DEPELSENAIRE AND CO, SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DEPELSENAIRE AND CO, SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES
Dénomination : DEPELSENAIRE AND CO, SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 447.792.382

Publication

04/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 28.08.2014 14510-0391-008
24/07/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORG 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

15 MIL, 2013

L @@: fier

N° d'entreprise : 0447.792.382

Dénomination

(en entier) : Jacques DEPELSENA1RE and co.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : 6000-CHARLEROI, Boulevard Audent, 40

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  CHANGEMENT DE DENOMINATION  TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL  TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE  DÉMISSION ET NOMINATIONS

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 26 juin 2013, en cours d'enregistrement.

1° AUGMENTATION DU CAPITAL :

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de 15 651,33 ¬ , pour le porter de 3 098,67 ¬ à 18 750,00 ¬ , parla création de 758 parts nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

Ces parts nouvelles seront souscrites en espèces, au pair comptable de 20,65 ¬ chacune et entièrement libérées à la souscription.

2° SOUSCRIPTION ET LIBERATION :

Après vérification, le notaire a attesté que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces effectué auprès de BNP PARIBAS FORTIS, ouvert au nom de la société en commandite simple Jacques DEPELSENAIRE and co, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 15 651,33 E.

L'attestation bancaire de ce dépôt a été remise à l'instant au notaire.

Les membres de l'assemblée ont requis le notaire d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à 18 750,00 ¬ , représenté par 908 parts sans désignation de valeur nominale.

3° CHANGEMENT DE DENOMINATION

L'assemblée a décidé de modifier la dénomination en DEPELSENAIRE AND CO SPRL, société civile

d'architectes.

4° RAPPORT

Le rapport de Monsieur Philippe BERIOT, reviseur d'entreprises, représentant la société civile sous forme de SPRL MOORE STEPHENS RSP  Reviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont situés à Gozée conclut dans les termes suivants :

" Conformément à l'article 777 du Code des Sociétés, dans le contexte de la transformation de forme juridique, nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionnée dans la situation active et passive au 31 mars 2013 dressée par le gérant de la société en commandite simple « Jacques DEPELSENAERE and co. ».

Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, nos travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

*13115078

Mentionner sur la dernière page du L Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le rapport du gérant unique qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscité de remarques particulières de notre part. Il ne nous appartient cependant pas de nous prononcer sur la justification y mentionnée.

Le passif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant négatif de -151.451,93 E (moins cent cinquante et un euros quatre cents cinquante et un euros et treize cents) est inférieur de 154.549,80 ¬ au capital social souscrit et libéré de 3.098,67 E.

Toutefois, préalablement à la transformation de la forme juridique, le capital sera augmenté par un apport en espèce de 15.651,33 ¬ , pour être porté à 18.750,00 ¬ sans création de nouvelles parts sociales. Le passif net après cette opération, porté à un montant négatif de -136.419,53 ¬ (moins cent trente-six mille quatre cent dix-neuf euros et cinquante-trois), sera toujours inférieur de 142.619,53 E au capital minimum légal libéré prévu pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée (6.200,00 ¬ ),

Nous informons l'assemblée générale extraordinaire du risque spécifique qui découle d'une telle situation, à savoir notamment la responsabilité encourue par les personnes visées à l'article 786 C. Soc. (les associés commandités) et le fait que toute personne intéressée peut demander en justice la dissolution de la société (art. 333 C. Soc.).

A notre connaissance, sur base des discussions que nous avons eues avec le gérant, aucun évènement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 mars 2013 n'est survenu depuis cette date.

Gozée, le 16 juin 2013

ScPRL MOORE STEPHENS.RSP, Réviseurs d'Entreprises

Représentée par Philippe BERIOT,

Réviseur d'Entreprises. "

5° MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL :

L'assemblée a décidé de modifier l'objet social par l'adoption du texte repris au point 9°- article 4 de l'ordre

du jour,

6° TRANSFORMATION EN SOCIETE CIVILE ;

L'assemblée a constaté que par l'effet de la modification de son objet social, celui-ci est de nature civile et la

société, actuellement commerciale, est transformée en société civile,

7° TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL:

L'assembléea décidé de transférer le siège sooial à 6000-Charleroi, boulevard Audent, 40.

8° TRANSFORMATION DE LA SOCIETE :

L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa nature civile et de sa personnalité juridique et d'adopter !a forme de la société privée à responsabilité limitée.

Le capital et les réserves, compte tenu de l'augmenta-tion de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts de même que tous !es éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple.

La SPRL conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite simple au registre des personnes morales de Charleroi, soit le numéro 0447.792.382.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars 2013, dont un exemplaire est inclus dans !e rapport de l'expert-comptable externe.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées réalisées pour la SPRL, notamment en ce qui ooncerne l'établissement des comptes sociaux.

9° ADOPTION DES STATUTS DE LA SPRL :

L'assemblée a arrêté comme suit, article par article, les statuts de ia société civile sous forme de SPRL ; Article 1  Forme

La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Article 2  Dénomination

DEPELSENAIRE AND CO SPRL, société civile d'architectes.

La personne morale n'a qu'une seule dénomination. Cette dénomination unique, telle qu'elle résulte des statuts, sera la seule utilisée. L'usage d'abréviations, de traductions ou d'autres transcriptions de la dénomination n'est pas autorisé. Par contre, pour la forme adoptée par la personne morale, les abréviations prévues par le Code des sociétés sont autorisées.

Est exclue toute dénomination ou tout logo qui serait de nature à porter atteinte à l'honneur, à la discrétion ou à la dignité des membres de l'Ordre.

Au cas où la dénomination ou le logo contient le nom d'un architecte-personne physique, l'architecte-personne morale et ses associés veilleront à ce que le nom de l'architecte-personne physique soit supprimé de la dénomination ou du logo au cas où l'architecte-personne physique concerné serait radié par une décision disciplinaire définitive.

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 6000-Charleroi, boulevard Audent, 40.

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Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de la province où le siège était établi, ainsi qu'au conseil où est établi ce nouveau siège. Les associés arohitectes y sollicitent leur inscription.

La constitution d'une filiale ou d'un bureau sera communiquée au conseil provincial dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu'au conseil provincial du siège social de la société.

Article 4  Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et toutes les prestations de services en relevant, lesquelles ne peuvent être incompatibles avec les prestations de la profession d'architecte.

Les activités de la société sont exercées dans le respect de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (et notamment de son article 2 §2, 2°).

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts,

Article 6  Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille sept cent cinquante euros (18 750,00 ¬ ).

Il est divisé en 908 parts sans valeur nominale, représentant chacune 1/908 de l'avoir social, souscrites en espèces et entièrement libérées,

Article 7  Historique du capital

Lors de la constitution de la société, sous forme de société civile ayant adopté la forme de la société en commandite simple, aux termes d'un acte sous seing privé du 30 juin 1992, le capital s'élevait à 125 000 BEF, soit 3 098,67 é.

Suivant procès-verbal dressé par Jean-Philippe Matagne, notaire à Charleroi, le 26 juin 2013, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de 15 651,33 E, pour le porter à 18 750,00 ¬ , avec création de 758 parts nouvelles.

Article $  Parts

Conforrnément à la loi du 15 février 2006, au moins 60% des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques légalement autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes. Pour [e calcul des parts d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts tel qu'il est répertorié dans le registre des parts,

Ne peuvent être associés que :

 des personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession;

 des personnes morales, si leur objet est identique ou connexe à celui de la société;

 tout architecte inscrit à un tableau de l'Ordre;

 des stagiaires à condition qu'ils exercent leur profession au sein de [a société avec leur maître de stage ou aveo un architecte inscrit à un des tableaux de l'Ordre des architectes;

 dans la limite fixée par la loi du 15 février 2006, toutes les personnes n'exerçant pas la profession d'architecte et agréées conformément aux présents statuts.

Toutes les parts sont nominatives.

L'admission d'un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres associés.

Au cas où les parts sont divisées en usufruit et nue-propriété, les règles suivantes doivent être respectées :

 pour les parts d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer [a profession d'architecte conformément a la loi du 20 février 1939. Moyennant le respect de cette règle, le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.

Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2 §1 de la loi du 20 février 1939.

En cas d'indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu'a ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire des parts vis-à-vis de la société. En vue de l'exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l'article 2, §1 de la loi du 20 février 1939

 pour les autres parts, [e droit le vote sera exercé par l'usufruitier.

Article 9 -- Cession et transmission de parts

Les conditions de toute cession de parts à un nouvel associé, ainsi que celles de l'admission d'un nouvel associé, sont fixées cas par cas et à l'unanimité par l'assemblée générale des associés.

Si la société comporte plusieurs associés, l'associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne non associée devra, à peine de nullité, obtenir ['accord unanime des associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

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Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

En attendant la mise en oeuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attachés aux parts faisant l'objet de la cession est suspendu,

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès et aux transmissions suite à la démission, l'exclusion, l'absence, l'incapacité ou l'indisponibilité d'un associé.

En cas de décès d'un associé, ses héritiers et légataires recouvrent la valeur des parts sociales. S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agréation prévues aux statuts.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à la valeur fixée sur base de la méthode de l'actif net corrigé, éventuellement déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. li en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Tout projet de transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et nue-propriété, ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent.

Article 10  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Sur simple demande, une copie de ce registre sera transmise au oonseil de l'ordre.

Article 11  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes,

lis sont nommés avec ou sans limitation de durée et peuvent, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dans le respect des dispositions légales applicables à la profession d'architecte, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

Article 12  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13  Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, opaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 --- Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le Sème samedi du mois de juin à 11 H 00.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Chaque associé architecte peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe l'ordre du jour,

Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la démission du ou des gérants, leur rémunération ou la durée de leur mandat.

A défaut d'une disposition légale en la matière, l'assemblée générale est seule compétente pour exclure un architecte associé (article 10.2.4 de la Recommandation relative à l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale approuvée par le Conseil national en sa séance du 27 avril 2007).

Article 15  Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 16  Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

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Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans [e respect des dispositions légales.

Article 17 -- Intérêt des tiers -- Dissolution -- Liquidation

Tout document émanant de la société doit comporter le nom de tous les architectes associés.

En oas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte associé, de l'architecte-personne morale lui-même (c'est-à-dire de la société) ou de ses gérants, et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société, la continuité des contrats conclus par le professionnel indisponible sera assurée par un autre associé de la société désignée par le gérant afin de pourvoir immédiatement à son remplacement et de préserver ainsi les intérêts des maîtres de l'ouvrage Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la ,lettre recommandée.

Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.

Les procédures fixées par les alinéas précédents devront être mentionnées dans les contrats d'architecte. Tous les associés d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser [e même papier à entête pour leurs activités au sein de l'architecte-personne morale.

Conformément à l'article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant (de la société) doivent contenir les indications suivantes:

1° la dénomination de [a société;

2°1a forme juridique, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots "société civile à forme commerciale" reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, il faut préciser si elle est à responsabilité [imitée ou illimitée;

3° l'indication précise du siège de la société;

4° le numéro d'entreprise;

5° le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;

6° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à ['approbation de l'ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualité d'architecte.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce compétent.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la procédure fixée à l'article 16 et dans le respect des règles de déontologie, pour assurer les intérêts des clients.

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

SI toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable,

Le solde est réparti également entre toutes les parts,

Article 18  Assurance

La responsabilité civile de la société et de chaque architecte associé doit être couverte par une assurance offrant des garanties correspondant au moins aux conditions minimales définies par la loi du 20 février 1939 et l'arrêté royal du 25 avril 2007.

La société étant architecte-personne morale, sont également assurés : ses gérants et, le cas échéant, les autres organes chargés de sa gestion, quelle que soit leur dénomination, lorsqu'ils agissent pour le compte de la personne morale dans le cadre de l'exercice de la profession d'architecte.

Lorsqu'un gérant ou un autre organe de l'architecte-personne morale pose pour scn propre compte des actes qui relèvent de l'exercice de la profession d'architecte, il doit également être couvert pour ces actes par un contrat d'assurance offrant les garanties prévues au premier alinéa,

La société prendra en charge le paiement de ['assurance couvrant la responsabilité civile des associés et des gérants ou autres organes chargés de sa gestion.

Article 19  Déontologie

Les activités de la société (qui est architecte-personne morale) et de tous ses associés s'exercent dans le respect de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963, de la loi du 15 février 2006 et des règlements de la déontologie,

En conséquence, les dispositions de ces règles et recommandations sont réputées inscrites dans les présents statuts.

Article 20  Election de domicile

Pour ['exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 21  Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

,.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Article 22

Chaque projet de statuts ainsi que chaque projet de modification doivent être soumis préalablement à

l'approbation du Conseil provincial compétent, comme stipulé à l'article 5 du Règlement de déontologie.

La preuve du respect de ses obligations incombe à l'architecte concerné.

10 ° DÉMISSION :

Monsieur Dany DEPELSENAIRE a fait part à l'assemblée de sa démission, à compter du jour de l'acte, de

ses fonctions de gérant de la société en commandite simple.

11° NOMINATION :

L'assemblée a nommé en qualité de gérant non statutaire de la SPRL, sans limitation de durée, Monsieur

Dany DEPELSENAIRE, précité, qui accepte.

Ce mandat sera gratuit ou rémunéré par décision de l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps

 l'expédition de l'acte;

 le rapport du gérant aven la situation active/passive arrêtée le 31 mars 2013;

 le rapport de Monsieur Philippe BERIOT, reviseur d'entreprises

 les statuts coordonnés.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 20.08.2015 15446-0040-007
07/10/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 28.09.2015 15626-0437-007
03/09/1992 : CH174381

Coordonnées
DEPELSENAIRE AND CO, SOCIETE CIVILE D'ARCHIT…

Adresse
BOULEVARD AUDENT 40 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne