DOCTEUR JEAN-PASCAL BIERLAIRE

Divers


Dénomination : DOCTEUR JEAN-PASCAL BIERLAIRE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 461.838.675

Publication

09/09/2014 : TOT000436
20/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Yde Ploànci,

1RRUU

Tribunal de Commerce de Tournai CUCele)

d6poté au greffe le 0 9 OCT. 2914

.r.i.T911ot Marie-Guy ereffeefihi. anunné

II II

N° d'entreprise : 0461838675

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR JEAN-PASCAL BIERLAIRE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Saint-Brice, 33 - 7500 TOURNAI

(adresse complète)

an'et(s) de l'acte :LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 30 septembre 2014, en cours d'enregistrement que l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL DOCTEUR JEAN-PASCAL BIERLAIRE s'est réunie.

L'associé unique déclare ce qui suit

1. Le capital de cette société s'élève à 118.592,01¬ représenté par 750 parts sociales.

2. Le comparant est le seul propriétaires de l'intégralité des parts sociales.

3. Le gérant, Monsieur Jean-Pascal BIERLAIRE, comparant a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société de moins de trois mois.

4. Monsieur Michel DUTHOIT, Expert Comptable Externe, représentant la SPRL « LUINGNE ACCOUNTING», à Luingne désignée par le gérant, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, conformément au même article 181 du Code des Sociétés.

Le rapport de Monsieur Michel DUTHOIT conclut dans les termes suivants :

«. Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société civile Sprl DOCTEUR JEAN-PASCAL BIERLAIRE, a arrêté un état comptable au 12 août 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 737.970,01 e et un actif net de 660.705,83 E.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus spécialement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve et pour autant que les perepectives du gérant soient réalisées avec succès.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en eppicatfon des normes professionnelles de l'IEC, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées cu que ces sommes ont été consignées

Je n'émets pas d'opinion sur la motivation, ni sur les éventuelles conséquences fiscales de l'opération de

Je formule une réserve quant aux dettes fiscales éventuelles qui surgiraient de contrôles fiscaux relatifs aux

années non encore contrôlées à ce jour.

Fait à Luingne, le 29/09/2014

Pour la SPRL LUINGNE ACCOUNTING

Michel DUTHOIT Expert-Comptable - Conseil fiscal »

CET EXPOSE FAIT,

Le comparant, titulaire à lui seul de l'intégralité des parts de ladite société,, informé de la teneur de l'article

213 du Code des Sociétés, déclare vouloir dissoudre volontairement ladite société, et prononce sa dissolution

et sa liquidation à compter de ce jour.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

L'associé unique a décidé de procéder à la liquidation en un seul acte conformément à la loi.

L'assemblée confirme que l'actif restant éventuel reviendra à l'associé unique.

L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées que toutes les sommes

nécessaires au _paiement des dettes ont été consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le comparant déclare que la société ne possède aucun immeuble en pleine propriété. Elle détient' uniquement un usufruit sur un immeuble à TOURNAI, rue Saint-Brice, 33, et ce en vertu d'un acte reçu par le notaire JACMIN soussigné, le 2 juin 1998.

L'assemblée requière le notaire soussigné de constater toutes les conditions sont réunies afin de procéder à la liquidation en un seul acte, que la société privée à responsabilité limitée civile DOCTEUR JEAN-PASCAL BIERLAIRE est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, il est inesti de tout l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens en nom personnel.

La liquidation de la société privée à responsabilité limitée civile DOCTEUR JEAN-PASCAL BIERLAIRE se trouve ainsi définitivement clôturée.

Cent donné qu'aucun liquidateur n'est désigné, le gérant sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, conformément à l'article 185 du Code des Sociétés.

L'assemblée donne décharge au gérant à compter de ce jour pour les opérations réalisées dans le cadre de son rnandat de gérant.

De même les comparants confèrent, par les présentes, à Monsieur Jean Pascal BIERLAIRE, gérant, tous les pouvoirs les plus étendus pour, le cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes déclarations, signer tous documents, tous formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture définitive et la liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines généralement quelconques, auprès de toutes administrations, organismes bancaires, ou autres.

Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile actuel et/ou futur de Monsieur Jean-Pascal BIERLAIRE, et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associé unique et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé) Edouard JACMIN, Notaire

Déposés en même temps :. expédition de l'acte, rapport du gérant, rapport de l'expert comptable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/09/2013 : TOT000436
29/08/2012 : TOT000436
12/07/2011 : TOT000436
01/09/2010 : TOT000436
01/09/2009 : TOT000436
03/09/2008 : TOT000436
06/08/2007 : TOT000436
01/08/2006 : TOT000436
23/08/2005 : TOT000436
12/08/2004 : TOT000436
19/08/2003 : TOT000436
16/01/2003 : TOT000436
23/10/2002 : TOT000436
09/09/2000 : TOT000436
13/10/1999 : TOT000436
26/01/1999 : TOT000436

Coordonnées
DOCTEUR JEAN-PASCAL BIERLAIRE

Adresse
Si

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne