DERVAUX FRERES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DERVAUX FRERES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.929.559

Publication

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 31.07.2013 13386-0037-015
12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 06.07.2012 12273-0533-014
06/12/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : DERVAUX FRERES

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Grand Chemin 352.7532 Beclers

N° d'entreprise : 0836.929.559

Objet de Pacte : Dépôt du rapport Réviseur d'Entreprise et du rapport des associées

Dervaux Jean Luc

Gérant

Dervaux Claude

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volei i Au recto : Nom et dualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Tribunal de Commerce de Tournai

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24/06/2011
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'Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination os3 L.



(en entier) : « DERVAUX FRERES SPRL »

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Grand Chemin, 352 à 7532 Tournai, section de BECLERS

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Sylvie Decroyer, à Frasnes-lez-Anvaing, en date du 31.05.2011, en cours d'enregistrement, il ressort que :

1° Monsieur DERVAUX Jean-Luc Julien Joseph Ghislain, entrepreneur, né à Béclers le vingt quatre août mil neuf cent cinquante trois, époux de Dame MOULIN Lucie, domicilié à Tournai, section de Béclers, Place, numéro 5, (RN 53.08.24-133.25)

Marié sous le régime légal de communauté aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Claude Decroyer, de Leuze-en-Hainaut, le vingt six juin mil neuf cent septante huit, lequel contrat, ainsi qu'il le déclare, n'a pas été modifié.

2° Monsieur DERVAUX Claude-Georges-Adrien-Ghislain, menuisier, né à Béclers, le trois juin mil neuf cent cinquante deux, époux de Dame Béatrice MOULIN, domicilié à Tournai, section de Béclers, Grand Chemin, numéro 333 (RN 52.06.02-123.48)

Marié sous le régime légal de communauté aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Claude Decroyer à Leuze-en-Hainaut, le dix huit octobre mil neuf cent septante sept, lequel contrat, ainsi qu'il le déclare, n'a pas été modifié.

ont requis le notaire Decroyer de dresser acte authentique des statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :

STATUTS

Article 1 - FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL :

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la

dénomination « DERVAUX FRERES SPRL »

Cette dénomination devra toujours être accompagnée des mentions légales relatives

notamment au siège social et au(x) siège(s) du tribunal de commerce dans le ressort duquel la

société a son siège social et ses sièges d'exploitation.

Le siège social est établi à Tournai, section de Béclers, Grand Chemin, 352.

Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la

gérance. Des dépôts, succursales, agences ou sièges administratifs pourront être établis partout

où la gérance le jugera utile.

Article 2. - OBJET:

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour compte propre que pour

compte de tiers :

- entreprise générale de construction

- menuiseries en bois, en matière plastique ou métallique

- fabrication et pose de charpentes en bois ou en métal ainsi que la pose de la couverture

- montage de charpentes préfabriquées

- fabrication et pose de portes intérieures et extérieures en bois ainsi que de châssis avec cadres et

chambranles

- fabrication et pose de volets, de persiennes et de stores

- fabrication et pose de cloisons mobiles, de revêtements de murs et de plafonds, etc

- fabrication et pose de parquets

- fabrication et pose de plinthes, de moulures et de chambranles

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Réservé

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce de Tournai

dép.sé au gre e le i 4 JUIN 20tt

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

- fabrication et pose d'escaliers

- fabrication et pose de placards, de cuisines équipées et de meubles

- divers

- fabrication et pose de portes de garage

- fabrication et pose de grillages, de grilles et de clôtures

-fabrication et pose de vérandas, de serres, .._

- montage de portes blindées et de portes coupe-feux, métallique

- montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique - installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ... en verre

- installation de piscines privées

- autres activités de constructions spécialisées

- vente au détail de bois et de produits finis

- aménagement d'intérieurs : meubles, luminaires, décoration diverse, ...

- montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes, fenêtres, dormants de

portes et fenêtres

- vitrerie

- pose de vitres, de miroirs, etc...

- forge

- production et montage de pièces forgées pour la construction : rampes d'escaliers, balustrades,

etc...

- travaux de menuiserie

- montage de cloisons mobiles ; revêtements de murs, de plafonds, etc, métalliques et bois - pose de revêtements en bois de sols et de murs

- pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de parquets et autres revêtements de sols en d'autres matériaux

- pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux - travaux de restauration des bâtiments

- conservation de monuments historiques

- coordination générale sur le chantier

- commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment en bois

- autres réparations nda

- isolation des bâtiments

-fabrication et pose de structure en bois

sachant que cette énumération est énonciative et ne pourra être considérée comme limitative.

La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut également exécuter pour compte propre ou par tierce personne interposée, toutes prestations de services de toutes natures tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle peut également pour compte propre exécuter toutes opérations immobilières.

La société peut acquérir des immeubles et effectuer fa gestion de tout patrimoine immobilier pour compte propre et pour compte de tiers.

D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, d'interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

Elle pourra enfin, le cas échéant, se transformer, émettre des obligations.

Article 3. - DUREE :

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale

statuant dans les conditions et formes prescrites par la loi.

Article 4. - CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros, représenté par CENT parts

sociales sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre vingt sixième du capital.

Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent quatre vingt six

euros, comme suit :

- par Monsieur Jean-Luc Dervaux : cinquante parts sociales, soit à concurrence de neuf

mille trois cents euros

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Volet B - Suite

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

- par Monsieur Claude Dervaux : cinquante parts sociales, soit à concurrence de neuf mille' trois cents euros.

Ensemble cent quatre vingt six parts sociales pour dix huit mille six cents euros.

Les comparants déclarent que le capital social est entièrement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents euros, comme suit :

- par Monsieur Jean-Luc Dervaux à concurrence de trois mille cents euros

- par Monsieur Claude Dervaux à concurrence de trois mille cents euros

Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement par Monsieur Jean-Luc Dei-vaux d'une somme de trois mille cents euros et par Monsieur Claude Dervaux d'une somme de trois mille cents euros à un compte spécial portant le numéro 3630884651-51 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING Belgique sa, agence de Gaurain-Ramecroix, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros. Une attestation de l'organisme dépositaire en date du treize mai deux mil onze demeurera annexée au présent acte constitutif.

Conformément au prescrit du Code des Sociétés, il est constaté que le capital est intégralement souscrit, le capital est de dix huit mille six cents euros au moins, que la libération du capital est de six mille deux cents euros au moins et que chacune des parts souscrites en numéraire est libérée d'un cinquième au moins.

Article 5.-AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL :

Le capital peut être augmenté ou réduit conformément au Code des Sociétés.

Le droit de préférence s'exercera conformément au Code des Sociétés.

Article 6. - APPELS DE FONDS :

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés

souverainement par la gérance.

Article 7. - REGISTRE DES PARTS:

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.

Les transferts ou les transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission à cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 8. - CESSION DE PARTS :

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises ou cédées :

1° à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément au Code des Sociétés.

La valeur des parts sera déterminée d'après le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values ainsi que des moins values éventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14 augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession de parts sociales, convoquer une assemblée extraordinaire.

Article 9. - INDIVISIBILITE DES PARTS.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour représenter ceux-ci vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

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belge

Volet B - Suite

Article 10. - SITUATION DES HERITIERS.

Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société, ni faire procéder à l'inventaire des valeurs sociales. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux bilans et aux décisions de l'assemblée.

Article 11. -ADMINISTRATION.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé par l'assemblée avec ou sans limitation de durée.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement , Les gérants peuvent conformément au Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la compétence des gérants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait aux intérêts de la société, et ont tous les pouvoirs pour agir au nom de celle-ci, même dispenser de prendre inscription d'office.

Agissant conjointement, Les gérants pourront déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière.

En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, la société sera représentée par deux gérants agissant conjointement qui n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée. Si la société ne compte qu'un seul gérant, elle sera représentée par ce dernier qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 12. -

C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, décide si le mandat de gérant est exercé ou non à titre gratuit. Elle déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. -

Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.

En cas de décès ou de départ d'un gérant, l'assemblée générale lui désigne un

successeur.

Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.

Le gérant ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 14. - ASSEMBLEE.

L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le premier vendredi du mois de juin à dix sept heures, et si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure (le samedi n'étant pas considéré comme jour ouvrable), au siège social ou à l'endroit marqué dans la convocation.

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Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

L'assemblée générale se réunira extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre recommandées adressées quinze jours au moins avant celui de la réunion aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire associé ou non.

L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des Sociétés.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Article 15. - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit, s'il échet, un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Conformément à l'article y relatif du Code des Sociétés, l'assemblée générale ordinaire statue sur l'approbation des comptes annuels et se prononce sur la décharge des gérants et commissaires.

Dans les délais prescrits par le Code des Sociétés, les comptes annuels ainsi que les documents prévus à l'article y relatif du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.

Article 16. - REPARTIT1ON DES BENEFICES :

L'assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Pour fa distribution des dividendes et tantièmes, l'actif ne peut comprendre :

1° le montant non encore amorti des frais d'établissement ;

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent article doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. »

Le solde du bénéfice recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 17. - CONTROLE :

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des Sociétés.En absence de commissaires, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article y relatif du Code des Sociétés' définissant ce qu'il convient d'entendre par « petites sociétés », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaires doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion, sur demande même d'un seul associé, pour délibérer sur la démission d'un commissaire.

Article 18. - DISSOLUTION - LIQUIDATION :

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

Article 19. - PERTE.

Si, par suite de perte, l'actif nef est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise conformément à l'article y relatif du Code des Sociétés.

Les mêmes règles seront observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément aux présentes dispositions, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

L'absence du rapport prévu aux présentes dispositions entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.

Article 20. - CAUTION

La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées au premier alinéa ci-avant dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution.

Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 21. - ELECTION DE DOMICILE.

Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou missions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites.

Article 22. - COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 23. - DISPOSITION GENERALE

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Volet B - Suite

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés seront réputées non écrites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice commencera ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mil onze. Toutes les opérations professionnelles reprises dans l'objet social de la société effectuées par Monsieur Jean-Luc Dervaux et Monsieur Claude Dervaux en leur qualité de personne physique depuis le premier avril deux mil onze l'ont été pour compte de la société présentement constituée. En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés et toutes les opérations professionnelles reprises dans l'objet social de la société effectuées en son nom par Monsieur Jean-Luc Dervaux et Monsieur Claude Dervaux et ce, depuis le premier avril deux mil onze. De plus, pour les engagements pris au nom de la société en formation entre l'acte constitutif et le dépôt au greffe du tribunal de commerce, le gérant devra veiller, après ledit dépôt, à reprendre dans le délai légal ces engagements.

2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil douze.

3° Le nombre-de gérant est fixé à deux.

4° Sont appelés à ces fonctions, Monsieur Jean-Luc Dervaux et Monsieur Claude Dervaux, précités, qui acceptent.

5° Leur mandat sera rémunéré sauf décision ultérieure de l'assemblée générale et sans limitation de durée.

6° Compte tenu des dispositions légales en matière de contrôle de société, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Sylvie DECROYER, Notaire

Est déposée en même temps : l'expédition conforme de l'acte de constitution de ladite société.

Coordonnées
DERVAUX FRERES

Adresse
GRAND CHEMIN 352 7532 BECLERS

Code postal : 7532
Localité : Beclers
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne