DISTRICADO

SA


Dénomination : DISTRICADO
Forme juridique : SA
N° entreprise : 864.111.434

Publication

06/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.07.2014, DPT 31.07.2014 14383-0233-011
09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.07.2013, DPT 01.08.2013 13396-0447-011
13/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.07.2012, DPT 07.08.2012 12394-0375-012
08/08/2012
ÿþN° d'entreprise : 0864.111.434

Dénomination

(en entier) : DISTRICADO

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 7330 SAINT-GHISLAIN, Zoning de la Riviérette, 22

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION DES ACTIONS AU PORTEUR - NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES  RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS  REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le vingt sept décembre deux mil onze, enregistré à Saint-Ghislain le quatre janvier deux mil douze, quatre rôles trois renvois vol. 134 F° 3 Case 14 reçu vingt cinq euros (25,00 EUR) signé le Receveur ai RICHARD E, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme « DISTRICADO », ayant son siège social à 7330 Saint-Ghislain, Zoning de la Riviérette, 22.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

L'assemblée générale décide de transformer les actions au porteur en actions nominatives ou dématérialisées et de modifier l'article 4 des statuts comme suit :

« (.,.) Article 4

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par conversions d'actions existantes nominatives en actions dématérialisées.

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives.

En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes:

a.tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c.en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

Mentionner surfa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

vÓle B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

30 JUL 2012

a

Réserv au Monite belge

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

"\ .., e.si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés;

f.les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées;

g.les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Si le registre est tenu sous la forme électronique, la déclaration de transfert peut prendre la forme électronique et être revêtue d'une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié attestant de l'identité du cédant et du cessionnaire et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique, en conformité avec la législation applicable.

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration aux fins de procéder au transfert des actions au porteur dans le registre des actions nominatives. A l'instant, le Conseil d'administration établit le Registre des sociétés devant le Notaire soussigné dont une copie restera annexée aux présentes.

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide de modifier les articles 7 et 17 des statuts pour les mettre en concordance avec la modification ci-avant :

Article 7

La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets

représentatifs d'emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement etlou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières.

Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être prise que par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration en matière de capital autorisé.

Les bons ou obligations sont valablement signés par deux administrateurs, ces signatures pouvant être remplacées par des griffes.

Article 17

Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, et les propriétaires d'actions dématérialisées, de déposer à la société ou dans un des établissements désignés dans la convocation, une attestation établie par le teneur de compte agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité des actions jusqu'à la date de l'assemblée. Ces notifications ou dépôt seront effectués cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter.la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions, Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires (sauf s'ils sont en-dessous du seuil légal) et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.

Troisième résolution.

Il est confié aux administrateurs la coordination des statuts et leur dépôt au Tribunal de Commerce de Mons. Quatrième résolution.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de renouveler les mandats des deux administrateurs : 1)Monsieur ELIA, Rocco, domicilié à 7322 Ville-Pomeroeul, rue de Chièvres, 17,

2)Madame CONGEDO, Mirella, domiciliée à 7972 Quevaucamps, Chaussée Brunehault, 243, B, qui acceptent.

Les mandats des administrateurs ainsi renouvelés prennent cours pouf- une période de six ans à partir de ce

jour et sont gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix. REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant, le conseil d'administration dont la majorité des membres est ici présente, procède au renouvellement du mandat de Monsieur ELIA Rocco, comme Président du conseil d'administration et comme administrateur-délégué, lequel est ici présent et qui accepte.

5 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Réservé Volet B - Suite





au Son mandat ainsi renouvelé prend cours à partir de ce jour et est gratuit, sauf décision contraire du conseil d'adm|nkstnat(on, A l'instant, le Conseil d'administration nomme Madame CONGEDO Mirella comme administrateur délégué dont ha mandat prend cours ce jour et est gnatuit, sauf décision du Conseil d'Administration.

Moniteur En outrades pouvotts de pettion journatière dontY&tendww et lies ImNes sontd-evantdéfinies. l'administrateur-délégué possède seul la signature de la société.

belge Enuonmüqunmon.|'odm(nistrahour-délégué peut aou|;

 signer la correspondance journalière

--unheterouvandnatouteomorchandinoamaUàeapnomièeo.peooarboummmn:héo

 toucher et recevoir de la Banque Nationale du Trésor belge, de toutes caisses publiques et toutes administrations sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit; retirer toutes sommes ou valeurs nonoignéae;detouhoommmrneanuva|ouraneçuea,dmnnerbonnequDtamoeetdóchaqgmuunomdokuondáh§; payarenpóncipn|.inhé*êtoedacca000iran.tnutæoonmmeoque|uoodétépoumaitdavnr

-fa|nwouvhraunomda|anociétátmuuuompteoenbonquonuuumervim*douuh&quewpnstoux/

 s| r, négocier, endosser tous effets de paiements, mandato, chóquam, bo|tem, billets à ordre, bons de

virement et autres documents nécessaires; .

--0000pter,ova|iuortoubmnba|tes.pndonOar|odó|a(destradbmooueffetadopo|emmntsüuhun; faire établir toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations;

 retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toute messagerie et chemin de fer ou recevoir à domicile les |ettnne, caisses, paquets, colis recommandés ou non, chargés ou non et ceux renfermant des móeuro déclarées; se faire remettre tous dópÜto, prémontarlen oonoaimaamenta, lettre de vnitura'oC autres documents nécessaires, signer toutes pièces et décharges;

--dnoeoertouuiovonÓu|neadeob|onmatva|euroquo|uonquompouvantopportan|rà(omooiétá;

 nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements, remises, næ|a|naaoógnotifioaUonoainsi que toutea les outnmmoonditionmde leur adminsionetde leur dópart.

--repránenter|a000iétédevantbouteuwdm|n|ntnudonapub|iquennupdváem.

 substituer un nu plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée

qu'il fixe.

La présente énumération qui précède est énonciative et non limitative.

Ces dispositions ont été mises aux voix et adoptées l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge











mentionner ,.ur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.05.2011, DPT 27.07.2011 11344-0141-012
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 20.05.2010, DPT 31.08.2010 10521-0435-013
26/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 21.08.2009 09610-0227-013
29/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 24.07.2008 08462-0351-013
31/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.06.2007, DPT 25.07.2007 07461-0183-012
21/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 20.05.2005, DPT 17.06.2005 05280-0054-014

Coordonnées
DISTRICADO

Adresse
ZONING DE LA RIVIERETTE 22 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne