DOCBOBO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DOCBOBO
Dénomination : DOCBOBO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 875.755.491

Publication

16/04/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2.0

[-/4Ayg 2015

Greffe

-

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

I 111111111ij1.11111g1.1111,1111111111 I

Réservi

au

Mon itou

belge

N'' d'entreprise : 0875.755,491

Dénomination

(en entier): DOCBOBO

Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6180 Courcelles - Rue Général de Gaulle, numéro 117

Objet de l'acte : Modification des statuts

D'un procès verbal dressé par acte du Notaire Bernard THIRAN, de résidence à Farciennes, en date du

3/04/2014, actuellement en cours d'enregistrement il résulte que:

Madame BORREMANS Isabelle Francine Lucie, docteur en médecine, née à Gosselies, le vingt-sept

décembre mil neuf cent soixante-sept, épouse contractuellement séparée de biens de Monsieur JACQUES

Pierre Michel Marie, né à Saint Mard, le dix-sept décembre mil neuf cent soixante-cinq, demeurant et domiciliée

à 6181 Courcelles, section de Gouy-lez-Piéton, Rue du Bosquet, numéro 81.

Inscrite au registre national sous le numéro 67.12.27-026.73.

En sa qualité d'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la

Société Privée à Re§ponsabilité Limitée « DOCBOBO » ayant son siège social à 6180 Courcelles, section de

;

Courcelles, Rue Générai de Gaulle, numéro 117.

Société constituée aux termes d'un acte dressé par Nous, Bernard THIRAN, Notaire soussigné, en date du,

,

, vingt-quatre août deux mil cinq, dûment publié aux Annexes du Moniteur Belge, du cinq septembredeux rniC

, cinq, sous le numéro 2005-09-05/0125160. .

. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0875.755.491. :

Non immatriculée au registre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

A pris les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL.

L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du 1er juillet 2013) et de l'article 537 CIR, suite à la distribution du dividende susvanté, d'augmenter le capital social de la société, à concurrence de Deux Cent Neuf Mille Sept Cents Euros (209.700,- E) pour le porter de Dix Huit Mille Six Cents Euros à DEUX CENT VINGT HUIT MILLE TROIS CENTS EUROS (228.300,- e) par apport en espèces d'une somme de Deux Cent Neuf Mille Sept Cents Euros (209.700,- E) et ce, sans création de parts sociales nouvelles.

DEUXIEME RESOLUTION - SOUSCRIPTION ET L1BERATION

L'assemblée déclare que l'augmentation de capital dont question ci-avant a été souscrite et libérée intégralement par l'associé unique au moyen d'un dépôt préalable au compte spécial numéro BE11 0017 2419 9248 ouvert au nom de la société, sous l'intitulé « SPRL DOCBOBO » auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, agence de Gosselies, de sorte qu'une somme de Deux Cent Neuf Mille Sept Cents Euros (209.700,E) se trouve à la disposition de ia société.

Une attestation bancaire de ce dépôt datée du trois avril deux mil quatorze a été remise à l'instant aui Notaire soussigné,

Laquelle demeurera ci-annexée.

TROISIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, l'augmentation du capital est souscrite et libérée intégralement et que le capital de la société est effectivement porté à DEUX CENT VINGT HUIT MILLE TROIS CENTS EUROS (228.300,- E).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

:

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QUATRIÈME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS

Suite aux résolutions adoptées, l'assemblée décide de supprimer l'article 6 des statuts dans sa rédaction

actuelle pour le remplacer par ce qui suit, savoir :

ARTICLE 6 CAPITAL

Le capital de la société s'élève à la somme de DEUX CENT VINGT HUIT MILLE TROIS CENTS EUROS

(228.300,- ¬ ), actuellement libéré à concurrence de Deux Cent Vingt Deux Mille Cent Euros.

II est représenté par Deux Cents (200) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un /

deux centièmes de l'avoir social.

CINQUIEME RESOLUTION  REFONTE ET ADAPATION DES STATUTS VALANT COORDINATION.

L'Assemblée Générale décide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci, et ce en vue de les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent et de les adapter aux dispositions du Code des Sociétés.

En conséquence, l'Assemblée Générale décide de supprimer les statuts dans leur rédaction actuelle, pour les remplacer par le texte suivant :

STATUTS

ARTICLE 1 - FORME

La société civile adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 2- DÉNOMINATION

Elle est dénommée « DOCBOBO ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Civile ayant emprunté la

forme d'une Société Privée à Responsabilité Limintée » ou des initiales « SPRL Civile. ».

ARTICLE 3- SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6180 Courcelles, section de Courcelies, Rue Général de Gaulle, numéro 117.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant et

porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des médecins compétent.

ARTICLE 4- OBJET

La société a pour objet en son nom et pour son compte :

- L'exercice de la médecine par les associés qui la composent, dans le respect de la déontologie médicale ;

- L'organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale, et notamment l'organisation d'un secrétariat médical ;

- La gestion d'un centre médical, en ce compris l'acquisition, la location, le leasing et l'entretien de matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'Art de guérir ;

- L'acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité médicale ou autres, en ce compris tous bâtiments, et plus généralement toute l'infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci puisse notamment être mise à la disposition du ou des médecins associés;;

- La défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le cadre de ia société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité professionnelle afin d'assurer aux patients une pratique médicale d'un niveau qualitativement élevé

En cas de pluralité d'associés ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale.

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société, en son nom et pour son compte propre.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la Médecine, toute forme de collusion directe ou

indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique, en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous fes organismes poursuivant les mêmes buts, les relations et les contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.

La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son activité.

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Elle peut également faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, mais n'altérant pas le caractère civil de la société, et pour autant que les dispositions du Code de Déontologie Médicale soient respectées.

La responsabilité professionnelle de chaque Médecin est et reste illimitée ;

Chaque Médecin associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique dans l'exercice

de son art.

ARTICLE 5- DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE 6- CAPITAL

Le capital de la société s'élève à la somme de DEUX CENT VINGT HUIT MILLE TROIS CENTS EUROS

(228.300,- E), actuellement libéré à concurrence de Deux Cent Vingt Deux Mille Cent Euros.

Il est représenté par Deux Cents (200) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un /

deux centièmes de l'avoir social.

ARTICLE 7- MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans les

conditions fixées par la loL

ARTICLE 8- ÉGALITÉ DE DROITS DES PARTS

Exception faite des avantages reconnus par la loi et/ou les statuts aux parts sans droit de vote, chaque part

confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de ia liquidation.

ARTICLE 9- NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise

de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part entraîne, de plein droit, l'adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'assemblée générale.

ARTICLE 10- INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, celle-ci ne connaissant qu'un seul propriétaire par titre. Les parts ne peuvent être données en garantie.

En cas de démembrement de propriété d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, proloriétaire du titre, le tout conformément aux dispositions des présents statuts.

En cas de démembrement entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier  Lequel aura droit aux dividendes à percevoir.

ARTICLE 11 -AYANTS-CAUSE

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune ma-nière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rap-porter aux présents statuts et aux délibérations de

l'assemblée générale.

ARTICLE 12- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS - DROIT DE PREEMPTION.

1.- Principe général.

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve des dispositions ci-après, qu'à un docteur en médecine pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et, s'il y a plusieurs associés, avec le consentement unanime des autres associés.

En cas de décès d'un associé unique, lorsque aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé à moins que, dans l'année du décès, les parts aient été valablement cédées ou que l'objet social et la dénomination de la société aient été modifiés..

2. Cession entre vifs.

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Toute cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire par les associés à l'exception de l'associé cédant, le tout comme plus amplement explicité ci-après.

A. Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée indiquant le nombre de parts dont la cession est demandée, et les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s).

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre recommandée.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat, droit proportionnel aux parts possédées par chacun d'eux.

Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.

En aucun cas, les parts ne peuvent être fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer la gérance par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l'envoi de la lettre l'informant de la demande de cession.

Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en matière de référé.

Le prix est payable dans les six mois à compter de la demande de cession,

En aucun cas, le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la cession..

B. Agrément

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé que moyennant l'agrément unanime de celui-ci par tous les associés de la société autres que le cédant.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Les minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d'acquérir les parts.

La répartition des parts entre les associés opposants se fera dans une proportion à convenir entre eux. A défaut d'accord, elle se fera en proportion de leur part respective dans le capital, la part des minoritaires non-opposants et celle du cédant non comprises.

Le prix d'achat restera celui fixé comme dit ci-dessus; il sera payable dans l'année à compter de la demande de cession.

En aucun cas, l'application des clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l'incessibilité soit prolongée plus de six mois à dater de la demande d'agrément ou de l'invitation à exercer le droit de préemption.

2. Transmission à cause de mort.

En cas de décès d'un associé, les héritiers ou légataires de l'associé décédé doivent informer, par lettre

recommandée, la gérance du décès de l'associé et de l'identité complète de ceux, ayants droit du défunt, qui

sont appelés à devenir propriétaires des parts. Dans les huit jours de l'envoi de cette lettre, la gérance informe

les associés survivants par lettre recommandée.

Les associés survivants peuvent refuser de les agréer comme associé, étant précisé que ne pourront être

agréés que les héritiers répondant aux conditions dont question ci-dessus pour devenir associés.

L'agrément doit être acquis à l'unanimité des associés survivants.

En cas de refus d'agrément, les associés survivants sont tenus de trouver un acquéreur.

A défaut de trouver cet acquéreur dans un délai de six mois, à compter de la réception de la lettre

recommandée les informant du décès, ils seront obligés d'acquérir par eux-mêmes à la même date les parts de

l'associé décédé.

Le prix d'achat sera déterminé comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 13- GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, choisis parmi les associés de la société conformément aux règles de la déontologie médicale, nommés pour une durée déterminée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de vie de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.

ARTICLE 14- POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

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Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques.

II se gardera de toute mesure qui pourrait entraver le libre choix du médecin par le patient.

Il supportera la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il devra s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, étant entendu que seuls des actes sans portée médicale peuvent être délégués à des mandataires non médecins.

La société sera représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier minis-itériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plu-,sieurs.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin généraliste, celui ci exercera tous les pouvoirs du gérant.,

ARTICLE 15- RÉMUNÉRATION

Le mandat de gérant est rémunéré.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, cette rémunération ne peut se faire au détriment d'un ou de plusieurs

associés.

Elle doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Les frais de voyages et autres exposés par le gérant au bénéfice de la société lui seront remboursés sur

présentation d'un état de frais qu'il aura certifié conforme.

Ces frais figureront parmi les frais généraux.

ARTICLE 16 - CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 17- ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de mars à dix sept

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des" assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,.

ARTICLE 18- REPRÉSENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

ARTICLE 19- PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 20- PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix_

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

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L'exercice social commence le premier octobre de chaque année pour se terminer le trente septembre de l'année suivante.

ARTICLE 22 -AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales,

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés,

ARTICLE 23- DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Pour régler les questions qui concerne la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, il sera fait appel à des médecins.

Après le paiement de toutes tes dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 24- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 25- DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés ainsi qu'aux

règles de la déontologie médicale,

Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non

avenue.

ARTICLE 26.

L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des médecins et ne peut jamais être

considérée comme un manquement grave aux présents statuts.

Tout contrat accepté ce jour par l'Ordre des médecins reste d'application.

ARTICLE 27,

En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la société.

A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de commun accord. Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger en dernier ressort.

Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la société qui est habilité à juger.

ARTICLE 28.

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru cette

sanction, la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension.

Le médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative

entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession, conformément aux règles de la

déontologie médicale.

L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité qualifiée des suite à donner.

AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)

Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à Madame BORREMANS Isabelle, prénommé, pour

l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge

Bernard THIRAN - Notaire de résidence à Farciennes

Le 3/04/2014

Volet B~suite .

DépOSé en même teMps Expédition du dit aCte et de' Ses a:nnexes.

'

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Fkéoeh~

au

Monitemr

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 26.05.2014, DPT 30.05.2014 14148-0539-015
04/04/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 07.03.2013, DPT 27.03.2014 14082-0570-014
07/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 28.04.2013, DPT 30.04.2013 13107-0363-014
10/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 26.04.2012, DPT 07.05.2012 12108-0588-012
25/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 27.04.2011, DPT 19.05.2011 11117-0473-012
22/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 04.03.2010, DPT 21.04.2010 10093-0511-012
26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 05.03.2009, DPT 25.05.2009 09155-0243-012
09/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 06.03.2008, DPT 03.04.2008 08095-0037-013
29/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 01.03.2007, DPT 24.05.2007 07154-0202-015

Coordonnées
DOCBOBO

Adresse
RUE GENERAL DE GAULLE 117 6180 COURCELLES

Code postal : 6180
Localité : COURCELLES
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne