DOCTEUR DE FELICIS DAVID

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR DE FELICIS DAVID
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.874.849

Publication

29/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.08.2013, DPT 23.08.2013 13460-0101-012
12/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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3 0 MARS 2012

Greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DOCTEUR DE FELICIS DAVID

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7390 QUIEVRAIN, rue Debast, 42

(adresse complète)

Obiet(s) de ['acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par le Notaire Mathieu DURANT à Saint-Ghislain, le 29 mars 2012, en cours

d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée dont les

caractéristiques sont les suivantes:

Fondateur :

Monsieur DE FELICIS, David, né à Mons, le vingt mai mil neuf cent quatre- vingt-un, Docteur en Médecine,

divorcé, de nationalité belge, domicilié à 7380 Quiévrain, rue de Mons, 21 B.

Dénomination ; « Docteur DE FELICiS David »

Siège ; 7380 Quievrain, rue Debast, 42.

ll peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas de

changement de langue.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet

La société a pour objet

a) l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, plus particulièrement de la médecine générale, et ce par l'intermédiaire de ses organes Médecins, légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins selon les règles de la déontologie médicale.

Elle a également pour objet ;

b) d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a).

c) d'acheter, de louer, d'acheter en leasing-en renting, d'importer du matériel médical et autres équipements similaires pour les activités sous a).

d) de constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société.

e) de donner la possibilité au médecin-gérant de se former et de s'instruire afin d'exercer ses activités médicales dans les meilleures circonstances.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de ia liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment

- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir ;

- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de ia profession de médecin ;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et sa vocation médicale.

L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret professionnel, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, soit un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille sans que cela modifie le caractère civil de la société et sa vocation médicale.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord préalable du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.

A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique rte constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Les modalités d'investissement doivent être approuvées, au préalable, par les associés, à une majorité des deux-tiers minimum.

Durée illimitée.

Capital : Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,000 divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social, souscrites et libérées à concurrence de deux tiers (2/3) lors de la constitution de la société.

Administration :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommé(s) pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, et révocable(s) par elle, conformément aux régies de la déontologie médicale.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non-médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité médicale au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.

Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Dans le cas où le mandat du gérant serait rémunéré et dès lors qu'il y a plusieurs associés, cette rémunération ne pourrait être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant devrait correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les associés ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant

Le ou les gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Le ou les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.

Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. lts se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. La responsabilité professionnelle des associés reste illimitée et chaque associé doit souscrire une police d'assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

L'associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un.

Conformément à l'article treize des statuts, est désigné pour la durée de son activité au sein de la société, tant qu'elle demeure une société unipersonnelle, Monsieur DE FELICIS, David, né à Mons, le vingt mai mil neuf cent quatre- vingt-un, Docteur en Médecine, divorcé, de nationalité belge, domicilié à 7380 Quiévrain, rue de Mons, 21 B, qui accepte.

Il est nommé à dater du ler avril 2012 jusqu'à révocation, et peut engager valablement la société sans limitation de somme.

Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

Droit de vote

Chaque part sociale confère une voix.

Volet B - Suite

-

Répartition des bénéfices :

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés

sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.

Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint tes dix pour cent du capital social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une

autre majorité.

Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.

Le bénéfice net de la société, après la décision du dit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet

social.

Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-

sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.

Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier mardi du mois de juin à

dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

Le premier exercice social débutera le six avril deux mille douze et finira le trente et un décembre deux mille

douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de juin de l'année deux

mille treize.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DOCTEUR DE FELICIS DAVID

Adresse
RUE DEBAST 42 7380 QUIEVRAIN

Code postal : 7380
Localité : QUIÉVRAIN
Commune : QUIÉVRAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne