DOCTEUR DOMINIQUE VOITURON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DOCTEUR DOMINIQUE VOITURON

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 829.133.828

Publication

09/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 29.08.2014 14533-0034-011
09/01/2014

��Mod 11.1

~ = Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au groffo

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 7 DEC. 2013

N�

nraffc

*14010832*

1

N� d'entreprise : 0829.133.828

D�nomination (en entier) : Docteur Dominique Voituron

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Rue du Chanoine Scarmure 14

7060 Soignies

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL. EN NUMERAIRE MODIFICATION STATUTAIRE

ii D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� en date du vingt-quatre d�cembre! deux mille treize par le Notaire Xavier BRICOUT, � Soignies, en cours d'enregistrement, il est extrait;

ce qui suit :"

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'expos� de l'associ�e unique est v�rifi� et reconnu exact.

L'assembl�e est d�s lors apte � d�lib�rer et � voter sur les points � l'ordre du jour,

DELIBERATION

L'associ�e unique aborde l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION Augmentation du capital.

Comme indiqu� ci-dessus, l'associ�e unique rappelle que cette augmentation de capital est la cons�quence de la distribution de dividende intercalaire d�cid�e lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire sous seing priv� tenue en date du treize d�cembre deux mille treize. Le but de la distribution de dividende intercalaire est d'incorporer lesdits dividendes au capital de la soci�t� dans le cadre de l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus de 1992, tel que modifi� par la loi programme du 28 juin 2013, afin de b�n�ficier du taux r�duit de pr�compte mobilier de 10%.

Le Notaire soussign� a attir� l'attention de l'associ�e sur les deux dispositions � anti-abus � reprises � l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-apr�s

� Art. 537. Par d�rogation aux articles 171, 3�, et 269, � ler, 1�, le taux de l'imp�t des personnes physiques et celui du pr�compte mobilier sont fix�s � 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent � la diminution des r�serves tax�es telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale au plus tard le 31 mars 2013 � condition et dans la mesure o� au moins le montant re-u est

(... )

Composition de l'assembl�e.

Est pr�sence l'associ�e unique ci-apr�s d�sign�e, poss�dant d'apr�s les d�clarations faites et sur production du registre des parts, l'int�gralit� des parts, � savoir ;

Madame VOITURON Dominique Germaine Marguerite, n�e � Neuilly-sur-Seine (France) le vingt avril mil neuf cent cinquante (...), domicili�e � 7060 Soignies, Rue du Chanoine Scarmure 14.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

imm�diatement incorpor� dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le 1er octobre 2014.

Les dividendes distribu�s qui satisfont � ces conditions n'entrent pas en consid�ration pour le calcul de la limite pr�vue � l'article 215, alin�a 3, 3�.

Lorsque la soci�t� r�alise un r�sultat comptable positif au cours de la p�riode imposable durant laquelle l'op�ration vis�e � l'alin�a 1er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes d�cr�t�s par l'assembl�e g�n�rale ont �t� allou�s ou attribu�s au cours d'au moins une des cinq p�riodes imposables pr�c�dant celle de cette op�ration, une cotisation distincte est �tablie � raison de la diff�rence positive entre

1� le produit ;

- du r�sultat comptable de la p�riode imposable durant laquelle l'op�ration susvis�e a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes allou�s ou attribu�s au cours des cinq p�riodes imposables pr�c�dentes et la somme des r�sultats de ces p�riodes imposables;

et

2� les dividendes effectivement allou�s ou attribu�s aux actionnaires comme b�n�fice de la p�riode imposable durant laquelle ladite op�ration a lieu.

Cette cotisation est �gale � 15 p.c. de ladite diff�rence ainsi calcul�e et n'est pas consid�r�e comme un frais professionnel.

En cas de diminution de capital ult�rieure, cette diminution est r�put�e s'op�rer en premier lieu en d�duction de l'apport en capital r�alis� suivant ce r�gime.

Dans le cas o� cette diminution de capital s'op�re dans les huit ans apr�s le dernier apport en capital suivant ce r�gime, elle est consid�r�e, par d�rogation � l'article 18, alin�a ler, 2�, comme un dividende. Le taux de l'imp�t des personnes physiques et celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou attribu�s :

1� durant les quatre premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.;

2� pendant les cinqui�me et sixi�me ann�es suivant l'apport, � 10 p.c.;

3� pendant les septi�me et huiti�me ann�es suivant l'apport, � 5 p.c.

Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, dans le chef des soci�t�s qui, sur base de l'article 15 du Code des soci�t�s sont consid�r�es comme petites soci�t�s pour l'exercice d'imposition li� � la p�riode imposable au cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la dur�e pr�cit�e est r�duite � quatre ans et le taux de l'imp�t des personnes physiques et celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou attribu�s

1� durant les deux premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.;

2� pendant la troisi�me ann�e suivant l'apport, � 10 p.c.;

3� pendant la quatri�me ann�e suivant l'apport, � 5 p.c. �

L'associ�e unique d�clare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de septante et un mille quatre cents euros (71.400 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � nonante mille euros (90.000 EUR), par apport en esp�ces d'une somme de septante et un mille quatre cents euros (71.400 EUR), sans cr�ation de parts nouvelles.

VOTE.

Cette r�solution est adopt�e par l'associ� unique.

DEUXIEME RESOLUTION Souscription et lib�ration.

Le souscripteur d�clare et reconnait que l'augmentation de capital ainsi souscrite, est enti�rement lib�r�e, par un versement en esp�ces qu'il a effectu� au compte num�ro 363-1290272-18, ouvert aupr�s de la banque ING (agence de Soignies), au nom de la soci�t� � Docteur Dominique Voituron spri �, de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent � sa disposition, la somme de septante et un mille quatre cents euros (71.400 EUR).

Une attestation de l'organisme d�positaire dat�e du vingt-trois d�cembre deux mille treize a �t� remise au Notaire soussign�, conform�ment � l'article 311 du Code des soci�t�s.

VQIE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

R�s�re�

au

Moniteur

belge

Cette r�solution est adopt�e par l'associ�e unique.

TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la lib�ration effective de l'augmentation du capital.

L'associ� unique requiert le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est r�alis�e et que le capital est ainsi effectivement port� � nonante mille euros (90.000 EUR) et est repr�sent� par cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e par l'associ�e unique.

QUATRIEME RESOLUTION - Modification de l'article 5 des statuts.

L'article 5 des statuts est remplac� par le texte suivant

� Le capital social est fix� � nonante mille euros (90.000 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales nominatives, sans d�signation de valeur nominale.

Le capital pourra �tre augment� ou r�duit sans toutefois pouvoir descendre en-dessous de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s, d�lib�rant dans les conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

Le capital n'est pas r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale des associ�s, toutefois seul un int�r�t normal peut �tre attribu� en r�mun�ration du capital social. �

Historique du capital

Lors de la Constitution, aux termes d'un acte re�u par le Notaire BRICOUT Xavier � Soignies en date du trois septembre deux mille dix, le capital �tait fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale dress� par le Notaire Xavier BRICOUT, � Soignies, en date du vingt-quatre d�cembre deux mille treize, le capital a �t� port� � nonante mille euros (90.000 EUR) par apport en num�raire dans le cadre de la facult� ouverte par l'article 537 C.I.R., repr�sent� par cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e par l'associ�e unique. CINQUIEME RESOLUTION Coordination des statuts.

L'associ�e unique conf�re au Notaire soussign� le soin - suite aux diverses d�cisions prises par elle - de d�poser au greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, un exemplaire des statuts coordonn�s de la soci�t�.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e par l'associ�e unique.

SIXIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir � conf�rer � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

L'Associ�e unique conf�re tous pouvoirs � la g�rance, avec facult� de substitution, pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

VOTE.

Cette r�solution est adopt�e par l'associ�e unique.

Pour extrait conforme, d�livr� avant enregistrement en vue du d�p�t au greffe, Sign�, Xavier BRICOUT, Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 05.10.2012 12604-0589-011
14/03/2012

��cyn

u

Mod 21

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'act

D 1111111111111111111111

*12056160*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise D�nomination 829133828

(en entier) : Docteur Dominique Voituron

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�ee

Si�ge : Rue du Chanoine Scarmure, 14 - 7060 Soignies

Objet de l'acte : QUASI-APPORT

En date du 26 octobre 2011, le r�viseur d'entreprises "Debaeke E..& C�" a �tabli un rapport sur le quasi-' apport d'une universalit� du fonds d'activit� de m�decine sp�cialis�e en neuropsychiatrie de Madame Dominique Voituron et ce conform�ment aux articles 220 � 222 du Code des Soci�t�s.

En date du 3 novembre 2011, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Docteur Dominique Voituron" a autoris� l'op�ration de quasi-apport et a expos� l'int�r�t de cette op�ration. L'assembl�e g�n�rales extraordinaire a �galement ratifi� la reprise des engagements au 1e! septembre 2010.

Madame Dominique Voituron

G�rante

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 31.08.2015 15559-0188-011
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 15.07.2016 16322-0542-011

Coordonnées
DOCTEUR DOMINIQUE VOITURON

Adresse
RUE DU CHANOINE SCARMURE 14 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

DOCTEUR DOMINIQUE VOITURON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées DOCTEUR DOMINIQUE VOITURON

Coordonnées
DOCTEUR DOMINIQUE VOITURON