DINER 66

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DINER 66
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 897.456.173

Publication

03/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

~.~ JüIL, 2012

Greffe

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N° d'entreprise 0897456173

Dénomination

(en entier) : DINER 66

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de l'Industrie 78 à 7080 Frameries

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Liquidation-clôture

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à'

responsabilité limitée ''DINER 66" à Frameries, rue de l'Industrie 78 à 7080 Frameries, tenue en date du 12

juillet 2012 pardevant le notaire Emmanuel GHORAIN, en cours d'enregistrement.

Résolutions

Rapports

b) le rapport spécial du réviseur d'entreprises désigné par la gérance, établi conformément à l'article 181, §

1er du Code des Sociétés à propos de ladite situation comptable.

Les conclusions du rapport de Monsieur Victor COLLIN, réviseur agissant au nom et pour compte de la

Société Civile Privée à Responsabilité Limitée DCB COLLIN & DESABLENS à Tournai, sont reprises

textuellement ci après :

« 8. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le gérant de la SPRL «

DINER 66 » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 30 juin 2012, qui

tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 2.659,68 ¬ et

' un passif net après correction de 29.498,24 E.

II ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète

complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles

en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues

ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de

liquidation, et pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès parle liquidateur.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi

que ce soit les présentes conclusions.

Tournai, let' juillet 2012.

Le réviseur d'entreprises

(s) ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, représentée par Victor Collin, Gérant, Réviseur d'Entreprises.»

Ces rapports seront déposés en original au greffe du tribunal de commerce en même temps qu'une

expédition du présent procès-verbal.

Première résolution

L'assemblée décide le dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction, Monsieur Xavier HUART.

Deuxième résolution

L'assemblée constate, tenant compte de l'attestation émanant d'AXA BANQUE en date du neuf juillet deux

mille douze, que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que

toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'if n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la

société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre les associés, et,

qu'en conséquence, il n'y e pas lieu à nomination d'un liquidateur.

Troisième résolution

L'assemblée approuve les comptes de la société.

Quatrième résolution

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

Cinquième résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij -het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée décide que les dernières obligations financières, fiscales et toutes autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur Xavier HUART, qui accepte.

Sixième résolution

L'assemblée constate que les conditions de l'article 181 § 5 du Code des sociétés sont remplies, que dès . lors la liquidation est à l'instant clôturée et que la société privée à responsabilité « DINER 66 » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez la Scprl DELATTRE Xavier, à 7600 Péruwelz, Grand Place 30, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à ka Caisse des Dépôts et Consignations.

L'associé déclare qu'il prendra à sa charge ou à son profit personnel toutes autres dettes et créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.

Septième résolution

L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur Xavier DELATTRE, domicilié rue de Gourgues 43 à Péruwelz (Wiers), avec faculté de substitution, pour procéder à la radiation de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA et à toutes autres institutions et administrations.

A cette fin, le mandataire peut, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire, même non expressément prévu aux présentes.

Pour extrait conforme aux fins de publicité

(s) Emmanuel GHORAIN

Notaire

Déposés en même temps: expédition de l'acte - 2 rapports.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

R.servé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

10/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 04.07.2012 12263-0540-016
31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 26.08.2011 11453-0188-014
10/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 31.08.2010 10534-0395-014

Coordonnées
DINER 66

Adresse
RUE DE L'INDUSTRIE 78 7080 EUGIES(FRAMERIES)

Code postal : 7080
Localité : Eugies
Commune : FRAMERIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne