DENTELLE D'ART DE BINCHE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DENTELLE D'ART DE BINCHE
Dénomination : DENTELLE D'ART DE BINCHE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 841.110.556

Publication

29/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Nbtrnal de Commerce

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7 Finv. 2031

Greffe

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Rése au Hooit belt

N° d'entreprise : .y .1 t \ ~~ e O ER )%ES z$ z- A -4-1

Dénomination

(en entier) : Dentelle d'Art de Binche

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Buvrinnes (Binche)

Objet de l'acte : Création de I'ASBL

ASBL « DENTELLE D'ART DE BINCHE »

STATUTS

Entre les soussignés :

AUTENNE Jean  280515-075-01 - Rue du Cerisier, 114, 6001 MARCINELLE

BLANCHART Hélène  550325-032-06 - Rue de Merbes, 282, 7133 BUVRINNES

BOECKMANS Aurélie -- 790214-244-39 - Rue de Colleret, 68, 6560 BERSILLUES-L'ABBAYE

COENEN Marguerite  430303-016-42 - Allée du Bois du Bercuit, 71, 1390 GREZ-DOICEAU

GRAPPE Jenny  361021-082-80 - Rue Maigret, 58-32, 7330 SAINT-GHISLAIN

JAUMOT Jean-Pierre --420911-051-79 - Rue Marguerite d'York, 7, 7130 BINCHE

LATOUR Martine  691102-290-12 - Rue Joseph Gaube, 30, 7062 NAAST

REMS Rita  440228-032-66 - Rue de Prisches, 41, 7130 BINCHE

SALMON Martha  391021-082-80 - Rue du Poète Folie, 16, 6220 FLEURUS

VAN CAMP Christiane  490818-312-39 - Rue Gironfontaine, 1, 5140 SOMBREFFE

il est décidé de créer une association sans but lucratif dont les statuts suivent :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2011- Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

Titre I : Dénomination - siège social -- durée - buts.

Art. 1 : Dénomination :

L'association est dénommée « Dentelle d'Art de Binche » et prendra la forme juridique d'association sans but lucratif.

Art 2 : Siège associatif :

Son siège est établi à 7133 BINCHE (Buvrinnes), 282 rue de Merbes.

L'ASBL est situé dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Le transfert éventuel du siège social est de la compétence de l'Assemblée générale.

Art. 3 : Durée

Elle est constituée pour une durée indéterminée et peut en tout temps être dissoute.

Art. 4 : Buts

L'association a pour buts, dans fe cadre de l'art de la confection de la dentelle :

-de faire de l'animation socioculturelle et artistique ;

- de développer son action sociale et éducative à destination du public le plus large, tout en restant maître de la manière dont elle poursuit ses buts et ce, dans les limites qu'elle assigne à son action ;

- de garantir son action à tous les participants sans discrimination idéologique, politique, de race, de sexe ou de nationalité, pour autant qu'ils adhèrent à ses statuts et règlements en respectant les mêmes principes. Elle s'interdit d'accueillir des individus ou des groupes qui prôneraient des règles de vie ou auraient des pratiques allant à l'encontre de la promotion et de la valorisation de l'homme dans quelque domaine que ce soit.

- d'organiser des projets artistiques et /ou des ateliers ayant pour objet la conservation, la transmission et le développement du patrimoine dentellier local et international au travers de la sensibilité et de l'imaginaire de ses participants ;

- d'organiser des stages afin de promouvoir la créativité et l'expression de chacun au travers de projets et de démarches dans divers domaines artistiques au sens le plus large ;

- de faire sien les objectifs définis dans la circulaire ministérielle du ler novembre 1976 du Ministre de la Culture Française, ou de toute autre autorité attribuant des subventions aux Centres d'expression et de Créativité et aux associations assimilées.

- d'organiser des spectacles, expositions ou manifestations destinés à la promotion des buts poursuivis.

Titre Il  Membres, admissions, sorties, cotisations

Art. 5. : L'association compte des membres effectifs, des membres adhérents et des membres honoraires.

Les membres effectifs sont ceux qui constituent l'association au sens de la loi. Ils sont les signataires des présents statuts. Ils exercent seuls les droits et les pouvoirs attachés à la qualité de membre.

Les membres adhérents sont ceux auxquels s'adresse l'association et qui bénéficient de son action définie à l'article 4 ( buts).

Le conseil d'administration peut accepter comme membre honoraire les personnes physiques de qualité qui par leurs activités manifestent ou ont manifesté un intérêt particulier aux buts fixés par LASBL.

Art. 6.: Nombre Le nombre de membres effectifs est limité à dix sans pouvoir être inférieur à trois. Ils doivent être âgés de dix-huit ans au moins.

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Art. 7 : Admissions L'admission des nouveaux membres effectifs est du ressort du Conseil d'administration. Toute personne désirant être membre effectif doit adresser sa candidature écrite au Conseil d'Administration. Sa demande devra être motivée et présentée par au moins deux membres effectifs soutenant sa candidature. Cependant, le Conseil d'Administration pourra dispenser de ces formalités toute personne qu'il solliciterait en vue de devenir membre effectif.

Pour être acceptée, ie Conseil d'administration devra réunir les 2/3 des membres présents ou représentés et la candidature devra recueillir la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Le Conseil n'a pas à motiver sa décision.. En cas de refus, le candidat sera avisé par lettre recommandée ou remise contre un accusé de réception.

Le nouveau membre devra s'engager à respecter les statuts et règlements d'ordre intérieur de l'association en signant, pour accord, un exemplaire des statuts dont il recevra copie.

Art. 8 : Sorties

La sortie d'un membre se fait par démission, incapacité civile, exclusion ou décès.

Toute infraction, tout acte ou toute omission volontaire, préjudiciable au but social, aux intérêts ou à l'honneur

de l'association et des membres, peut entraîner l'exclusion de son auteur.

Il en est de même pour le membre qui se serait rendu coupable d'infraction à la loi.

Dans un premier temps, le Conseil d'administration peut suspendre provisoirement un membre jusqu'à décision de l'Assemblée générale. Préalablement à la décision, l'associé menacé d'exclusion sera entendu par le Conseil d'administration qui dressera procès-verbal des faits et de l'audition. Ce procès-verbal sera soumis à l'Assemblée générale qui se prononcera sur l'exclusion définitive du membre. L'Assemblée générale aura été spécialement convoquée à cette fin et il faudra la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées pour que l'exclusion soit effective.

Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers d'un associé décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. lis ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire, ni exiger les remboursements des cotisations versées.

Tout membre démissionnaire devra en informer le Président du Conseil d'administration par lettre recommandée, ou contre accusé de réception.

Art. 9 : Registre des membres

Le Conseil d'administration tient au siège social un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres. Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision. Ce registre peut être consulté par tous les membres de l'association.

Art. 10 : Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs est fixé par l' Assemblée Générale ordinaire, il ne pourra être supérieur à 100 euros.

Le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe avant la fin de l'exercice auquel elle se rapporte, sera considéré comme démissionnaire 15 jours après l'envoi par recommandé postal d'un rappel de cotisation.

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Art. 11 : Membres adhérents

Pour acquérir la qualité de membre adhérent, le candidat doit

- respecter les conditions d'accès ;

- s'inscrire à une activité organisée par l'association ;

- acquitter la contribution financière éventuellement prévue pour cette activité (droit d'inscription).

Il cesse d'être membre adhérent lorsqu'une de ces trois conditions n'est plus remplie ou lorsqu'il contrevient aux présentes règles statutaires et notamment au contenu de l'article 4  3ème point.

Les membres adhérents s'interdisent toute action ou initiative pouvant nuire à l'association, même après la perte de leur qualité de membre adhérent

Art. 12 : Un règlement d'ordre intérieur relatif aux membres adhérents sera arrêté par le Conseil

d'Administration. Il fixera les modalités d'organisation des activités proposées et les règles de participation à respecter. Il pourra être consulté par tout membre adhérent au siège de l'association. Une copie pourra être remise à toute personne intéressée sur simple demande.

Le non respect du règlement d'ordre intérieur destiné aux membres adhérents constitue une cause d'exclusion qui sera prononcée par le Président du Conseil d'Administration ou par son délégué.

Titre III : Assemblée Générale.

Art. 13 : Composition

L'Assemblée générale est constituée par l'ensemble des membres effectifs. Elle est présidée par te président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou, à son défaut par le plus âgé des autres administrateurs.

Art. 14 : Attributions

Une délibération de l'Assemblée générale est requise pour :

- la modification des statuts ;

- ta nomination et la révocation des administrateurs ;

- la nomination et la révocation des commissaires ;

- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

- l'approbation des budgets et des comptes ;

- la dissolution de l'association ;

- l'exclusion d'un membre ;

- tous les cas où les statuts l'exigent ;

- l'achat ou l'aliénation de biens immobiliers.

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Art. 15 : Mode de convocation et procurations

Il est tenu au moins une Assemblée générale ordinaire chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture des comptes.

Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées autant de fois que l'intérêt social l'exige.

L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration dans les cas prévus par la loi, les statuts ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande.

Tous les membres sont convoqués par le Président du Conseil d'administration au moins huit jours avant l'Assemblée générale soit par courrier ordinaire, électronique ou remis à chaque membre. L'ordre du jour est joint à la convocation.

Les membres pourront se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre membre. Chaque membre ne peut être porteur que d'une procuration.

Art. 16 : Droit de vote, résolutions

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, à défaut, par un administrateur désigné par celui-ci, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

En règle générale, l'Assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Tous les membres effectifs de l'association ont un droit de vote égal dans l'Assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts. En cas de parité de voix, celle du président de séance est prépondérante.

Des résolutions ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si les statuts le permettent expressément.

Art. 17 : Modifications statutaires

L' Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, présents ou représentés.

Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu'à fa majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l' alinéa 3 du présent article. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Toute modification des statuts doit être déposée, pour publication aux annexes du Moniteur belge, dans le mois qui suit la date de la résolution. Il en est de même pour toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

Art. 18 : Actes de nomination

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des commissaires aux comptes et des personnes habilitées à représenter l'association comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de

naissance. Ces actes comportent, en outre, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège.

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Art. 19 : Décisions, procès-verbaux

Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés du président et du secrétaire, ainsi que des membres qui le demandent. Ils sont conservés dans un registre des PV que tout associé peut consulter.

Les extraits du registre des PV sont signés par le président du Conseil d'administration ou, à défaut, par un vice-président ou, à défaut, par deux administrateurs.

Titre IV - Le Conseil d'Administration

Art. 20 : Nomination, cessation, durée

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de sept membres au plus, nommés par l'Assemblée Générale pour une durée de quatre ans. Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'association. Les administrateurs sont nommés parmi les membres de l'Assemblée générale.

Le mandat des administrateurs venant à expiration est automatiquement prolongé jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. Les administrateurs sont sortants et rééligibles sans limitation.

Le mandat d'administrateur est de tout temps révocable par l'Assemblée générale. Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur suite à une démission ou à un décès, le Conseil d'administration peut pourvoir à son remplacement, à titre intérimaire, à condition de faire entériner cette désignation par la plus proche Assemblée générale.

L'administrateur démissionnaire est tenu de signifier sa démission par écrit auprès du Conseil d'administration. Art. 21 : Composition, fonctions

Le Conseil désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier. Il peut aussi désigner un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire adjoint, un ou plusieurs trésoriers adjoints ainsi que des administrateurs ayant une fonction spécifique.

Le président est notamment chargé de convoquer et de présider les réunions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale. En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par un vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il dépose régulièrement les documents requis au greffe du tribunal de commerce et fait procéder aux publications obligatoires aux annexes du Moniteur Belge.

Le trésorier est chargé de la tenue des comptes dans les formes requises par l'Arrêté royal du 28 juin 2003 et suivants, ainsi que de la préparation du budget annuel

Art. 22 : Convocations, délibérations, décisions

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les activités de l'ASBL le justifient.

Il a cependant pour obligation de se réunir au moins une fois l'an avant l'Assemblée générale. Les convocations écrites sont transmises par voie postale ou électronique au moins huit jours avant, à la demande du président. L'ordre du jour est joint à la convocation.

Les administrateurs absents pourront se faire représenter en établissant une procuration en faveur d'un autre administrateur. Un administrateur ne pourra être porteur que d'une seule procuration.

Le Conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit peut être débattu si deux tiers des membres présents ou représentés marquent leur accord. Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée.

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MOO 2.2

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Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants : la voix du président de séance étant, en cas de partage, prépondérante.

Elles sont consignées dans des procès-verbaux signés du président et du secrétaire et conservées dans un registre spécial.

Les extraits sont signés par le président ou en cas d'absence par deux administrateurs.

Le président peut inviter, à titre de consultant, toute personne dont l'avis lui paraît de nature à éclairer les débats.

Art. 23 : Pouvoirs

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion, l'administration et la représentation de l'association. Il la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Les décisions sont prises en collège.

Le pouvoir résiduel appartient au Conseil d'administration. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'Assemblée générale et à l'article 14 des présents statuts sont de la compétence du Conseil d'administration.

Art. 24 : Délégation de pouvoirs

Le Conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association avec usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs choisis parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs. Il peut conférer tout pouvoir spécial à tout mandataire de son choix en fixant les limites et en définissant avec précision le cadre de ces pouvoirs.

Art. 25 : Responsabilités

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Art. 26 : Gestion journalière

On entend par gestion journalière le pouvoir d'accomplir des actes administratifs ordinaires ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ou ceux qui en raison, tant de leur faible importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration.

Les président, vice-président(s), secrétaire, trésorier et trésorier(s) adjoint(s) ont délégation quant à l'ensemble de la gestion journalière avec usage de la signature afférente à cette gestion. Ils agissent individuellement. Ils n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Le Conseil peut choisir parmi ses membres un administrateur délégué qui aura la gestion journalière dans ses attributions.

Titre V  Vérification des comptes

Art.27 : Contrôle

Les opérations de l'association sont contrôlées par deux vérificateurs aux comptes désignés par l'Assemblée générale parmi les membres effectifs ne faisant pas partie du Conseil d'administration. La durée de ces mandats est de quatre ans. A l'échéance, ils sont sortants et rééligibles.

Ils exercent leur mission en prenant connaissance des écritures comptables de l'association ainsi que des comptes de fin d'année. Ils soumettent à l'Assemblée générale les résultats de leur mission en présentant un procès-verbal de vérification.

Les fonctions de vérificateurs aux comptes sont gratuites.

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Titre VI  Comptes et budget

Art . 28 : Comptabilité

L'association tiendra une comptabilité simplifiée portant sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes bancaires, selon le modèle établi par l'arrêté royal du 26.06.2003.

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil d'administration soumet à l'Assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé.

Le Conseil d'administration soumettra également à l'Assemblée générale le projet de budget de l'exercice suivant.

Les comptes annuels devront être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'Assemblée générale.

L'exercice social couvre une année civile allant du 1er janvier au 31 décembre.

Exceptionnellement, le 1er exercice social commencera le jour de la publication des présents statuts aux annexes du Moniteur Belge et se clôturera le 31 décembre de l'année suivant celle de la création de l'association.

Titre VII  Dissolution, liquidation

Art. 29 : L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association (voir l'article 17, §3).

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

L'Assemblée générale déterminera également l'affectation à donner au patrimoine net après liquidation de l'association, celui-ci ne pouvant être affecté qu'à une association sans but lucratif qui poursuit un but similaire.

Titre VIII - Dispositions diverses

Art 30 : La présente ASBL est constituée afin de répondre aux conditions imposées par le décret de la Communauté Française du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des Fédérations de pratiques artistiques et amateur, des Fédérations représentatives de Centres d'expression et de créativité et des Centres d'expression et de créativité (art.6 du décret).

Art. 31 : Les ceuvres, ouvrages et travaux élaborés par les membres sous l'égide de l'ASBL sont et restent la propriété de leurs auteurs.

Art. 32 : Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts sera réglé conformément à la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 02 mai 2002 régissant les associations sans but lucratif et les arrêtés royaux d'exécution.

Art. 33 : Conseil d'administration - Désignation

La présente assemblée générale créant l'association sans but lucratif « Dentelle d'Art de Binche » désigne les membres du Conseil d'administration suivants

1) en qualité d'administrateur :

AUTENNE Jean

BLANCHART Hélène

BOECKMANS Aurélie

COENEN Marguerite

MOD 2.2

MOD 2.2

Volet B - Suite

JAÜMOT Jean-Pierre

LATOUR Martine

REMS Rita

SALMON Martha

2) en qualité de vérificateurs aux comptes : CRAPPE Jenny et VAN CAMP Christiane

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" Réservé au Moniteur belge

Art. 34 : Bureau du Conseil d'administration - Désignation

Le Conseil d'administration se réuni immédiatement et désigne en son sein :

La Présidente : BLANCHART Hélène

La Vice-présidente : COENEN Marguerite

La Secrétaire : BOECKMANS Aurélie

La Secrétaire-adjointe : SALMON Marthe

La Trésorière : REMS Rita

La Trésorière-adjointe : LATOUR Martine

Suit la date de création de ('ASBL et les signatures des membres effectifs fondateurs

Binche, le 2 novembre 2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DENTELLE D'ART DE BINCHE

Adresse
RUE DE MERBES 282 7133 BUVRINNES

Code postal : 7133
Localité : Buvrinnes
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne