DESCAMPS HOLDING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DESCAMPS HOLDING
Dénomination : DESCAMPS HOLDING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.942.114

Publication

06/08/2013
ÿþMOP WORD 11.1

N° d'entreprise : Dénomination D36 . 9 u L J,, R4

(en entier) : DESCAMPS HOLDING

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Place d'Harveng, numéro 5 - 7022 Mons (Harveng) {adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution de société

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 22 juillet 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que

Monsieur DESCAMPS François-Xavier Philippe Léon Fernand, Docteur en médecine, né à Jemappes le. vingt-six mai mil neuf cent soixante-neuf (registre national 690526.115.07), divorcé, non remarié, demeurant et' domicilié à 7022 Mons (Harveng), Place d'Harveng, numéro 5 (lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale),

A constitué une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «DESCAMPS HOLDING», dont le siège social est initialement établi à 7022 Mons (Harveng), Place d'Harveng, numéro 5.

CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION

La société est constituée au capital de deux cent mille euros (200.000¬ ) représenté par deux mille parts

sociales (2.000) sans valeur nominale représentant chacune un I deux millièmes (1I2.000ème) de l'avoir social.

Le fondateur a remis le plan financier au Notaire, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

II souscrit la totalité des deux mille (2.000) parts sociales qui sont intégralement libérées au moyen d'un

apport en nature effectué par Monsieur DESCAMPS, apport libéré intégralement et dont la teneur est précisée

ci-après

Apport en nature

Monsieur DESCAMPS fait apport à la société présentement constituée :

a.

De quarante-quatre parts sociales (44) qu'il détient actuellement dans la société privée à responsabilité limitée PATRIMONIA B&D, dont le siège social est établi à 7000 Mons, Avenue de Gaulle, numéro 42 ; société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0893.802.540 ; Dite société constituée par acte du Notaire Antoine Hamaide à Mons en date du 22 novembre 2007, publié dans le Moniteur belge sous le numéro 2007-12-10/0177099, et dont les statuts n'ont pas été modifiés par la suite ; Société ayant un capital de cent vingt-cinq mille euros (125.000¬ ) représenté par cent parts sociales représentant chacune un / centième (1/100ème) de l'avoir social ;

b.

De cinquante parts sociales (50) qu'il détient actuellement dans la société en nom collectif BOCA & DESCAMPS, dont le siège social est établi à 7022 Harveng, Place d'Harveng, numéro 5 société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0893.252.709 ; Dite société constituée par acte sous seing privé du 29 octobre 2007, publié dans le Moniteur belge sous le numéro 2007-11-14/0164136, et dont te siège social a été transféré en sa localisation actuellement par décision d'assemblée générale extraordinaire en date du 22 juillet 2010, publié dans le Moniteur belge sous le numéro 2010-09-17/0136594 ; Société dont le capital est fixé à neuf mille cinq cents euros (9.500¬ ) représenté par cent parts sociales nominatives (100) ; ce capital est entièrement libéré ;

Apport dont la liste et les valeurs se trouvent plus amplement détaillées dans le rapport daté du dix juillet deux mille treize établi par Monsieur Thierry TOUBEAU, réviseur d'Entreprises agissant pour compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 7080 Frameries, Chaussée Romaine, numéro 48.

Cet apport est valorisé globalement à la somme de deux cent mille euros (200.000¬ ).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TFtIBUNAI. DE COMMERCE DE MONS

2 5 11J11. 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Rapports

Conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des sociétés :

(a) Le fondateur a dressé en date du 7 juillet 2013 le rapport spécial dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société les apports en nature ;

(b) Monsieur Thierry TOUBEAU, réviseur d'entreprises pré  qualifié, a quant à lui établi son rapport spécial en date du 10 juillet 2013 ;

Les conclusions du rapport de Monsieur TOUBEAU concernant l'apport en nature sont les suivantes : CONCLUSIONS

L'apport en nature à la constitution du capital pour un montant global de deux cent mille euros (200.000,00¬ ) envisagé en faveur de la Société Privée à Responsabilité Limitée «DESCAMPS HOLDING» entraîne de droit l'application de l'article 219 du Code des Sociétés.

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux présentes normes de révision édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, me permettent d'attester que :

- la description des apports, à savoir 44 parts sociales détenues par le fondateur apporteur dans la Société Privée à responsabilité Limitée «PATRIMONIA B&D» pour 176.000,00¬ et 50 parts sociales détenues par le fondateur apporteur dans la Société en Nom Collectif «BOCA & DESCAMPS» pour 24.000,00¬ , répond à des conditions normales de clarté et de précision en la matière;

- les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont pertinents et raisonnables et sont appliqués de manière appropriée pour déterminer le nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué; il conduit à une valeur d'apport globale de 200.000,00¬ qui correspond au nombre de 200 parts sociales nouvelles de la SPRL «DESCAMPS HOLDING» à émettre en contrepartie, au bénéfice de Monsieur François-Xavier DESCAMPS;

- les informations financières et comptables contenues dans le rapport l'organe de gestion sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Mons, le 10 juillet 2013.

Pour la SCPRL «TOUBEAU Thierry & Ce', Reviseur d'entreprises »

(signé) Thierry TOUBEAU, Reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT EN NATURE

1- L'apport en nature est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base du rapport établi par Monsieur TOUBEAU, Réviseur d'Entreprises.

2- Toutes les opérations effectuées à partir du premier juillet deux mille treize relativement aux éléments apportés sont réputées faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.

3- La société aura la propriété des biens apportés dès l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale, et en aura la jouissance à compter de l'entrée en vigueur de la société.

4- La société remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

REMUNERATION DES APPORTS EN NATURE

En rémunération de l'apport en nature ainsi effectué, apport valorisé au montant de deux cent mille euros (200.000¬ ), Monsieur DESCAMPS François-Xavier reçoit deux mille parts sociales (2.000) dans la société issue de la présente constitution, valorisées ensemble à un montant de deux cent mille euros (200.000¬ ).

Il résulte de ce qui précède que le capital de la société s'élève à deux cent mille euros (200.000¬ ) et qu'il est représenté par deux mille (2.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital est intégralement souscrit par le fondateur et libéré à hauteur de deux cent mille euros (200.000¬ ).

Le fondateur arrête ensuite les statuts de la société comme suit :

Article 1 :Forme

Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

La société sera dénommée « DESCAMPS HOLDING ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux dispositions

transitoires. li peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par une assemblée

générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de siège sera publié aux

annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir des sièges d'exploitation, des

agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.

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Article 4 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers : la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large.

Elle pourra notamment, sans que cette énumération ne soit limitative :

- faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;

- contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés, d'associations ou de personnes morales quelconques par voie d'apports, de participations ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs, de contrôle, de représentation ou de gestion ;

- créer des filiales soit par scissions, soit par prises de participations ;

- agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de société ou de prise de participation ;

- assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour elles.

La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.

Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de ventes de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de revente.

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à deux cent mille euros (200.000¬ ). ll est représenté par deux mille parts sociales (2.000) sans valeur nominale représentant chacune un / deux millième (112.000ème) de l'avoir social. Le capital est intégralement libéré à la constitution.

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée,

L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à ces sujets.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les règles suivantes trouvent à s'appliquer.

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 : Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.

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~ Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, ia durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoir du gérant

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit,

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant les

petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin à dix-neuf heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 Présidence, délibérations, procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence te premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, Article 20 : Dissolution, liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels, Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés.

"

Volet B - Suite

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réuni en assemblée générale, le comparant déclare que les décisions suivantes, qu'il prend à l'unanimité,

ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au

greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1

Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille

quatorze (31/12/2014).

La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations effectuées par Monsieur

DESCAMPS François-Xavier dans le cadre de son objet social à compter du premier juillet deux mille treize.

2.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille quinze (2016).

3.

La société sera administrée par un gérant non statutaire en la personne de Monsieur DESCAMPS François- Xavier, fondateur pré - qualifié, nommé pour une durée illimitée, Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée générale tendant à définir ses émoluments. II est nommé jusqu'à révocation.

4.

Le siège social est initialement établi à 7022 Mons (Harveng), Place d'Harveng, numéro 5.

5.

Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire - réviseur,

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports,

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DESCAMPS HOLDING

Adresse
PLACE D'HARVENG 5 7022 HARVENG

Code postal : 7022
Localité : Harveng
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne