce rapport étant

quant à lui annexé à l'acte constitutif de la société privée à responsabilité limitée nouvelle qui sera dénommée «

DENDRE CONSULT ».

1.6 - L'assemblée constate unanimement que toutes les formalités préalables à la validité de ses résolutions ultérieures ont été remplies ; que les documents ont été communiqués et les informations requises ont été diffusées, dans le respect des dispositions légales prévues par le Code des Sociétés.

DEUXIEME RESOLUTION  SCISSION PAR CONSTITUTION DE DEUX NOUVELLES SOCIETES PRIVEES A RESPONSABILITE LIMITEE

1. Scission

Sous condition suspensive de la constitution de deux sociétés privées à responsabilité limitée DENDRE ASSUR et DENDRE CONSULT et de la réalisation effective du transfert, l'assemblée décide d'approuver la scission partielle de la présente société sans qu'elle ne cesse d'exister, conformément aux articles 674, 677 et 742 et suivants du Code des sociétés et au projet précité, par voie d'apport à une à une société privée à responsabilité limitée dont la dénomination sociale sera « DENDRE ASSUR » et à une deuxième société privée à responsabilité limitée dont la dénomination sera « DENDRE CONSULT», de deux branches d'activité (respectivement « Assurance » et « Banque ») faisant partie de la société « DENDRE-CONSULT » (future DENDRE IMMO),

Ce transfert sera réalisé sur base du bilan définitif arrêté au 31 décembre 2014. Toutes les opérations de la société scindée se rapportant à la partie de son patrimoine composée des éléments d'actif et de passif transférés, réalisées à partir du 1er janvier 2015 à zéro heure , seront considérées du point de vue comptable et du point de vue fiscal, comme accomplies pour le compte des sociétés nouvelles à constituer à charge pour chacune de ces dernières :

a)d'attribuer en rémunération de ce transfert, mille six cent quarante (1640) parts sociales, sans mention de valeur nominale, de chacune des sociétés nouvelles aux associés de la société scindée, à répartir entre eux proportionnellement à leur participation actuelle dans la société « DENDRE CONSULT » (future DENDRE IMMO);

b)de supporter le passif de la présente société en ce qu'il se rapporte à leur branche d'activité, de remplir toutes ses obligations en rapport avec cet apport et de la garantir contre toutes actions en ce qui concerne les éléments qui lui sont transférés.

La description des éléments transférés et les modalités du transfert de ceux-ci sont repris dans l'acte constitutif des nouvelles sociétés et dans le projet de scission.

2. Rapport d'échange - description de l'apport

En contre partie de l'apport en nature résultant de la scission partielle en cause, les associés de la société « DENDRE  CONSULT » (future DENDRE IMMO) recevront, sur présentation de leurs parts dans cette société, le même nombre de parts dans les sociétés « DENDRE ASSUR » et « DENDRE CONSULT » (en formation). Ainsi, sur présentation d'une part de la société « DENDRE  CONSULT » (future DENDRE IMMO), les associés de cette dernière société recevront une part de la société « DENDRE ASSUR » et une part de la société « DENDRE CONSULT » (en formation).

Sur la base de ce qui précède, le rapport d'échange sera fixé à (1/1) = 1.

Aucune soulte en espèce ne sera attribuée.

Description de l'apport sur base du bilan définitif arrêté au 31 décembre 2014:

DENDRE-CONSULT DENDRE IMMO Transféré à Transféré à

(future DENDRE (ex DENDRE- DENDRE DENDRE ASSUR

IMMO) CONSULT) CONSULT Après scission

31/12/ 2014 Après scission Après scission

0/28 ACTIFS IMMOBILISES 367.668,60 357.656,58 12,39 9.999,63

1 Immobilisations incorporelles - - - --

210000 Portefeuille d'assurances 210100 Clientèle Crédit Agricole 210900 Amort. s/dito 135.463,62 - 12.394,68 -

I27 Immobilisations corporelles 12.394,68 - -12.394,68 135.463,62

te -147.858,30 - - -

rr 2 Terrains et constructions 367.656,21. 357.656,58 - -135.463,62

e 225.628,34 225.628,34 - 9.999,63

cu 111.700,00 -72.605,00 97.650,00 -43.942,50 60.000,00 -12.000,00 77.500,00 -3.875,00 23.258,42 -23.258,42 3.850,84 2.350,00 2.500,00 2.500,00 111.700,00 -72.605,00 97.650,00 -43.942,50 60.000,00 -12.000,00 77.500,00 -3.875,00 23.2.58,42 -23.258,41 3.850,84 2.350,00 2.500,00 2.500,00 - - - - - -

e 116.086,22 116.086,22 - -

O 134.229,80 134.229,80 - -

x 221000 Bâtiment Place du Marché n'3 -124.744,96 -124.744,96 - -

e -ril - -

'b 221009 Amort s/dito - -

cu - -

ÿ 221300 Bâtiment Place du Marché N4 - -

.i 221309 Amort s/dito - " -

r~-i 221400 Bâtiment Rue Fontaine à regrets 7 -

O -

N -

e 221409 Amort. s/dito -

O -

rM-i 221500 Bâtiments Rue Fontaine à regrets 8

MS 221509 Amort.s/dito

cd 221600 Frais d'acquis /construction cd

e) 221800 Réduction val s/fr acquisition

ce

rm

222200 Terrains bâtis Place du Marché N3

te

cu

222300 Terrains bâtis Place du Marché N4

cu

41 222400 Terrains Fontaine à regrets 7

fl 222500 Terrains Fontaine à regrets 8

cu

te

cd

et 3 Installations, machines et outillage

230200 Aménagement immeuble Place du Marché

230209 Amort s/dito

230300 Aménagement Place du Marché 4 58.952,18 58.952,18

230309 Amort s/dito -43.532,29 -43.532,29

230400 Aménagement Fontaine à regret 7 15.504,03 15.504,03

230409 Amort s/dito -3.100,80 -3.100,80

230700 Aménagement Fontaine à regret 8 87.531,40 87.531,40

230709 Amort s/dito -8.753,14 -8.753,14

4 Mobilier et matériel roulant 25.941,65 15.942,02 9.999,63

240000 Mobilier de bureau 25.862,67 25.862,67

240009 Amort s/dito -16.586,24 -16.586,24

Clà 240100 Matériel de bureau 14.886,21 14.886,21

te

O 240109 Amort s/dito -8.220,62 -8.220,62

1.

e

CU 241000 Voiture de société 12.499,54 12.499,54

e

C 241009 Amort. s/ dito -2.499,91 -2.499,91

X

b Immobilisations en cours et acomptes

cu 7 versés

D4

CU

e

e

d 270000 Constructions en cours

i

le

Il

O 12,39 12,39

eq

.-.. 8 Immobilisations financières

O 12,39 12,39

en

b284000 Valeur acq.autres actions et parts et

O

108 ACTIFS CIRCULANTS 139.439,80 1.517,73 120.368,75 17.553,32

et

el

'41 Créances à un an au plus 38.612,36 583,57 20.475,47 17.553,32

DL 35.425,96 583,57 17/89,07 17.553,32

in

0 Créances commerciales

CU

el

:I 15.568,75 15.568,75

O

ni 400000 Groupe client n' 1

CU

Ci 400300 Groupe client n' 2 16.693,16 16.693,16

:=3 583,57 583,57

in

400600 Groupe client n' 3

404100 Nc à recevoir 2.580,48 1.720,32 860,16

Autres créances

1 3.186,40 - 3.186,40

418000 Provision ONSS Versée 3.186,40 - 3.186,40

0/53 Placements de trésorerie 14.821,69 - 14.821,69

510000 Actions et parts (1 an) 4.561,69 - 4.561,69

520001 Obligations 10.260,00 - 10.260,00

4/58 Valeurs disponibles 26.822,14 640,76 26.181,38

550000 Bq 70 INCA 103-1096011-76 -12.394,68 - -12.394,68

550100 CA 103-0295080-74 38.576,05 - 38.576,05

cià 28,00 28,00 58.890,21

ot 612,76 612,76 6.042,85

ÿ 550200 CA 103-029873-77 59.183,61 293,40 52247,36

~ 6.042,85 293,40

~ 552000 Livret 104-3449779-21 293,40 -

cià 52.847,36

-i-b

..,

C 552100 Livret 104-0411771-53 J73

X

579000 Caisse chèque formation b

CU 579100 Caisse chèque restaurant wi

CU

i:

i:

< 9 Comptes de régularisation

Vi

O

eq

ec. 490000 Frais payés d'avance

O

M 491000 Indemnités à recevoir

I 491100 intérêts à recevoir

0

O 491200 Commissions à recevoir

0

0

Z 491300 Commissions prornéritées CA

-e

ce

rià 507.108,40 359.174,31 120.381,14 27.552,95

..,

ot

(71:e MONTANT TOTAL DE l'ACTIF

PP1

CU DENDRE-CONSULT DENDRE IMMO Transféré à Transféré à

'1 (future DENDRE (ex DENDRE- DENDRE DENDRE ASSUR

e IMMO) CONSULT) CONSULT Après scission

CU 31/12/ 2014 Après scission Après scission

d

0/15 CAPITAUX PROPRES 115.719,77 14.796,63 85.406,88 15.516,26

0 Capital 40.654,54 5.875,24 29.432,21 5.347,09

100000 Capital souscrit 40.654,54 5.875,24 29.432,21 5.347,09

3 Réserves 74.320,81 8.813,80 55.435,74 10.071,26

130000 Réserve légale 4.065,45 587,52 2.943,22 534,71

132000 Réserve immunisée 13.500,00 - 11.424,47 2.075,53

132100 Réserve immunisée 6.755,36 1.000,47 4.870,11 884,78

133000 Réserve disponible 50.000,00 7.225,81 36.197,94 6.576,25

4 Bénéfice reporté 744,42 107,58 538,93 97,91

y 140000 Bénéfice reporté 744,42 107,58 538,93 97,91

Ce

2 Solde 6 et 7 Résultat provisoire - - - -

1.

0

cià

-ZI 6 PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES 2.252,24 2.252,24 - -



X 2.252,24 2.252,24 - -

e 2.252,24 2.252,24 - -

b 68 Impôts Différés

cLàwi

cLà

168000 Impôts Différés

u7 389.136,39 342.125,44 34.974,26 12.036,69

g49 DETTES

0\0

Ç 7 Dettes à plus d'un an 144.727,14 136.622,77 - 8.104,37

M

,~ 173200 CRELAN 103-7883832-31 Fontaine

04 à regrets 7 80.833,41 80.833,41 -- -

173300 CA 103-7313042-86 Pl du Marché 3 12.414,00 12.414,00 - -

cd 173400 CRELAN 103-7633688-50 Fontaine

Z à regrets 8 31.875,00 31.875,00 - -

te 173500 CRELAN 103-7951837-39 Fin

ril

Hyundaí 8.104,37 - 8.104,37

I 173800 CA 103-7431442-49 Pl du Marché 4 11.500,36 11.500,36 - -

cLà

el

^g48 Dettes à un an au plus 242.093,21 203.186,63 34.974,26 3.932,32

cLà

Ce 46.392,35 34.232,92 10.077,54 2.081,89

cd 9.999,96 9.999,96 - -

2 Dettes à + d'un an échéant dans l'année ffl

423200 CRELAN 103-7633688-50 Fontaine à regrets 8

423300 CA 103-7313042-86 Pl du Marché 3 7.108,00 7.108,00 - -

423400 CA 103-7633688-50 Fontaine à regrets 5.625,00 2.081,89 11.499,96 10.077,54 5.625,00 10.077,54 - 2.081,89 1.850,43 1.850,43

423500 CRELAN 103-7951837-39 Fin 24.951,54 11.499,96 24.896,72

Hyundai 16.417,02 24.951,54 1.915,11

423800 CA 103-7431442-49 PI du Marché 4 423900 CRELAN VAI 1TR 8.534,52 16.417,02 4.154,06

4 Dettes commerciales 43.150,80 8.534,52 18.827,55

440000 Fournisseurs 39.197,66 566,78 3.386,36 - 43.150,80 -

444000 Facture à Recevoir 25.610,89 39.197,66

5 Dettes fiscales, salariales et sociales 1.915,11 4.154,06 415,04 18.827,55 299,13 566,78

CU 101.987,63 3.386,36

If 450000 Dettes fiscales estimées 100.137,20 714,17

i, 451200 Compte courant adm TVA 1.850,43 415,04

e 2.316,04 299,13

CU 2.316,04 100.137,20

452000 Impôt/résultat à payer 100.137,20

O -

X 453000 Préc prof reten/rémunérations 2.316,04

e 2.316,04

b

i/9 Rémunérations et charges sociales

455000 Rémun.adm.ger & comm apay

Vi

r" I

O

455200 Rémunération employé

0\0

O

455300 Rémunération ouvrier

M

g--I

456200 Péc Vac employé

b

~

456300 Péc Vac ouvrier

-q-b

O

O

f[48 Autres Dettes

..,

471000 Dividendes de l'exercice

-e 472000 Tantieme de l'exercice

489100 Compte courant DEPRY DAVID ~

01)

:e3 Comptes de régularisation

492000 Frais à payer

507.108,40 359.174,31 120.381,14 27.552,95

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3.Patrimoine de la société scindée après scission

La situation patrimoniale de la société « DENDRE  CONSULT » (future DENDRE IMMO) après la scission

se présentera comme suit :

Actifs : 359.174,31 EUR

Capitaux propres : 14.796,63 EUR

Provisions et impôts différés ; 2.252,24 EUR

Dettes : 342.125,44 EUR

TROISIEME RESOLUTION  APPROBATION DES PROJETS D'ACTES CONSTITUTIFS ET DES STATUTS DES SOCIETES PRIVEES A RESPONSABILITE LIMITEE« DENDRE ASSUR » ET « DENDRE CONSULT»

L'assemblée propose de créer deux sociétés étant :

" la société privée à responsabilité limitée DENDRE ASSUR (en formation) dont le siège social sera situé à 7870 Lens, place du Marché 4 ;

" la société privée à responsabilité limitée DENDRE CONSULT (en formation) dont le siège social sera situé à 7870 Lens, place du Marché 3 ;

L'assemblée approuve les projets d'actes constitutifs desdites sociétés à constituer ainsi que leurs statuts. A l'unanimité, elle dispense le président d'en donner lecture.

QUATRIEME RESOLUTION  REDUCTION DES FONDS PROPRES

Suite à la scission partielle et aux apports en constitution des sociétés privées à responsabilité limitée « DENDRE ASSUR » et « DENDRE CONSULT de deux branches d'activité, réduction des fonds propres à concurrence de cent mille neuf cent vingt-trois euros quatorze cents (¬ 100.923,14) sans annulation de parts, étant précisé que le capital social se trouve ainsi réduit à la somme de cinq mille huit cent septante-cinq euros vingt-quatre cents (¬ 5.875,24), représenté par 1640 parts sociales

CINQUIEME RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL

a) Suite à la scission partielle, l'assemblée constate que le capital social de la société « DENDRE-CONSULT» est inférieur au capital minimum légal.

b) En conséquence, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de douze mille six cent septante-quatre euros septante-six cents (¬ 12.674,76) pour le porter de cinq mille huit cent septante-cinq euros vingt-quatre cents (¬ 5.875,24) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00) par apport en espèce des associés, au pro rata de leurs parts sociales, sans création de parts sociales nouvelles, par dépôt préalable en un compte spécial ouvert au nom de la présente société auprès de CRELAN, sous le numéro BE38 1043 6712 8172.

L'apport en numéraire est donc réalisé comme suit ;

-la société DENDRE GESTION pour un montant de douze mille six cent quarante-trois euros quatre-vingt-six cents (¬ 12.643,86)

-Monsieur David Depry pour un montant de quinze euros quarante-cinq cents (¬ 15,45)

-Madame Anne Coussement pour un montant de quinze euros quarante-cinq cents (¬ 15,45)

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme, qui demeurera ci-annexée.

SIXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

L'assemblée décide de remplacer la dénomination sociale actuelle par la dénomination suivante : «

DENDRE IMMO».

SEPTIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

1. Rapport préalable

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de gérance du 14 juillet 2015 exposant la justification détaillée de la proposition de modification de l'objet social Au dit rapport du gérant est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 avril 2015.

Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été paraphé et signé « ne varietur » par les comparants et nous, Notaire_

2. Modification de l'objet social.

L'assemblée décide de modifier l'objet social pour le remplacer par le suivant :

« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, toutes opérations et services immobiliers, tels que, à titre d'exemples : l'achat, la vente, la construction, la gestion, la location et toutes prestations généralement quelconques se rapportant aux immeubles, les services de gérance, d'agence, d'intermédiaire et de courtage immobilier, la prospection et la promotion immobilière, ainsi que la vente de tous produits et services de promotion et d' organisation.

La société peut encore, pour compte propre, acheter, vendre, rénover, diviser ou lotir tout immeuble etlou tout droit réel immobilier,

La société peut réaliser toutes activités de conseil (consultance), de formation, d'expertise technique et d'assistance dans les domaines précités

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, pour ses besoins propres ainsi que pour les besoins des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers. »

HUITIEME RESOLUTION  MODIFICATIONS STATUTAIRES

Compte tenu de l'adoption des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les

modifications suivantes, à savoir :

a) Article 1. Forme juridique  Dénomination sociale, remplacer le texte de cet article par le texte suivant

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « DENDRE IMMO ».

b) Article 3. Objet social, remplacer te texte de cet article par le texte suivant :

« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, toutes opérations et services immobiliers, tels que, à titre d'exemples : l'achat, la vente, la construction, la gestion, la location et toutes prestations généralement quelconques se rapportant aux immeubles, les services de gérance, d'agence, d'intermédiaire et de courtage immobilier, la prospection et la promotion immobilière, ainsi que la vente de tous produits et services de promotion et d' organisation,

La société peut encore, pour compte propre, acheter, vendre, rénover, diviser ou lotir tout immeuble et/ou tout droit réel immobilier.

La société peut réaliser toutes activités de conseil (consultance), de formation, d'expertise technique et d'assistance dans lès domaines précités

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, pour ses besoins propres ainsi que pour les besoins des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers. »

c) Article 5. Capital social, remplacer le texte de cet article par le texte suivant :

« Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00) et est représenté par mille six cent quarante (1.640) parts sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital.

NEUVIEME RESOLUTION  POUVOIRS D'EXECUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs

- aux gérants, chacun avec pourvoir d'agir séparément, aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.

- aux gérants, chacun avec pourvoir d'agir séparément, les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au déroulement des opérations de transfert aux deux sociétés à constituer « DENDRE ASSUR » et « DENDRE CONSULT », de l'ensemble des éléments actifs et passifs composant les deux branches d'activité.

-au notaire soussigné, à l'effet de procéder à la coordination des statuts pour les mettre en concordance avec les décisions prises par l'assemblée ;

- aux gérants, chacun avec pourvoir d'agir séparément et avec faculté de substitution, aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et administrations.

CONTROLE DE LEGALITE.

Le notaire instrumentant, en application de l'article 752 du Code des sociétés, certifie avoir vérifié et donc atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à toutes les sociétés

R

Volet B - Suite

concernées par la scission.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Nicolas DEMOLIN, notaire.

Dépôt simultané: projet de scission - preuve de publication- Copie du bilan définitif de la société "DENDRE-CONSULT "arrêté au 31/12/2014, copie des Rapports du réviseur d'entreprise étant la ScPRL PASCAL CELEN , reviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine 13 , rapport relatif aux apports en nature fait aux sociétés à constituer, dressé en date du 17 juillet 2015, projets d'actes constitutifs, copie de l'attestation bancaire de dépôt des fonds, copie du rapport de gérance du 14 juillet 2015, situation active passive, Statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé ' au Moniteur belge

28/11/2003 : MO108047
12/09/2003 : MO108047
07/08/2002 : MO108047
12/07/2001 : MO108047
03/10/2000 : MO108047
25/12/1993 : MO108047
25/12/1993 : MO108047
01/01/1989 : MO108047

Coordonnées
DENDRE-CONSULT

Adresse
PLACE DU MARCHE 3 7870 LENS

Code postal : 7870
Localité : LENS
Commune : LENS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne