DI CRISTOFARO NICOLAS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DI CRISTOFARO NICOLAS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.899.803

Publication

09/10/2014
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Moniteur

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIDUNAL DE COMMEttUE .1lOt &

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0886.899.803

Dénomination

(en entier) : Dl CRISTOFARO NICOLAS

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVÉE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7100 SAINT VAAST, RUE DES QUATRE RUELLES, 19

Oblet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE

Aux termes d'un prccès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Etienne NOKERMAN, de résidence à Jumet, le 26 septembre 2014, Monsieur Dl CRISTOFARO Nicolas, médecin, né à La Louvière le vingt et un octobre mil neuf cent septante-huit (registre national 781021-051-57), époux de Madame PLACE Sandrine, domicilié à 7100 Saint-Vaast, rue des Quatre Ruelles, 19, associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «Dl CRISTOFARO NICOLAS », ayant son siège social à 7100 Saint-Vaast, rue des Quatre Ruelles, 19, a pris les décisions suivantes:

"RAPPORTS

Le comparant, en sa qualité de gérant, a rédigé, le vingt septembre deux mille quatorze, le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 § 1 du Code des Sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du trente juin deux mille quatorze,

Monsieur le réviseur d'entreprises Vincent MISSELYN, représentant la société civile sous forme de SCRL « DELVAUX ASSOCIES » Reviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont établis chaussée de Louvain, 428 à 1380 OMAN, a dressé en date du vingt-cinq septembre deux mille quatorze le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, lequel rapport conclut dans les termes suivants:

« VIII. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la SC SPRL « Dl CRISTOFARO NICOLAS», Monsieur Nicolas Dl CRISTOFARO, a établi un état comptable arrêté au 30/06/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 299.490,62 Euro et un actif net de 280.365,40 Euro.

Je soussigné, Vincent MISSELYN, Reviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de SCRL « DELVAUX ASSOCIES » Reviseurs d'Entreprises, atteste que :

-mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 181 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;

-sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été payées ;

-il résulte de nos travaux de contrôle que qu'un montant de l'ordre de 15.500 ¬ correspondant à l'excédent de versements anticipés à récupérer pour l'année 2013, n'a pas été comptabilisé à l'actif de la situation comptable présentée au 30/06/2014. En dehors de cette réserve, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès dans le cadre de cette liquidation en un seul acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 Au recto : Nom et quallié du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation n'a pas été consigné.

Fait à Ohain, le 25 septembre 2014

Pour la SCRL DELVAUX ASSOCIES, Réviseurs d'entreprises

Signé Vincent Misselyn

Associé ».

Cet exposé fait, le comparant a déclaré prendre les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

Le comparant déclare vouloir dissoudre volontairement la société et prononce sa liquidation, à dater de ce

jour.

DEUXIEME RESOLUTION

Au vu de la situation des comptes définitifs et de la simplicité de ceux-ci, l'associé unique

- conformément à l'article 184 § 5, alinéa 2, constate que la société n'a à ce jour plus aucune dettes à l'égard des tiers ;

- décide en conséquence de ne pas nommer de liquidateur ; conformément à l'article 185 du Code des sociétés, le gérant, Monsieur DI CRISTOFARO Nicolas, est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers;

- approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour ainsi que les comptes de la liquidation ;

- approuve le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir ;

- requiert le notaire instrumentant de constater que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DI CRISTOFARO NICOLAS» est dissoute et que, exerçant tous les droits attachés à la propriété des parts sociales, le comparant est investi de tout l'avoir de cette société dont il accepte de recueillir les biens, droits et obligations;

- déclare se considérer comme investi de tout l'avoir de la société ;

- requiert le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société civile sous forme de société privée á responsabilité limitée « Dl CRISTOFARO NICOLAS » se trouve ainsi définitivement clôturée ;

- par un vote spécial, décide de donner pleine et entière décharge au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accompli dans l'exercice de son mandat.

- donne mandat à Monsieur Dl CRISTOFARO Nicolas, prénommé, pour faire toutes les démarches, notamment administratives  en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour  et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. La mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents,

Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante : 7100 Saint-Vaast, rue des Quatre Ruelles, 19.

Pour extraits analytiques conformes.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte, le rapport du gérant auquel est annexé la situation active

et passive arrêtée en date du 30/06/2014 ainsi que le rapport du Réviseur d'entreprises.

Signé Etienne NOKERMAN, Notaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 31.07.2013 13386-0325-012
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 29.08.2012 12490-0418-012
11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 04.08.2011 11384-0504-012
18/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 13.08.2010 10410-0524-012
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 03.08.2009 09535-0204-012
13/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 06.08.2008 08550-0167-015

Coordonnées
DI CRISTOFARO NICOLAS

Adresse
RUE DES QUATRE RUELLES 19 7100 ST-VAAST

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne