DENTISTE GERY NINOVE

Dénomination : DENTISTE GERY NINOVE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 446.325.803

Publication

30/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 27.08.2013 13471-0001-011
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 30.08.2012 12495-0528-012
30/04/2012

��(nq i`;.,,, 0 ! . Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mai R.1

N� d'entreprise : 0446.325.803

D�nomination

(en entier) : DENTISTE GERY NINOVE

Forme juridique : soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� anonyme Si�ge : 7970 BELOEIL, rue du Ch�teau 1

Objet de Pacte ; TRANSFORMATION DE SOCIETE ANONYME EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMIITE REDUCTION DU CAPITAL DEMISSION - NOMINATION

EXTRAIT du proc�s-verbal re�u par le notaire Paul Etienne CULOT � Beloeil le 30 mars 2012, "enregistr� � Ath, sept r�les sans renvoi le 11 avril 2012 volume 511 folio 82 case 03; re�u : 25 � , le receveur, ai (sign�) Michel BAR" de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� anonyme DENTISTE GERY NINOVE, constitu�e par acte du notaire soussign� en date du 3 janvier 1992, publi�e par extrait aux annexes au Moniteur belge du ler f�vrier 1992 sous r�f�rence 920201-23, dont les statuts ont �t� modifi�s par acte du notaire Paul Etienne CULOT � Beloeil le 26 juin 2001 publi� au Moniteur belge le 21 juillet 2001 sous le num�ro 2001-07-211582,

L'assembl�e a pris les d�cisions suivantes :

Premi�re r�solution :

Monsieur le Pr�sident expose que suite � l'assembl�e g�n�rale qui s'est tenue le 9 mars 2012, il a �t� d�cid� de transformer la soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme actuelle en soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. A cet effet, il a �t� d�cid� de confier � Monsieur Jean-Yves DEGLASSE, expert comptable d'�tablir le rapport tel que pr�vu par l'article 776 du Code des Soci�t�s.

a)Le rapport de Monsieur Jean-Yves DEGLASSE �tabli en application de l'article 776 du code des soci�t�s a �t� �tabli en date du 20 mars 2012 sur base de la situation comptable dat�e du 31 d�cembre 2011, soit ne remontant pas � plus de trois mois.

Ce rapport conclut comme suit : � J'atteste conform�ment aux prescriptions des articles 776 et suivants du Code des soci�t�s et aux normes de l'Institut des Experts-Comptables, que l'�tat comptable inclus au pr�sent rapport, arr�t� au 31/12/2011, dont le total de l'actif et du passif s'�l�ve � 147.767,39� , traduit de mani�re fid�le, compl�te et correcte la situation de la soci�t�. �

b)De m�me, le conseil d'administration en application du m�me article a �tabli son rapport sur base de la m�mo situation comptable.

Deuxi�me r�solution :

Il est constat� par le notaire soussign� que les formalit�s requises � la transformation de la soci�t� ont �t� respect�e. En cons�quence, l'assembl�e g�n�rale et le conseil d'administration approuvant le, projet de transformation requi�rent de constater cette transformation de soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme en soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sans changement d'objet social. Le num�ro d'entreprise restera en cons�quence inchang�.

Troisi�me r�solution

R�duction du capital

L'assembl�e g�n�rale d�cide de r�duire le capital, � concurrence de 43.400 euros, pour le ramener de 62.000 euros � 18.600 euros, sans annulation de titres, par le remboursement � chaque action d'une somme en esp�ces de 347,20 euros.

Conform�ment � l'article 613 du code des soci�t�s, ce remboursement ne pourra �tre effectu� que deux mois apr�s la publication de la pr�sente d�cision de r�duction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Ce remboursement s'op�rera par pr�l�vement sur le capital lib�r�.

quatri�me r�solution :

L'assembl�e d�cide en cons�quence de cette transformation de supprimer tous les statuts de la soci�t� alors anonyme pour les remplacer par les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'elle adopte comme suit :

TITRE I FORME DENOMINATION - SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Artiole I Forme -- d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile sous forme de soci�t�,priv�e � responsabilit� limit�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant eu de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Elle est d�nomm�e � DENTISTE GERY NINOVE �.

Article 2 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7970 BELOEIL rue du Ch�teau 1.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet la gestion de l'exploitation de cabinets dentaires avec tout ce que cette activit� comporte ainsi que toutes op�rations financi�res, mobili�res et immobili�res pouvant se rapporter directement ou indirectement ou simplement �tre utiles � l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la r�alisation, ces activit�s pouvant �tre exerc�es directement ou indirectement et notamment par voie de cr�ation de nouveaux �tablissements, d'apport, de prise en location ou de g�rance.

Article 4 Dur�e

La soci�t� existe pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il CAPITAL SOCIAL

Article 5 Capital social

Le capital social est fix� � la somme de 18.600 euros; il est repr�sent� par 125 actions, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un1125�me de l'avoir social.

Lors de la constitution de la soci�t� aux termes d'un acte re�u par le notaire Paul Etienne CULOT � Beloeil le 3 janvier 1992, le capital social s'�levait � 1.250.000 Francs et �tait repr�sent� par 125 actions, sans mention de valeur nominale, souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es.

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Paul Etienne CULOT, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a d�cid� :

1)De convertir en euros le capital de 1.250.000 francs soit 30.986,69 euros

2)D'augmenter le capital � concurrence de 31.013,31 euros pour le porter de 30.986,69 euros � 62.000 euros par incorporation au capital d'une somme de 31.013,31 euros pr�lev�e sur les r�serves disponibles de la soci�t�,

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Paul Etienne CULOT, � BELOEIL, le 23 mars 2012 l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a d�cid� de r�duire le capital social, � concurrence de 43.400 euros, pour le ramener de 62.000 euros � 18.600 euros, sans annulation de titres, par le remboursement � chaque action d'une somme en esp�ces de 347,20 euros�.

Article 6 Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommande rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fixe sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� a la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moitie � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles tes versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7 Augmentation de capital. Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance,

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jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�. Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associes poss�dant au moins trois quart du capital social,

TITRE 111 TITRES

Article a. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social , ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif a leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant a son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 9bis, Cession de parts

� I. Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2. Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande,

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ifs sont plusieurs. II en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV GESTION CONTR�LE

Article 10 G�rance

Tant que fa soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les

statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale En cas de pluralit� d'associ�s, fa soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

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L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�rer sans limitation de dur�e,

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque,

Article 11 Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que le loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant ll peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

De m�me, si la soci�t� ne compte qu'un seul associ� et si la g�rance est assum�e par un tiers, l'accord pr�alable de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, devra �tre obtenu par le g�rant externe pour tout acte portant ali�nation ou affectation hypoth�caire des immeubles sociaux, pour la participation a l'augmentation du capital social, pour tout acte engageant la soci�t� au-del� de ce qui est de la gestion courante.

Article 12. R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 13 , Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier vendredi du mois de juin � 17 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. .

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social, Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associes, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus per la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

�1 Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2 En ce qui concerne la datation de l' assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard 20 jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3 En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

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La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4 La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Article 17 Pr�sidence - proc�s-verbaux

� I L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2 Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 D�liberations

� I Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote. Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2 Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3 Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� simple des voix.

4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi. Article 20. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale, ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII - DISSOLUTION --- LIQUIDATION

Article 21 Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou bien de l'associ� unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 23. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE Vl1l- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, ccmmissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� a l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�,

Article 25 Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, a moins que la soci�t� n'y renonce express�ment

Article 26 Droit commun

Volet B - Suite

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites'

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont

cens�es non �crites.

Cinqui�me r�solution :

Le conseil d'administration compos� des administrateurs ci-dessus qualifi�s et nomm�s comme dit ci-avant

n'ayant plus de raison d'�tre et �tant remplacer par une g�rance ont d�missionn�s et d�charge de leur fonction

leur en est donn�e.

Toutes les r�solutions ci-dessus, mises au vote s�par�ment, sont adopt�es � l'unanimit�.

Sixi�me r�solution :

L'assembl�e des actionnaires de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e telle

qu'elle existe � l'instant suite � la transformation se r�unit et prend les d�cisions suivantes.

GERANCE

L'assembl�e d�cide de nommer un seul g�rant et appelle � cette fonction : Monsieur G�ry NINOVE, pr�cit�

qui accepte et qui aura tous les pouvoirs comme dit ci-dessus. Son mandat est � dur�e ind�termin�e et exerc�

� titre gratuit sauf d�cision diff�rente de l'assembl�e.

Il peut d�l�guer ses pouvoirs et donner procuration pour la gestion journali�re.

Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� transform�e.

Tous les engagements ainsi que les obligations de la soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme sont

repris par la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, par d�cision de la g�rance.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publicit�

d�pos� en m�me temps : une exp�dition conforme du proc�s-verbal, une procuration, le rapport du conseil

d'administration et le rapport de la fiduciaire.

(sign�) Paul Etienne CULOT, notaire � Beloeil.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2011 : TOT000238
03/09/2010 : TOT000238
25/11/2009 : TOT000238
07/10/2009 : TOT000238
02/09/2008 : TOT000238
27/08/2007 : TOT000238
04/09/2006 : TOT000238
05/10/2005 : TOT000238
14/10/2004 : TOT000238
23/10/2003 : TOT000238
03/10/2002 : TOT000238
08/09/2001 : TOT000238
24/11/1999 : TOT000238
01/01/1995 : TOT238
08/05/1992 : TOT238

Coordonnées
DENTISTE GERY NINOVE

Adresse
RUE DU CHATEAU 1 7970 BELOEIL

Code postal : 7970
Localité : BELOEIL
Commune : BELOEIL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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